Interventions sur "regroupement familial"

Le présent amendement vise, comme précédemment, à utiliser les moyens prévus dans la directive européenne relative au droit au regroupement familial. Celle-ci prévoit, notamment qu’« afin d’assurer une meilleure intégration et de prévenir des mariages forcés, les États membres peuvent demander que le regroupant et son conjoint aient atteint un âge minimal, qui ne peut être supérieur à 21 ans, avant que le conjoint ne puisse rejoindre le regroupant. » Vous l’avez compris, nous entendons porter précisément cet âge à 21 ans. À l’heure actuelle,...

Troisièmement, je ne comprends pas ce que vous faites des enfants dans votre affaire. De facto, ils sont couverts par le regroupement familial. Expliquez-moi alors comment exiger d'enfants de 2 ans et demi qu'ils maîtrisent un certain niveau de français quand déjà ils ne maîtrisent pas la langue de leur pays de résidence, parce qu'ils ne maîtrisent pas la langue tout court ! Votre dispositif est donc absurde. S'il venait à être voté, il créerait des situations que nous-mêmes nous n'accepterions jamais de la part de n'importe quel pays ...

Le présent amendement, issu de la proposition de loi de François-Noël Buffet pour reprendre le contrôle de la politique d’immigration, d’intégration et d’asile, a pour objet d’abaisser l’âge maximal d’éligibilité au regroupement familial des enfants du demandeur de 18 ans à 16 ans. Ce durcissement vise à réserver plus clairement le bénéfice du regroupement familial aux mineurs les plus jeunes et les plus dépendants de leur environnement familial immédiat. Je le rappelle, si nous sommes dans la situation qui est la nôtre aujourd’hui, très complexe et très douloureuse, comme cela a été évoqué à plusieurs reprises, c’est aussi parc...

...incu par cette démonstration. En effet, j'essaie seulement de m'imaginer les cas en pratique. Même s'il existait un certain nombre de centres qui permettraient d'assurer, si elle était demandée, une formation à quelques mots du langage quotidien qui restent à déterminer, ils ne pourraient pas forcément s'ouvrir à la totalité des personnes qui souhaiteraient dans les pays en question bénéficier du regroupement familial. Par ailleurs, je suppose qu'il s'agit de pays où il n'est pas forcément facile de se déplacer ni de suivre des cours à distance, où n'existent ni la possibilité ni même l'habitude de disposer de lieux de formation ou d'écoles pour y apprendre ne serait-ce que le langage courant aux enfants. Deuxièmement, je ne comprends pas un point ; j'aimerais avoir une précision de Mme la rapporteure. Cette...

Le droit au regroupement familial permet notamment à un enfant de moins de 18 ans de rejoindre son parent de nationalité étrangère qui réside régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois. Le présent amendement vise à porter à vingt-quatre mois la durée minimale de résidence régulière en France exigée pour prétendre à ce droit. De plus, il est actuellement possible de faire bénéficier du droit au regroupement familial l...

Nous comprenons dans quel esprit l’amendement n° 339 rectifié a été déposé ; c’est exactement le même que celui qui a guidé la commission. Toutefois, l’amendement de Mme Boyer est rigoureusement antinomique des dispositions de la directive européenne relative au droit au regroupement familial. La commission, pour sa part, n’a fait que transcrire ce qui était indiqué dans la directive. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 252 rectifié, qui tend à prévoir que le bénéfice du regroupement familial ne peut être ouvert à des étrangers polygames, est satisfait par la législation existante, notamment depuis la loi confortant le respect des principes...

Oui, madame la présidente. Je ferai deux remarques. Premièrement, il est vrai que c’est très compliqué d’être soumis à cette directive. Peut-être faudrait-il la modifier, sachant que tous les États ne l’appliquent pas de la même façon, chaque pays ayant des particularités en matière de regroupement familial. Si cet amendement n’était pas voté, il serait important d’avoir un débat sur la modification de cette directive, afin que nous puissions choisir les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent se maintenir en France et y faire venir leur famille. Deuxièmement, si je comprends bien évidemment la réponse qui m’est faite d’un point de vue juridique, je pense qu’elle donne encore plus de forc...

Cet amendement vise à adapter les dispositions relatives au plancher de ressources nécessaires pour avoir le droit de demander un regroupement familial. Le système actuel a été pensé à une époque où l’inflation était assez faible, de l’ordre de 1 %. Il est indexé sur le Smic. Alors que l’inflation est beaucoup plus forte aujourd’hui et qu’un certain nombre de personnes demandant un regroupement familial ne sont pas concernées par l’indexation du Smic, parce qu’elles ne sont pas salariées ou parce qu’elles sont indépendantes, ce système est très...

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa prévoyant que la personne qui demande un regroupement familial doit disposer d’une assurance maladie pour elle-même et pour les membres de sa famille. Je l’ai déjà dit : une telle disposition n’a pas de sens ! En vertu du principe de territorialité posé par le code de la sécurité sociale, la famille du demandeur est affiliée au régime de protection sociale de l’État où elle réside. Des personnes qui ne vivent pas en France ne peuvent donc pas être affiliées...

Cet article prévoit de durcir les conditions d'accès au regroupement familial. Le nouveau dispositif aurait un effet prétendument incitatif vis-à-vis et des demandeurs et des communes concernées. Toutefois, cet effet incitatif nous semble très discutable, voire inexistant pour les communes dans la mesure où les maires ne sont pas tenus par une obligation formelle d'effectuer ces contrôles ni d'établir un processus structuré à cet effet. Le dispositif en vigueur nous para...

...ogée, madame Vogel, sur ce critère de régularité. Nous avons en fait repris la directive du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, qui fait référence à cette notion. C’est pour cela que nous l’avons intégrée. En ce qui concerne le régime d’assurance maladie, nous pouvons émettre deux hypothèses. Dans la première, la personne à l’origine du regroupement familial serait en mesure de fournir une couverture maladie dont bénéficierait celui qui ferait l’objet du regroupement. Dans la seconde, c’est-à-dire dans le cas contraire, situation qui serait a priori relativement plus rare, il y aurait effectivement besoin de bénéficier d’une couverture médicale privée. Ce dernier cas est tout à fait assumé, puisque nous ne voulons pas que des personnes puisse...

...vient d'être rappelé sur le rôle des maires dans la vérification des conditions de ressources et de logement, le principal « apport » de la commission, vis-à-vis du projet de loi initial, est l'inversion de la charge de la preuve : dans le droit existant, sans réponse dans le délai de deux mois, l'avis est réputé favorable ; la commission, dans un souci de restreindre au maximum les procédures de regroupement familial, propose désormais que cette absence de réponse vaille avis défavorable. Une telle inversion est absolument incroyable ! Quand bien même les personnes ayant entamé des démarches de regroupement familial répondraient aux exigences de ressources et de logement, cette absence de réponse leur serait opposable et équivaudrait à un refus ! Un tel dispositif risque de nous mettre collectivement en sit...

...s respectés du fait de l'engorgement des mairies et du manque de moyens humains pour effectuer les contrôles, alors même que les conditions de logement et de ressources seraient réunies. Cela reviendrait en quelque sorte à refuser le baccalauréat à tous les élèves parce que les profs n'ont pas eu le temps de corriger les copies ! Par ailleurs, il deviendra alors très facile aux maires opposés au regroupement familial de choisir de ne pas faire de vérifications et de ne pas donner d'avis, ou plutôt de donner un avis défavorable par défaut, sans raison substantielle. C'est pour une raison simple que l'avis de l'administration est réputé favorable quand elle n'a pas répondu : inverser la charge de la preuve reviendrait à placer les personnes en situation de vulnérabilité totale face aux manquements de l'adminis...

Cet amendement vise à créer un fonds d’installation préalable au regroupement familial. Avis de sagesse.

...rces par le maire, qui doit s'engager. Nous déplorons dans nos villes, en particulier en banlieue parisienne, des conditions d'accueil extrêmement indignes et des conditions de ressources insuffisantes, qui ne permettent pas aux familles concernées de vivre décemment. On ne peut exonérer les maires de cette responsabilité. Vous l'avez souligné, il y a des choix politiques : certains sont pour le regroupement familial ; d'autres y sont opposés. Par contre, le contrôle des déclarations est une donnée objective.

Actuellement, un examen médical est obligatoire dans le cadre du regroupement familial. Il peut être effectué dans le pays d’origine si une antenne de l’Ofii est présente et l’organise. C’est le cas notamment au Maroc, au Cameroun, au Canada, au Mali, au Sénégal, en Tunisie, en Turquie ou en Roumanie. En l’absence d’antenne, la visite médicale a donc lieu non pas sur place, mais après l’arrivée de la famille en France. Les candidats au regroupement familial bénéficient ainsi d’un ...

Cet amendement vise à rendre possible le regroupement familial pour les couples de même sexe quand existe un partenariat civil, si ce dernier est possible dans le pays où se trouve le conjoint, ou quand il peut être fait la preuve d’une vie commune, si ni mariage ni partenariat civil ne sont possibles. Pendant l’examen en commission, Mme la rapporteure m’a indiqué avoir trouvé mon amendement bizarre : pourquoi se limiter aux couples de même sexe et donc exc...

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est évidemment favorable à cet amendement. Nous précisons que le Ceseda reconnaît déjà les partenaires civils et les concubins en matière de réunification familiale. Il est donc important que la loi entre en cohérence et que le regroupement familial ne passe pas uniquement par une circulaire, afin de clarifier ce droit. En effet, de nombreux couples sont concernés. Il existe encore beaucoup de pays où les unions homosexuelles ne sont pas reconnues. Les couples y vivent parfois dans des situations difficiles, voire sont mis en danger. Garantir dans le droit français le fait qu’ils puissent avoir droit au regroupement familial est donc une bo...

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er C, dont l’objet est, une fois encore, de restreindre le regroupement familial. Cette fois-ci, il s’agit de conditionner le regroupement non pas à un examen médical préalable, mais à un niveau de langue. Nous aurons sans doute tout à l’heure un débat plus approfondi encore autour de cette exigence de maîtrise du français. Nous considérons pour notre part la langue comme un facteur d’intégration, et non d’exclusion. Nous reviendrons à la fois sur le niveau de français qu’il...

Troisièmement, je ne comprends pas ce que vous faites des enfants dans votre affaire. De facto, ils sont couverts par le regroupement familial. Expliquez-moi alors comment exiger d’enfants de 2 ans et demi qu’ils maîtrisent un certain niveau de français quand déjà ils ne maîtrisent pas la langue de leur pays de résidence, parce qu’ils ne maîtrisent pas la langue tout court ! Votre dispositif est donc absurde. S’il venait à être voté, il créerait des situations que nous-mêmes nous n’accepterions jamais de la part de n’importe quel pays ...