Je vais demander au nom de notre commission une seconde délibération sur l'article 12 du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dont la rédaction comporte une erreur matérielle. J'ai souhaité réunir la commission afin que nous examinions immédiatement l'amendement qui sera présenté en séance publique lors de cette seconde délibération.

L'amendement que je vous présente vise à clarifier les dispositions de l'article 12 suite à l'adoption de l'amendement n° 105 rectifié au cours de la séance publique. En effet, tel que cet article est désormais rédigé, il conduirait à la suppression totale du prélèvement effectué par les redevables des taxes locales d'électricité en 2011, dans le cadre de la taxe communale et de la taxe départementale, ce qui ne correspond pas à l'objectif recherché par les auteurs de l'amendement. En conséquence, il convient de préciser que le taux de prélèvement sera de 2 % en 2011 et de 1,5 % à partir de 2012. En outre, l'amendement que je vous présente prévoit une solution équilibrée pour les syndicats d'électricité, en prévoyant que, dans leur cas, le taux de prélèvement sera de 1 % à partir de 2012.