Interventions sur "couple"

Cet amendement a pour objet de permettre d'incriminer les violences au sein des couples, qu'elles soient physiques, morales ou psychologiques, qui se produisent de manière répétée. Il s'inspire, sur ce point, de la législation espagnole. Rappelons que la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, dans sa recommandation n° 1, avait approuvé le principe d'une telle incrimination. En effet, il existe des faits, en particulier de nature...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, le constat est sans appel : dans notre pays, 1 400 000 femmes sont victimes au quotidien de violences au sein de leur couple, et 164 en sont mortes en 2004, ce qui représente un décès tous les quatre jours. Notre condamnation de l'inacceptable est également sans appel. Depuis la présentation, en conseil des ministres, le 24 novembre 2004, de « dix mesures pour l'autonomie des femmes », le Gouvernement a fait de la lutte contre les violences conjugales une de ses priorités. Vous venez de le rappeler, madame la ministr...

Je suis un peu désolé que ces amendements reviennent en discussion, car nous avons très longuement débattu de cette question en première lecture. Vous voulez incriminer spécifiquement les violences répétées au sein du couple présentant un caractère physique ou psychologique, ce dernier point constituant la nouveauté. Je rappelle que le Sénat a débattu en première lecture de l'éventualité d'une incrimination spécifique des violences psychologiques. Bien que les violences au sein du couple comportent certainement une forte dimension psychologique - et le rapport du professeur Henrion est très explicite sur ce point -...

... mais seulement des violences qui intéressent toute la société parce qu'elles sont constitutives de délits et de crimes. Il importe, tout d'abord, que notre droit positif ne légitime pas les situations d'infériorité d'un membre du couple. À ce titre, d'ailleurs, la commission des lois du Sénat a fort opportunément ajouté, à l'article 212 du code civil, comme l'a rappelé M. le rapporteur, le devoir de respect entre époux. C'est aussi la raison pour laquelle la première mesure d'importance de ce texte est, sans conteste, le relèvement de l'âge du mariage des femmes de quinze ans à dix-huit ans ; nous la devons à l'initiative, not...

En revanche, madame la ministre déléguée, après l'éloignement du conjoint violent, il faut aider la victime à se reconstruire, et c'est tout l'objet de votre action. Pour ce faire, il convient de favoriser la mobilité géographique des femmes qui ont un emploi, en faisant de la démission consécutive à des violences de couples avérées un cas de démission légitime, ouvrant droit aux allocations chômage. De même, un droit prioritaire à la mutation devrait être reconnu aux fonctionnaires qui se trouvent dans ces situations. L'idée de ce travail de reconstruction, forcément long et difficile, me conduit logiquement à aborder la question, délicate, de la médiation pénale. Il est pour le moins légitime en effet de se dem...

La prévention des violences conjugales ne saurait prendre tout son sens sans l'existence d'un volet répressif, aussi efficace que dissuasif. Le principe général d'aggravation de la peine pour les infractions commises au sein du couple et l'extension de cette circonstance aggravante aux faits commis par l'ancien conjoint, concubin ou pacsé, s'imposent ainsi comme une nécessité. L'incrimination explicite du viol entre conjoints, concubins ou pacsés, relève de la même logique. En première lecture, la Haute Assemblée avait souhaité incriminer la privation des pièces d'identité, des titres de séjour ou de résidence d'un étranger ...

...iol ou de viol aggravé, ainsi que des atteintes commises par acte terroriste. Par cet amendement, nous proposons d'étendre ce dispositif aux violences aggravées ayant entraîné une incapacité totale de travail, une ITT, pendant plus de huit jours, ainsi qu'à celles, également aggravées, ayant entraîné une ITT de moins de huit jours ou pas d'ITT. Ainsi, toutes les victimes de violences au sein du couple pourront bénéficier de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources. Car ces personnes sont également souvent victimes de violences économiques, ou dépendantes financièrement de leur conjoint. Pour elles, cette dépendance constitue un frein. En effet, le fait de porter plainte implique de prendre un avocat. De deux choses l'une, soit ces victimes, compte tenu des ressources du ménage, ne...

La disposition dont il est ici question a fait l'objet d'un long débat au cours de la discussion générale et cet amendement vise à proposer une nouvelle rédaction pour ce qui concerne le viol entre conjoints. En première lecture, le Sénat avait souhaité consacrer la jurisprudence de la Cour de cassation en explicitant le fait que l'infraction de viol peut être constituée au sein du couple. L'Assemblée nationale a décidé d'aller plus loin en décidant de faire du lien du mariage une circonstance aggravante du viol. Nous comprenons parfaitement la logique juridique qui inspire une telle mesure, la circonstance aggravante étant d'ores et déjà prévue pour les actes de violence au sein du couple. La commission des lois du Sénat s'est donc longuement interrogée sur le fait de considére...

Il s'agit d'un amendement de coordination qui a pour objet d'étendre aux ex-conjoints ou aux ex-concubins, ainsi qu'aux pacsés et aux ex-pacsés, les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture, puis insérées dans la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales. Celles-ci permettent l'éloignement des auteurs de violences au sein du couple.

...ur de la République d'obliger le conjoint violent à se soumettre à une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique. Ces amendements avaient été rejetés tant par la commission que par le Gouvernement. Or la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a retenu un dispositif qui permet au juge d'interdire à l'auteur de violences commises au sein du couple de résider au domicile commun, dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve et du contrôle judiciaire. Ce dispositif permet également au procureur de la République d'obliger l'auteur de violences à résider hors du domicile conjugal dans le cadre de la médiation pénale et de la composition pénale. Par ailleurs, il prévoit que l'auteur de violences peut faire l'objet d'une prise en charge sanitair...

Cet amendement tend à supprimer l'extension par l'Assemblée nationale du dispositif civil introduit par la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, qui permet l'éviction du conjoint violent du domicile conjugal, aux couples non mariés qui ont un enfant commun mineur. Dans sa rédaction actuelle, cet article pose plusieurs problèmes. Tout d'abord, l'article 220-1 du code civil figure dans le chapitre concernant les devoirs et droits respectifs des époux et s'applique dans des circonstances très précises. Ensuite, sur le fond, il paraît d'autant moins pertinent d'étendre ce régime civil aux couples non mariés qu'un...

...d'appréciation du juge. En effet, d'une part, la perspective de poursuites et d'un procès peut dissuader la victime de porter plainte. D'autre part, la prise en charge de la victime paraît parfois plus satisfaisante dans le cadre de la médiation pénale. À ces deux titres, cette procédure peut présenter un intérêt. Le guide de l'action publique en matière de lutte contre les violences au sein du couple, élaboré par le ministère de la justice en 2005, circonscrit d'ailleurs étroitement les cas dans lesquels une médiation pénale peut être pertinente : « violences isolées et de moindre gravité et mis en cause sans antécédent et couple vivant sous le même toit et désirant maintenir le lien conjugal, de concubinage ou le PACS ». Selon les informations recueillies auprès du ministère de la justice, ...

Notre position sur la médiation pénale est très claire : elle ne nous semble pas du tout adaptée aux cas de violences commises au sein du couple. Tout d'abord, la médiation suspend, en quelque sorte, l'action en justice puisqu'elle a pour objectif d'assurer la réparation du dommage subi par la victime autrement que par une sanction prononcée par un juge, ce que la victime perçoit évidemment très mal. Ensuite, la médiation ne peut s'exercer qu'entre deux protagonistes qui se trouvent dans une position d'égalité par rapport à la loi. Or l...

...ritères de la médiation, tels que la volonté de coopération, le respect de l'autre dans la recherche de solutions, la reconnaissance des faits, deviennent difficilement applicables. Ces critères font référence à un état d'esprit absent chez les conjoints violents, à un contexte de liberté de pensée et de parole impossible pour les victimes, de même qu'à une égalité de pouvoir inexistante dans ces couples. Ainsi, la médiation constituera alors une arme supplémentaire pour le conjoint violent, un outil lui permettant à la fois de raffermir son pouvoir et son contrôle et de se soustraire au processus judiciaire. Elle aura pour conséquence de renforcer la vulnérabilité de la victime et le sentiment d'impunité et de toute puissance de l'auteur. En effet, la médiation pénale aboutit le plus souvent a...

Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, les violences conjugales n'entrent pas dans le cadre d'une violence que je qualifierais d'ordinaire. Il s'agit, en effet, d'une violence entre un fort et un faible ; à cet égard, j'évoque l'emprise aussi bien physique que psychologique. Les deux personnes sont unies par des liens qui n'appartiennent qu'aux couples : les sentiments, les enfants, la dépendance financière. Quand un homme a, une première fois, maltraité sa femme, il a brisé un tabou. Soit c'est un accident et il ne recommencera jamais, soit c'est une pulsion et il recommencera, qu'il y ait médiateur ou non, dans un délai variant de quelques jours à quelques semaines. Lors de la première lecture, M. de Richemont nous avait dit : « Si la viol...

...satisfaction des deux parties, avec leur accord. Elle favorise la confrontation des points de vue pour rechercher une solution. Cependant, il s'agit de savoir si le traitement des violences est compatible avec un appel à la médiation pénale. Or, je le répète, lorsque des violences sont commises, les deux parties sont inégales sur le plan psychologique. Par ailleurs, on privilégie le problème de couple et non plus l'acte de délinquance, et l'expérience prouve que l'agresseur en ressort avec un sentiment d'impunité alors que la victime est plus vulnérable que jamais. Trop souvent, d'ailleurs, la médiation aboutit au retrait de la plainte par la victime. C'est un marché de dupes, et jamais plus cette dernière ne déposera de plainte, car elle ne croit plus en la justice. Je vous signale, mes cher...

...elevant du juge pénal et du juge civil. Ainsi, il peut arriver que le juge pénal prononce à l'encontre du conjoint violent une interdiction de se présenter au domicile familial et de contacter la victime, alors que, dans le même temps, le juge aux affaires familiales lui accorde, en tant que père des enfants, un droit de visite à ce même domicile. Or, il faut savoir que les violences au sein des couples ont des conséquences sur les enfants. En effet, ces derniers sont souvent instrumentalisés par les auteurs des violences pour maintenir une emprise sur l'autre parent. Mais, s'ils sont dans ce cas des victimes collatérales, ils sont aussi les victimes directes de ce que l'auteur des violences leur fait vivre en étant violent avec leur autre parent.

...Or il appartient de distinguer les relations entre les parents de celles de chaque parent avec son enfant. Dans le cas de violences exercées à l'encontre d'un enfant, le droit de visite et d'hébergement doit, bien évidemment, être supprimé. Au contraire, de mauvaises relations entre les parents ne doivent pas affecter la relation de chaque parent avec son enfant, qui doit survivre au naufrage du couple parental. Un mauvais mari n'est pas forcément un mauvais père. Par conséquent, un certain nombre de dispositifs ont été mis en place pour garantir des rencontres plus sereines entre les parents et les enfants, notamment par l'intermédiaire d'associations et de points relais. Le juge aux affaires familiales a la possibilité de prescrire ce genre de disposition lorsqu'il y a un risque. La commiss...

...s à des pratiques culturelles ou religieuses venues d'ailleurs et, d'autre part, à ne pas brouiller le message. Or, le titre d'une loi, d'un point de vue pédagogique, a une très grande importance. C'est la raison pour laquelle je vous propose de revenir à l'intitulé initial de la proposition de loi, à savoir « proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein des couples ». Bref, il s'agit de conserver toute sa force à ce texte.

...ux propositions de loi qui ont été déposées, l'une, par M. Roland Courteau et ses collègues du groupe socialiste, l'autre, par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen. La commission des lois a essayé de reprendre, dans leur ensemble, ces deux propositions de loi relatives à la lutte contre les violences à l'égard des femmes et notamment au sein des couples. Et comme vous l'avez indiqué, madame la présidente, le débat porte sur les propositions de la commission. Madame la ministre, vous avez déposé, le 24 novembre 2004, un plan de lutte contre les violences faites aux femmes, axé sur les violences conjugales. Nous avons, à plusieurs reprises, tenu compte de vos suggestions, afin de présenter un texte cohérent sur le plan juridique et efficace quan...