Interventions sur "couple"

...parce que, dans la quasi-totalité des cas, l'objectif recherché était déjà satisfait par des dispositions actuelles. Nous n'avons pas retenu l'incrimination de violences habituelles ou psychologiques. Pourquoi ? Parce que les violences dans le couple sont, ipso facto, des violences habituelles. Par ailleurs, en ce qui concerne les violences psychologiques, il est difficile d'établir la relation de causalité. La jurisprudence est claire en la matière : toute violence, qu'elle soit physique ou psychologique, tout acte commis afin d'atteindre la personne d'autrui doit être passible des peines prévues par la loi. La jurisprudence permet d...

... général de la police nationale, du directeur des affaires criminelles et des grâces, de responsables de la direction générale de la santé et de responsables d'associations. Sa réflexion a été sous-tendue par l'idée que le domicile conjugal ne devait plus échapper à la loi, ni être un lieu de non-droit, en particulier pour les femmes. La délégation a pu constater combien les violences au sein du couple étaient une réalité longtemps occultée mais dont l'ampleur est aujourd'hui bien établie. Il faut se réjouir de ce que la loi du silence soit aujourd'hui brisée. Si les violences au sein du couple ont longtemps été tues, du fait, à la fois, d'une grande tolérance de la société et de la honte ressentie par les victimes, à tel point qu'elles paraissaient presque comme un phénomène naturel, le probl...

C'est compliqué, certes, mais ce n'est pas une raison pour rester inactifs ! Telle est ma conception profonde. En ce qui concerne les violences physiques, les lieux publics sont beaucoup plus sûrs pour les femmes que le couple, qui constitue le contexte de plus de la moitié des brutalités physiques commises sur les femmes et de 41 % des tentatives de meurtres dont elles sont l'objet. La situation est, du reste, similaire pour les violences sexuelles. L'ENVEFF a également souligné la part non négligeable des anciens conjoints ou concubins parmi les agresseurs. Les violences au sein du couple sont très répandues, mais l...

Si nous disposons aujourd'hui d'éléments d'analyses, de renseignements et d'études sur les violences conjugales, c'est essentiellement grâce au travail des associations. Elles ont été les premières, en effet, à être confrontées à des femmes victimes de violences au sein de leur couple. Le travail de terrain effectué par ces associations nous a donc donné une première connaissance de ce phénomène, plus ou moins bonne, mais en tout cas perceptible. Par ailleurs, c'est grâce à l'enquête nationale sur les violences faites aux femmes en France que nous disposons de chiffres précis, alors que les statistiques de la justice et de la police n'en représentent qu'une infime proportion....

...ences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours. A ces dispositions du code pénal, il convient bien sûr d'ajouter celles qui constituent des infractions pénales sans que la qualité de l'auteur soit prise en considération : le meurtre, les appels téléphoniques malveillants, la menace de commettre un crime ou un délit, la séquestration, etc. Seul le viol au sein du couple, même s'il a été reconnu par la Cour de cassation en 1990 et 1992, n'est pas visé par le code pénal. Les violences infligées à une femme au sein du couple sont donc sévèrement sanctionnées. Encore faut-il que les faits de violences envers les femmes correspondent à ces qualifications pénales, qu'une plainte soit déposée, que les preuves existent et que les pratiques des parquets soient cohérente...

Cet amendement vise à faire établir par le ministère de l'intérieur des statistiques sexuées dans le recensement des crimes et délits. Cette disposition appelle des réserves dans la mesure où la proposition de loi traite de la violence au sein du couple en tant que tel, même si, à l'évidence, les femmes sont les premières victimes. D'ores et déjà, le ministère de la justice détient des statistiques permettant de recenser les condamnations pour lesquelles la circonstance aggravante liée à l'état de concubin ou de conjoint a été retenue. Cela étant, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat et souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

Deuxièmement, il faut développer la formation des acteurs de la lutte contre les violences au sein du couple. Les auditions l'ont confirmé : les médecins ont parfois été réticents à aborder ces problèmes au cours de leur formation. Il semble en outre que la formation médicale continue devrait être privilégiée par rapport à la formation initiale, car le dépistage des violences requiert une grande maturité professionnelle et humaine. La formation des policiers et des gendarmes a connu de réels progrès, ...

...oncubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Il nous semble que le maintien, sans condition de délai, de cette circonstance aggravante pose problème en créant en quelque sorte une indissolubilité du lien conjugal, du lien de concubinage, ou du pacte civil de solidarité. Cette disposition nous paraît peu opportune. En effet, on peut imaginer l'hypothèse où un couple, qui a été pacsé pendant quelques semaines, serait confronté, dix ans, vingt ans ou quarante ans plus tard, à un différend n'ayant rien à voir avec son ancienne vie de couple, et se verrait néanmoins appliquer cette circonstance aggravante. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'assortir cette disposition d'une condition de délai, qui serait de cinq ans, avec l'amendement n° 1, et de cin...

...r de maintenir la circonstance aggravante éternellement. J'ai proposé de limiter cette circonstance aggravante à cinq ans. La commission n'a pas retenu cette proposition et a préféré supprimer ce délai, mais elle s'est prononcée en faveur de l'amendement n° 2. En effet, la disposition proposée est cohérente, puisque les violences conjugales sont généralement liées à la nécessité des membres des couples de se rencontrer pour des sujets tels que l'éducation des enfants ou le paiement de la pension alimentaire. On peut penser que, à la majorité des enfants, ces questions disparaissent et les raisons de violences diminuent. Par conséquent, si la circonstance aggravante est l'une des avancées de ce texte, son maintien pour une durée illimitée paraît excessif à la commission. Par conséquent, en tan...

...e, 3 119 faits de violences conjugales ont été recensés l'an dernier - même s'il est vrai que ce chiffre est en baisse -, dont une proportion très significative dans le nord-est parisien ; 60 % des appels nocturnes à Police secours sont liés à des actes de violence domestique ; la moitié des mains courantes, la nuit, porte sur des violences conjugales et 40 % des violences sont survenues dans des couples hors mariage ou « ex ». Selon l'OMS, les femmes subissant des violences perdraient de une à quatre années de vie en bonne santé. Toutes les catégories socioprofessionnelles, toutes les tranches d'âge sont concernées. Bien sûr, ce n'est là que la partie visible du phénomène, tant il est évident que, pour ce type de délinquance, le « chiffre noir » est très important. D'ailleurs, le plan global...

Alors que 35 % des femmes victimes de violences perpétrées dans l'espace public portent plainte, seules 8 % de celles qui sont victimes de violences au sein du couple le feraient, même si les avancées législatives et les campagnes de sensibilisation - la dernière est d'ailleurs fort bien faite - contribuent à délier la parole des victimes. Dès lors, il est essentiel que des psychologues jouent un rôle majeur dans les formations spécifiques délivrées aux agents. Certes, les choses avancent. Ainsi, à la Préfecture de police, qui accomplit un gros effort, 140 p...

...égaux. Aussi, marchant sur les pas des autres Etats européens, qui, pour la plupart, ont adopté ces dernières années des réformes législatives pour lutter plus efficacement contre les violences conjugales, nous débattons aujourd'hui de deux propositions de loi fort opportunes qui nous conduiront à aggraver les peines prévues pour certaines infractions dès lors qu'elles sont commises au sein d'un couple. Reconnaissons d'abord la qualité du travail effectué par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances, dont je salue le rapporteur et la présidente, mais aussi par la commission des lois et par son rapporteur, Henri de Richemont, qui, sur un sujet si complexe et délicat, sont parvenus à formuler des propositions fortes et très attendues. Ainsi la circonstance aggravante sera-...

...s de la nation, devons briser cette loi du silence. En rendant hommage à l'abnégation des associations de victimes, véritables interfaces avec les pouvoirs publics, et en adressant ainsi un signe à toutes les femmes qui s'efforcent de ne rien laisser paraître de ce qu'elles endurent, le Parlement s'honore à aborder la question des violences conjugales, ou plus exactement des violences au sein des couples. En effet, c'est la première fois en France qu'une assemblée traite de ce sujet en tant que tel et non pas au détour d'un texte sur le divorce ou d'une modification du code pénal.

... par la parole et, ensuite, par des actes, brisent solennellement le tabou des violences dans nos familles font un pas très important pour rapprocher nos institutions des Françaises et des Français qui souffrent le plus. Le temps qui m'est imparti étant limité, j'insisterai sur trois idées concrètes. Premier point : la violence est un tout. Il y a notamment un lien entre les violences dans les couples et les violences dans le monde du travail, qui sont peu évoquées, mais qui existent. Les mécanismes sont bien souvent similaires, et il n'est pas illogique de comparer les données juridiques applicables. A ce sujet, je citerai un exemple révélateur. Nous le savons, le harcèlement sexuel est désormais puni par le code du travail ; il faut néanmoins bien garder à l'esprit ce que l'on nous dit et ...

...emple, en disant ceci : imaginons deux antiquaires qui ont été pacsés quelques semaines et qui, vingt ans, trente ans ou quarante ans plus tard, ont une dispute à l'occasion de la vente d'un objet qu'ils souhaiteraient tous deux pouvoir commercialiser. A partir du moment où ils ont été pacsés, la circonstance aggravante pourra être invoquée alors même que cela n'a strictement rien à voir avec le couple qu'ils ont formé des années auparavant. Le législateur crée donc une rupture flagrante d'inégalité devant la loi. Dans ce cas - et je rejoins là un peu les propos de M. le rapporteur -, si le juge pouvait au moins dire que la circonstance aggravante ne joue pas, ...

...ts. Les spécialistes du droit social seront sans doute en mesure de nous éclairer pour savoir si c'est à la loi ou au règlement d'introduire des modules de formation pour les médecins. Il est en tout cas nécessaire d'insister sur ce point dans les travaux parlementaires : il convient de proposer aux médecins une stratégie concrète sur les mesures à prendre pour soutenir les victimes au sein des couples et, surtout, de leur apprendre à interpréter les silences qui en disent long. Le troisième point que je désire aborder touche à la prévention. La prévention doit être considérablement améliorée et le plus précoce possible. La formation de base des très jeunes citoyens à l'école doit leur donner des points de repères suffisamment solides pour qu'ils prennent conscience de ce que les violences c...

... puisque le délit n'est nullement lié au couple qu'ils ont formé, ce serait un moindre mal. Toutefois, le libellé du texte proposé pour l'article 132-80 du code pénal est tel que le juge est totalement enfermé par l'obligation de retenir les circonstances aggravantes : « La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié...

...sté comme une forme admise de la domination des hommes sur les femmes. Le rapport de domination caractérise encore et toujours les rapports sociaux. Mais s'il est un domaine où les violences ont été longtemps occultées car intervenant dans la sphère privée, c'est celui des violences conjugales. Les élus communistes ne sont pas restés inactifs face aux violences faites aux femmes au sein de leur couple. C'est en octobre 2003 que notre collègue communiste Muguette Jacquaint, députée de Seine-Saint-Denis, a déposé une proposition de loi relative à la lutte contre les violences au sein du couple ; c'est une même proposition de loi qui fait l'objet de notre discussion aujourd'hui. Le problème des violences au sein du couple est urgent à traiter, et pourtant nous connaissons les chiffres officiels ...

Cette crainte de se retrouver sans ressources est accentuée quand il y a des enfants. Pourtant, il faudra que la femme puisse se reconstruire, soigner ses blessures physiques et ses traumatismes. D'après le rapport Henrion, la violence au sein des couples a une incidence majeure sur la santé des femmes, que ce soit du fait des blessures provoquées ou des affections chroniques qu'elle peut engendrer.

La prise en charge médicale, comme le fait de quitter le domicile du couple ne peuvent pas toujours être supportés par la seule victime de violences conjugales. C'est pourquoi nous proposons que celle-ci bénéficie non seulement d'une indemnisation, au même titre que les victimes d'attentats ou d'accidents de la route, mais aussi d'une aide financière immédiate si elle ne dispose pas de moyens suffisants pour quitter son domicile. A l'évidence, comme en matière d'éloigne...