Interventions sur "taxe"

L'amendement que je vous présente vise à clarifier les dispositions de l'article 12 suite à l'adoption de l'amendement n° 105 rectifié au cours de la séance publique. En effet, tel que cet article est désormais rédigé, il conduirait à la suppression totale du prélèvement effectué par les redevables des taxes locales d'électricité en 2011, dans le cadre de la taxe communale et de la taxe départementale, ce qui ne correspond pas à l'objectif recherché par les auteurs de l'amendement. En conséquence, il convient de préciser que le taux de prélèvement sera de 2 % en 2011 et de 1,5 % à partir de 2012. En outre, l'amendement que je vous présente prévoit une solution équilibrée pour les syndicats d'électri...

... bien sûr tout l’intérêt « budgétaire » d’une telle décision. Il semble d’ailleurs que ce soit là la seule raison qui ait motivé cette décision. En effet, si, dans le précédent contrat d’objectifs, il était prévu de rechercher de nouveaux modes de financement et si, en conséquence, l’idée de créer une redevance avait été envisagée – parmi d’autres, comme celle de créer l’équivalent d’une nouvelle taxe sur les installations nucléaires de base –, il s’agissait alors de trouver un financement supplémentaire pour l’expertise, afin de réduire les délais de traitement des dossiers déposés par les exploitants. Cette idée était dans l’air, mais sans avoir été complètement développée et encore moins finalisée. Or Bercy, dans sa traque aveugle des dépenses publiques, a « sauté » sur l’idée pour la dénat...

Cet article 12, qui instaure une taxe nationale sur la distribution d’électricité. Il répond simplement, paraît-il, à la nécessité de modifier la loi pour mettre la France à l’abri de la menace que la Commission européenne fait planer depuis plusieurs années, à savoir l’engagement d’une procédure contre nous. Le motif est connu : nous n’aurions pas transposé fidèlement et avec suffisamment de célérité une disposition tendant à « nati...

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous défendons là un amendement de principe. La réforme des taxes locales d’électricité est directement liée à l’adoption, par les instances européennes, d’une directive du 27 octobre 2003. Depuis cette date, nous savions qu’une adaptation de ces taxes était indispensable. La France avait obtenu une période transitoire, allant jusqu’au 1er janvier 2009. Pour respecter ce délai, notre collègue député Charles de Courson avait proposé par amendement d’adopter cet...

Cet amendement de suppression de l’article 12 est en cohérence avec notre position générale sur le texte. La Commission européenne nous impose de nationaliser non pas les opérateurs, mais la taxe sur la distribution. Comme les commissaires européens sont attentifs et sourcilleux s’agissant de la compétitivité des entreprises, c’est évidemment le particulier qui va payer le taux le plus élevé. Et tant pis pour la « compétitivité » de son pouvoir d’achat à lui, le consommateur privé ! Quant aux élus locaux, retrouveront-ils, dans cette affaire, les fonds dont ils auront besoin pour garanti...

La France est donc aujourd’hui contrainte de réformer les taxes locales d’électricité. Elle a été mise en demeure d’agir le 18 mars dernier par la Commission européenne. L’ajout par l’Assemblée nationale de cet article 12 dans le texte du projet de loi a permis de suspendre la procédure. Une procédure de moins à l’encontre de la France, c’est tout bénéfice ! Mes chers collègues, cet article 12 est donc indispensable et nous devons absolument le voter à not...

… puisque la taxe sera acquittée à l’échelon intermédiaire. Ainsi, pour les élus locaux que nous sommes ou, en tout cas, pour les défenseurs des budgets locaux que nous sommes, il y a une décision simple et claire à prendre pour sauvegarder les ressources des communes, des intercommunalités et des départements : voter l’article 12 !

Cet amendement résulte d’un dialogue qui s’est poursuivi avec le Gouvernement. La commission des finances ne souhaite pas que la réforme des taxes locales sur l’électricité aboutisse à priver, en quelque sorte, les collectivités territoriales du bénéfice de la composante « prix » de ces taxes. En d’autres termes, nous considérons que les recettes doivent évoluer en fonction de l’inflation. Dans un premier temps, nous avions proposé d’indexer le tarif des taxes sur la hausse des prix. Cette solution présentait peut-être – c’est du moins ce...

La taxe locale sur l’électricité, la TLE, est aujourd’hui la seule taxe perçue par les collectivités locales sur l’énergie consommée sur leur territoire. Les collectivités sont par ailleurs des vecteurs importants de la promotion de la maîtrise de l’énergie auprès des particuliers et se doivent, bien entendu, d’être exemplaires en termes de réduction de leur propre consommation d’énergie, notamment en c...

Il s’agit, par cet amendement, d’abaisser le taux de prélèvement pour frais de déclaration et de versement en le faisant passer de 2 % à 1, 5 %. Sous le régime actuel des taxes locales sur l’électricité, les fournisseurs d’électricité sont chargés de la collecte de ces taxes auprès des redevables que sont les consommateurs d’électricité. Ils reversent ensuite le produit de cette collecte à la collectivité ou au syndicat bénéficiaire. Pour cette mission de collecteur, le code général des collectivités territoriales attribue aux fournisseurs un prélèvement de 2% sur le p...

La commission a émis un avis défavorable tout simplement parce que ce taux de 2 % existe depuis un certain temps : il n’est pas sorti du chapeau d’un magicien ! De plus, nous pensons qu’il permet de couvrir tous les coûts de gestion, les frais de déclaration, les frais de versement de ces taxes. Doutant qu’un taux de 1, 5 % permette de continuer d’assumer ces différentes tâches, la commission a émis un avis défavorable.

Cet amendement vise à lever le doute sur la possibilité pour les syndicats d’électricité de fixer librement les tarifs des taxes sur la consommation d’énergie pour chaque commune présente sur leur territoire. L’article 12 définit le tarif de la taxe communale sur la consommation d’électricité et précise que la commune le fixe en retenant chaque année un coefficient multiplicateur applicable aux montants fixés par la loi compris entre zéro et huit. En vertu de l’article L. 5212-24 du code général des collectivités territ...

Selon le régime prévu à l’article 12, la commune ou le syndicat exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité doit adopter le coefficient multiplicateur applicable aux tarifs de la taxe fixés par la loi avant le 1er octobre de l’année afin qu’il puisse être applicable l’année suivante. Ce calendrier pénalise particulièrement les syndicats créés après le 1er octobre de l’année, car ils ne sont pas en mesure de fixer leur niveau de recettes pour l’année à venir. Ainsi un syndicat créé après le 1er octobre 2010 sera-t-il dans l’une ou l’autre de ces deux situations : soit les fut...

...du bon travail parlementaire ni l’habitude de notre assemblée. Je vous propose de prévoir dans les statuts de votre syndicat l’équivalent de la convention qui lie le syndicat et toutes les communes. En faisant figurer dans ces statuts que la ressource pourra provenir de la convention passée entre le syndicat en cours de constitution et les communes, vous garantirez le versement automatique de la taxe. C’est une bonne solution technique, juridiquement tout à fait possible. Il suffit de modifier le point des statuts qui concerne la constitution du syndicat ; ainsi, vous ne perdrez pas de temps.

La perception de frais d’émission de rôle et de recouvrement est une chose somme toute parfaitement naturelle pour toute imposition dans notre pays. Si je me réfère à nos débats relatifs à la création de nouvelles taxes, j’observe que ces droits d’émission existent quasiment dans tous les cas. Pourquoi prévoir une exception, alors même que la fixation d’un tel droit d’accise, à l’échelon national, pose le problème récurrent du déni des contraintes de gestion qui peuvent découler, soit de la diversité des territoires, soit de la diversité sociologique des redevables ? Telle est, notamment, l’utilité des frais ...

Les compétences exercées par des syndicats intercommunaux ou des départements en tant qu’autorités organisatrices de distribution publique d’électricité, définies au premier alinéa de l’article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, impliquent que le tarif de la taxe locale est unique sur l’ensemble des territoires qu’ils contrôlent. Néanmoins, le caractère unique du tarif de la taxe locale établi sur l’ensemble du territoire sur lequel s’exerce la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité ne réduit qu’à la marge les frais de collecte et de versement supportés par le redevable. En outre, dès lors que l’administration estim...

Je suis tout à fait défavorable à ces amendements. Des sénateurs de toutes tendances ont adopté, en commission, un amendement présenté par Xavier Pintat tendant à supprimer le prélèvement de 2 % par les redevables des taxes locales sur l’électricité, dans le cas où la taxe communale est perçue par un syndicat d’électricité pratiquant un tarif unique sur l’ensemble de son territoire. Les amendements n° 210 et 227 vont dans le sens contraire. J’invite donc tous les présidents de syndicat d’électricité à les repousser.

...uer des actifs. Votre commission a introduit un article 11 bis A, qui prévoit que les gestionnaires de réseaux devront faire aux autorités concédantes un compte rendu annuel sur leur politique d'investissements. L’Assemblée nationale a également adopté plusieurs dispositions entièrement nouvelles, qui ont complété le projet de loi au-delà de ses onze articles initiaux. L’article 12 réforme les taxes locales d’électricité afin de les mettre en conformité avec le droit communautaire. Cette réforme est induite par une directive européenne de 2003 : la France a été mise en demeure en mars dernier par la Commission, car cette directive devait être transposée avant le 1er janvier 2009. L’article 13, qui résulte d’un amendement de M. François Brottes, ajoute la société publique locale, dernièreme...

Je dirai à présent quelques mots sur l’article 12 du projet de loi, puisque c’était l’objet de la saisine plus particulière de la commission des finances. Nous devons cet article à l’initiative toujours fertile et utile de notre collègue député de la Marne, Charles de Courson ; il s’agit en effet d’une réforme d’importance pour les collectivités territoriales car les taxes locales sur l’électricité représentent un produit de l’ordre de 1, 4 milliard d’euros pour les communes, les groupements de communes, les syndicats intercommunaux exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité et les départements. Là encore, il s’agit de se mettre en conformité avec le droit communautaire, à savoir une directive de 2003 restructurant le cadre c...

Il nous est donc proposé ici de transformer les taxes locales en accises, dont les fournisseurs d’électricité seraient les redevables. Ces accises auraient deux tarifs et il appartiendrait ensuite aux collectivités bénéficiaires d’appliquer un coefficient multiplicateur. Pour 2011, une traduction automatique des taux actuellement pratiqués par les collectivités territoriales bénéficiaires serait effectuée. Même s’il est difficile de comparer de ma...