Interventions sur "mariage"

... je remercie le Gouvernement. Je suis certaine qu'au cours des prochains mois le Sénat et l'Assemblée nationale arriveront à adopter définitivement ce texte. Je vous remercie également, monsieur Hyest, du travail que nous avons effectué ensemble sur cette question. Comme vous, je regrette qu'aient été ajoutées des dispositions qui vont bien au-delà des violences conjugales, telle la question des mariages mixtes, au risque de voir surgir des amalgames qui pourraient être préjudiciables et quelques méfiances injustifiées. Cependant, un grand progrès a été réalisé. Madame la ministre, vous avez une charge admirable, mais ô combien lourde quand il s'agit de faire évoluer les mentalités. Pour ce qui concerne les violences faites aux femmes, lors de la rédaction, en 1989, de la première circulaire q...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'amendement repoussant l'âge légal du mariage, adopté par le Sénat voilà quelques heures, ne réglera pas le cas de tous les mariages forcés. Une jeune fille étrangère résidant en France, mariée selon le droit coutumier dans son pays pendant les vacances, n'aura pas la possibilité d'empêcher son mari de la rejoindre en vertu de l'article L.411-5 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile. L'amendement n° 24 a pour bu...

Cet amendement vise, afin de lutter contre les mariages forcés, ce qui est un objectif tout à fait louable, à interdire le regroupement familial lorsque la personne cherchant à faire venir son conjoint en France est mineure. Toutefois, il ne peut viser qu'un demandeur étranger. Or, le risque de mariage forcé afin de faire obtenir des papiers au conjoint étranger concerne essentiellement des femmes françaises ou binationales. La commission des lois ...

...tion sur un amendement dont nous débattrons tout à l'heure et dans lequel la circonstance aggravante peut être retenue jusqu'à ce que le dernier enfant a atteint sa majorité. Toutefois, il y a là matière à débat : la circonstance aggravante doit-elle être maintenue lorsque le couple a rompu depuis plus de vingt ou trente ans ? Si le point de départ de la rupture est facile à déterminer en cas de mariage, c'est plus difficile en cas de concubinage. Le débat aura lieu lorsque nous discuterons les amendements. Quatrièmement, nous proposons de corriger une erreur assez curieuse : la circonstance aggravante ne jouait pas en cas de meurtre ; nous avons donc réparé cet oubli. Cinquièmement, faut-il incriminer ou non le viol au sein du couple dans le code pénal ? Les auteurs de la proposition de loi ...

...ultats tangibles, les personnes qui commettaient des excès de vitesse avec de graves conséquences. Une telle stigmatisation a porté ses fruits ! Une grande campagne d'information, conduite avec l'ensemble des partenaires, paraît donc indispensable. La délégation a adopté dix-huit recommandations, dont certaines visent des modifications législatives, comme le relèvement à dix-huit ans de l'âge du mariage pour les jeunes filles. Nous aborderons cet important problème par voie d'amendements. Ma collègue Joëlle Garriaud-Maylam a d'ailleurs déposé en ce sens une proposition de loi relative à l'harmonisation de l'âge minimal du mariage pour l'homme et pour la femme que j'ai cosignée. Je ne peux que me réjouir de ce que la délégation et la commission des lois soient tombées d'accord sur les points sui...

...end n'ayant rien à voir avec son ancienne vie de couple, et se verrait néanmoins appliquer cette circonstance aggravante. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'assortir cette disposition d'une condition de délai, qui serait de cinq ans, avec l'amendement n° 1, et de cinq ans prorogés, « le cas échéant, jusqu'à la majorité du plus jeune enfant né de l'union du couple durant la période du mariage ou du concubinage ou du pacte civil de solidarité », avec l'amendement n° 2. Nous estimons que les circonstances aggravantes auront suffisamment matière à s'appliquer dans des hypothèses où elles seront effectivement liées à la vie de couple.

...s de violences conjugales ont été recensés l'an dernier - même s'il est vrai que ce chiffre est en baisse -, dont une proportion très significative dans le nord-est parisien ; 60 % des appels nocturnes à Police secours sont liés à des actes de violence domestique ; la moitié des mains courantes, la nuit, porte sur des violences conjugales et 40 % des violences sont survenues dans des couples hors mariage ou « ex ». Selon l'OMS, les femmes subissant des violences perdraient de une à quatre années de vie en bonne santé. Toutes les catégories socioprofessionnelles, toutes les tranches d'âge sont concernées. Bien sûr, ce n'est là que la partie visible du phénomène, tant il est évident que, pour ce type de délinquance, le « chiffre noir » est très important. D'ailleurs, le plan global de lutte cont...

verra sa peine aggravée. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Le système ne me paraît donc pas suffisamment étayé juridiquement. De surcroît, le mariage et le PACS - pour ce qui concerne le concubinage, c'est quelque peu différent - sont des contrats qui, à un moment donné, n'existent plus. Dans ces conditions, au-delà du contrat, comment maintenir des liens entre des personnes qui n'ont plus de liens contractuels ?

Cela y ressemble beaucoup ! Nous avons élargi la disposition aux ex-conjoints, aux ex-concubins et aux ex-pacsés. C'est un fait reconnu. Si l'on prévoit un délai, cela signifie que l'on ne les reconnaît plus comme tels, ou que l'on ne les reconnaît comme tels que pendant un certain temps. Toutefois, les liens perdurent au-delà de la fin du mariage ou d'une vie commune ; la violence peut aller beaucoup plus loin. Il est donc nécessaire de protéger les femmes contre leur ex-conjoint qui va continuer de les poursuivre ; il est absurde de prévoir un délai, parce que cette situation peut durer très longtemps.

...illeurs sociaux et médicaux, policiers - et par une information et donc une sensibilisation de l'opinion publique. Toutes ces mesures figuraient dans notre proposition de loi. Nous avons déposé des amendements pour qu'elles soient insérées dans le nouveau texte de la commission. Dans l'un de ces amendements, qui sera, me semble-t-il, adopté à l'unanimité, nous proposons de relever l'âge légal du mariage afin de lutter contre les mariages forcés. Mes chers collègues, j'ose espérer que nous aurons tous la volonté de rédiger un texte de loi qui, dans l'esprit et dans la lettre, fournisse les moyens justes et efficaces d'éradiquer ces violences qui nous montrent combien sont pervers le non-respect et la domination d'un individu par un autre.

...gérons, par l'amendement n° 14 rectifié, que le Gouvernement dépose, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport portant sur les conditions d'accueil et d'hébergement des victimes et leur réinsertion sociale, mais également sur les structures de soins des auteurs de violences conjugales. Nous avons déposé, enfin, un amendement tendant à relever de quinze à dix-huit ans l'âge légal du mariage des femmes en France. La question ne concerne pas la seule égalité des sexes. Plus fondamentalement, une discordance profonde apparaît, aujourd'hui, entre la règle légale et la pratique sociale : l'âge du mariage est de plus en plus tardif et il n'y a pas grand sens à écrire dans la loi que les filles sont « nubiles » à quinze ans. Pour apprécier la capacité des futurs époux à contracter mariage,...

...les ils suggèrent de préciser et de renforcer notre arsenal juridique pour lutter plus efficacement contre ces violences conjugales. Mais je veux ici m'exprimer surtout sur une forme de violence qui n'est pas prise en compte dans les textes des propositions de loi que nous examinons aujourd'hui, et qui, pourtant, est loin d'être un phénomène marginal dans la société française. Je veux parler des mariages forcés, auxquels sont soumises nombre de nos jeunes compatriotes. Dans un rapport de 2003, le Haut conseil à l'intégration a estimé à 70 000 le nombre des jeunes filles concernées par ce problème en France. C'est un chiffre très inquiétant, surtout au regard des 256 000 mariages célébrés l'année dernière, mais que les associations s'accordent à juger encore très en dessous de la réalité. Dans s...

...gendarmes et les policiers. Dans leur ensemble, toutes ces opérations répondent au souci primordial de faire reconnaître par le plus grand nombre à la fois l'existence et la gravité du phénomène de la violence conjugale. Je voudrais maintenant insister sur l'objet de l'un de nos amendements, d'ailleurs évoqué par de nombreux autres sénateurs : je veux parler de l'harmonisation de l'âge légal du mariage entre les hommes et les femmes. Selon nous, une modification du code est indispensable sur ce point. Elle répond, ainsi que cela a été rappelé par l'une de nos collègues, à un double objectif, à savoir, d'une part, promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, et, d'autre part, lutter contre le mariage forcé dont sont victimes un certain nombre de jeunes femmes, notamment celles qui sont ...

...ueil et leur aide doivent être soutenues plus efficacement dans leur action. Leur coopération sera sollicitée afin de faire de la prévention dans les établissements scolaires - collèges et lycées - où des modules de sensibilisation seront mis en place. Il est nécessaire de porter une attention particulière aux jeunes filles mariées contre leur volonté, hors de France, dans des pays autorisant le mariage avant l'âge de la majorité française, et qui rentrent en France accompagnées de leur mari. Ainsi, interdire le regroupement familial, avant que la jeune femme ait atteint l'âge légal du mariage en France, lui donnerait plus de chance de réagir à cette violence. Cette loi, dont les décrets d'application, je l'espère, seront publiés rapidement, va permettre de grandes avancées dans la protection e...

Pour pouvoir contracter mariage, l'article 144 du code civil prévoit que l'homme doit avoir dix-huit ans et la femme quinze ans. Cette disposition date de 1803. Cette condition est dite de « puberté légale » ; je parlerai peut-être de maturité, plutôt que de « puberté », car la perspective est désormais plus d'éviter un engagement hâtif que de s'assurer des fonctions procréatrices du couple. La commission présidée par Mme Deke...

Madame la présidente, je souhaite rectifier le paragraphe II de cet amendement. Je maintiens le paragraphe I, c'est-à-dire la même phrase que celle qui figure dans l'amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam, et qui vise à rédiger comme suit l'article 144 du code civil : « L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. » En effet, nous pensions que, cette disposition étant adoptée, toutes celles qui sont relatives aux mineurs contractant mariage n'avaient plus lieu d'exister ; c'est pourquoi nous avions proposé, dans un premier temps, de supprimer les articles correspondants du code civil. Mais, en réalité, il apparaît qu'elles sont nécessaires dès lors que le procureur conserve la ...

Nous allons vers une unanimité pour relever de quinze ans à dix-huit ans l'âge du mariage pour les jeunes filles. C'est une bonne chose ! Cet amendement reprend la proposition de loi relative au mariage des mineurs, que notre groupe a déposée le 8 mars 2005. La question de l'âge au mariage se pose d'abord en termes d'égalité des droits. En effet, la législation actuelle entretient une discrimination entre les hommes et les femmes qui n'a aucun fondement, ni juridique ni sociologique...

Il convient de rappeler que, sur ce sujet, deux propositions de loi ont été déposées, respectivement par Mme Garriaud-Maylam et par Mme Borvo Cohen-Seat, afin d'harmoniser l'âge du mariage pour l'homme et pour la femme. Elles sont aujourd'hui reprises par ces quatre amendements, qui tendent tous vers le même objectif que la commission des lois approuve, bien entendu. Elle n'a donné un avis favorable que sur l'amendement n° 3 rectifié, sa rédaction s'apparentant plus à l'actuelle rédaction du code civil. Toutefois, il ne s'agit que d'une question de formulation ; par conséquent, M....

...sent, avec l'amendement n° 37, comme le souhaitait initialement M. Zocchetto, de supprimer les articles 148, 149 et 150 du code civil, suppression à laquelle la commission des lois n'est pas favorable. En effet, à partir du moment où le procureur de la République accorde une dispense d'âge pour des raisons exceptionnelles, il est bien évident que le consentement des parents est nécessaire pour le mariage d'une mineure. De plus, le code civil prévoyant que le partage emporte consentement, la commission n'estime pas nécessaire de modifier cette disposition. Pour toutes ces raisons, la commission des lois a donné, je le répète, un avis favorable sur l'amendement n° 3 rectifié.

Si j'interviens, c'est parce que je suis poussée, d'une part, par l'expérience que je peux avoir de ce qui se passe dans les consulats de France à l'étranger, confrontés à des demandes de transcription de mariages de toute évidence forcés, et, d'autre part, par le souvenir de toutes les auditions auxquelles a procédé, ces derniers temps, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, au cours desquelles les associations ont unanimement demandé à ce que l'âge du mariage des filles soit porté à dix-huit ans. En effet, comme nombre de mes collègues l'ont très ...