Interventions sur "l’arenh"

Cet amendement vise à accorder une priorité à l’ARENH aux gestionnaires de réseaux. Il n’y a en effet aucune raison pour que le gestionnaire de réseau de transport d’électricité ait à payer plus cher l’électricité pour compenser ses pertes dues à l’échauffement des câbles. Car, au final, c’est le consommateur, via le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, qui subit le coût de cet achat onéreux. L’accès des gestionnaires de ré...

...de réseaux, qui n’étaient prises en compte que dans la limite de 20 térawattheures dans le projet de loi initial, a été entièrement déplafonnée par les députés. Aujourd’hui, les besoins du transporteur et du distributeur correspondent à 30 térawattheures environ par an. Indépendamment des 100 térawattheures prévus par le nouveau mécanisme, ces derniers pourront disposer de la totalité au prix de l’ARENH, que le surplus atteigne 20, 30, 35 ou même 40 térawattheures. Cet amendement est donc entièrement satisfait depuis la modification apportée par les députés, et je vous demande en conséquence, madame le sénateur, de bien vouloir le retirer.

Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’alinéa 10, qui prévoit d’augmenter les droits des fournisseurs pour tenir compte des quantités d’électricité qu’ils fournissent aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Cet amendement tire la conséquence de la position que nous avons exposée tout à l’heure selon laquelle les gestionnaires de réseaux devraient avoir un accès direct à l’ARENH pour les pertes. Je tiens à préciser que le groupe de travail mis en place par la CRE a émis des réserves, dans un rapport du mois de mars 2010 relatif aux pertes du réseau électrique, sur la solution retenue dans le rapport Champsaur. En effet, il a souligné que « la liquidité et la représentativité des signaux de prix du marché de gros à terme risquent d’être fortement perturbés, au moins dan...

...réseau, RTE, fait supporter aux consommateurs le coût des pertes de réseaux électriques à travers le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le TURPE. Ce coût est élevé, car les gestionnaires passent par les marchés de gros pour s’approvisionner. Comme chacun sait – c’est le résultat de l’ouverture à la concurrence ! –, sur ces marchés, les prix sont largement supérieurs à celui de l’ARENH, ce qui alourdit encore la facture d’électricité de nos concitoyens. Il est important que RTE puisse bénéficier de l’accès à l’électricité nucléaire historique, mais il est fondamental que ce coût préférentiel dû à l’ARENH puisse être répercuté dans le TURPE. Dans le cas contraire, les consommateurs seraient ainsi privés d’une juste baisse du TURPE. L’adoption de l’amendement n° 64 permettrait ...

Mon cher collègue, vous voulez vous assurer que la diminution du coût de couverture des pertes de réseaux résultant du recours à l’ARENH sera bien répercutée dans une diminution du TURPE. Cela va sans dire, en raison de la manière même dont le TURPE est construit, en application de l’article 4 de la loi du 10 février 2000. Vous avez raison de rappeler que le TURPE est la source de financement de RTE. Il n’est donc pas nécessaire de le préciser dans le cadre de ce projet de loi. C’est la raison pour laquelle la commission émet un...

L’alinéa 11 de l’article 1er prévoit que les ministres chargés de l’énergie et de l’économie peuvent suspendre le dispositif de l’ARENH en cas de circonstances exceptionnelles affectant les centrales nucléaires d’EDF. Ce que vous voudriez, madame Terrade, c’est que soit assimilée à une circonstance exceptionnelle une future hausse des tarifs d’électricité, dont le responsable serait l’ARENH. J’estime que vous allez un peu loin. C’est pourquoi, au nom de la commission, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 162.

Il nous paraît logique que les fournisseurs disposant d’ores et déjà de ressources compétitives sur le territoire métropolitain ne bénéficient du dispositif de l’ARENH qu’en complément de leurs propres capacités de production en base. Tel est l’objet de cet amendement.

...rable sur les amendements n° 65 et 223 rectifié, qui visent la CNR, pour trois raisons principales. Première raison, si le présent projet de loi est aujourd’hui soumis au Sénat, c’est parce qu’une procédure relative à son électricité nucléaire, plus particulièrement aux tarifs réglementés proposés à nos concitoyens, a été engagée à l’encontre de la France. Afin d’en tenir compte, le mécanisme de l’ARENH a été imaginé. Deuxième raison, la rente hydraulique paie déjà une quote-part, à travers la redevance, qui représente, comme M. le secrétaire d’État l’a rappelé tout à l’heure, 24 % du chiffre d’affaires de la CNR, somme non négligeable. Il ne serait pas tout à fait logique, me semble-t-il, d’ajouter une nouvelle sanction. La troisième et dernière raison, sur laquelle je m’attarderai quelque pe...

... problème de l’hydraulique, conduisant certains à se demander pourquoi, l’hydraulique étant hors sujet Je pensais, en réalité, à certaines situations particulières, car ont été évoqués à plusieurs reprises les industries électro-intensives et le secteur de l’aluminium. Je comprends bien la logique du projet de loi NOME : le dispositif est circonscrit à l’approvisionnement nucléaire ; le prix de l’ARENH permettra de proposer une énergie au prix coûtant compte tenu de l’obligation qui est faite. Soit ! Concernant la filière hydraulique, j’ai rappelé hier que, lors du renouvellement des concessions, on n’était plus assujetti à la loi Sapin de 1993, qui obligeait à prendre en compte les contraintes européennes. Pour ce qui concerne l’hydraulique du fil de l’eau, nous savons bien qu’il est au cœur...

Il s’agit, cette fois, de retirer des droits à l’ARENH les quantités de base dont dispose, sur le territoire métropolitain continental, le fournisseur ou toute société qui lui est liée, par le biais de contrats de participation dans des tranches nucléaires du parc historique ou de contrats conclus avec Électricité de France ou toute société liée à ce dernier. Une telle mesure nous semble légitime, afin de ne pas encourager une concurrence déloyale à ...

...raient payer un complément de prix. L’alinéa 39 de l’article 1er offre la possibilité aux fournisseurs ayant conclu ces contrats de les résilier sans pénalité. Le présent amendement a pour objet de prévenir, en cas de non-résiliation, les effets d’aubaine qui résulteraient pour un fournisseur de la revente sur le marché de gros de tout ou partie des volumes d’électricité acquis soit au titre de l’ARENH, soit au titre de ces contrats, sans que la clause de complément de prix puisse s’appliquer. En effet, la rédaction actuelle du projet de loi permet que la consommation de la même clientèle finale en France donne accès, une première fois, à cette énergie à prix régulé, puis, une seconde fois, à l’ARENH. Une partie de l’énergie servirait à alimenter la clientèle en France, l’autre serait revendue...

...action de sa production par le biais d’appel d’offres aux fournisseurs alternatifs. Les enchères dites « AOF » ou «Direct Énergie », portent sur des contrats de quinze ans, pour une puissance totale de 1 500 mégawatts, à un prix calé sur le coût de production du nouvel EPR. Le présent amendement prévoit que les volumes d’électricité attribués dans le cadre de ces enchères s’ajoutent aux droits à l’ARENH pour la définition de la clause de prix complémentaire. Mais les enchères précitées n’ont pas le même objet et ne sont pas substituables au mécanisme de l’ARENH. Si cet amendement était adopté, les fournisseurs ayant souscrit de telles enchères se retrouveraient dans une position défavorable par rapport aux autres fournisseurs. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorabl...

Il s’agit d’un amendement de précision. L’alinéa 19 de l’article 1er porte sur la mise en place d’un complément de prix que les fournisseurs devront acquitter en cas de dépassement des volumes obtenus au titre de l’ARENH par rapport aux droits correspondant à la consommation de leurs clients finals sur le territoire métropolitain. Ce complément de prix est défini de la manière suivante : il « est au moins égal à la partie positive de l’écart moyen entre les prix observés sur les marchés et le prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique. » L’amendement n° 69 a pour objet de préciser qu’il s’agit de ...

Le paragraphe V de l’article 1er définit le complément de prix dont doit s’acquitter le fournisseur dans le cas où les droits qui lui sont alloués au titre de l’ARENH s’avèrent, après coup, supérieurs aux droits correspondant à la consommation constatée de ses clients finals et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Il est également précisé que ce complément de prix est au moins égal à la partie positive de l’écart moyen entre les prix observés sur les marchés et le prix de l’ARENH, en tenant compte du coût de financement différé et de l’ampleur de l’...

L’article 1er, tel qu’il est rédigé, combiné à l’article 4, fixe, pour le tarif de l’ARENH, un cadre en cohérence avec le TARTAM. En revanche, l’article 4 prévoit que, seulement à partir de 2015, « les tarifs réglementés de vente d’électricité sont progressivement établis en tenant compte de l’addition du prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, du coût du complément à la fourniture d’électricité qui inclut la garantie de capacité, des coûts d’acheminement de l’électr...

La commission aimerait beaucoup que vous retiriez votre amendement, mon cher collègue. Vous souhaitez en fait plafonner le prix de l’ARENH au niveau du coût de production pris en compte dans les tarifs réglementés de vente. Vous avez raison lorsque, dans votre démonstration, vous dites que le prix initial de l’ARENH sera cohérent avec le TARTAM, donc supérieur au niveau des tarifs réglementés. Néanmoins, il convient de ne pas s’en tenir au seul paramètre du prix de l’ARENH. En effet, ce qui est déterminant pour un fournisseur alter...

Avec le VI de l’article 1er, nous abordons la question essentielle, pour assurer une juste rémunération d’EDF, de la composition du prix de l’ARENH. Par l’adoption d’un amendement émanant du rapporteur, la commission a apporté une modification nécessaire à l’alinéa 22, afin que ce prix tienne compte de l’addition des composants qui sont prévus dans le texte initial et qui sont, en fait, les éléments constituant les charges inscrites à un compte de résultat. Toutefois, cette modification ne nous paraît pas suffisante. En effet, l’Autorité d...

...er un prix de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique le plus exact possible. Celui-ci doit effectivement comprendre tous les investissements réalisés, ainsi que le remboursement non seulement des capitaux sur tous ces investissements, mais aussi de leurs placements, si j’ose dire, de façon à obtenir d’une part, les meilleurs résultats possibles et, d’autre part, à travers le prix de l’ARENH ainsi défini, des conditions permettant désormais de poursuivre l’aventure nucléaire civile française. À défaut, comme vient d’ailleurs de l’indiquer mon collègue M. Michel Teston, EDF n’aurait désormais plus du tout intérêt à investir, car son investissement serait bien évidemment définitivement perdu.

Monsieur Courteau, je crains que l’amendement n° 125 n’apporte pas grand-chose à la rédaction actuelle du projet de loi, qui précise bien ce que doit couvrir le prix de l’ARENH, c’est-à-dire l’ensemble des coûts. Par conséquent, il n’est pas utile d’introduire un terme générique, tel que le coût de revient complet. J’ajoute pour votre information que le Conseil d’État, après avoir examiné l’avant-projet de loi que le Gouvernement lui a soumis, a considéré que la rédaction de ce texte permettait bien de répondre à l’objectif de la couverture de l’ensemble des coûts du p...

...e fois que la compensation des charges de service public de l’électricité a été effectuée et, enfin, le budget du médiateur de l’énergie. Or, chaque année, un déficit de recouvrement induit un déficit de compensation pour les opérateurs concernés, en particulier pour EDF. Il est donc nécessaire de tenir compte de cette charge supplémentaire dans le prix de vente de l’électricité dans le cadre de l’ARENH.