Interventions sur "titre de séjour"

Cet amendement vise à mettre en place une caution retour afin de renforcer la garantie que les titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa quittent effectivement le territoire à l'issue de la période de validité de leur document. Par ces dispositions financières dissuasives, nous entendons les inciter à quitter le territoire national. Au Canada, par exemple, les agents d'immigration peuvent demander aux personnes entrant sur le territoire de déposer une caution sous forme d'argent. Ils s'assurent ainsi que l'étranger r...

Cet amendement a pour objet les titres de séjour « étudiant ». Il suffit, pour s'en convaincre, d'observer la progression récente de leur nombre : ces titres sont clairement devenus une voie d'immigration. Nombre de présidents d'université nous affirment d'ailleurs très posément que beaucoup d'étudiants inscrits par ce biais ne se présentent pas aux examens et ne vont même pas en cours. Ce titre de séjour permet bien, en réalité, une immigration non pas clandestine, mais détournée de son but premier. Voilà pourquoi il faut trouver un moyen désincitatif : c'est tout le sens de la caution que nous proposons. Si l'intéressé part volontairement, son montant sera remboursé. De même, s'il obtient un autre type de titre de séjour, la caution sera naturellement restituée. Sur ce sujet, le rapport remis ...

...ns deux dans avant de déterminer s'ils pouvaient rester ou non sur le territoire national, ce qui n'avait pas de sens. Nous avons tout simplement besoin d'une mesure désincitative. Si le montant de la caution est modeste, ceux qui veulent véritablement étudier en France y parviendront. Quant à ceux qui ne le souhaitent pas réellement, ils emprunteront d'autres voies, mais n'auront pas recours au titre de séjour « étudiant », ce qui me semble plutôt vertueux.

...r sur le territoire français, de quelque façon que ce soit. Il me semble qu'il nous appartient de fixer les conditions auxquelles les étrangers sont admis sur notre sol. La caution existe ; elle est appliquée dans d'autres pays ; et, en toute hypothèse, on n'entre pas en France sans débourser une quelconque somme d'argent, même s'il s'agit d'une taxe. C'est indispensable pour se voir délivrer un titre de séjour sur le territoire français.

Introduit en commission, l'article 1er G alourdit le contrôle de l'immigration étudiante en exigeant la transmission annuelle de documents attestant d'une scolarité « sérieuse et réelle », sous peine de retrait du titre de séjour. Chers collègues de la majorité sénatoriale, ce critère figure déjà expressément dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda). En l'état actuel du droit, le caractère réel et sérieux des études accomplies peut déjà être contrôlé. De telles dispositions sont donc extrêmement redondantes, à ceci près que cet article rend automatique un contrôle qui, aujourd'hui,...

L'article 1er G de ce projet de loi, introduit par la commission des lois du Sénat, durcit le droit au titre de séjour « étudiant » en imposant aux bénéficiaires de justifier annuellement du caractère « réel et sérieux » de leurs études sous peine de se voir retirer ce titre. Il est important de noter que, contrairement à une idée reçue, le nombre de doctorants internationaux en France est en baisse depuis 2011 : il recule d'environ 8 % par an. À l'inverse, au cours de la même période, le nombre de doctorants in...

...il obtient, en justifiant du caractère réel et sérieux des études qu'il veut accomplir, une carte de séjour d'un an. À l'issue de ce délai, il peut obtenir une carte de séjour pluriannuelle pour la durée de ses études. Ce titre est généralement accordé pour quatre ans, afin que l'étudiant puisse poursuivre son cursus jusqu'à l'obtention d'un master 2. Nous voulons tout simplement vérifier que le titre de séjour obtenu suit véritablement l'usage pour lequel il a été délivré, ce qui me semble tout à fait logique. §Il s'agit, non pas d'imposer le renouvellement annuel de ce document, mais d'en permettre le retrait si son détenteur ne peut justifier chaque année, conformément à la périodicité des examens, du caractère réel et sérieux des études qu'il mène. Une telle disposition peut-elle porter atteinte à ...

... suivais les cours et que je passais mes examens. Bref, je devais prouver que j'étais un étudiant sérieux. Je trouve tout de même curieux que l'on dise à des étudiants français, inscrits dans les universités françaises, qu'ils doivent remplir un certain nombre de documents et fournir un certain nombre de preuves s'ils veulent conserver leur bourse, et que des étudiants étrangers, titulaires d'un titre de séjour ad hoc, n'aient pas à prouver qu'ils suivent des cours et se présentent à leurs examens. Madame la ministre Conway-Mouret, en quoi une telle disposition atteint-elle le prestige de la France ? Ceux qui sont vraiment étudiants prouveront aisément qu'ils sont inscrits et passent les examens. Loin d'en être affectés, leurs pays d'origine en tireront avantage : ils pourront dire qu'ils envoie...

...dit que nous étions désormais trop pauvres pour accueillir des étudiants étrangers ; nous ne le croyons pas. En voyant s'empiler les amendements bureaucratiques de la droite, je me pose une question. C'est déjà l'incurie dans toutes les préfectures de France, où il y a des ruptures de situation, puisque des personnes, en situation régulière un jour, ne le sont plus le lendemain… De récépissé en titre de séjour, ils ne savent pas comment faire, alors même qu'ils n'ont ni réponse à leurs questions ni rendez-vous pour leur dossier. Vous connaissez tout cela, monsieur le ministre… Et malgré cela, vous voulez ajouter une couche de contrôles supplémentaire ! Mais qui allez-vous envoyer pour contrôler ces gens ? Comment allez-vous procéder ? Au-delà des arguments – justes – fondés sur notre histoire, sur la...

Lorsque de la première inscription pour venir faire ses études en France, il est exigé un titre de séjour dont la validité est d'un an. Pour se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle, une fois le titre temporaire expiré, il faut évidemment justifier du caractère réel et sérieux de ses études au cours de la première année. Un certain nombre de documents sont énumérés – ils seront précisés par décret – ; ils devront être produits pour justifier la délivrance de ce second titre à l'issue de la...

...vise à reconnaître et à faciliter le parcours des étudiants étrangers ayant fait le choix de s'engager dans notre système éducatif en obtenant leur baccalauréat dans un établissement français à l'étranger. Ces étudiants ayant déjà prouvé leur attachement à notre culture et à notre langue se trouvent actuellement dans l'obligation de justifier de ressources financières suffisantes pour obtenir un titre de séjour d'étudiant en France. Cet amendement vise à les en exempter, en considération des frais significatifs qu'ils ont déjà engagés pour leur scolarité et en reconnaissance de leur contribution à l'excellence de l'éducation française. En l'adoptant, nous ne relâcherions pas les critères d'accueil des étudiants étrangers, mais nous simplifierions les démarches pour ceux d'entre eux qui ont déjà investi...

...s de l'espace Schengen. S'ils s'inscrivent dans un établissement français d'enseignement supérieur, ils seront néanmoins contraints de quitter le territoire à l'issue d'un délai de trois mois et ne seront pas en mesure de poursuivre leurs études. Le présent amendement vise donc à remédier à cette difficulté en leur permettant d'être dispensés de visa de long séjour et d'obtenir de plein droit le titre de séjour approprié à la poursuite de leurs études, sous réserve d'une entrée régulière en France. Le décret précisera également la liste des établissements supérieurs concernés.

Nous proposons la suppression de cet article avec l'objectif d'éviter à l'État français de créer plus de guichets sociaux pour les étrangers en faisant peser sur son administration une mission d'assistance juridique incompatible avec son rôle. En l'état actuel de cet article, l'autorité administrative doit en effet déterminer si l'étranger peut bénéficier d'un autre titre de séjour. En cas de refus de délivrer ou de renouveler un titre de séjour, elle doit donc rechercher une solution personnalisée pour lui permettre de s'implanter sur le territoire. Mes chers collègues, la France, selon les chiffres provisoires difficilement publiés par le ministère de l'intérieur et des outre-mer, a accordé 316 000 titres de séjour en 2022, soit l'équivalent en une année de la population...

Cet amendement va dans le même sens que celui de M. Brossat et risque de susciter les mêmes objections de la rapporteure et du ministre. Il vise en effet à supprimer, dans l'article 1er H, l'alinéa permettant aux autorités administratives de déclarer irrecevable toute nouvelle demande de titre de séjour après un premier refus, sauf en cas d'éléments nouveaux. Nous considérons que cette mesure, dont nous entendons qu'elle vise à éviter des démarches longues, fastidieuses et répétitives qui nuisent à l'analyse de ces dossiers, affaiblit pourtant le droit au séjour et expose les étrangers, notamment les plus précaires et les mineurs, à des défaillances de tout ordre de l'administration. Vous refus...

...ion, j'ai bien conscience que la loi organique prévoit la consultation de la collectivité sur le volet réglementaire de l'entrée et du séjour des étrangers. C'est pourtant l'idée d'un dispositif spécifique qui préside aux amendements n° 500 rectifié et 499 rectifié. Ceux-ci tendent, conformément au souhait de la majorité locale, à permettre à la collectivité de rendre un avis sur les demandes de titre de séjour, comme le prévoit l'article L. 445-3 du Ceseda pour la Polynésie française. L'amendement n° 562 rectifié bis vise, quant à lui, à prévoir une alternative à l'avis rendu par la collectivité : la territorialisation des titres de séjour, s'agissant à la fois de leur délivrance – la procédure est largement dématérialisée – et de leur validité. Cet amendement s'inspire, là encore, des règles ...

Je comprends bien, mes chères collègues, la difficulté que vous avez parfaitement exprimée et à laquelle tout le monde peut compatir. Pour autant, la commission a demandé le retrait de ces amendements ; à défaut elle émettra un avis défavorable. L'adoption de l'amendement n° 562 rectifié bis soutenu par Mme Jacques reviendrait à priver les étrangers qui n'ont pas vu leur titre de séjour délivré à Saint-Barthélemy de la possibilité de s'y rendre. De fait, cela donnerait à ce territoire une compétence complète, qui est celle de l'État, pour délivrer des titres de séjour.

L'aide médicale d'État, qui date de la IIIe République, prend en charge les frais de santé de certains soins pour des étrangers sans titre de séjour, à savoir ceux qui peuvent prouver une résidence irrégulière en France depuis au moins trois mois consécutifs – c'est déjà difficile – et qui déclarent des ressources inférieures à 810 euros par mois. Autrement dit, il s'agit d'une prestation sociale pour les plus pauvres des plus pauvres. En 2022, la France comptait 404 144 bénéficiaires de l'AME. Environ 50 % des étrangers qui peuvent y avoir ...

Les virus et les infections, contrairement à vous, se fichent complètement de votre nationalité, de votre passeport ou de votre titre de séjour.

...calculatrice, c'est précisément ce que vous comprenez : rapportés à 100 euros du budget de l'assurance maladie, qui garantit l'accès aux soins des Français, ces 423 000 bénéficiaires de l'AME ne représentent que 50 centimes. Et vous nous parlez d'un appel d'air ! Mais qu'est-ce qui provoquerait cet appel d'air ? La possibilité de bénéficier d'une prise en charge des frais médicaux ? L'accès à un titre de séjour ? Y croyez-vous réellement ? Croyez-vous réellement que ce sont ces arguments qui poussent des femmes, des hommes, des enfants à quitter leur pays et à risquer leur vie ?

...sonnes éligibles à l'AME n'en bénéficient pas réellement ; d'autre part, moins de 10 % des étrangers en situation irrégulière évoquent la santé comme motif de venue en France. Ensuite, d'un point de vue économique et de santé publique, j'attends qu'il me soit présenté un scénario crédible et sans drame sanitaire dans lequel notre pays ne soignerait plus une partie de la population pour défaut de titre de séjour. Nous le savons tous très bien : cette suppression est idéologique et elle pourrait avoir de graves conséquences pour le système de santé français. Il y a là un non-sens économique puisque les pathologies hospitalières prises en charge tardivement sont particulièrement coûteuses. Quelle serait finalement l'application concrète d'une telle suppression ? Je sais que des médecins continueraient à ...