Interventions sur "contribuable"

...amendement tend à rappeler que le patrimoine industriel et économique constitue un élément non négligeable de la fortune des plus riches des habitants de notre pays. Les dispositions votées dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, ont ouvert largement les portes de l'optimisation fiscale en matière d'ISF pour les contribuables de cet impôt, sans que les dispositions prises sur ces questions soient susceptibles d'avoir, au fond, la moindre efficacité sociale et économique. Je ne reviendrai pas sur notre argumentation contre les discours idéologiques des partisans de la suppression programmée de l'ISF. Je voudrais simplement mettre en lumière une contradiction essentielle dans le discours du Gouvernement et de sa major...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article 9 complète, si l'on peut dire, le dispositif voté cet été dans la loi TEPA, s'agissant du cadre fiscal dans lequel se trouvent placés les détenteurs d'actifs suffisamment importants pour appartenir au nombre des contribuables de l'impôt de solidarité sur la fortune. Pour résumer les dispositions de l'article, il s'agit d'assouplir les contraintes déjà légères qui pèsent sur les signataires des pactes d'actionnaires en leur permettant de se dessaisir, sans risque fiscal, de leur patrimoine, attendu que ces actifs ne font pas d'eux des actionnaires déterminants dans le capital des entreprises concernées. Le dispositi...

... manière inutile, au bouclier fiscal, qui a, de fait, l'effet pervers de « désinciter » à la conclusion de pactes d'actionnaires. Il est aussi superflu au regard du dispositif d'allégement de l'ISF en cas de versement au capital d'une PME, lequel a été créé, cet été, par la loi TEPA. Par ailleurs, il rencontre si peu de succès que l'on peut se demander s'il est utile de le maintenir : avec 8 700 contribuables de l'ISF pour un coût de 75 millions d'euros, la diminution d'impôt est d'un peu plus de 8 600 euros par bénéficiaire, ce qui est finalement relativement peu au regard du montant total collecté. Le dispositif Dutreil nous avait été présenté comme l'« arme fatale », ou presque, contre les délocalisations fiscales, ce qui constitue une autre tromperie, puisque, en réalité, quand, chaque jour, deu...

Le présent amendement, similaire à un amendement qui avait été déposé dans le cadre de l'examen de la loi TEPA, vise à compléter le dispositif facilitant le financement des PME au moyen d'une incitation des contribuables assujettis à l'ISF à souscrire à leur capital, via une imputation sur leur ISF de 75 % des sommes investies, dans la limite de 50 000 euros. La loi TEPA ne prévoit rien pour les entreprises individuelles, alors qu'elles représentent pourtant près de 60 % des entreprises artisanales et plus de 50 % des entreprises françaises ! Du fait de la confusion des patrimoines inhérente aux entreprises in...

...reprises a insisté, à juste titre, sur la nécessité de reconnaître le rôle de l'entrepreneur indépendant, évoquant un « véritable enjeu de facilitation de l'initiative individuelle et de libération des énergies entrepreneuriales ». L'amendement n° I-157 tend à compléter l'article 16 de la loi TEPA, qui prévoit de faciliter le financement des petites et moyennes entreprises par une incitation des contribuables assujettis à l'ISF à souscrire au capital des PME via une imputation sur leur impôt sur la fortune de 75 % des sommes investies dans la limite de 50 000 euros. Mais le bénéfice de ce dispositif est limité aux PME. Il exclut donc les entreprises individuelles - point sur lequel nous souhaitons revenir -, ces dernières représentant près de 60 % des entreprises artisanales et plus de 50 % de...

..., d'une base imposable moyenne de 672 800 euros à une base de 819 300 euros. En clair, à l'effet lié à l'accroissement du nombre des redevables de l'impôt, s'ajoute celui qui est attaché à l'accroissement de la valeur unitaire des biens, dépassant les 20 % en quatre ans. Tout cela est peut-être bien embêtant pour le cadre supérieur parisien, mais c'est autrement plus bénéfique pour le très riche contribuable qui, souvent, dispose de biens immobiliers de rapport, consistant parfois en plusieurs dizaines d'appartements à louer. Au demeurant, la mesure portant sur l'abattement relatif à l'habitation principale est, pour dire les choses un peu plus clairement encore, destinée à solder l'impôt des petits contribuables de l'ISF, ceux qui sont compris dans la première tranche d'imposition. Cependant, pour ...

...ur la fortune. Toujours au 30 septembre 2007, 3 467 demandes de restitutions avaient été traitées, 745 rejetées et 2 722 acceptées. Le montant total des restitutions admises a été de 129 millions d'euros, alors que, monsieur le ministre, on nous avait fait voter cette mesure comme valant 400 millions d'euros ! Le bouclier fiscal ne semble donc pas rencontrer, aujourd'hui, le succès attendu. Les contribuables témoignent d'une certaine frilosité. Certains d'entre eux, nous dit-on, comprennent mal pourquoi ils devraient d'abord acquitter leurs impôts au-delà du plafond de 50 % pour se voir ensuite restituer les sommes qu'on leur dit avoir été injustement payées. Cela donne au droit à restitution une tonalité que je qualifierai de contentieuse sur une matière où, pourtant, le législateur a voulu affirm...

Fidèle à ses convictions, partagées par les membres de la majorité, M. le rapporteur général, suivi de M. Paul Girod, nous invite donc à valider un dispositif tendant à permettre à un contribuable supposé bénéficiaire des dispositions du bouclier fiscal de se dispenser de faire l'avance de ses propres impôts au Trésor public. Que de sollicitude, une fois encore, pour les contribuables de l'impôt de solidarité sur la fortune ! L'autoliquidation du bouclier fiscal montre sa vraie nature, celle d'un outil par essence destiné à réduire, sinon à faire disparaître l'impôt de solidarité sur la f...

Le recouvrement contentieux, monsieur le rapporteur général, monsieur Girod, ne concerne, de manière générale - faut-il le souligner ? -, que les contribuables manifestement de mauvaise foi, dissimulant, notamment, dans leurs déclarations, des éléments importants de leur patrimoine. Parlons, maintenant, du bouclier fiscal. Étant donné le point où nous en sommes arrivés avec la loi TEPA, on peut effectivement parvenir à mettre en cause le rendement même de l'ISF. Le bouclier fiscal à 50 % bénéficiera, a priori, à 84 % des contribuables de l'I...

...s, fixé à l'article L. 186 du livre des procédures fiscales, s'applique en cas d'absence de déclaration annuelle ou d'omission de biens devant figurer dans celle-ci. En cas de mauvaise évaluation, le délai de reprise est réduit à trois ans. Cette disposition s'applique également en matière de biens professionnels, mais uniquement pour les biens taxés. Cette situation s'avère pénalisante pour le contribuable, qui pourra devoir à l'administration fiscale un arriéré de six années, complété des pénalités et intérêts de retard. Afin d'harmoniser les délais de prescription, il est proposé que, en matière d'impôt de solidarité sur la fortune comme en matière d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, le délai de prescription soit de trois ans, ce délai pouvant être doublé lors du non-dépôt de décl...

Cet amendement a pour objet de revenir sur le contenu d'un des articles de la loi TEPA. Il s'agit du versement libératoire de l'ISF dans le capital de PME. Ce dispositif permet aux contribuables qui le souhaitent d'affecter tout ou partie de leur impôt de solidarité sur la fortune au financement de PME ou d'organismes d'intérêt général. Il prévoit une réduction d'ISF égale à 75 % des versements effectués au titre de souscriptions directes ou indirectes au capital de PME. C'est la première fois que notre législation fiscale permet d'obtenir un crédit d'impôt si important, eu égard à la ...

... amendement vise à ouvrir le dispositif de réduction d'ISF pour investissement dans les PME aux entreprises solidaires qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale. Actuellement, sont exclues du dispositif les entreprises qui ont des activités de gestion ou de location d'immeubles. Cette exclusion se comprend comme la volonté d'éviter certains abus, qui permettraient à des contribuables de contourner l'esprit de la mesure en logeant au sein d'une société leurs actifs immobiliers. Cependant, il serait bon, monsieur le ministre, de faire une exception pour les entreprises solidaires ayant une activité de gestion immobilière à vocation sociale, qui sont des entreprises contrôlées par l'administration et agréées par l'État. L'éventualité d'abus liés à la concentration d'actifs imm...

...ojets très innovants ne concluraient-ils pas qu'ils doivent aller chercher ailleurs de meilleures opportunités de capitalisation, sous peine de voir d'autres se lancer dans cette innovation et la développer nettement mieux et plus vite ? Il s'agit là d'un phénomène majeur. Il faut développer le financement initial et multiplier le nombre de . Cet amendement permettrait d'inciter fiscalement les contribuables tirant un bénéfice de la cession de stock-options, par exemple, à investir dans des sociétés innovantes, reconnues comme telles par toutes les autorités de l'État. Ce processus présenterait l'avantage d'apporter non seulement le financement, mais aussi de mobiliser les compétences et les réseaux de relations des personnes ayant vendu leurs stock-options. De plus, l'adoption de cet amendement a...

Monsieur Laffitte, l'amendement n° I-223 tend à permettre aux contribuables tirant un bénéfice de la cession à titre onéreux de stock-options, pour un montant supérieur à un million d'euros, d'imputer, dans la limite de 15 % de la plus-value, leur imposition au financement de jeunes entreprises innovantes. Si la commission des finances juge cette démarche intéressante dans son principe, elle estime que son application soulèverait un certain nombre de difficultés. Tout...

La commission est tout à fait favorable à cet amendement, car il s'agit d'éviter qu'un même contribuable au régime agricole ne bénéficie de plusieurs avantages fiscaux pour la même opération. C'est donc l'application d'un principe tout à fait général de bonne gestion.

...hes, ils bénéficient du plafonnement du total des impôts dus en fonction des revenus. Les plus hauts revenus sont - c'est un fait avéré - les gros gagnants de la réforme qui a été mise en oeuvre. Et les réductions de quelques euros qui peuvent concerner certains ménages modestes sont peu de chose par rapport aux milliers d'euros, voire aux dizaines de milliers d'euros, que perçoivent en plus les contribuables qui relèvent des tranches supérieures de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune. Le Gouvernement voudrait faire croire aux Français qu'ils sont nombreux à profiter du plafonnement appelé « bouclier fiscal », mais, contrairement à ce que le prétend le Gouvernement, ce bouclier ne protège pas les classes moyennes. En réalité, la mesure ne bénéficie qu'à quelques milliers...

Je sais bien qu'il s'agit de la loi TEPA, monsieur le rapporteur général ! Le plafonnement des impôts directs passe en effet de 60 % des revenus à 50 % à partir du 1er janvier 2008. Un contribuable ne pourra donc payer plus de la moitié de ses revenus au titre de ces impôts. Sont pris en considération l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune, les taxes foncières et d'habitation pour la résidence principale, mais aussi, et c'est la seconde innovation pour 2008, les prélèvements sociaux. Cela n'est pas neutre puisque ces derniers représentent 11 % des revenus des placement...

...le, parmi la kyrielle dont « s'enorgueillit » notre système d'imposition, et même l'une des plus importantes d'entre elles, au bénéfice des redevables de l'ISF. Nous le répétons : le bouclier fiscal constitue, en réalité, une remise en cause insidieuse de l'ISF. À travers le présent amendement, nous proposons que l'application du bouclier fiscal ne puisse réduire l'imposition à l'ISF due par le contribuable en deçà d'une cotisation minimale calculée pour chaque tranche d'imposition du patrimoine. En aucun cas cet amendement n'aura pour objet de relever la cotisation à l'ISF due par un contribuable au-dessus de celle qu'il aurait payée en absence d'application du bouclier fiscal. Simplement, les contribuables redevables de l'ISF ne pourront annuler leur cotisation, purement et simplement, grâce à l'...

...ce qui est tout à fait exact : comme il s'agit pour nous d'une mauvaise loi, il est tout à fait normal que nous tentions de revenir sur son adoption. S'agissant de l'amendement n° I-121, nous souhaitons remettre en cause les transferts fiscaux organisés, par la majorité, entre l'ensemble des ménages et une petite fraction de contribuables redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune, qui représentent moins de 2 % des assujettis français. En effet, l'article du code général des impôts que nous proposons d'abroger permet à un contribuable de bénéficier d'un abattement des trois quarts de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entreprises, à la condition qu'il y exerce, ou y ait exercé, des fonctions de sala...

...proposées n'est retenue. Aussitôt ouvert, le dossier est refermé. Pourtant, l'imposition minimale a été mise en place dans d'autres pays. Les exemples canadiens et nord-américains repris dans le rapport ont ainsi particulièrement retenu mon attention. Tant au Canada qu'aux États-Unis, l'imposition minimale a très nettement été introduite à destination des ménages les plus riches : « le nombre de contribuables assujettis à l'AMT [l'imposition minimale] a crû progressivement, si bien qu'il concerne aujourd'hui une fraction de la population bien supérieure à l'objectif initial ». C'est bien la preuve que si l'on veut que les ménages les plus aisés contribuent à hauteur de leurs facultés, l'impôt minimal est efficace. Mais cela n'entre certainement pas dans votre schéma : pour vous, il convient d'abaiss...