Interventions sur "mutualisation"

...té, on constate que l’objectif principal de celle-ci a toujours été de mutualiser des moyens au service d’un territoire. Cependant, si l’intercommunalité est aujourd’hui très développée et si l’on se dirige même vers la généralisation au cours des prochaines années de l’intercommunalité à fiscalité propre sur l’ensemble du territoire, il est clair que l’on n’est pas allé au bout de la logique de mutualisation. Plusieurs raisons permettent d’expliquer cet état de fait. D’une part, les intercommunalités étant des personnes morales distinctes des communes qui les composent, elles doivent logiquement posséder leurs propres services. D’autre part, en exigeant que tout transfert de compétence des communes vers un établissement public de coopération intercommunale, un EPCI, s’accompagne du « transfert du ser...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, s’il est une première conclusion que nous pouvons tirer du travail réalisé par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, c’est que la mise en œuvre de la mutualisation n’a pas été facilitée par les règles européennes et nationales. Or il est grand temps de développer cette notion, dans l’intérêt de nos collectivités, et donc de nos concitoyens. Je ne reviendrai pas sur l’excellente intervention du président de la délégation, M. Lambert, qui a posé la question de la jurisprudence européenne et de son évolution. Cette évolution, que nous avions déjà constatée lo...

Yves Détraigne a décrit cinq propositions de notre rapport, qui vont de l’élargissement du champ des mutualisations purement conventionnelles pour les services fonctionnels à la mutualisation des services opérationnels des communes dans l’attente de leur transfert à l’EPCI, jusqu’à l’édiction d’une règle de minimis applicable à la mutualisation des moyens destinés à accomplir des services d’intérêt économique général. Pour ma part, j’insisterai plus fortement sur la réflexion que nous avons développée...

Nous avons écarté la solution d’un prêt de l’État pour mutualisation, le moment n’étant peut-être pas le bienvenu pour faire une telle proposition. En outre, les inconvénients techniques nous paraissaient plus forts que les avantages. En revanche, nous avons considéré qu’il serait intéressant d’avancer vers l’instauration d’un dispositif de bonus-malus pour les dotations de l’État sous la forme d’un « coefficient d’intégration fonctionnelle ». Nous connaissons l...

...’amplifier du fait de la volonté de faire participer les collectivités locales à la réduction des déficits publics, l’État n’hésitant pas, en même temps, à les solliciter, comme en 2009, pour donner un « coup de pouce » à l’économie. Pour autant, faut-il, ainsi que nous y invite le rapport, mettre en œuvre tout ce qui pourrait permettre de réaliser des « économies d’échelle », en passant par une mutualisation accrue des moyens matériels et humains ? Je ne le pense pas, comme je l’ai rappelé en avril dernier. Cette attitude, me semble t-il, dessaisit peu à peu les collectivités les plus petites de leurs capacités à assumer leurs missions et leurs choix politiques auprès de la population. Cela peut, à terme, mettre en cause la clause de compétence générale pourtant inscrite dans la loi de décentralisat...

...antier ». Dans le flot des observations, je veux en retenir une, largement partagée et due à Jean-Pierre Raffarin, pour qui il eût été nécessaire de dresser un bilan de la décentralisation avant de légiférer de nouveau. Cela aurait eu de très nombreux mérites, d’abord celui d’apporter de la transparence, source d’objectivité et de loyauté, et ensuite celui de nous éclairer sur la pratique de la mutualisation des moyens par nos collectivités territoriales. C’est un existant qu’il importe de connaître et de développer. Je reste convaincu que le rapport de nos collègues Alain Lambert, Yves Détraigne, Jacques Mézard et Bruno Sido favorisera un tel processus par la nouveauté de ses éclairages, par son pragmatisme et par ses identifications et propositions. Monsieur le président de la délégation, en intr...

La mutualisation n’est, me semble-t-il, pas à la hauteur du problème qui nous est posé. Au conseil général de l’Aube, j’avais 39 millions d’euros d’autofinancement en 2009 et 27 millions d’euros en 2010. L’augmentation des dépenses obligatoires dans le domaine social seulement sur les trois allocations personnalisées représente une évolution annuelle comprise entre 10 millions et 12 millions d’euros. Dans deux a...

...ices, les TOS. Nous investissons et prenons ensemble en charge les dépenses de fonctionnement ensemble, ce qui ne pose aucun problème. De même, s’agissant du service départemental d’incendie et de secours, le SDIS, ce sont les services du conseil général qui s’en chargent, là encore sans la moindre difficulté. À cet égard, j’ai trouvé des propositions amusantes dans le rapport de M. Sido sur la mutualisation des conseils généraux : notre collègue suggère ainsi – c’est la proposition n° 5, à la page 94 du rapport – d’offrir aux conseils généraux la possibilité de moduler leur subvention aux SDIS en fonction de l’acceptation ou non de ces derniers à recourir à une formule de mutualisation… Sauf que le SDIS est obligatoirement présidé par le président du conseil général ou par son représentant ! De tout...

...ntéressantes. Je tiens d’ailleurs à saluer l’excellent travail de nos quatre collègues rapporteurs, Alain Lambert, Yves Détraigne, Jacques Mézard et Bruno Sido, ce dernier ayant plus particulièrement traité de l’optimisation des moyens des départements, ce que l’on comprend au vu des responsabilités importantes qu’il exerce au sein de l’Assemblée des départements de France, l’ADF. La piste de la mutualisation, telle qu’elle est préconisée dans le rapport, doit être approfondie, car elle permet de dégager des marges de manœuvre importantes. Certains conseils généraux ont déjà mis en place de telles démarches par voie conventionnelle, par exemple dans le domaine de la gestion des agents techniciens et ouvriers spécialisés. Néanmoins, beaucoup d’autres pistes sont envisageables, notamment en ce qui conc...

...icitations, car leur travail sera utile à tout élu local. Ce rapport est le bienvenu et il s’inscrit dans un contexte dont plusieurs paramètres doivent être rappelés. Premièrement, les finances publiques connaissent une crise profonde et les collectivités locales éprouveront de plus en plus de mal à trouver des financements. La nécessité de gérer au mieux s’impose donc et, de ce point de vue, la mutualisation sera un outil précieux. Deuxièmement, on a trop souvent entendu dire, même si cela s’est calmé, que les collectivités locales étaient trop dépensières. Or l’examen des chiffres publiés par l’Association des maires de France, l’AMF, ou par l’Assemblée des communautés de France, l’ADCF, révèle que 39 % des intercommunalités pratiquent déjà la mutualisation. Si nos collègues, dans leur rapport, est...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme M. Jourdain faisait de la prose sans le savoir, j’ai pratiqué la mutualisation sans m’en rendre compte, des décennies durant, à la tête de structures communales ou intercommunales. Pourtant, nos collègues MM. Détraigne et Mézard l’indiquent dans leur rapport sur la mutualisation des moyens dans le cadre intercommunal : « Curieusement, aucun des termes “intercommunalité” ou “intercommunal” et “mutualisation”, qui figurent à de si nombreuses reprises dans nos textes législat...

..., les activités portuaires des communes du littoral pourraient être mutualisées au sein d’une structure qui leur serait propre. Plutôt que de transférer ces compétences à des EPCI qui, pour certains, ont plus de superficie montagneuse à gérer que de littoral à administrer, laissons faire les personnes qui savent diriger leurs installations au profit des usagers ! Dans tous les cas de figure, une mutualisation réussie est gage d’économies et de saine gestion. Il faudrait donc inciter les collectivités à mettre en œuvre cette pratique en prévoyant, par exemple, de bonifier les excédents et de placer l’épargne née de cette mutualisation. Pourquoi ne pas inviter les organismes auprès desquels les collectivités placent leurs bénéfices à majorer les placements excédentaires, sur avis conforme des services p...

...n nombre de communes sont incitées à reprendre ces structures à leur compte. On nous dit qu’il faut mutualiser. Certes, mais nous le ferons sous la contrainte. De plus, la mise en place d’une nouvelle logistique se traduira obligatoirement par des surcoûts dans la mesure où les services mutualisés étaient auparavant assurés par des fonctionnaires de l’État. Le rapport d’information le souligne : mutualisation ne signifie pas forcément moindre coût ! Les exemples qui l’attestent sont nombreux. La communauté d’agglomération que je préside, comme beaucoup d’autres intercommunalités, a mutualisé le service des déchets ménagers, auparavant assuré par les communes, et a réengagé le personnel municipal. Cette transformation et la création d’un vrai service de déchets ménagers ont néanmoins pris un certain t...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je remercie tout d’abord MM. les rapporteurs. Le document qu’ils ont rédigé est de nature à nous inspirer de manière très intéressante pour faire évoluer la législation dans le sens d’une meilleure optimisation et d’une plus grande mutualisation. Le système est-il perfectible ? Pourquoi la mutualisation est-elle accueillie avec une telle frilosité ? Je cite le rapport : « Les seigneurs qui, au temps de la féodalité, rassemblaient les armées de leurs vassaux, ne la pratiquaient-ils pas déjà ? L’union des communautés villageoises contre le brigandage n’était-elle pas une forme de mutualisation ? » J’espère que le brigandage a disparu ! Po...

Monsieur le président, mes chers collègues, avec ce Gouvernement, nous ne sommes pas à un paradoxe près ! Nous défendons aujourd’hui dans l’hémicycle, grâce au formidable travail de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, l’idée de développer la mutualisation dans les politiques territoriales. Or tout a été mis en œuvre par le pouvoir actuel pour que cette mutualisation, qui existait, disparaisse ! Il est d’ailleurs intéressant de comparer les propositions essentielles que contient le rapport de la délégation pour améliorer les politiques publiques avec celles qui sont mises en œuvre par le Président de la République et qui ont pour seul objectif de ...

...er le travail de la délégation et à rendre hommage à son président, Alain Lambert, pour son engagement consensuel. Ce débat sur l’optimisation des moyens des collectivités territoriales semble d’une brûlante et cruelle actualité pour l’ensemble de celles-ci, et tout particulièrement pour les départements. C’est du moins ce qui apparaît en première analyse, au regard du contexte. Toutefois, si la mutualisation des moyens est sans doute une voie à explorer, elle est loin de constituer une réponse aux problèmes d’aujourd’hui. Permettez-moi, mes chers collègues, d’évoquer la situation du département dont je préside le conseil général, le Doubs. À bien des égards, j’en ai la conviction, sa situation est en effet emblématique des risques et des difficultés que connaissent actuellement nos territoires dépar...

...nels de la DDE. Toutes ces mesures ont considérablement restreint les marges de manœuvre des départements et se répercuteront inévitablement sur le fonctionnement des communes, déjà fragilisé par la suppression de la taxe professionnelle. Les départements seront obligés, encore une fois, de réduire la voilure ! Dans ces conditions, ce débat me paraît un peu surréaliste. En tout état de cause, la mutualisation de dix structures communales pauvres ne conduit jamais à la création d’une structure intercommunale riche ! Je m’étonne donc, monsieur le secrétaire d'État, que vous portiez un regard aussi indulgent sur une situation qui risque malheureusement de s’aggraver, et dans laquelle vous et vos amis politiques ont une lourde responsabilité.

...vous remercie des réponses que vous avez apportées à mes questions. Il a été plusieurs fois question des SDIS. Or j’ai vu passer, lors de l’examen en commission du projet de loi de réforme des collectivités territoriales en vue de sa deuxième lecture par notre assemblée, un amendement relatif aux relations entre les communes et les SDIS – un thème qui m’est cher – qui m’a un peu inquiétée. Si la mutualisation entre les départements et les SDIS est sûrement une mesure intéressante, pour autant, je ne voudrais pas qu’on rompe tout lien entre ces derniers et les communes. Je rappelle que, aux termes de la loi, les maires sont membres de droit du conseil d’administration des SDIS, ne serait-ce que parce que les communes, on l’oublie trop souvent, contribuent à leur financement, au côté des conseils généra...

...près de 20 % de leurs capacités d’investissement. Or, compte tenu de l’incertitude qui pèse aujourd’hui sur l’avenir de ce fonds, les communes de mon département – et je ne pense pas que celui-ci soit une exception – ont dû différer leurs investissements, dans l’ignorance de ce qu’il adviendra de ce fonds. Alors, monsieur le secrétaire d'État, puisque vous partagez notre volonté de promouvoir la mutualisation et la péréquation, rassurez-nous sur l’avenir de ce fonds.

Monsieur le secrétaire d'État, au préalable, permettez-moi de vous dire qu’il conviendra d’examiner plus attentivement les conséquences juridiques de la mutualisation entre les départements et les SDIS, notamment les conséquences sur la gestion des matériels, des bâtiments, etc. Je veux également dire à Jacqueline Gourault que les maires, dont nous reconnaissons pleinement le rôle, sont parfaitement libres d’augmenter la participation financière des communes au SDIS.