Interventions sur "apprentissage"

Cet amendement concerne la durée des contrats d'apprentissage. En étant d'une durée trop courte de quelques mois, voire de quelques semaines, l'apprentissage pourrait s'apparenter à un stage. Or tel ne doit pas être le cas. Le contrat d'apprentissage relève de la formation initiale : il a une vocation éducative. Que le Gouvernement veuille permettre à des personnes déjà engagées dans la vie active de compléter leur spécialisation en peu de temps est louabl...

L'amendement n° 523 du groupe CRC porte sur la question des contrats d'apprentissage de courte durée destinés à compléter la formation initiale acquise par un jeune apprenti. Il s'agirait, en quelque sorte, de favoriser le développement d'une formation bis, de courte durée. Pourtant, au-delà de l'apparente souplesse qu'elle offre, cette formation n'est surtout qu'un moyen parmi d'autres de masquer l'absence d'intégration professionnelle réelle des jeunes concernés au term...

Votre commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car elle approuve le contenu de l'article 12. Elle a anticipé les craintes de ses auteurs en proposant, par l'amendement n° 18, même si ce n'est pas exactement ce qu'ils attendaient, de fixer un seuil minimal de six mois pour tout contrat d'apprentissage d'une durée inférieure à un an. L'amendement n° 523 de M. Muzeau tend à fixer un seuil minimal au contrat d'apprentissage d'une durée inférieure à un an. Il est lui aussi satisfait par l'amendement n° 18 de la commission. Par conséquent, la commission en demande le retrait.

L'instauration d'une période de quinze jours d'observation préalablement à la signature du contrat d'apprentissage pour les jeunes de quinze ans nous a semblé la meilleure manière de résoudre le problème des ruptures de contrat d'apprentissage. Je rappelle que 25 %, voire 50 % dans certains cas, des contrats d'apprentissage sont rompus la première année, soit un taux d'échec considérable. Des sondages ont été effectués. Ils font apparaître toutes les raisons de ces ruptures : du côté des apprentis, on évoqu...

Cet amendement a pour objet de compléter les dispositions du code du travail relatives aux maîtres d'apprentissage. La modification proposée vise à faciliter le travail des maîtres d'apprentissage en leur donnant deux garanties : d'une part, celle de pouvoir dégager sur leurs horaires de travail le temps nécessaire au suivi de l'apprenti ; d'autre part, celle de pouvoir bénéficier des formations indispensables à l'exercice de leurs missions. Ces garanties sont de nature à améliorer le déroulement du contrat...

Cet amendement qui vise à dégager du temps pour permettre aux maîtres d'apprentissage de suivre des formations est en partie satisfait par l'amendement n° 19 de la commission. Il n'en est pas moins positif et je souhaiterais entendre le Gouvernement avant d'exprimer un avis.

Cet amendement tend à consacrer la pratique de certains centres de formation d'apprentis qui consiste à délivrer une carte d'apprenti aux jeunes suivant une formation en apprentissage. La généralisation de l'attribution de cette carte contribuerait, bien sûr, à la reconnaissance de la formation initiale par l'apprentissage et encouragerait le développement au bénéfice des apprentis d'avantages consentis jusqu'alors aux seuls élèves du secondaire et aux étudiants.

Il s'agit, monsieur le président, d'un amendement de coordination. L'article 13 permet, à titre dérogatoire, aux personnes de plus de 25 ans, qui souhaitent créer une entreprise, d'entrer en apprentissage, mais sans fixer de limite d'âge, cette précision étant renvoyée à un décret. L'amendement de la commission prévoit de fixer à 30 ans, dans la loi et non pas dans un décret, la limite d'âge supérieure pour entrer en apprentissage. En ce qui concerne les personnes handicapées, qui bénéficient de la même dérogation, la limite est inscrite non pas dans un décret, mais dans la loi. Je souhaite donc...

Cet amendement porte sur la compétence des maîtres d'apprentissage. Le texte actuel de l'article L. 117-4 du code du travail dispose : « Dans le cadre du contrat d'apprentissage, la personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître d'apprentissage. Celle-ci doit être majeure et offrir toutes garanties de moralité. » Si l'on peut effectivement apprécier positivement que soient prémunis de tout r...

Cet amendement s'inscrit dans la même démarche que celle dont nous avons parlé voilà un instant : il vise à soumettre le maître d'apprentissage à une exigence de qualification. On peut penser que tel est déjà le cas dans le code du travail avec l'article L.116-5. De plus, le Sénat a adopté l'amendement n° 19 de la commission qui va plus loin, puisqu'il fait état de la formation pratique des maîtres. La commission souhaite donc le retrait de cet amendement.

L'exposé des motifs du projet de loi constate, à juste titre, que la liste des dépenses exonératoires de la taxe d'apprentissage mérite d'être simplifiée et clarifiée pour se recentrer sur le financement des premières formations professionnelles et technologiques auxquelles la taxe d'apprentissage est destinée. Pour l'essentiel, ces simplifications relèvent d'ailleurs de mesures réglementaires annoncées par le Gouvernement. S'agissant spécifiquement de la formation des maîtres d'apprentissage, celle-ci relève, en revanch...

L'amendement n° 24 est rédactionnel et corrige une erreur de référence. Quant à l'amendement de suppression n° 246, il subit le même sort que les autres et recueille un avis défavorable. L'article 14, qui supprime les exonérations de taxe d'apprentissage accordées aux entreprises assujetties, a pour objectif d'augmenter les fonds de l'apprentissage et, ainsi, le nombre des apprentis. On ne voit pas de raison pour s'opposer à l'idée de donner une impulsion nouvelle à l'apprentissage.

Cet article 14 du projet de loi procède, hélas ! à une sorte de mélange des genres en déplaçant le financement de la formation des maîtres d'apprentissage sur les budgets de la formation continue, en lieu et place de l'utilisation de la taxe d'apprentissage. C'est d'ailleurs ce que vous venez de nous expliquer très clairement, monsieur le ministre. C'est un choix pour le moins regrettable, puisque de nombreuses entreprises sont, a priori, situées dans un autre périmètre que celui du financement par le biais de la taxe d'apprentissage ; et c...

...'impôt, dont l'intérêt pour l'entreprise dépendra uniquement du nombre de contrats signés, ne répond pas du tout à cette exigence de qualité. En l'absence de toute contrepartie qualitative, sur la prévention des ruptures de contrats avant terme ou la lutte contre l'échec à l'examen final par exemple, cet article peut même créer des effets d'aubaine au détriment de la qualité du nouveau contrat d'apprentissage. Pour accueillir correctement les jeunes, les entreprises doivent trouver dans l'apprentissage un autre intérêt que le seul aspect financier. L'idée même de ce crédit d'impôt laisse à penser que les apprentis créeraient des charges indues qu'il conviendrait de compenser, alors qu'ils offrent à l'entreprise un précieux vivier de recrutement et qu'ils participent largement à la création de la vale...

L'amendement n° 25 est rédactionnel. Il prévoit de transférer le paragraphe I de cet article à l'article 18 du projet de loi, qui traite du même sujet, à savoir l'intermédiation obligatoire des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage. Ainsi, ne figureraient plus, dans l'article 15, que les dispositions relatives au crédit d'impôt. L'adoption de cet amendement permettrait de clarifier nos débats en séance. Quant à l'amendement n° 27, il vise à apporter une rectification matérielle. En effet, l'article 238 bis du code général des impôts, qui concerne les entreprises qui font du mécénat, n'a pas à figurer ici. Cela éta...

Cet amendement tend à la suppression de l'article 15 au motif qu'il ne garantira pas le développement de l'apprentissage et qu'il va pénaliser les petites entreprises. La commission a donné un avis défavorable parce que c'est oublier que cet article institue un crédit d'impôt particulièrement favorable aux petites entreprises qui, aujourd'hui, sont celles qui emploient majoritairement des apprentis. Le crédit d'impôt concernera même celles qui ne payent pas la taxe d'apprentissage.

...e substitue au paiement de la rémunération des apprentis sur le budget du ministère du travail et d'une certaine manière, mais cela reste à vérifier, on peut considérer que la montée en charge du crédit d'impôt ira de pair avec le décalage croissant entre compensation versée et charges réellement transférées. Elle ira aussi de pair avec la montée en charge de la perception du complément de taxe d'apprentissage prévu par la loi de finances. L'Etat fera donc une menue économie budgétaire sur le dos des collectivités locales et des apprentis, d'autant qu'il percevra la taxe avant de devoir solder le crédit d'impôt. Enfin, comme nous l'avons indiqué, le choix du crédit d'impôt est plus favorable aux très grandes entreprises qu'aux plus petites, qui sont pourtant aujourd'hui celles qui emploient le plus d...

L'article 16 offre la faculté aux acteurs de l'apprentissage de signer des contrats d'objectifs et de moyens en matière d'apprentissage. Or les dispositifs de contractualisation entre l'Etat, la région et les partenaires sociaux en matière de formation professionnelle sont déjà nombreux et complexes. Ils ont vocation à s'inscrire dans le cadre du plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes et des adultes, le PRDF, et à le déc...

L'article 16 du projet de loi, que cet amendement vise à réécrire, autorise l'Etat, la région, les chambres consulaires et les syndicats à conclure un contrat d'objectifs et de moyens en matière d'apprentissage. Il existe aujourd'hui de très nombreuses conventions établissant déjà un partenariat entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux : le contrat de plan, le contrat d'objectifs de développement coordonné, le plan régional de développement des formations professionnelles, le programme régional d'apprentissage, les schémas régionaux ou encore les conventions d'application du plan. Vous co...

Pour augmenter le nombre d'apprentis, il faut agir en amont ; il faut donc développer et valoriser réellement le préapprentissage entre quatorze et quinze ans, ce qui serait moins coûteux que les dispositifs de lutte contre les exclusions après la scolarité. Comment favoriser le développement de l'apprentissage qui, jusqu'ici, n'a pas eu le succès escompté ? En favorisant l'essor des classes préparatoires à l'apprentissage, c'est-à-dire par le préapprentissage. Cela permettrait de faciliter l'insertion professionnelle des ...