Interventions sur "accueil"

Cet amendement concerne les domaines d'intervention du programme régional d'intégration des populations immigrées. Pourquoi en effet élaborer, madame la ministre, un programme déterminant l'ensemble des actions concourant à l'accueil des nouveaux immigrants et à leur « promotion sociale et professionnelle », en oubliant les volets culturel et politique, qui s'avèrent tout aussi importants dans le processus d'intégration ? Permettez-moi de vous rappeler que toutes les directives européennes comme toutes les communications du Conseil de l'Europe depuis 1992 insistent sur l'importance des volets culturel et politique et recomma...

La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 195 et 466, qui tendent à supprimer l'article 61. En effet, le contrat d'accueil et d'intégration n'est pas un moyen inventé expressément pour gérer des flux migratoires : il s'agit d'un contrat qui est proposé solennellement à chaque arrivant et rassemble les droits et devoirs de celui-ci contre l'engagement qu'il suive les formations prescrites. Il implique une démarche d'adhésion personnelle au lien social et constitue un pacte dont chaque personne immigrée doit respecter ...

En donnant une base législative au contrat d'accueil et d'intégration, l'article 61 va généraliser ce dispositif, alors même que le bilan émanant de votre ministère, madame la ministre, et peu diffusé au demeurant, réalisé après six mois de mise en oeuvre dans le cadre de l'expérimentation menée depuis juillet 2003 dans douze départements pilotes, fait état de critiques. Celles-ci rejoignent les constats et les réserves des associations qui s'occup...

...la commission des affaires sociales. En effet, la condition liée à la connaissance de la langue française, loin d'être une contrainte supplémentaire imposée aux nouveaux arrivants, constituera un meilleur point de départ. Evidemment, toutes les personnes n'entrent pas avec le même niveau de connaissance de la langue. C'est pour cette raison que nous avons proposé l'individualisation du contrat d'accueil et d'intégration permettant, d'une part, une évaluation de la situation individuelle de chaque arrivant et, d'autre part, l'organisation du contenu du contrat en fonction des spécificités de chaque arrivant. Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements. A défaut, elle émettra un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 213 rectifié, nous estimions qu'il était satis...

Nos collègues éprouvent un sentiment de méfiance vis-à-vis de cette exigence de connaissance de la langue française, qui, en fait, est fondée sur le souci de rendre service aux personnes que l'on souhaite accueillir le mieux possible pour leur permettre d'accéder au maximum de liberté dans leur vie quotidienne. J'évoquerai le souvenir de mes ancêtres de trois générations qui vivaient dans le Massif Central. A l'époque, on ne parlait dans ces zones rurales que le patois, devenu aujourd'hui l'occitan. Les instituteurs de la République ont combattu pour que mes grands-parents acquièrent la pratique de la la...

...que de mes précédentes observations. Les missions du fonds d'action sociale pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, le FASILD, sont définies aux articles D.767-1 à D.767-3 du code de la sécurité sociale. Le présent projet de loi institue un article L.121-14 qui reprend l'ancien article et y ajoute une mission supplémentaire : participer aux missions de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM. Le Conseil économique et social a critiqué ce point, car seules les missions de formations linguistiques du FASILD étaient mentionnées. Quid des actions sur l'accès aux droits par exemple ? Nous sommes particulièrement inquiets à cet égard.

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Il s'inscrit dans la continuité de notre opposition de principe à la création de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM, dont nous avons précédemment proposé la suppression. L'article 63 définit les missions, le statut et les modalités de fonctionnement du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, le FASILD. Je voudrais simplement réaffirmer qu'un véritable service de l'intégration et de lutte contre les discriminations nécess...

...ations de solidarité, comme l'allocation de solidarité spécifique, l'ASS. Le placement, c'est-à-dire le rapprochement des offres et des demandes d'emploi, est assumé principalement par l'Agence nationale pour l'emploi, l'ANPE, mais celle-ci coexiste avec d'autres organismes comme l'Association pour l'emploi des cadres, ingénieurs et techniciens, l'APEC, les missions locales, et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation, les PAIO, qui, comme leur nom l'indique, accueillent les jeunes. Cette situation est source de complexité et facteur d'inefficacité. Prenons l'exemple d'un cadre qui perd son emploi : il doit d'abord se rendre auprès des ASSEDIC pour se faire inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi et percevoir son indemnité, puis à l'ANPE pour subir un entretien obligatoi...

...est passé d'environ 850 000 en 1996 à plus de 1 million en 2002. A peine la moitié des demandes peut être satisfaite dans l'année. En effet, les mises en chantier de logements locatifs sociaux sont trop limitées. Entre 1996 et 2003, le parc social ne s'est accru que de 44 000 logements par an en moyenne en France métropolitaine ; il en aurait fallu au moins le double pour répondre aux besoins. L'accueil de ménages très défavorisés dans le parc social confronte les bailleurs à des difficultés de maintien dans les logements. En effet, une fois payés le loyer et les charges, le « reste à vivre » est d'autant plus limité que le niveau de vie est faible. Une rupture familiale ou professionnelle suffit à mettre en cause cet équilibre précaire. Les dispositifs destinés à sécuriser les locataires en si...

... articles du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale ressortissant au champ de compétences de la commission des lois ont justifié sa saisine pour avis : les articles 31, 53 et 59, qui ont respectivement trait aux délégations de compétences entre collectivités territoriales, aux dispositifs de lutte contre l'habitat indigne et à la péréquation, et les articles 60 à 66, relatifs à l'accueil et à l'intégration des personnes issues de l'immigration. A cet égard, je tiens à signaler à nos collègues que, contrairement à ce qui a pu être dit, le rapporteur a procédé à des auditions sur ces matières. L'article 31 prévoit que les conseils généraux et régionaux doivent se prononcer, dans un délai de six mois et par une délibération motivée, sur les demandes de délégation de compétence qui ...

...zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines, afin d'en réduire la portée et d'accroître ainsi le nombre des communes bénéficiaires des augmentations de la dotation de solidarité urbaine. En effet, il existe de nombreuses communes qui, sans disposer de zones franches urbaines ou de zones urbaines sensibles, n'en éprouvent pas moins de grandes difficultés. S'agissant par ailleurs de l'accueil et de l'intégration des personnes issues de l'immigration, le projet de loi tend à mettre un terme à la faiblesse, voire à l'inexistence de l'action de l'Etat en ce domaine. Il a ainsi pour objet de donner une base législative au contrat d'accueil et d'intégration, qui devrait se généraliser après avoir été expérimenté depuis le 1er juillet 2003. La situation de l'immigration en France nécessita...

...nnoncées dans la loi de programmation. Les dispositions du projet de loi portent à la fois sur la programmation du développement de l'offre locative, sur l'amélioration du suivi social des locataires en difficulté et sur la mobilisation du parc locatif privé. On peut être séduit, a priori, par le contenu des articles de programmation. Porter à 100 000 places la capacité des structures d'accueil et d'hébergement d'urgence, programmer la réalisation de 500 000 logements locatifs sociaux sur la durée de mise en oeuvre de la loi, favoriser le conventionnement et la maîtrise des loyers d'une part croissante du secteur privé sont autant d'objectifs en apparence ambitieux et pouvant rencontrer un large consensus. De même, faire en sorte que soient mis en oeuvre les outils d'une meilleure prév...