Interventions sur "accompagnement"

Afin de renforcer l'efficacité des parcours d'insertion des personnes en grande difficulté et dont la situation le justifie, les conventions doivent fixer les modalités de leur accompagnement social.

Cet amendement, analogue à celui que nous avons défendu sur le contrat d'accompagnement, est fondé sur les mêmes motifs. Les salariés sous contrat initiative emploi ne disposant par définition que de moyens financiers modestes, il est nécessaire de prévoir la rémunération de leurs heures de formation si l'on veut éviter qu'ils soient empêchés de suivre ces actions ou qu'ils soient trop vite démotivés.

Cet amendement tend à conditionner l'aide accordée par l'Etat à la qualité de l'accompagnement et de la formation délivrée par l'employeur.

Cet amendement tend à conditionner l'aide accordée par l'Etat à la qualité de l'accompagnement et de la formation délivrée par l'employeur.

...cadre du CIE. Comme je l'ai déjà précisé, le caractère obligatoire ou non de la formation relève de la négociation d'entreprise. Je souhaiterais donc que notre collègue Bernard Seillier veuille bien retirer son amendement. Dans le même esprit, la commission demande à Mme Printz et à M. Muzeau de bien vouloir retirer leurs amendements n° 257 et 415. L'amendement n° 297 rectifié tend à prévoir un accompagnement social pour les bénéficiaires de CIE. La commission pense que cet amendement est satisfait et elle demande donc à M. Seillier de bien vouloir le retirer. L'amendement n° 258 vise à rémunérer la formation professionnelle délivrée dans le cadre du CIE. La commission considère que ces précisions doivent être apportées dans le cadre des conventions relatives au CIE. Elle a donc émis un avis défavora...

... cadre de la décentralisation, d'une part, du projet de programmation pour la cohésion sociale, d'autre part, conduisent à poser également la question de la coordination régionale pour l'IAE. En effet, les structures d'insertion par l'activité économique peuvent avoir recours au contrat d'activité piloté par la commune ou l'intercommunalité, au contrat RMA piloté par le département, au contrat d'accompagnement dans l'emploi et au CIE pilotés par l'Etat sur le plan départemental. Tous ces contrats doivent pouvoir bénéficier d'une formation professionnelle de la compétence de la région, cette dernière étant en outre compétente en matière de coordination des actions de développement économique. Dans une perspective de développement de l'offre d'IAE, les employeurs sociaux de l'insertion doivent pouvoir b...

Cet amendement vise à permettre aux conseils généraux, dans le cadre de l'aide sociale légale, de distribuer des chèques d'accompagnement personnalisé aux personnes rencontrant des difficultés sociales. Le chèque d'accompagnement personnalisé, régi par l'article L 1611-6 du code général des collectivités territoriales, a été institué par la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Il s'agit d'un titre de paiement spécial, dont le fonctionnement est inspiré de celui du titre-restaurant, servan...

La commission est favorable à cet amendement, qui vise à autoriser les départements à distribuer des chèques d'accompagnement personnalisé aux personnes rencontrant des difficultés sociales.

Comme vous venez de le rappeler, monsieur le ministre, le plan de cohésion sociale prévoit l'ouverture par l'Etat d'un droit des jeunes à l'accompagnement à l'emploi, et cet amendement vise à en assurer la mise en oeuvre. Or la loi de finances de 2004 a reconnu aux régions une compétence générale en matière d'accompagnement des jeunes, et l'Etat leur a transféré les moyens y afférents. Un outil, le volet « accompagnement » du CIVIS - le contrat d'insertion dans la vie sociale - a été créé, afin de faciliter l'exercice par les régions de leur nouv...

C'est pourquoi je propose que l'insertion dans l'emploi des jeunes relève de la compétence de l'Etat. Il existe d'ailleurs un plan d'accompagnement national, qui ne doit pas souffrir de la confusion. Ce sera encore moins le cas si nous partageons tous - comme je le crois, à vous entendre, monsieur Muzeau - l'objectif de conduire vers l'emploi durable les jeunes les plus en difficulté. En outre, les responsabilités financières seront ainsi clairement identifiées, à votre plus grande satisfaction, sans doute : à l'Etat la politique de l'emplo...

Cet amendement vise à harmoniser la limite d'âge qui est posée par ce texte avec celle qui est prévue à l'article L. 4253-6 du code général des collectivités territoriales qui donne la compétence aux régions d'organiser des actions d'accompagnement des jeunes en difficulté âgés de seize ans à vingt-cinq ans révolus. On comprendra que l'on ne puisse pas parler, dans un texte, des jeunes âgés de vingt-quatre ans et, dans un autre, des jeunes âgés de vingt-cinq ans. Il serait donc souhaitable d'adopter une limite d'âge unitaire.

Cet amendement de précision tend à clarifier la situation du public auquel l'article 9 reconnaît le droit à un accompagnement personnalisé en citant expressément les jeunes sans qualification de niveau VI ou de niveau V bis.

...t de même - et cela n'aura échappé à personne - en 1998 a été votée la loi relative à la lutte contre les exclusions, qui mettait notamment en place le programme TRACE en direction des jeunes, dispositif que ce gouvernement a laissé s'éteindre, alors que les bilans de cette loi poussaient à son amélioration, pour finir par l'abroger dans la loi de finances pour 2004. Depuis, le volet relatif à l'accompagnement social vers l'emploi du CIVIS aurait dû le remplacer ; vous l'adaptez. Quelle simplicité ! Il est maintenant question non plus d'actions d'accompagnement personnalisé et renforcé, comme le prévoyait l'article 5 de la loi de 1998, mais d'un droit à un accompagnement personnalisé destiné à permettre aux jeunes d'accéder à la vie professionnelle. L'affirmation d'un droit est évidemment positive, mo...

Cet amendement a pour objet de rebondir sur une annonce du ministre relative à la possibilité pour les jeunes en difficulté de bénéficier, pendant leur période d'accompagnement, d'un revenu en continu. Il est en effet indispensable que ces jeunes, entre deux stages ou deux périodes d'emploi, ne soient pas laissés à l'abandon et sans ressources. Nombre d'entre eux sont seuls, soit qu'ils soient en rupture avec leur famille, soit parce que leur famille n'est pas en état de subvenir à leurs besoins. Nous avons, hélas, eu l'occasion de le répéter à maintes reprises, surtou...

L'exposé des motifs fait référence à la création d'une fonction de coordonnateur pour faire vivre le dispositif d'accompagnement des jeunes vers l'emploi. Il est également question, en plus de ces 500 postes, de créer dans les missions locales 2 000 postes de conseiller référent. L'Etat financerait ces moyens humains nouveaux. Jusque-là, tout va bien ! Seulement, après étude du projet de loi de finances pour 2005, l'association des directeurs et directrices de missions locales et les PAIO posent un certain nombre de quest...

L'amendement n° 205 vise à confier à l'Etat la compétence d'accompagnement personnalisé des jeunes sans qualification et éloignés de l'emploi, alors qu'il s'agit aujourd'hui d'une compétence partagée entre l'Etat et les régions.

La commission des affaires sociales a adopté un amendement qui tend à transférer à l'Etat un outil d'accompagnement des jeunes, le CIVIS, mais elle n'a pas, à ce stade, demandé la suppression de cette compétence des régions. Cet amendement conforte donc l'orientation que nous avons retenue en complétant la formulation de la commission des affaires sociales. Nous sommes donc a priori favorables à l'amendement n° 205, mais nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement. S'agissant de l'amendement n...

...faisait l'Etat ne trouvait grâce à vos yeux, et la moindre action des départements et des régions, en matière de formation et d'action économique, était idéalisée. Pardonnez-moi l'expression, mais, franchement, « vous faites fort » ! Je ne peux me priver du plaisir de lire le début du troisième paragraphe de l'objet de cet amendement n° 205 : « La compétence relative à l'organisation d'actions d'accompagnement, confiée aux régions en décembre 2003 » - ce n'est quand même pas vieux - « dans la loi de finances 2004 (...) apparaît, pour l'ensemble des acteurs, antagoniste » - vous vous réveillez ? - « d'un plan d'action national et ce, pour plusieurs raisons ». S'ensuit tout un réquisitoire contre cette loi relative aux libertés et responsabilités locales que, même nous, nous n'aurions pas osé prononcer. ...

...amendement, de confier la maîtrise du CIVIS à l'Etat. La commission craint, en effet, que le CIVIS, qui est un outil prometteur, ne tombe en déshérence dans la mesure où les régions sont enclines à développer leurs propres outils d'insertion des jeunes sous forme d'emplois « tremplins ». De plus, confier le CIVIS aux régions risque d'être facteur d'inégalités dans la mise en oeuvre du droit à l'accompagnement personnalisé que nous avons prévu à l'article 9 de ce projet de loi.

Le sous-amendement n° 206 rectifié vise à tirer les conséquences de l'adoption éventuelle de l'amendement n° 205 : il prévoit une nouvelle numérotation des articles proposés pour le code du travail et supprime, dans le code général des collectivités territoriales, les dispositions relatives à la compétence des régions en matière d'accompagnement personnalisé des jeunes. La commission émet un avis favorable, sous réserve de l'adoption de l'amendement n° 15 qu'elle a présenté. Le sous-amendement n° 207 rectifié est le bienvenu, dans la mesure où il a pour objet de tirer les conséquences, sur le plan financier, de ce même amendement n° 15. La commission émet donc un avis favorable. S'agissant des amendements n°s 240 et 241, la commission...