Interventions sur "l’arenh"

... d’autres, défendre fermement la même position que celle de notre collègue Roland Courteau, dont l’amendement vise à soulever un véritable problème. Il est assez logique que les entreprises aient besoin d’avoir une visibilité sur une période d’une durée supérieure à un an et qu’elles veuillent savoir ce que va leur coûter l’achat d’électricité, non pas pour un an, mais pour deux ou trois ans. Or l’ARENH ne le permet pas techniquement. M. le secrétaire d’État l’a rappelé tout à l’heure, il est important de savoir, à la fin de l’année, si chacun des fournisseurs a bien les clients qu’il avait prévu d’avoir, s’il n’a pas été ou trop optimiste ou trop pessimiste ; je ne parle pas de triche : c’est simplement la loi du marché qui fait qu’un client qu’on pensait avoir choisi finalement de s’adresser ...

...éliorer d’une manière ou d’une autre. Monsieur le secrétaire d’État, à la fin de votre raisonnement, vous semblez vivement espérer, comme nous, que le marché des nouveaux entrants puisse effectivement être capté par EDF, l’opérateur historique. Ajouté à ce que j’évoquais tout à l’heure, cela disqualifie d’une certaine manière l’esprit du texte. En effet, vous reconnaissez ainsi implicitement que l’ARENH provoquera mécaniquement une augmentation des prix, et ce non seulement pour les particuliers, comme nous l’avons souligné précédemment, mais également pour le monde de l’entreprise. En clair, nous sommes au milieu du gué. Pour la énième fois, nous vous répétons que vous subissez manifestement cette loi, dont nous démontrons l’inapplicabilité au fur et à mesure que nous avançons dans ce débat.

...ence. D’une part, le projet de loi limite les avancées concurrentielles aux seuls aspects commerciaux de la vente d’électricité, qui représentent seulement 7 % du prix de l’électricité. D’autre part, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne favorise pas la concurrence dans la production d’électricité. Par exemple, en fixant un prix de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, l’ARENH, « en cohérence » avec le tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché, le TARTAM, on permet, au mieux, à partir de 2015, d’instituer une concurrence sur le marché des industriels, mais évidemment pas sur le marché des particuliers. Or ceux-ci représentent 86 % des sites et un tiers de la consommation d’électricité. En outre, ce sont eux qui sont les principaux destinataires de la politiq...

Or, le mécanisme de l’ARENH est un poisson donné aux opérateurs alternatifs : sa pérennité n’est pas assurée et sa portée en termes de concurrence durable dans la production d’électricité n’est pas optimale. Pour agir de manière durable en faveur d’un marché concurrentiel de l’énergie en France, il ne faudrait pas se contenter de céder aux opérateurs alternatifs à prix coûtant un certain volume d’électricité nucléaire ; il...

...vestissement dans les capacités de production. Pour clore cette intervention, je souhaite simplement formuler un souhait afin de corriger une faiblesse du projet de loi. La réussite de la nouvelle organisation du marché de l’électricité tiendra à la visibilité que les opérateurs industriels pourront avoir sur l’après-ARENH. Or le projet de loi ne prévoit pas de sortie progressive du mécanisme de l’ARENH, ce qui est regrettable. De même, la détermination d’une stratégie claire en termes de politique énergétique pour les quarante prochaines années serait souhaitable, afin que la politique nucléaire ne subisse pas la même insécurité juridique que celle que connaît aujourd’hui la filière photovoltaïque.

Vous proposez ainsi de contraindre EDF à céder 25 % de sa production à la concurrence. C’est le fameux accès régulé à l’électricité nucléaire historique, l’ARENH. Mais à quel prix ! EDF ne demande pas moins de 42 euros par mégawattheure, soit le prix du TARTAM. GDF-Suez, par exemple, ne revendique pas plus de 34 euros ou de 35 euros le mégawattheure. Je vous fais observer, chers collègues, que la différence entre 34 euros et 42 euros représente 800 millions d’euros.

Un écart d’un seul euro, en plus ou en moins, de l’ARENH se traduit par 100 millions d’euros, en plus ou moins, pour EDF ou pour les fournisseurs privés. Et comme le prix de l’ARENH est renvoyé à des mesures réglementaires, ce qui, paraît-il, donne déjà bien du plaisir aux fonctionnaires du ministère, nous allons assister, au fil des ans, à une bataille sans fin pour empocher cette rente nucléaire.

Rien n’y changera, car le projet de loi NOME est par nature instable. Mais, surtout, et quoi que l’on nous dise, ce texte est un texte d’augmentation des prix. Je m’explique. À quel niveau sera fixé le prix de l’ARENH ? Peut-être à 42 euros le mégawattheure. Peut-être par la suite à un niveau plus bas. Or 1 euro ou 2 euros, c’est tout de même 100 millions ou 200 millions d’euros de moins pour EDF. Mais dans ce cas, il faudra bien accorder une compensation à EDF, en autorisant, par exemple, une augmentation des tarifs pour les ménages et les petits consommateurs.

Sur ce point, je ferai une remarque : à partir de 2015, votre projet supprime les tarifs verts et jaunes, tandis que l’extinction du TARTAM est programmée. L’étude d’impact semble montrer que les entreprises ne rencontreront pas de problèmes. Elles bénéficieront grâce à l’ARENH d’une électricité à un prix d’équilibre inférieur à celui du marché. Or rien n’est moins sûr. Par exemple, aujourd’hui, dans de nombreux cas, le TARTAM couvre toute la consommation du client. Demain, l’ARENH devra être majoré, d’abord de la marge du fournisseur, mais aussi de la part complémentaire d’électricité que le consommateur devra acheter au prix du marché. Par conséquent, déjà, le coût s...

...nomistes. L’étude d’impact se contente d’affirmer, sans le démontrer, que la NOME induira des incitations appropriées… Nous sommes peut-être éblouis, mais pas éclairés pour autant ! De plus, de façon surprenante, la NOME, qui se présente comme un dispositif transitoire, ne prévoit aucun mécanisme crédible de sortie de la régulation, comme une décroissance progressive et échelonnée des volumes de l’ARENH, cédés aux fournisseurs alternatifs. À l’exception d’un éventuel rapport qui, en 2015, pourrait se pencher sur ce problème, vous ne prévoyez même pas leur sevrage. Ils voudront donc conserver le biberon le plus longtemps possible. Mais alors, quel intérêt auront-ils à investir ? EDF sera-t-elle incitée à investir, si supportant 100 % des risques, elle doit céder une partie de ses bénéfices à ses...

...vec ce projet de loi, dont l’un des objectifs majeurs est de continuer à faire bénéficier ces consommateurs de la compétitivité du parc de production électrique en France, notamment du parc nucléaire. La réussite de cette démarche repose en grande partie sur la loyauté attendue des fournisseurs d’électricité bénéficiaires du nouveau dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, l’ARENH. Nous nous apprêtons en effet, par ce texte, à supprimer à compter du 1er janvier 2016 le bénéfice des tarifs réglementés de vente pour tous les sites ayant souscrit une puissance supérieure à 36 kVA. C’est une concession d’importance pour nos compatriotes, attachés, comme vous le savez, à ces tarifs, qui ont fait la preuve de leur efficacité économique et sociale depuis plus d’un demi-siècle. ...

...ans ce cas de figure. Pour illustrer mon propos, je vous propose d’établir un parallèle intéressant. Comme vous le savez, la Commission européenne a engagé un recours en manquement contre la France en 2006, au motif que le TARTAM mis en place par la loi de privatisation de GDF constituerait une aide d’État pour les consommateurs en bénéficiant. Or le présent projet de loi tend à mettre en place l’ARENH, dont la tarification devrait se rapprocher de celle du TARTAM, puisqu’il est clairement stipulé que « le prix de l’ARENH est fixé initialement en cohérence avec le tarif visé à l’article 30-1 de la loi du 9 août 2004 ». Certes, les bénéficiaires ne sont pas les mêmes : d’un côté, le TARTAM bénéficiait essentiellement aux professionnels afin de préserver la compétitivité économique des entrepris...