Interventions sur "titre de séjour"

Cet amendement vise à exonérer les conjoints étrangers de Français de toute taxe liée à la délivrance ou au renouvellement de leur titre de séjour. Le dispositif proposé correspond à une recommandation formulée par le Défenseur des droits. Contrairement aux conjoints étrangers de ressortissants européens résidant en France, les conjoints étrangers de Français doivent s'acquitter d'une taxe d'un montant de 225 euros au moment de la délivrance et du renouvellement de leur carte de séjour. Le Défenseur des droits considère que cette différe...

Nous voulons envoyer un message clair et ferme aux étrangers souhaitant arriver illégalement en France ou voulant se maintenir sur notre territoire malgré l'expiration de leur visa. Cet amendement tendant à insérer un article additionnel de bon sens s'inscrit dans la philosophie défendue par Marine Le Pen dans son programme présidentiel : aucun titre de séjour ne doit être délivré si le demandeur se maintient de manière illégale sur le territoire français. En effet, si un migrant commence son intégration en enfreignant la loi, celle-ci ne doit pas lui accorder de droit au titre de séjour. Toute infraction doit être suivie d'une sanction dissuasive, non d'un permis de rester sur le territoire. Afin de freiner toute envie en la matière, nous proposons d...

Cet amendement a pour objet de durcir les sanctions applicables aux reconnaissances frauduleuses de paternité. Actuellement, la législation punit de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française. Nous proposons de fixer à 75 000 euros le montant de l'amende encourue par l'auteur d'une telle reconnaissance frauduleuse de paternité. Il s'agit, dans un contexte où de telles reconnaissances frauduleuses sont de plus en plus fréquentes, notamment dans certains ...

...réseaux de trafiquants d'êtres humains. Vous le savez, ce phénomène a été décrit à plusieurs reprises, ces personnes sont la proie de ce qui peut exister de pire. Actuellement, le fait que ces jeunes soient pris en charge par les départements, dans des conditions qui sont très difficiles pour ces derniers, pose problème. En France, les mineurs ne sont pas concernés par l'obligation de détenir un titre de séjour, puisqu'ils ne peuvent pas être en situation irrégulière, sauf cas particulier : aucune mesure d'éloignement du territoire n'est envisageable à leur encontre. Je rappelle que, pour la seule année 2021, l'Assemblée des départements de France estime que le nombre de MNA pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance s'élève à 11 315, majoritairement des hommes – à 95 % –, principale...

...onditionne l'obtention de la carte de séjour pluriannuelle, non plus au suivi d'une formation linguistique, mais, selon le souhait du Gouvernement, à un niveau de langue attesté par un examen, auquel les rapporteurs ont ajouté un niveau de connaissance de l'histoire et de la culture françaises. En actant le passage de l'obligation de moyens à laquelle sont actuellement soumis les demandeurs d'un titre de séjour à une obligation de résultat, nous craignons que cet article ne contribue à supprimer un facteur d'intégration au bénéfice d'un facteur d'exclusion et d'éloignement. Nous sommes nous aussi très attachés à la langue française et aux valeurs de la République, et nous souhaitons évidemment que les demandeurs d'un titre de séjour le soient également. Mais nous craignons que cet article ne fasse pese...

...projet de loi va au terme de son parcours législatif, la France décidera que les étrangers qui viennent s'installer durablement – c'est en effet une carte de séjour pluriannuelle qui sera délivrée au bout du compte s'ils réussissent l'examen –, devront maîtriser un certain niveau de langue. Je rappelle à cet égard que, avant d'obtenir une carte de séjour pluriannuelle, un étranger bénéficie d'un titre de séjour plus court, qui lui permet effectivement de commencer à acquérir notre langue. À l'opposé de tout ce qui se faisait jusqu'alors, l'article 1er, tel que la commission l'a amendé, prévoit que l'on exigera désormais d'un étranger la maîtrise d'un certain niveau de langue pour obtenir un titre de séjour – cette maîtrise devra être au moins égale au niveau A2. Il y a une obligation de résultat en la ...

Cet amendement vise à responsabiliser les parents étrangers dans la démarche d'intégration de leurs enfants allophones. Monsieur le ministre, le sujet de l'intégration des enfants est un impensé de ce projet de loi sur l'immigration. Alors que le motif familial est le deuxième motif d'attribution d'un titre de séjour en 2022, et alors que l'immigration familiale devrait être autant un parcours qu'un projet familial, au fond, le présent amendement tend à renforcer les obligations des parents étrangers résultant du contrat d'intégration républicaine, en prévoyant qu'ils s'engagent à assurer à leurs enfants, non seulement une éducation respectueuse des valeurs et des principes de la République, mais encore, et s...

Quant aux principes de la République, nous sommes tellement d'accord avec vous sur la nécessité de leur acquisition que ce projet de loi comporte un article 13, qui prévoit déjà que le séjour est conditionné au respect des principes de la République. Autrement dit, si des parents n'élevaient pas leurs enfants dans les principes de la République ils pourraient parfaitement se voir retirer leur titre de séjour. Aussi, votre amendement me semble déjà satisfait, ma chère collègue, et je vous prie de bien vouloir le retirer.

Je m'explique : la fixation du niveau de français requis pour la délivrance d'un titre de séjour relève bien sûr du pouvoir réglementaire, chacun le sait. En revanche, il me semble qu'il revient au pouvoir législatif de rappeler les exigences des principes d'égalité et de proportionnalité des effets obtenus, en fixant le niveau de langue souhaité. En effet, afin d'atteindre l'objectif d'intégration visé par le présent projet de loi, le niveau d'exigence fixé par le pouvoir réglementaire doi...