Interventions sur "commissaire"

...férer par ordonnance en matière de produits cosmétiques. Et chacun sait notre sentiment sur ces dessaisissements à répétition du législatif ! L’article 10 permettra à des assistantes sociales provenant de pays de l’Union d’exercer en France sans connaissance de la législation et de l’environnement socio-économique français. Enfin, en matière de communications électroniques, l’article 13 crée un commissaire du Gouvernement auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, ce qui ne va évidemment pas sans poser de problèmes au regard des garanties d’indépendance attendues de la part d’une telle autorité. Nous présenterons d’ailleurs un amendement visant à revenir sur une telle disposition. En résumé, nous le voyons, toutes les mesures sur lesquelles nous som...

...collègues, ce projet de loi porte diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit européen en matière de santé, de travail et de communications électroniques. Il s’agit donc d’un texte « fourre-tout » ! Je centrerai mon propos sur la partie relative aux communications électroniques, en insistant sur certains points, dont l’habilitation à légiférer par ordonnance et la création d’un commissaire du Gouvernement auprès de l’ARCEP. Le Gouvernement a souhaité être habilité à transposer par ordonnance les directives et le règlement appelés « troisième paquet télécoms », en raison de l’obligation de respecter la date butoir de transposition, fixée au 25 mai 2011. Si nous ne contestons pas cette obligation, comment ne pas rappeler que le troisième paquet télécoms a été adopté par le Parlemen...

...t ? Dans ce contexte incertain, nous défendrons, une nouvelle fois, un amendement visant à instaurer un service universel en matière d’internet, avec la possibilité pour tous, en particulier les plus modestes, d’accéder à ce service à un coût abordable. J’en viens maintenant à l’article 13. Issu d’un amendement déposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, cet article tend à instituer un commissaire du Gouvernement auprès de l’ARCEP. En la matière, le rapporteur pour avis de la commission de l’économie, Bruno Retailleau, a tenté de trouver un compromis.

Force est de constater que l’ARCEP exerce correctement les missions qui lui sont confiées. Or, sous prétexte de renforcer le dialogue avec cette autorité de régulation, le Gouvernement entend imposer la présence d’un commissaire du Gouvernement.

Cette tentative de reprise en main de l’ARCEP n’est pas acceptable. Comment prétendre qu’un organisme est indépendant quand un commissaire du Gouvernement peut inscrire un point à son ordre du jour sans qu’il soit possible de le refuser ? Je tiens à rappeler également que la Commission européenne a fait part de sa préoccupation à ce sujet. En effet, la création d’un commissaire du Gouvernement pose, au moins, deux problèmes. D’une part, la législation européenne établit des prescriptions strictes en matière d’indépendance des régu...

La commissaire Neelie Kroes a fait part au Gouvernement de ses interrogations le 25 janvier dernier. Jonathan Todd, porte-parole de la Commission, a affirmé le 8 février dernier que le Gouvernement français ne lui avait apporté aucune réponse, et qu’il semblait même « faire la sourde oreille ». Pourquoi un tel comportement ? Si le Gouvernement persévère dans sa volonté de mettre en place ce commissaire, et ce ...

...t, il nous faut trouver très rapidement les moyens d’arriver enfin à un véritable haut débit pour tous. Dans la bouche des opérateurs et du Gouvernement, il existe, mais dans la réalité de nos territoires, tel n’est pas le cas. Ce débat me paraît autrement plus important que celui qui nous occupera en grande partie au cours de cette nuit, et sur lequel nous reviendrons, à savoir la création d’un commissaire du Gouvernement auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP. Pourtant, si j’évoque ce point, c’est qu’il existe tout de même un lien avec le sujet qui précède. En effet, nous le savons bien, si le Gouvernement a soudain eu la merveilleuse idée de créer un commissaire auprès de l’ARCEP, c’est parce qu’il souhaite que les fréquences du dividende numér...

Cet article institue un commissaire du Gouvernement auprès de l’ARCEP. Celui-ci assistera aux réunions, donnera son point de vue et aura son mot à dire sur l’ordre du jour. Cette disposition vise en fait à transformer une autorité administrative indépendante en simple autorité administrative, ce qui, il convient tout de même de le rappeler, n’était pas le but initial du législateur. On avance l’argument que certaines autres autori...

Je voudrais expliquer à nos collègues qui demandent la suppression de l’article 13 le cheminement qui a conduit la commission de l’économie à adopter la position qu’elle défend. Le texte qui arrive ce soir au Sénat n’est plus celui qui avait été adopté à l’Assemblée nationale. Il résulte désormais du vote de la commission de l’économie. Qu’est-ce qui a motivé la création d’un commissaire du Gouvernement auprès de l’ARCEP ? La régulation sectorielle en France est-elle en cause ? De l’avis général, non ! Les résultats sont même plutôt bons. La France est en effet le premier pays pour l’accès à l’ADSL, pour la télévision sur Internet ; les consommateurs français bénéficient sans doute de l’un des tarifs les plus bas du monde concernant le triple play ; nous avons une industr...

...es au cours des trois ou quatre dernières années, et je crois même que leur nombre dépasse aujourd’hui la quarantaine. Tout cela pour dire que je ne suis pas hostile à leur regroupement. Cette idée avait d’ailleurs été avancée lors de l’examen du texte sur la réforme de l’audiovisuelle avec un éventuel rapprochement du CSA et de l’ARCEP. En revanche, je suis totalement opposé à la création d’un commissaire du Gouvernement auprès de l’ARCEP au détour de la transposition d’une directive. Introduire une telle disposition dans un texte visant à renforcer l’autonomie du régulateur frise la provocation ! Cette disposition est choquante, car on sait très bien que l’État est actionnaire majoritaire de La Poste et actionnaire principal de France Télécom, qui sont justement des sociétés qui doivent être con...

...rs et le recul de l’intervention publique dans le secteur économique par la création d’autorités dites « indépendantes », il est étonnant de constater de sa part cette tentative d’ingérence au sein de l’ARCEP, volonté que traduisent également les amendements qu’il a déposés sur cet article. D’ailleurs, Mme de La Raudière, rapporteur de ce texte à l’Assemblée nationale, s’est offusquée du terme « commissaire du Gouvernement », trouvant qu’il sonnait trop « communiste » !

Tout le monde est vent debout contre cette nomination, notamment Mme Neelie Kroes, commissaire européenne chargée de la stratégie numérique, qui vous a adressé un courrier, monsieur le ministre, dans lequel elle vous a fait part de ses « inquiétudes au sujet de l’impact potentiel d’une telle mesure sur l’indépendance et l’impartialité du régulateur ». Elle est d’autant plus inquiète que l’État est actionnaire majoritaire de l’opérateur historique, même s’il n’en détient que 27 %. La commi...

Au cours de mon intervention dans la discussion générale, j’ai longuement abordé les problèmes que pose le commissaire du Gouvernement auprès de l’ARCEP dont le Gouvernement projette la création. Je ne reviendrai pas sur ces divers éléments, les orateurs qui viennent de s’exprimer sur l’article les ayant excellemment rappelés. Je me contenterai de réagir aux arguments invoqués par le Gouvernement. Si j’ai bien compris, le Gouvernement justifie cette création par le fait que l’imbrication des pouvoirs réglementai...

... de M. le ministre sur l’article 13, elle pose encore plus question. En ayant introduit cette disposition controversée par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, le Gouvernement échappe à l’avis du Conseil d’État. Comme s’il craignait de se faire taper sur les doigts ! Mais, si le Conseil d’État n’a pas eu la parole, la Commission européenne, elle, a émis de sérieuses réserves. Neelie Kroes, commissaire chargée de la stratégie numérique, a demandé que la décision de créer un poste de commissaire du Gouvernement auprès de l’autorité administrative indépendante de régulation ne soit pas prise dans l’urgence. Une telle décision doit en effet être mûrement réfléchie. Pourquoi le Gouvernement veut-il davantage peser dans les prochains dossiers de l’ARCEP ? Cette autorité est déjà composée d’un collè...

Nous partageons tout à fait les réserves que viennent d’exprimer nos collègues. La présence d’un commissaire du Gouvernement auprès de l’ARCEP est loin d’être une transposition fidèle de la directive, qui réaffirme au contraire l’indépendance des régulateurs nationaux. Telle est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’article 13.

Premièrement, pourquoi vouloir introduire aujourd'hui un commissaire du Gouvernement alors que l’ARCEP existe sous différentes appellations depuis plus de dix ans et que son fonctionnement a, me semble-t-il, donné satisfaction sans un tel commissaire ? Deuxièmement, la présence d’un commissaire du Gouvernement lors des débats du collège et sa capacité d’influence sur l’ordre du jour des réunions de ce collège vont à l’encontre du considérant n° 13 de la directive...

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. L’article 13, tel qu’il a été adopté par la commission, prévoit que le commissaire du Gouvernement sort au moment de la délibération.

...e ne souhaitent pas renforcer la présence de l’État au sein de l’ARCEP, ce qui peut sembler effectivement contradictoire. Mais, monsieur le ministre, nous avons constaté que votre gouvernement avait abandonné l’idée de service public, prônant les privatisations et la mise en concurrence au sein de l’Union européenne. Par conséquent, nous sommes méfiants quand vous prétendez vouloir instituer un commissaire du Gouvernement pour « assurer la mission de service public », mission que vous avez précisément abandonnée ! Pour notre part, nous pensons que votre objectif est en réalité de favoriser les intérêts d’entreprises proches du Gouvernement ou de l’Élysée ! Vous nous accusez de vous faire un procès d’intention ? Montrez-nous donc qu’il n’y a pas de conflit d’intérêt ! Car, aujourd'hui, on constate,...

...coms ». Deuxièmement, monsieur le ministre, parmi les autorités que vous avez citées et qui sont pourvues de régulateur, aucune, à part la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, ne dispose d’un pouvoir réglementaire asymétrique. Nous savons bien que la CRE n’a pas de régulateur depuis deux ans, et son fonctionnement n’en est pas affecté. Troisièmement, s’agissant de la généralisation du commissaire du Gouvernement auprès de toutes les autorités, pourquoi ne pas réfléchir à une réorganisation, à une réforme, à des regroupements, voire à des remises en cause de ces autorités administratives ? Pourquoi se jeter soudainement sur l’ARCEP, qui n’est certainement pas l’autorité administrative indépendante qui fait le plus mal son travail ? Pourquoi ce « coup de force », cette volonté d’imposer un ...

...illeau a été adopté par notre commission au motif qu’il permettait d’assouplir le dispositif de l’article 13, introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale. Il nous apparaissait en effet, après avoir entendu les uns et les autres – y compris le président de l’ARCEP –, que le partage du pouvoir réglementaire pouvait se faire, sans inconvénient majeur, entre le président de l’ARCEP et le commissaire du Gouvernement. Il me semble donc plus raisonnable, mes chers collègues, de confirmer en séance le vote que nous avons émis en commission sur l’article 13 et donc de rejeter l’amendement du Gouvernement, pour parvenir sur cet article à un compromis avec l’Assemblée nationale dans le cadre de la commission mixte paritaire. La rédaction votée par le Sénat pourrait ainsi être consacrée dans la loi...