Interventions sur "transposition"

...ndestag est actuellement en train de transposer la directive après consultation des partenaires sociaux, qui ont obtenu que le projet de loi aille plus loin que la directive, notamment sur la liste des fusions, rachats, scissions, délocalisations au sein d’un pays membre ou tiers ou sur les fermetures de site ayant un impact sur le comité d’entreprise européen. En France, la procédure choisie de transposition par ordonnance fait suite à la consultation lancée en octobre 2010 par le ministère du travail. Les responsables des ressources humaines des groupes sont aussi invités à transmettre aux secrétaires de comité d’entreprise européen le questionnaire. Celui-ci est déjà critiqué dans la mesure où il met l’accent sur le coût financier des nouvelles procédures et reflète assez fidèlement les préoccupati...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la méthode de transposition de diverses dispositions en droit interne utilisée par le Gouvernement, c'est-à-dire le recours à la loi d’habilitation, ne nous convient pas, car elle prive le Parlement d’un vrai débat. Le contenu de ce texte fourre-tout ne nous satisfait pas davantage. Annie Jarraud-Vergnolle vient de le souligner s’agissant des dispositions relatives à la santé et au travail. En ce qui concerne les communic...

... cependant contre ce projet de loi, notamment ces articles d’habilitation. Nous avons contesté ce texte sur la forme, qui en dit long sur le fond. Avant toute chose, je vous propose de vous opposer une nouvelle fois au recours à un tel mécanisme pour transposer des éléments de la directive Services ou, d’une manière plus globale, pour transposer toute autre directive. La méthode parcellaire de transposition de la directive Services n’est pas acceptable, car elle amoindrit considérablement l’importance de cette dernière. Sa présentation par petit bout, vise à en limiter l’ampleur et à empêcher que nos concitoyens et les organisations syndicales ne mesurent pleinement ses effets sur l’emploi, la santé et la protection du public. Par ailleurs, nous regrettons que, une fois encore, le Gouvernement nous...

...ats. Pour introduire notre discussion, je crois qu’il n’est pas inutile de rappeler le cadre institutionnel dans lequel nous agissons. Vous savez qu’un État membre ne transposant pas une directive s’expose à être condamné à des amendes et des astreintes dont le montant peut atteindre plusieurs dizaines de millions d’euros. Malheureusement, la France a accumulé un retard important en matière de transposition. Elle risque d’être condamnée si elle ne remédie pas rapidement à cette situation. M. le ministre Ollier nous a rappelé que l’ensemble du processus devrait être achevé avant le mois de juin 2011, c’est-à-dire dans un peu plus de trois mois. Le retard concerne tout d’abord la directive Services, dont la transposition aurait dû être achevée dès le mois de décembre 2009. Cette directive vise deux o...

...ionne. Je vais m’efforcer, au nom de la commission de l’économie, d’être synthétique. Comme l’a dit Mme le rapporteur, en règle générale, les parlementaires sont toujours un peu méfiants lorsqu’il s’agit d’autoriser un gouvernement, quel qu’il soit, à prendre par ordonnance des dispositions législatives, puisque celui-ci se substitue en définitive au pouvoir législatif. Pour ce projet de loi de transposition, notamment pour ce qui concerne les dispositions relatives aux communications électroniques, l’utilisation de cette procédure ne me choque absolument pas. En effet, de bonnes raisons le justifient et de vraies garanties ont été posées. Au rang des bonnes raisons, figure d’abord le fait qu’il s’agit d’un texte très technique. La deuxième raison est le délai très court fixé pour la transposition,...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, si le projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui contient essentiellement des dispositions à caractère social, il concerne la commission de la culture, de l’éducation et de la communication à plusieurs titres. D’abord, il complète la transposition de deux directives ayant une incidence sur deux professions qui nous intéressent. L’article 7 du projet de loi vise ainsi à permettre aux architectes établis dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen d’exercer leur profession en France en tant qu’associés d’une société d’architecture. Cette modification de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture a aussi été...

...contenues dans différentes directives européennes. Cette réalité ne vous a d’ailleurs pas échappé, madame la secrétaire d’État, puisque, lorsque vous avez présenté ce projet de loi à l’Assemblée nationale, vous avez reconnu : « [Nous] devons mettre notre droit national en conformité avec les obligations résultant du droit communautaire. Nous devons combler les retards de notre pays en matière de transposition de plusieurs directives. Et nous savons bien que nous ne pouvons plus attendre. » M. Ollier vient de nous répéter les mêmes propos. Et vous avez ajouté, comme pour contraindre les parlementaires à adopter ce texte : « D’abord, ces retards ont un coût pour nos finances publiques [plusieurs dizaines de millions d’euros] Ensuite, ces retards nous mettent dans une forte insécurité juridique, puisque...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques. Comme d’habitude lorsqu’il s’agit de transposition de directives, le Gouvernement utilise la procédure accélérée et avance la nécessité d’adopter au plus vite le texte, sous peine de sanctions financières. Or c’est en raison de son inaction que la France affiche aujourd’hui un retard important dans la transposition de directives ; comme à chaque fois, c’est dans l’urgence que nous examinons des textes « fourre-tout », qui nuisent à la lisibilité ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques vise à combler le retard de la France dans la transposition de plusieurs directives. En effet, dans ce domaine, notre pays n’est pas un très bon élève puisqu’il se situe au quinzième rang des États membres de l’Union européenne. Ces retards de transposition ne sont pas sans conséquences. D’autres l’ont rappelé avant moi. Ils créent une forte insécurité juridique, multiplient les risques de procédures contentieuses et, à terme, les risques de sanctions fi...