Interventions sur "transposition"

...ce n’est évidemment pas le cas, et c’est précisément là que le bât blesse. Oui, sur ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, il y a urgence à agir ! La directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dont le présent texte achève la transposition, aurait dû être totalement intégrée dans notre droit au mois de décembre 2009. Encore plus impressionnant est le cas de la directive du 7 décembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, que transpose aussi ce projet de loi, dont le délai de mise en œuvre a expiré au mois d’octobre 2007. Vous en conviendrez, plus de trois ans de retard, ce n’est pas rien ! Plus gé...

...rès inconfortable tant sur la forme que sur le fond, nous prendrons nos responsabilités, en particulier pour éviter de faire payer nos manquements à nos concitoyens. Cependant, madame la secrétaire d’État, c’est très solennellement que je vous le dis au nom du groupe de l’Union centriste : nous ne voulons plus nous retrouver dans une telle situation. Et je ne parle pas uniquement des retards de transposition. Il faut sérieusement réfléchir à une meilleure association du Parlement au processus législatif communautaire. Dans l’immédiat, nous espérons que la France saura mieux faire entendre sa voix en amont de ce processus au sein des institutions de l’Union. Il est grand temps !

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le présent projet de loi vise à transposer, dans l’urgence, un certain nombre de directives communautaires en droit national. Il s’ajoute à une série de textes nécessaires à la transposition des directives par voie de projets de loi, de propositions de loi et d’amendements, et ce dans des conditions qui ne permettent pas la tenue d’un débat satisfaisant. Ce projet de loi amène plusieurs remarques. Nous nous trouvons en présence d’un texte « fourre-tout », désordonné et indigeste, qui amalgame des dispositions très diverses et ne facilite pas leur lisibilité par le Parlement. Pour c...

...r la partie relative aux communications électroniques, en insistant sur certains points, dont l’habilitation à légiférer par ordonnance et la création d’un commissaire du Gouvernement auprès de l’ARCEP. Le Gouvernement a souhaité être habilité à transposer par ordonnance les directives et le règlement appelés « troisième paquet télécoms », en raison de l’obligation de respecter la date butoir de transposition, fixée au 25 mai 2011. Si nous ne contestons pas cette obligation, comment ne pas rappeler que le troisième paquet télécoms a été adopté par le Parlement et le Conseil européens le 25 novembre 2009 ? Or, le projet de loi de transposition n’a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale que le 15 septembre 2010 ! Si le Gouvernement n’avait pas autant tardé, il aurait été possible d’engager ...

L’article 11 bis a pour sa part trait à la neutralité des réseaux. Il s’agit d’une transposition a minima défendant le principe de la neutralité en renforçant les pouvoirs du régulateur. Cependant, il est important de rappeler qu’une mission parlementaire réfléchit sur la question et que les dernières rencontres parlementaires sur l’économie numérique, qui se sont tenues le 8 février dernier, étaient consacrées à la neutralité d’internet. Le troisième paquet télécoms érige en princi...

En conséquence, madame la secrétaire d’État, à l’instar de ce qu’ont annoncé mes collègues pour les parties de ce projet de loi relatives au travail et à la santé, les dispositions portant sur les communications électroniques ne sont pas acceptables pour le groupe socialiste. Tant la méthode de transposition du troisième paquet télécoms que le contenu du projet de loi ne nous satisfont pas. Vous en tirerez vous-même la conclusion sur notre vote final.

...upprimant cette déclaration fiscale tout en conservant le principe d’une licence pour les établissements qui vendent également des boissons alcoolisées. Nous savons, en effet, combien les jeunes – car c’est d’eux qu’il s’agit particulièrement – sont friands de mélanges associant des boissons énergisantes et de l’alcool fort, communément appelés « premix ». Nous regrettons, d’ailleurs, que cette transposition n’ait pas donné lieu à l’adoption de mesures législatives à l’encontre des établissements ou des marques d’alcool qui, sous la forme d’un marketing très étudié, contournent aisément les règles relatives à la prévention et à la publicité des boissons alcooliques. Enfin, si nous sommes également opposés à l’adoption de cet article, cela a été souligné en commission des affaires sociales, c’est en ...

Mes chers collègues, je n’excuse pas le procédé ni la façon dont le texte nous a été transmis, mais il ne faut pas continuer à nous faire peur. En commission, les deux amendements identiques de suppression de l’article 1er avaient recueilli un avis favorable. Je me permets toutefois d’exprimer, à titre personnel, un avis défavorable, parce qu’il me semble que cet article, au-delà de la transposition de la directive Services, a le mérite d’introduire une certaine cohérence dans la réglementation applicable au secteur de la vente de boissons, qu’elles soient à consommer sur place ou à emporter. Cette réglementation est aujourd’hui à la fois complexe, partielle et redondante. Les auteurs des amendements craignent que la déclaration administrative instituée pour les restaurants et les débits de...

...nt obsolètes. Sans attestation technique, comment la performance et l’efficacité seront-elles prouvées et comment le patient sera-t-il assuré qu’il bénéficie des dispositifs les plus à la pointe du progrès technique ? Comme l’a dit Mme la présidente de la commission des affaires sociales, nos réserves arrivent trop tard pour être prises en compte, puisque que nous intervenons dans le cadre de la transposition, elle-même très tardive, d’une directive européenne. C’est uniquement pour cette raison, par réalisme et non par manque de courage, que nous ne voterons pas ces amendements de suppression ; mais c’est avec regret !

L’article 5 quinquies autorise la transposition par voie d’ordonnance de dispositions relatives aux produits cosmétiques. Outre le fait que nous soyons opposés à une procédure qui retire au Parlement les prérogatives qui sont les siennes, nous considérons que la question de l’impact des produits cosmétiques sur la santé de celles et ceux qui les utilisent mériterait que l’on puisse en discuter sur le fond et que l’on écarte ce secteur, au nom...

Cet article autorise la transposition par voie d’ordonnance de dispositions relatives aux produits cosmétiques, dont certains contiennent des nanomatériaux. Cette procédure n’est pas appropriée, particulièrement dans le cas de produits susceptibles d’avoir un retentissement sur la santé des utilisateurs. Il convient de rappeler que l’innocuité des nanomatériaux n’est pas avérée et fait l’objet d’un débat scientifique. Il aurait été...

...rvice social interviennent auprès de publics déjà très fragilisés pour qui ces professionnels sont souvent l’ultime rempart. Celles et ceux qui interviennent dans l’intimité des gens doivent naturellement disposer de compétences particulières en matière d’accompagnement de la personne, d’insertion, de réinsertion, mais aussi d’une maîtrise des sciences humaines : sociologie et psychologie. Cette transposition nous semble donc plus à même de satisfaire les règles économiques qui font de la liberté à tout prix leur règle première, que de rechercher la satisfaction, dans les meilleures conditions possibles, des besoins spécifiques des populations. Aussi, considérant qu’en la matière la France aurait tout à fait pu décider de refuser l’application de la directive Services au nom « des raisons impérieuses...

...r la reconnaissance des titres de formation à l’accomplissement d’une mesure de compensation. Or la profession d’assistant social est évidemment réglementée en France, et l’article L. 411–1 du code de l’action sociale et des familles définit bien les obligations précitées pour venir s’installer en France. Alors pourquoi apporter des modifications ? On peut s’interroger sur l’opportunité de cette transposition. Le Gouvernement aurait été pleinement fondé à invoquer des raisons impérieuses d’intérêt général, compte tenu de la fragilité des publics en charge des assistants sociaux et de la difficulté inhérente à l’exercice de cette profession. Le métier d’assistant de service social a beaucoup évolué. Il se complexifie et son champ d’intervention, auprès d’un public divers et relativement fragile dans ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la suite de l’entracte qui vient de nous être proposé, nous abordons maintenant la partie concernant la transposition du troisième paquet télécoms. Je veux tout d’abord exprimer des regrets sur les conditions tout de même assez peu satisfaisantes dans lesquelles nous nous apprêtons à examiner ce texte important à mes yeux. J’attire en effet votre attention, mes chers collègues, sur le fait qu’il est vingt-trois heures cinquante-six et que nous sommes un jeudi. Les meilleures conditions de travail ne sont donc p...

...demandons la suppression de cet article. Le Gouvernement nous fait injonction de l’autoriser à transposer par ordonnance les directives qui composent le troisième paquet télécoms, alors que nous avons effectué, ici au Sénat, depuis 2008, un travail important qui devrait permettre l’adaptation des textes européens dans notre droit au plus près des préoccupations de nos concitoyens. La méthode de transposition par ordonnance, qui est, semble-t-il, devenue la règle, nuit à la transparence et au débat parlementaire. Surtout, cet article 11, tel qu’il est rédigé, prévoit la transposition par ordonnance d’un règlement et de deux directives qui modifient, elles-mêmes, cinq directives existantes. Ces textes contiennent des dispositions relatives, notamment, aux conditions de desserte du territoire en servi...

Comme nos collègues du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, nous regrettons la transposition par voie d’ordonnance d’un texte aussi important que le troisième paquet télécoms. Celui-ci contient de nombreuses dispositions concernant les pouvoirs des autorités de régulation nationales, la protection des consommateurs, de la vie privée, de la liberté de communication, la neutralité des réseaux ou encore la gestion du spectre. Sur plusieurs de ces points, le Sénat a effectué un travail imp...

...même que leur nombre dépasse aujourd’hui la quarantaine. Tout cela pour dire que je ne suis pas hostile à leur regroupement. Cette idée avait d’ailleurs été avancée lors de l’examen du texte sur la réforme de l’audiovisuelle avec un éventuel rapprochement du CSA et de l’ARCEP. En revanche, je suis totalement opposé à la création d’un commissaire du Gouvernement auprès de l’ARCEP au détour de la transposition d’une directive. Introduire une telle disposition dans un texte visant à renforcer l’autonomie du régulateur frise la provocation ! Cette disposition est choquante, car on sait très bien que l’État est actionnaire majoritaire de La Poste et actionnaire principal de France Télécom, qui sont justement des sociétés qui doivent être contrôlées par ce régulateur. On imagine donc fort bien les risques...

Nous partageons tout à fait les réserves que viennent d’exprimer nos collègues. La présence d’un commissaire du Gouvernement auprès de l’ARCEP est loin d’être une transposition fidèle de la directive, qui réaffirme au contraire l’indépendance des régulateurs nationaux. Telle est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’article 13.

Je souhaite répondre à M. le ministre. Premièrement, les rapports que cite le ministre sont tous, par définition, antérieurs à la transposition de la directive qui nous réunit ce soir et qui a pour objet précisément de renforcer l’autonomie du régulateur. Ces rapports valaient donc dans un contexte aujourd’hui dépassé. Cela est particulièrement vrai pour le rapport du Conseil d’État, qui date de 2001, c’est-à-dire avant même l’adoption du premier « paquet télécoms ». Deuxièmement, monsieur le ministre, parmi les autorités que vous avez ...

...ar l’Assemblée nationale d’un amendement déposé par le Gouvernement et défendu par M. le ministre. La question est importante puisque les comités d’entreprise européens peuvent être des outils à destination des salariés et de ceux qui les représentent pour participer un peu plus à la gestion de leur entreprise. Naturellement, nous savons que d’importants obstacles continuent à exister et que la transposition de cette directive ne permettra pas d’empêcher des employeurs peu scrupuleux en matière de droits sociaux de poursuivre demain leur politique de dumping social à travers le monde, mais également au sein de l’Union européenne. Les comités d’entreprise européens constituent, dans ce contexte, un élément important de contrôle des salariés, mais aussi de synergie entre les travailleurs europé...