Interventions sur "mariage"

...xaminons en deuxième lecture un texte remodelé, qui me navre quelque peu. Nous pensions mettre en oeuvre tous les moyens pour éradiquer ce fléau en proposant des mesures complètes aux victimes et à tous les intervenants confrontés à ces drames humains, en privilégiant une approche éducative en direction des jeunes et en misant ainsi sur le futur. Or ce texte opère un véritable glissement vers les mariages forcés et les cas de nullité. Son intitulé lui-même est d'ailleurs révélateur. C'est pourquoi nous avons jugé nécessaire de déposer à nouveau des amendements qui, je l'espère, vous convaincront de l'utilité d'apporter aux professionnels une meilleure formation en matière de soins et de sécurité, mais aussi en termes d'accueil, d'écoute et de conseils à prodiguer aux femmes victimes de violences...

...ar ces violences envers les femmes et spécialisées dans l'accueil de ces dernières doivent être soutenues et sollicitées dans la réalisation d'une prévention, notamment au moyen de modules de sensibilisation dans les établissements scolaires. Il est nécessaire de porter une attention particulière aux jeunes filles étrangères mariées contre leur volonté hors de France, dans des pays autorisant le mariage avant l'âge de la majorité française, qui rentrent en France accompagnées de leur mari. Les dispositions sur le mariage forcé adoptées, à l'unanimité, à l'Assemblée nationale et la possibilité offerte au ministère public d'attaquer le mariage sur le fondement de l'absence de libre consentement vont dans ce sens. Interdire le regroupement familial avant que la jeune femme ait atteint l'âge légal d...

...s le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé. Par 160 voix contre 159, je vous le rappelle, mes chers collègues, le Sénat n'avait pas adopté ce point de vue. Mais nous reviendrons, j'imagine, sur ce sujet lors de la discussion des articles. J'en viens maintenant aux dispositions relatives à la lutte contre ce qui peut aussi être considéré comme la première des violences : je veux parler des mariages forcés. Faut-il rappeler que le libre consentement au mariage est inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 ? Je me réjouis que notre proposition de loi ait pu servir de support à plusieurs dispositions, dont celle que nous avons adoptée à l'unanimité sur l'initiative de la plupart des groupes parlementaires et qui porte l'âge légal du mariage des femmes à dix-huit ...

...xploitation des enfants et la pédopornographie, la polygamie et même le tourisme sexuel, ont pu être longuement débattus. C'est bien de la protection de la dignité humaine dont il est question, et nous ne pouvons plus tolérer cette barbarie infâme qui entraîne le décès d'une femme tous les quatre jours ! Je suis aussi reconnaissante aux députés d'avoir renforcé le dispositif de lutte contre les mariages forcés, sujet qui me préoccupe particulièrement en tant qu'élue des Français de l'étranger. Le relèvement de quinze à dix-huit ans de l'âge légal du mariage pour la femme n'est qu'une première étape, indispensable, mais insuffisante, comme je l'ai souligné dans l'exposé des motifs de la proposition de loi que j'ai déposée le 7 mars dernier, puis dans l'objet de mon amendement adopté à l'unanimi...

...es commises par les « ex » de la victime, ancien conjoint, concubin ou pacsé. Nous avions également voté l'application de la circonstance aggravante en cas de meurtre commis au sein du couple et l'inscription explicite dans le code pénal de la reconnaissance du viol entre conjoints, concubins ou pacsés, dont le fondement n'était jusqu'à présent que jurisprudentiel. Enfin, pour lutter contre les mariages forcés, nous avions, à la suite d'un amendement présenté par notre collègue Joëlle Garriaud-Maylam, harmonisé l'âge légal du mariage pour les garçons et les filles, en élevant pour celles-ci à dix-huit ans l'âge minimum qui était fixé à quinze ans depuis la rédaction du code civil, il y a plus de deux cents ans, comme vous l'aviez à juste titre rappelé, madame la ministre déléguée. L'Assemblée ...

...ration de la situation de la victime, elles demeurent insuffisantes. Ma première remarque, qui n'est pas une attaque contre M. Badinter, que j'apprécie, vise l'article 212 du code civil. Celui-ci dispose que les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance. Ajouter le mot « respect » à cette liste nous fera certainement plaisir, mais ne changera rien. Ceux qui ont déjà célébré des mariages le savent bien, lorsque vous procédez à la lecture des articles du code civil, les époux endimanchés ne vous écoutent pas.

En fait, je ne comprends pas pourquoi il ne serait pas possible d'organiser une préparation au mariage. S'il s'agit véritablement d'un acte d'état civil d'une grande portée, il faut une information minimale. Or le droit français ne la prévoit pas. Si vous voulez lutter contre les mariages forcés, contre le consentement extorqué, si vous voulez un acte d'état civil fondé sur des bases équitables, sur une information commune des parties et un consentement mutuel éclairé, rendez obligatoires par la ...

Plusieurs orateurs ont évoqué cet amendement, qui tend à faire en sorte que le mot « respect » soit ajouté aux autres caractéristiques du mariage que sont la fidélité, le secours et l'assistance. Bien entendu, nous plaçons le respect en tête des devoirs conjugaux. Permettez-moi également d'adresser un message particulier à notre ami Jean-Paul Virapoullé, qui a une véritable âme de pédagogue. Je suis convaincu que, lorsqu'il procède à des mariages, notre collègue explique bien le sens des articles du code civil que les futurs époux s'engag...

...nt mince de la discussion ! Nous nous trouvons en effet en présence, avec l'article 212, de l'un des derniers textes du code civil dans sa version d'origine. C'est un article qui a son histoire. Je rappelle au passage que, à l'occasion de l'élaboration du code civil, on s'était beaucoup interrogé sur le point de savoir s'il fallait ou non reprendre la formule contenue dans le traité du contrat de mariage de Robert-Joseph Pothier : l'obligation de l'amour conjugal. Le sujet a été débattu avec un certain scepticisme, ce qui ne surprendra pas de la part de Cambacérès. D'aucuns ont fait remarquer qu'il était difficile de faire de l'amour une obligation, ainsi que d'apprécier si une telle obligation serait ou non respectée. Finalement, Cambacérès, dont chacun sait qu'il avait une langue effilée, a f...

...rselle des droits de l'homme, à la reconnaissance de la dignité de l'être humain. La dignité, cela signifie que l'autre me respecte. Et comment ne pas penser là à Emmanuel Lévinas : en reconnaissant l'autre, je lui dois et je lui rends le respect, parce qu'il est un autre moi-même. Par conséquent, à plus forte raison s'agissant d'un couple, inscrire le respect de l'autre parmi les obligations du mariage ou du concubinage est conforme aux aspirations de nos contemporains. J'ajoute qu'une telle connotation morale, le respect dû à l'autre, à tout moment, respect de sa personne physique - c'est ce sur quoi vous devez vous prononcer -, mais également respect de sa personnalité, est, au moment où le mariage se conclura, l'expression d'un idéal qui n'est pas indifférent. En conclusion, je vous livrer...

Cet amendement tend à supprimer la précision introduite par l'Assemblée nationale selon laquelle l'exercice d'une contrainte au mariage constitue un cas de nullité de celui-ci. Il vaut mieux conserver l'article 146 du code civil, qui prévoit déjà qu'il n'y a pas de mariage sans consentement. Cela paraît suffisamment explicite.

En vertu de l'article 181 du code civil, le délai de recevabilité d'une action en nullité pour violence ou erreur sur la personne ou sur ses qualités essentielles, qui est normalement de cinq ans à compter de la célébration du mariage, est, en cas de cohabitation continuée des mariés, de six mois après que l'époux a acquis sa pleine liberté ou reconnu son erreur. L'Assemblée nationale a prévu de porter ce délai à deux ans, en considérant que le délai de six mois était trop court pour permettre à l'époux victime de violence d'acquérir véritablement son autonomie. Cet amendement tend à porter le délai à cinq ans dans tous les ...

Cet amendement tend à supprimer la précision apportée par l'Assemblée nationale selon laquelle l'article 1114 du code civil, qui prévoit que la seule crainte révérencielle envers un ascendant, sans qu'il y ait eu de violence exercée, n'est pas une cause de nullité du contrat, ne peut faire obstacle à l'annulation d'un mariage pour vice du consentement. Si la commission des lois comprend les motivations de l'Assemblé nationale, elle estime cette précision inutile, l'article 1114 du code civil relevant du droit général des contrats et n'ayant jamais été utilisé pour empêcher l'annulation d'un mariage forcé.

Nous avons adopté, en première lecture, un amendement repoussant l'âge légal du mariage. Toutefois, celui-ci ne règlera pas tous les cas de mariages forcés. Une jeune fille, résidente en France, mariée pendant les vacances dans son pays selon le droit coutumier, n'aura pas la possibilité d'empêcher son mari de la rejoindre en vertu de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le présent amendement vise à reculer l'âge de cette arrivée a...

...et, les arguments étant identiques, je ne vois pas pourquoi la commission changerait d'avis. Madame Dini, apparemment, nous ne vous avons pas convaincue en première lecture, mais vous n'avez pas non plus convaincu le Sénat. Compte tenu de l'importance du sujet, je vais néanmoins vous rappeler les raisons pour lesquelles la commission est défavorable à votre amendement. Afin de lutter contre les mariages forcés, vous souhaitez interdire le regroupement familial lorsque la personne cherchant à faire venir son conjoint en France est mineure. Cet amendement ne peut viser qu'un demandeur étranger. Or le risque de mariage forcé destiné à permettre au conjoint étranger d'obtenir des papiers concerne essentiellement les femmes françaises ou binationales. Des dispositions spécifiques ont d'ailleurs été ...

...a même langue ! À vous entendre, on a l'impression qu'aucune des jeunes filles résidant en France ne part célibataire dans son pays et n'en revient mariée. Vous me dites, monsieur le garde des sceaux, que la loi ne permet pas à ces jeunes filles de faire venir leur mari en France. Or je connais des gens - ils ne sont d'ailleurs pas mineurs - qui ont fait venir leur conjoint trois mois après leur mariage. Pour être précise, il s'agissait d'une jeune fille et d'un jeune homme marocains, qui sont l'un et l'autre allés se marier dans leur pays et en ont ramené respectivement un mari et une femme. J'ignore comment ils se sont débrouillés, mais cela ne leur a pas demandé un an ! Nous connaissons tous des jeunes filles qui vont au pays l'été et en reviennent mariées, et probablement violées, soyons cl...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Madame Dini, je ne peux pas vous laisser dire que, si nous ne votons pas votre amendement, c'est que nous acceptons les mariages forcés.

On peut prévoir des moyens visant à empêcher ou à annuler les mariages forcés - un certain nombre de dispositions ont d'ailleurs été adoptées en ce sens - mais si votre amendement était adopté, il y aurait présomption de mariage forcé lorsque l'un des époux est mineur. Cela ne peut être inscrit dans le code civil ! Je suis désolé, mais je maintiens mon avis défavorable.

...urs de la discussion générale et cet amendement vise à proposer une nouvelle rédaction pour ce qui concerne le viol entre conjoints. En première lecture, le Sénat avait souhaité consacrer la jurisprudence de la Cour de cassation en explicitant le fait que l'infraction de viol peut être constituée au sein du couple. L'Assemblée nationale a décidé d'aller plus loin en décidant de faire du lien du mariage une circonstance aggravante du viol. Nous comprenons parfaitement la logique juridique qui inspire une telle mesure, la circonstance aggravante étant d'ores et déjà prévue pour les actes de violence au sein du couple. La commission des lois du Sénat s'est donc longuement interrogée sur le fait de considérer comme plus grave le viol commis contre le conjoint que celui qui serait commis contre une...

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui a été saluée par l'ensemble des associations qui oeuvrent depuis tant d'années pour la reconnaissance de ce fléau et pour sa prise en charge. Certes, s'il est indispensable de lutter contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles, il faut veiller, d'une part, à ne pas laisser tout doucement s'insinuer l'idée que les violences dont sont victimes les femmes seraient uniquement liées à des pratiques culturelles ou religieuses venues d'ailleurs et, d'autre part, à ne pas brouiller le message. Or, le titre d'une loi, d'un point de vue pédagogique, a une très grande importance. C'est la rai...