Interventions sur "regroupement familial"

Savez-vous quels sont les seuls pays qui interdissent le regroupement familial ? Le régime wahhabite de l’Arabie saoudite et les monarchies du Golfe ! Savez-vous comment ils traient les étrangers dans ces pays ? Savez-vous comment ils ont construit les stades au Qatar ? Les pétromonarchies du Golfe sont donc vos modèles, monsieur Ravier. Bravo !

Le présent amendement, issu de la proposition de loi de François-Noël Buffet pour reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile, a pour objet d'abaisser l'âge maximal d'éligibilité au regroupement familial des enfants du demandeur de 18 ans à 16 ans. Ce durcissement vise à réserver plus clairement le bénéfice du regroupement familial aux mineurs les plus jeunes et les plus dépendants de leur environnement familial immédiat. Je le rappelle, si nous sommes dans la situation qui est la nôtre aujourd'hui, très complexe et très douloureuse, comme cela a été évoqué à plusieurs reprises, c'est aussi parc...

Le droit au regroupement familial permet notamment à un enfant de moins de 18 ans de rejoindre son parent de nationalité étrangère qui réside régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois. Le présent amendement vise à porter à vingt-quatre mois la durée minimale de résidence régulière en France exigée pour prétendre à ce droit. De plus, il est actuellement possible de faire bénéficier du droit au regroupement familial l...

Nous comprenons dans quel esprit l'amendement n° 339 rectifié a été déposé ; c'est exactement le même que celui qui a guidé la commission. Toutefois, l'amendement de Mme Boyer est rigoureusement antinomique des dispositions de la directive européenne relative au droit au regroupement familial. La commission, pour sa part, n'a fait que transcrire ce qui était indiqué dans la directive. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. L'amendement n° 252 rectifié, qui tend à prévoir que le bénéfice du regroupement familial ne peut être ouvert à des étrangers polygames, est satisfait par la législation existante, notamment depuis la loi confortant le respect des principes...

Oui, madame la présidente. Je ferai deux remarques. Premièrement, il est vrai que c'est très compliqué d'être soumis à cette directive. Peut-être faudrait-il la modifier, sachant que tous les États ne l'appliquent pas de la même façon, chaque pays ayant des particularités en matière de regroupement familial. Si cet amendement n'était pas voté, il serait important d'avoir un débat sur la modification de cette directive, afin que nous puissions choisir les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent se maintenir en France et y faire venir leur famille. Deuxièmement, si je comprends bien évidemment la réponse qui m'est faite d'un point de vue juridique, je pense qu'elle donne encore plus de forc...

Cet amendement vise à adapter les dispositions relatives au plancher de ressources nécessaires pour avoir le droit de demander un regroupement familial. Le système actuel a été pensé à une époque où l'inflation était assez faible, de l'ordre de 1 %. Il est indexé sur le Smic. Alors que l'inflation est beaucoup plus forte aujourd'hui et qu'un certain nombre de personnes demandant un regroupement familial ne sont pas concernées par l'indexation du Smic, parce qu'elles ne sont pas salariées ou parce qu'elles sont indépendantes, ce système est très...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa prévoyant que la personne qui demande un regroupement familial doit disposer d'une assurance maladie pour elle-même et pour les membres de sa famille. Je l'ai déjà dit : une telle disposition n'a pas de sens ! En vertu du principe de territorialité posé par le code de la sécurité sociale, la famille du demandeur est affiliée au régime de protection sociale de l'État où elle réside. Des personnes qui ne vivent pas en France ne peuvent donc pas être affiliées...

...ogée, madame Vogel, sur ce critère de régularité. Nous avons en fait repris la directive du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, qui fait référence à cette notion. C'est pour cela que nous l'avons intégrée. En ce qui concerne le régime d'assurance maladie, nous pouvons émettre deux hypothèses. Dans la première, la personne à l'origine du regroupement familial serait en mesure de fournir une couverture maladie dont bénéficierait celui qui ferait l'objet du regroupement. Dans la seconde, c'est-à-dire dans le cas contraire, situation qui serait a priori relativement plus rare, il y aurait effectivement besoin de bénéficier d'une couverture médicale privée. Ce dernier cas est tout à fait assumé, puisque nous ne voulons pas que des personnes puisse...

Cet amendement vise à créer un fonds d'installation préalable au regroupement familial. Avis de sagesse.

Actuellement, un examen médical est obligatoire dans le cadre du regroupement familial. Il peut être effectué dans le pays d'origine si une antenne de l'Ofii est présente et l'organise. C'est le cas notamment au Maroc, au Cameroun, au Canada, au Mali, au Sénégal, en Tunisie, en Turquie ou en Roumanie. En l'absence d'antenne, la visite médicale a donc lieu non pas sur place, mais après l'arrivée de la famille en France. Les candidats au regroupement familial bénéficient ainsi d'un ...

L’article 1er B compte parmi les dispositions clivantes adoptées par le Sénat en commission. D’une part, cet article porte de dix-huit à vingt-quatre mois la durée de séjour exigée d’un étranger résidant en France avant de pouvoir déposer une demande de regroupement familial pour l’un de ses proches. D’autre part, il impose au demandeur de disposer d’une assurance maladie pour lui-même et pour les membres de sa famille. Ce n’est pas – hélas ! – la première fois que nous discutons d’une telle restriction. Or le regroupement familial est un droit consacré en France dans le Préambule de la Constitution de 1946. Il est défendu tant par la juridiction administrative que ...

...r des réactions démesurées de nos collègues de droite. Or on oublie souvent que cet article contient deux alinéas, le second prévoyant des limitations extrêmement fortes. En la matière, même si certaines jurisprudences sont peu compréhensibles, elles sont la plupart du temps relativement équilibrées et laissent une très grande latitude à l’État. Ensuite, les titres de séjour délivrés au titre du regroupement familial nourrissent les fantasmes les plus fous, notamment à l’extrême droite. Monsieur le ministre, selon les données du département des statistiques, des études et de la documentation de la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur, au cours des douze dernières années, 12 000 personnes par an en moyenne se sont vu accorder de façon directe par les préfectures un titre de s...

Notre amendement vise également à supprimer l’article. Avec cet article, vous voulez restreindre encore plus qu’aujourd’hui le droit au regroupement familial. Nous nous y opposons, et ce pour trois raisons. La première est que le droit au regroupement familial est déjà largement limité et restrictif en France. Le délai de dix-huit mois est bien supérieur à celui qui est en vigueur dans certains pays européens, tels que l’Espagne, l’Italie, la Belgique ou les Pays-Bas. Certes, il est inférieur à celui qui existe dans certains autres pays. Mais il n’es...

Cet amendement vise à rendre possible le regroupement familial pour les couples de même sexe quand existe un partenariat civil, si ce dernier est possible dans le pays où se trouve le conjoint, ou quand il peut être fait la preuve d'une vie commune, si ni mariage ni partenariat civil ne sont possibles. Pendant l'examen en commission, Mme la rapporteure m'a indiqué avoir trouvé mon amendement bizarre : pourquoi se limiter aux couples de même sexe et donc exc...

Vous défendez en permanence les valeurs familiales – certains d’entre vous ont d’ailleurs manifesté pour défendre la famille, il est vrai dans une conception différente de celle de la gauche –, mais vous êtes contre le regroupement familial, c’est-à-dire contre la possibilité de vivre en famille quand on est un étranger. Je trouve tout de même que tout cela est assez contradictoire et paradoxal.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est évidemment favorable à cet amendement. Nous précisons que le Ceseda reconnaît déjà les partenaires civils et les concubins en matière de réunification familiale. Il est donc important que la loi entre en cohérence et que le regroupement familial ne passe pas uniquement par une circulaire, afin de clarifier ce droit. En effet, de nombreux couples sont concernés. Il existe encore beaucoup de pays où les unions homosexuelles ne sont pas reconnues. Les couples y vivent parfois dans des situations difficiles, voire sont mis en danger. Garantir dans le droit français le fait qu'ils puissent avoir droit au regroupement familial est donc une bo...

Mes chers collègues, je vous trouve bien durs avec la directive européenne relative au droit au regroupement familial. Somme toute, nous ne faisons qu’en reprendre les termes. Pour répondre à M. Kerrouche, nous ne sommes certainement pas en infraction avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ou alors, la directive européenne l’est également. Le texte que vous souhaitez supprimer prévoit effectivement des conditions différentes pour bénéficier d’un regroupement familial, qu’elles rend...

Nous voterons bien évidemment ces amendements. J’attire l’attention sur un propos qu’a tenu le ministre à l’instant. Alors qu’il donne beaucoup d’explications, notre attention peut parfois fléchir. Il a indiqué que l’ensemble des dispositions concernant le regroupement familial ne figuraient pas dans le projet de loi initial. J’indique donc à tous nos collègues que l’ensemble des dispositions introduites dans ce texte seront soumises au Conseil constitutionnel pour violation de l’article 45 de la Constitution.

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er C, dont l'objet est, une fois encore, de restreindre le regroupement familial. Cette fois-ci, il s'agit de conditionner le regroupement non pas à un examen médical préalable, mais à un niveau de langue. Nous aurons sans doute tout à l'heure un débat plus approfondi encore autour de cette exigence de maîtrise du français. Nous considérons pour notre part la langue comme un facteur d'intégration, et non d'exclusion. Nous reviendrons à la fois sur le niveau de français qu'il...

Cet amendement de repli vise à conserver la durée de séjour minimale en France ouvrant droit au regroupement familial. Je rappelle que cette durée est aujourd’hui de dix-huit mois. Cela signifie qu’un étranger a le droit non pas de faire venir sa famille à l’issue de ce délai, mais celui de demander à la faire venir. Ensuite, la procédure prend beaucoup de temps, parfois deux ans ou trois ans, certaines personnes vivant sans leur famille pendant cinq ans. En quoi l’allongement de six mois du délai va-t-il chan...