Interventions sur "médiation"

Au Luxembourg on a fait de même. Voilà pourquoi il faut exclure la possibilité de tout recours à la médiation pénale en matière de violences conjugales.

...ictime, [...] le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, procéder à un certain nombre de mesures. Parmi ces mesures figure la possibilité de « procéder au rappel auprès de l'auteur des faits des obligations résultant de la loi », de « demander à l'auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci, et de « faire procéder [...] à une mission de médiation entre l'auteur des faits et la victime ». Le procureur de la République peut également « orienter l'auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ». L'amendement n° 6 rectifié vise à compléter la liste des mesures qui sont à la disposition du procureur de la République. Il prévoit, pour ce dernier, la possibilité de proposer à l'auteur des violences « de se présenter ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le mouvement vers une généralisation de la médiation a pris de l'ampleur avec la loi du 4 janvier 1993, qui a donné un fondement légal incontestable à une telle solution. Justice de proximité, préventive, éducative et réparatrice plus que répressive, le but de la médiation est d'aboutir à la satisfaction de la victime, avec son accord, et à la restauration de l'ordre public sans recours aux poursuites et aux sanctions pénales. La médiation est ce...

S'agissant des violences conjugales, nous sommes face à une victime et à son agresseur, pour ne pas dire son bourreau. Il ne s'agit pas d'un divorce, où la séparation est déjà en préparation : nous sommes face à un homme violent et à une femme victime, meurtrie dans son esprit et dans son corps. Envisager la médiation, c'est reconnaître que cette femme a des torts et qu'il est peut-être juste qu'elle soit maltraitée. Cela paraît totalement impensable ! Cet amendement a pour objet de supprimer le recours à la médiation pénale lorsque l'infraction est commise au sein du couple et de faire en sorte qu'aucune femme victime de violence ne se trouve dans une telle situation.

L'amendement n° 29 rectifié a pour objet d'interdire le recours à la médiation pénale dans les cas visés au 6° de l'article 222-10 du code pénal, c'est-à-dire en cas de violences, mutilations ou infirmités, et au 6° de l'article 222-12 du code pénal, c'est-à-dire en cas d'ITT supérieure à huit jours. Or, en l'espèce, lorsqu'il y a mutilation ou violences, il ne peut pas y avoir de médiation pénale. Il est exact que la médiation pénale a été critiquée, certains considérant...

Madame Demessine, nous avons écouté des magistrats qui connaissent le problème ! D'après eux, si, dans certains cas, la médiation pénale n'est certainement pas adaptée, dans d'autres cas, elle peut être une solution. Par conséquent, pourquoi enlever systématiquement cet outil aux magistrats ? A eux de l'utiliser de manière limitée, comme le préconise le parquet, dans les instructions dont j'ai fait état tout à l'heure ! Au demeurant, s'agissant des violences les plus graves, que j'ai rappelées tout à l'heure, la médiation p...

Je soutiens l'amendement présenté par Mme Dini, car je n'ai pas du tout été convaincue par les arguments de M. le rapporteur et de Mme la ministre. La médiation pénale ne peut être utilisée en cas de violences conjugales, sauf à admettre que les deux conjoints ont chacun des torts, ce qui n'est pas acceptable. De plus, ce serait entrer dans le jeu du conjoint violent. Pour avoir suivi, au sein d'associations, de nombreux cas de femmes battues, je peux vous dire que les conjoints violents sont très souvent repentants le lendemain ou le surlendemain des f...

Que les choses soient claires : la violence physique est toujours intolérable et elle est absolument inadmissible. Accepter la médiation pénale, c'est, dites-vous, admettre que les torts peuvent être partagés. Or, dans certains cas - et je reviens au débat que nous avons eu tout à l'heure -, il peut y avoir eu des violences psychologiques de l'un des conjoints auxquelles il a été répondu par une inacceptable violence physique de l'autre conjoint. Si la violence n'est pas trop grave et si les conjoints ne souhaitent pas se séparer,...

Certes, celui qui a commis la violence reçoit alors une condamnation. Mais n'oublions pas que la médiation pénale est aussi un progrès en raison de la qualité de la prise en charge des victimes !

En cas de violences, le fait que le juge prononce une condamnation ne suffit pas, il faut aussi organiser une prise en charge de la victime. Et, pour avoir vu fonctionner des associations de médiation, je puis vous dire que la prise en charge est plus globale dans ce cadre. Il ne s'agit pas de faire cohabiter des gens qui ne peuvent plus vivre ensemble, mais de se demander si la meilleure réponse consiste à dire la vérité juridique du haut d'une chaire ou à tenir compte de la situation humaine de chacun et de la façon dont on va essayer de prendre en charge la victime. Si la prise en charge d...

... sont mises en cause, la plupart du temps, la question qui reste posée est la prise en charge de la victime. La société a obtenu réparation, mais la victime, elle, n'a pas obtenu réparation ! Il faut donc avoir une vision un peu plus globale des choses. Je comprends bien ce que veulent dire Mmes Gautier et Dini, mais, comme beaucoup d'entre vous ici, j'ai aussi travaillé avec des associations de médiation et j'ai pu constater que l'on ne peut pas toujours rejeter de telles solutions. La médiation ne peut pas être la seule réponse possible, mais écarter totalement la médiation pénale, est-ce aller dans le sens d'une bonne prise en charge des victimes ?

...ui nous animent les uns et les autres. Toutefois, si nous nous réjouissons tous de l'adoption de la disposition relative à l'âge légal du mariage, j'exprimerai tout de même le profond regret que l'ensemble de nos amendements aient été rejetés. Ils avaient notamment pour objet la formation, l'enseignement à la non-violence et à la paix, l'incrimination du harcèlement moral ou l'organisation de la médiation. Ce rejet est regrettable, car nombre de ces amendements étaient fondés sur des attentes légitimes et reprenaient - j'insiste sur ce point - des recommandations émanant de la délégation aux droits des femmes après l'audition de personnalités compétentes et de représentants d'associations, sur la base de travaux extrêmement sérieux. De plus, ces recommandations avaient été adoptées, il est import...