Interventions sur "nationalité"

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec les articles 2 bis et 2 ter, nous allons aborder des sujets qui ne relèvent pas des questions migratoires, puisque ces articles, relatifs à la nationalité, modifient le code civil. Par conséquent, conformément à l'article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, je demande la réserve de l'examen de ces articles à un moment où le garde des sceaux pourra être présent, §éventuellement ce soir. Je m'excuse auprès de vous, monsieur le ministre de l'intérieur, mais votre collègue Éric Dupond-Moretti est davantage compétent sur ces sujets, et il me semble p...

...de même assez curieux que vous ne trouviez pas cela problématique ! J'ajoute que je rejoins évidemment les remarques du ministre de l'intérieur sur l'application de l'article 45 de la Constitution, puisque nous les avons-nous-mêmes régulièrement formulées en commission – sans succès ! Toutefois, malgré ce problème de recevabilité, nous allons débattre dans cet hémicycle du droit du sol et de la nationalité, il va se dire des choses importantes, voire inquiétantes, et cela en l'absence du ministre chargé de ces sujets. Nous n'utilisons pas le manuel de savoir-vivre de Nadine de Rothschild ! Nous parlons du fonctionnement du Gouvernement. En ce sens, votre réponse, monsieur le ministre, est particulièrement légère au regard de la gravité du sujet.

Nous entamons donc l'examen de l'article 2 bis, qui a été introduit dans le présent texte, en commission, par la droite sénatoriale et qui constitue, comme l'a indiqué M. le ministre, un cavalier législatif. Cette disposition, qui vise à mettre fin à l'acquisition automatique de la nationalité française à 18 ans pour les enfants nés en France de parents étrangers, constitue une régression inacceptable. On envoie de la sorte un message terrible à tous ces jeunes, à leurs parents, à leurs proches. §On dit à ces jeunes que, quoi qu'ils fassent, ils seront toujours renvoyés à leurs origines et à la nationalité de leurs parents, bien que la France soit le seul pays qu'ils aient connu de to...

Cet amendement déposé par Maryse Carrère, présidente de notre groupe, vise à supprimer l'article 2 bis. Si cette disposition, adoptée par le Sénat en commission, devait subsister, on ajouterait une condition pour l'accès à la nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers. Celui-ci devrait « manifester sa volonté » d'acquérir la nationalité française. En d'autres termes, l'accès à la nationalité française pour ces enfants et adolescents qui n'ont, le plus souvent, pas connu autre chose que la France cesserait d'être automatique. Notre commission a donc décidé de faire renaître les lois Pasqua.

J'espère, moi aussi, que le Gouvernement soutiendra ces amendements de suppression ; M. Darmanin semblait aller dans ce sens, quand il nous expliquait que ces dispositions relatives à la nationalité n'avaient rien à faire dans ce projet de loi. Mais il est vrai qu'il est inquiétant que le Gouvernement n'ait pas jugé bon de déposer lui-même un amendement de suppression, surtout au regard du nombre d'amendements déposés par ailleurs, certains de manière totalement superflue. Cet article 2 bis, au-delà des arguments que j'ai déjà évoqués, notamment le fait que c'est une brèche dans le d...

On peut quand même s'étonner de l'ajout de dispositions relatives à la nationalité dans un texte sur l'immigration ; d'autres l'ont d'ailleurs fait avant moi. Au-delà, je dois dire que la totalité du groupe écologiste est extrêmement heurtée et choquée par les modifications apportées par cet article au droit du sol. Le code civil dispose aujourd'hui que tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en Fran...

… que, historiquement, ce sont les nouveaux Français qui pouvaient éventuellement renoncer à la nationalité. Le choix n'était pas celui d'être Français, le choix était de ne pas l'être ! Comment ne pas se rappeler que c'est le gouvernement de Vichy qui inaugura l'idée de la remise en cause du droit du sol, §avec la mise en place d'une commission de révision de naturalisation, triste instance qui doit encore faire rêver certains partisans de Mme Le Pen ou de M. Zemmour ! C'est l'ordonnance du 19 octobr...

...e Narassiguin a laissé entendre que ce jeune devrait prouver quelque chose ; ce n'est pas le cas : il n'y a rien à prouver. Enfin, certains ont rattaché cette disposition à Charles Pasqua. Je ne crois pas que quiconque cherche à faire revivre la mémoire de cet ancien ministre de l'intérieur au travers de cet article, mais je rappelle que cette disposition se rattache plutôt à la commission de la nationalité, qui était présidée par Marceau Long, alors vice-président du Conseil d'État, dont tout le monde reconnaît l'autorité morale. En outre, le rapporteur de ce texte était Pierre Mazeaud, dont vous avez été nombreux à souligner l'intégrité intellectuelle.

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec le ministre pour une raison simple. Il faut arrêter de dire que le droit du sol est un principe républicain ; ce n'est pas vrai ! En réalité, le premier texte sur les mouvements migratoires – je l'ai dit lors de la discussion générale, mais les gens écoutent plus ou moins… –, c'est le texte de 1889 qui était à la fois un texte sur l'acquisition de la nationalité et sur les mouvements migratoires. Déjà en 1889, on faisait le lien. Certains veulent absolument faire du droit du sol un principe républicain, mais il faut lire le compte rendu des débats de 1889 à la Chambre des députés – vous ne serez pas déçus ! Cela n'a strictement rien à voir avec la République : nous étions dans une période de grande faiblesse démographique par rapport à l'Allemagne et le...

Je n'aborderai pas la question de la place de cet article dans un tel texte, mais je considère, sur le fond, que la disposition qui a été adoptée en commission est particulièrement choquante. Vous semblez méconnaître profondément, mes chers collègues, ce qu'est un adolescent entre 16 et 18 ans. §Or c'est bien à cet âge que vous leur imposez de « manifester la volonté » d'acquérir la nationalité française. Si j'ai bien compris, après 18 ans, la porte se ferme et les jeunes sont alors obligés de passer par une demande de naturalisation. Est-ce bien cela que vous proposez ? Il s'agit de mineurs ! Or l'idée qu'un mineur de 16 à 18 ans puisse avoir un conflit affectif avec ses parents ne vous a pas effleurée. Vous demandez à un mineur de faire une démarche qui est avant tout celle d'un adul...

À cet égard, vous n'êtes pas sans savoir que la loi du 24 août 1993 a été soumise à l'appréciation du Conseil constitutionnel. Permettez-moi de vous lire le passage de sa décision qui concerne ce sujet : « Considérant que la loi déférée dispose que l'acquisition de la nationalité française doit faire l'objet d'une manifestation de volonté de la part de l'intéressé ; » – c'est ce dont nous parlons – « que s'agissant d'une telle condition mise à l'acquisition de la nationalité française par l'effet de la naissance sur le territoire français, » – le droit du sol – « il était loisible au législateur de l'édicter sans porter atteinte à un principe de valeur constitutionnelle ;...

À quel titre devrait-on donner la nationalité française à quelqu'un uniquement grâce au hasard de son lieu de naissance, si, depuis, il ne vit qu'avec des étrangers et se comporte en France comme un étranger ? Suivre l'école de la République n'est en aucun cas suffisant, surtout de nos jours, puisque l'on y apprend désormais que la France est non plus une patrie charnelle, mais une vague idée. Je rappelle qu'en 2016, selon l'Ifop, 47 % des...

...pas les mêmes termes que son auteur. Je veux rappeler que, dès 2012, avec l'élection du président Hollande, on a constaté une forte augmentation de l'immigration : 210 940 personnes en 2014, 250 000 en 2015, 242 000 en 2017, 250 550 en 2018, 276 600 en 2019, 315 000 en 2022, après la parenthèse des années covid. La France semble avoir perdu la maîtrise de son immigration. Les acquisitions de la nationalité ont augmenté entre 2017 et 2021, de 53, 6 %, pour s'élever à 130 385 naturalisations. Les conditions d'accès à la nationalité, notamment pour les mineurs, restent relativement favorables, ce qui est susceptible de renforcer l'attractivité du territoire français. Aussi, en commission des lois, nous avons souhaité resserrer ces conditions pour les mineurs étrangers nés en France de parents étranger...

Cet amendement tend à restreindre les conditions d'acquisition de la nationalité au titre du droit du sol, en la réservant aux personnes clairement engagées, ainsi que leur environnement proche, dans une démarche volontaire d'assimilation.

...ire français, que ce soit en métropole ou à Mayotte, que des jeunes filles mineures arrivent enceintes pour bénéficier de cette espèce de totem d'immunité que représente le fait d'accoucher en France. Cette situation, absolument désespérante et désespérée, participe du trafic d'êtres humains, ces très jeunes femmes étant victimes de maltraitance. En restreignant les conditions d'acquisition de la nationalité, nous éviterons à ces jeunes filles, mineures ou non, de se retrouver dans ces situations déplorables. Il faut savoir qu'à Mayotte on réclame des kits d'accouchement pour des personnes qui arrivent par bateau. C'est une situation abominable, qui ne fait que s'aggraver ! Voilà, madame la présidente, j'en ai terminé avec la présentation de ces quatre amendements. Je précise que l'amendement n° 34...

... sérénité indispensable à notre débat. L'amendement n° 524 rectifié bis de M. Ravier ne peut qu'être écarté, puisqu'il est manifestement inconstitutionnel. J'en viens aux amendements de Mme Boyer. Nous avons eu suffisamment de difficultés à faire admettre par le Conseil d'État, puis par le Conseil constitutionnel, une règle dérogatoire pour Mayotte, qui imposait pour l'acquisition de la nationalité au titre du droit du sol la situation régulière de l'un des deux parents et trois mois de résidence. Imaginez demander cette même règle pour les deux parents, avec une période de résidence de deux ans… Votre amendement de repli, avec un seul parent sur une période de deux ans, est de même teneur. Il est évident que nous sommes en présence d'inconstitutionnalités majeures. Enfin, nous avons émis ...

Cet amendement vise à permettre à l'autorité publique de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française en vertu du droit du sol par un étranger qui n'est manifestement pas assimilé à la communauté française. L'assimilation resterait ainsi présumée, à la différence du régime de la naturalisation, mais l'État aurait la possibilité d'apporter la preuve de la non-assimilation et de s'opposer à l'acquisition de la nationalité par le droit du sol.

Je rappelle que cet amendement entre dans le périmètre de l'article 45 de la Constitution, tel qu'il a été fixé par un vote de notre commission. Cet amendement tend à prévoir une condition d'assimilation préalable à l'acquisition de la nationalité par le droit du sol. Une telle condition existe déjà pour l'acquisition de la nationalité par naturalisation. Aussi la commission s'en remettra à la sagesse du Sénat sur cet amendement, dont la rédaction gagnerait toutefois à être précisée.

...t tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 bis, sur un sujet qu'a abordé il y a quelques instants le ministre de l'intérieur lorsqu'il a donné son avis sur les derniers amendements que nous avons examinés à l'article 2 bis. Nous avons tous en mémoire l'amendement défendu par Thani Mohamed Soilihi, sénateur de Mayotte, visant à prévoir que ne pourraient acquérir la nationalité française que les mineurs dont l'un des parents au moins était à la date de leur naissance en situation régulière ininterrompue sur le territoire français depuis plus de trois mois. Interrogé par le président du Sénat, le Conseil d'État a répondu qu'il était possible sur ce sujet de prévoir une exception pour Mayotte. Nous avions donc adopté l'amendement de Thani Mohamed Soilihi et retenu le dél...

Notre collègue Thani Mohamed Soilihi tient à rappeler que la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a déjà instauré un régime dérogatoire d'acquisition de la nationalité française à Mayotte. Ainsi, pour qu'un enfant né à Mayotte puisse avoir la nationalité française, il est exigé qu'au moins un de ses parents ait, au jour de sa naissance, été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois. Ce dispositif dérogatoire, qui a désormais cinq ans, produit des effets. Notre collègue, avant d'imaginer un durcissement de ce dispositif,...