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Nous avons choisi de redéposer cet amendement en seconde lecture, car la réponse qui nous avait été apportée voilà presque un an ne nous avait pas satisfaits. Le dispositif que nous proposons ne vise ni à déresponsabiliser l'auteur de l'agression ni à lui éviter d'indemniser sa victime. Il s'agit pour nous de faire en sorte que les femmes victimes de violences conjugales puissent être indemnisées comme les autres victimes d'agressions, en parallèle d'une éventuelle action judiciaire. D'ailleurs, la décision de la commission d'indemnisation peut intervenir avant qu'il ait été statué sur l'action publique. Tel est le premier objet de notre amendement : permettre aux femmes de se libérer de l'emprise de leur conjoint en leur accordant un statut et des droits en tan...
Le troisième alinéa de l'article 373-2 du code civil fait obligation à l'un des deux parents qui change de résidence d'en informer l'autre, dès lors que ce changement de résidence modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale. En cas de violences conjugales et lorsqu'il existe des enfants communs, une victime qui a quitté le domicile conjugal se trouve donc tenue de communiquer sa nouvelle adresse à son agresseur, qui peut ainsi la retrouver et menacer sa sécurité. Cet amendement vise à concilier les exigences de l'exercice conjoint de l'autorité parentale et la protection de la victime de violences conjugales, en permettant au juge aux affaires fa...
Cet amendement est relatif à l'exercice de l'autorité parentale et à la protection du conjoint victime de violences conjugales. Les associations de défense soulignent que, dans une situation de crise, la meilleure façon de protéger la victime est de la placer dans un lieu sécurisé, tel qu'un foyer ou un lieu d'hébergement. Une protection efficace impliquerait que ce lieu reste inconnu du conjoint violent, ce qui ne pose a priori aucun problème, sauf lorsqu'il existe des enfants communs. En effet, l'article 373-2...
Cet amendement est important puisqu'il concerne la médiation pénale dont nombre de nos collègues ont parlé au cours de la discussion générale. L'article 5 bis B, adopté par l'Assemblée nationale, tend à interdire au procureur de la République, en cas de violences conjugales, de proposer une nouvelle médiation pénale. Le Sénat avait eu l'occasion de discuter longuement, avant de le rejeter, un amendement ayant le même objet. Il va de soi qu'une médiation pénale n'est pas adaptée en cas de violences graves répétées et que, dans ce cas de figure, elle ne saurait même être envisagée, et encore moins proposée une deuxième fois. Toutefois, les situations individuelles pe...
Cela sous-entend que le procureur doit recourir à la médiation pénale dans les cas de violences conjugales. Il nous semble plus opportun de conserver en l'état la rédaction de l'article 41-1 du code de procédure pénale, afin de laisser le procureur libre d'apprécier si telle situation se prête ou non à la médiation.
Lors de la première lecture de cette proposition de loi devant notre assemblée, Mmes Dini et Gautier avaient déposé un amendement tendant à supprimer la médiation en cas de violences conjugales, lequel avait été rejeté. L'Assemblée nationale, quant à elle, a adopté en première lecture un amendement tendant à interdire au procureur de la République, dans ces mêmes cas, de proposer une nouvelle médiation pénale lorsque la première a échoué. Je voudrais rappeler un certain nombre de points sur ce sujet. À l'exception des cas dans lesquels la durée de l'incapacité temporaire totale de tra...
Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, les violences conjugales n'entrent pas dans le cadre d'une violence que je qualifierais d'ordinaire. Il s'agit, en effet, d'une violence entre un fort et un faible ; à cet égard, j'évoque l'emprise aussi bien physique que psychologique. Les deux personnes sont unies par des liens qui n'appartiennent qu'aux couples : les sentiments, les enfants, la dépendance financière. Quand un homme a, une première fois, maltraité sa...
... sentiment d'impunité alors que la victime est plus vulnérable que jamais. Trop souvent, d'ailleurs, la médiation aboutit au retrait de la plainte par la victime. C'est un marché de dupes, et jamais plus cette dernière ne déposera de plainte, car elle ne croit plus en la justice. Je vous signale, mes chers collègues, que, en Espagne, on a réussi à écarter la médiation pénale pour les affaires de violences conjugales.
Au Luxembourg on a fait de même. Voilà pourquoi il faut exclure la possibilité de tout recours à la médiation pénale en matière de violences conjugales.
Nous l'avons constaté, depuis trente ans, d'importantes améliorations ont été apportées par les gouvernements successifs et par le législateur dans la lutte contre les violences conjugales. Malheureusement, cette évolution est parfois amoindrie par la juxtaposition de l'application non concertée de décisions relevant du juge pénal et du juge civil. Ainsi, il peut arriver que le juge pénal prononce à l'encontre du conjoint violent une interdiction de se présenter au domicile familial et de contacter la victime, alors que, dans le même temps, le juge aux affaires familiales lui acco...
...it de visite et d'hébergement sur l'autre parent constituent, pour ce dernier, un motif de refus de présentation de l'enfant. Cet amendement tend donc à compléter l'article 373-2-1 du code civil, relatif à l'exercice de l'autorité parentale, qui dispose que « l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves », afin de préciser que les violences conjugales constituent bien un motif grave.
Nous proposons que les femmes victimes de violences conjugales et disposant de revenus inférieurs à 75 % du SMIC perçoivent une aide financière équivalente à six fois le SMIC. Certes, ces femmes peuvent bénéficier du revenu minimum d'insertion, le RMI, ou de l'allocation de parent isolé, l'API, si elles ne disposent pas de ressources suffisantes pour vivre après un départ précipité de leur domicile. Mais, mes chers collègues, dois-je vous rappeler que ces d...
En première lecture, les membres du groupe CRC avaient fait le choix de présenter un amendement prévoyant que, tous les ans, le Gouvernement déposerait sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport relatif à la politique menée en faveur de la lutte contre les violences conjugales. Aujourd'hui, si nous souscrivons plus ou moins à la proposition formulée à l'article 5 bis du texte que nous examinons, aux termes de laquelle le Gouvernement dépose un rapport non pas tous les ans mais tous les deux ans, nous aimerions néanmoins que ce document soit fondé sur un travail de terrain par le biais d'observatoires départementaux des violences à l'encontre des femmes. Des obj...
Il faut prendre des mesures concrètes et savoir où en est la lutte contre les violences conjugales. En première lecture, Mme Assassi a expliqué ce que faisait l'observatoire. On comprend les actions qui doivent être entreprises et qui ne sont pas mises en oeuvre de manière continue. J'insiste sur ce point : si tous les deux ans seulement est déposé sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport gouvernemental qui ne s'appuie pas sur une connaissance concrète de ce qui se passe dans le...
J'ai moi-même regretté que le domaine des violences conjugales ne constitue pas un ensemble distinct de tout autre sujet. Mais, mes chers collègues, au cours de l'examen d'un projet ou d'une proposition de loi, il nous arrive souvent d'introduire dans le texte examiné des dispositions, certes intéressantes, mais qui s'écartent quelque peu du sujet abordé. En l'occurrence, nous avons adopté des mesures concernant les mineurs et le tourisme sexuel. Par conséq...
...r des travaux de la Haute Assemblée, ce dont je remercie le Gouvernement. Je suis certaine qu'au cours des prochains mois le Sénat et l'Assemblée nationale arriveront à adopter définitivement ce texte. Je vous remercie également, monsieur Hyest, du travail que nous avons effectué ensemble sur cette question. Comme vous, je regrette qu'aient été ajoutées des dispositions qui vont bien au-delà des violences conjugales, telle la question des mariages mixtes, au risque de voir surgir des amalgames qui pourraient être préjudiciables et quelques méfiances injustifiées. Cependant, un grand progrès a été réalisé. Madame la ministre, vous avez une charge admirable, mais ô combien lourde quand il s'agit de faire évoluer les mentalités. Pour ce qui concerne les violences faites aux femmes, lors de la rédaction, en 19...
...sayé de reprendre, dans leur ensemble, ces deux propositions de loi relatives à la lutte contre les violences à l'égard des femmes et notamment au sein des couples. Et comme vous l'avez indiqué, madame la présidente, le débat porte sur les propositions de la commission. Madame la ministre, vous avez déposé, le 24 novembre 2004, un plan de lutte contre les violences faites aux femmes, axé sur les violences conjugales. Nous avons, à plusieurs reprises, tenu compte de vos suggestions, afin de présenter un texte cohérent sur le plan juridique et efficace quant à la lutte contre ce fléau. Aujourd'hui, il est effectivement difficile de prendre la mesure d'un phénomène qui est sous-estimé par les statistiques policières ou judiciaires. Les victimes sont en effet souvent hésitantes à se manifester. Toutefois, l'enq...
...s avons pas retenues, non pas parce que nous ne sommes pas d'accord, mais parce que ces propositions n'ont pas à figurer dans une loi ou parce qu'elles visent un objectif moins élevé que les dispositions que nous proposons par ailleurs. Ainsi, en ce qui concerne la formation et l'information, vous avez proposé, mes chers collègues, de fixer une journée spécifiquement dédiée à la lutte contre les violences conjugales. Dans la mesure où il y a déjà des journées consacrées aux femmes, cela ne nous a pas paru fondamental ; je crois que vous serez d'accord avec nous sur ce point. En ce qui concerne l'aide aux victimes, nous n'avons pas retenu les dispositions qui nous étaient proposées...
...ncipales causes de mortalité des femmes entre seize et quarante ans ! Si les résultats statistiques disponibles mettent en évidence une dramatique « banalité » des violences au sein du couple, celles-ci n'en restent pas moins mal appréhendées. Selon l'enquête nationale sur les violences envers les femmes en France, l'ENVEFF, réalisée en 2000, 10 % des femmes interrogées auraient été victimes de violences conjugales, qu'elles soient psychologiques, physiques ou sexuelles. Permettez-moi de dire que ce chiffre de 10 % se situe bien en dessous de la réalité !
L'égalité de traitement impliquée par la médiation pénale n'est pas de mise en matière de violences conjugales : il y a un agresseur et une personne agressée.