Interventions sur "logement"

...ournac qui consiste à demander aux petites entreprises, non soumises à l'obligation de revitalisation des bassins affectés par les licenciements, de participer à l'élaboration de l'étude d'impact social et territorial des mesures de revitalisation. C'est là, je crois, un point important qui met en jeu la responsabilité morale des entreprises qui licencient, fussent-elles petites. Pour le volet « logement », dont Mme Valérie Létard était le rapporteur, la commission mixte paritaire a confirmé les avancées introduites par le Sénat, notamment celles qui sont relatives au surendettement et au règlement prioritaire des créances locatives, ainsi qu'au prolongement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, jusqu'en 2011 pour répondre aux besoins de la rénovation urbaine. L'Assemblée nat...

...i, monsieur le ministre. Le deuxième point qui restait à éclaircir à l'issue de la commission mixte paritaire a été réglé lors de la discussion des articles non rattachés du projet de loi de finances. Il concernait l'article 43 du projet de loi, lequel prévoit l'allongement de quinze à vingt-cinq ans de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, TFPB, dont bénéficient les logements locatifs sociaux construits entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009. Le Sénat avait adopté une disposition de compensation pour les collectivités locales. L'Assemblée nationale l'avait codifiée pour les différentes catégories de collectivités concernées, sauf pour les communautés d'agglomération. Certes, la majorité des ressources des établissements publics de coopération intercommuna...

...e volet « emploi ». Faute de pouvoir dorénavant amender ce projet de loi, le règlement du Sénat interdisant une telle démarche sur les conclusions d'une commission mixte paritaire, nous avons tout de même décidé de saisir le Gouvernement, sans succès, de trois propositions de suppression portant sur le travail de nuit, le temps de travail effectif et la réintégration des salariés. Sur le volet « logement », au-delà de l'importance des chiffres avancés au sujet des opérations de rénovation urbaine et de construction de logements, il n'a toujours pas été répondu à des exigences simples. Pourquoi aucune obligation de construire des logements sociaux au titre des prêts locatifs à usage social et des prêts locatifs aidés d'intégration, les PLUS et les PLAI, n'a t-elle été décidée pour les villes qui ...

...l'insécurité révèlent qu'à l'évidence notre pays avait plus que jamais besoin de cohésion sociale. Dans ce contexte, le projet de loi dont l'examen s'achève aujourd'hui répondait à un besoin urgent. Bien venu, votre plan, monsieur le ministre, n'en est pas moins pertinent. Vous avez su adopter une approche transversale, condition indispensable à l'appréhension d'un phénomène global. Lier emploi, logement et égalité des chances nous paraissait le seul moyen de combattre le cercle vicieux de l'exclusion. En matière de lutte contre le chômage, mon collègue Claude Biwer avait déjà eu l'occasion de saluer la priorité donnée par le présent texte à la lutte contre le chômage structurel, qui constitue la part largement dominante du chômage français et appauvrit la croissance en emploi. Agir sur la struc...

...e au Sénat. Evoquons tout d'abord l'absence de financement. Le volet « emploi » du projet de loi en est une belle illustration. Sur les 12 milliards d'euros censés financer, en cinq ans, la relance de l'emploi, un seul milliard est prévu pour l'année 2005. J'ai eu l'occasion de le déplorer lors de l'examen des crédits de l'emploi et de la formation pour 2005. Par ailleurs, concernant le volet « logement », il est, certes, urgent de relancer massivement la construction locative, mais les moyens n'y sont pas. Nous doutons donc que l'objectif de 500 000 logements sociaux puisse être atteint d'ici à 2009, d'autant plus que l'acquisition du foncier, au vu du marché actuel, alourdira considérablement la facture. Ce plan de cohésion sociale, qui se voulait celui du rachat et de la réconciliation avec ...

...ar l'intervention effective de la force publique. Nous pensons, pour notre part, que tout doit être fait pour éviter l'intervention de la force publique. Nul doute que la politique de prévention des expulsions locatives sera, au bout du compte, moins coûteuse que celle qui consiste à laisser les procédures parvenir à leur terme. Il vaut toujours mieux permettre à des familles de rester dans leur logement en mettant en place des mesures d'accompagnement. C'est humainement plus juste, et cela évite des procédures longues et complexes. Ce qui doit compter, dans cette affaire, c'est l'intérêt des gens - des locataires du parc locatif social, de leurs familles -, tout simplement parce que le maintien dans le logement est un moyen de pallier les éventuelles difficultés inhérentes aux situations social...

...erait donc signé que par le bailleur et le locataire. Par cet amendement, il est proposé que le protocole soit signé non seulement par le bailleur et l'occupant, mais aussi par le préfet, comme le prévoit le protocole type annexé à la circulaire. Il est en effet primordial que le préfet soit signataire du protocole : tout d'abord, en tant que représentant de l'Etat, il est le garant du droit au logement ; ensuite, il est en quelque sorte le chef d'orchestre qui permet la coordination et la mobilisation de tous les dispositifs d'aide ; enfin, en cas de refus du bailleur de conclure un protocole - ce qui est une situation tout à fait envisageable -, le préfet peut engager la partie réticente à négocier avec le locataire. En outre, il ne faut pas oublier que ce nouveau processus intervient après l...

...ctement concerné par la mise en oeuvre des procédures de contentieux locatif. Jusqu'à plus ample information, le recours à la force publique est requis précisément auprès du préfet du département, en vertu de quoi il n'est pas illogique qu'il soit intéressé par toute mesure susceptible de l'éviter. Ensuite - et surtout -, parce que nous pensons, à l'instar des associations de défense du droit au logement et des associations de locataires, qu'il y va de la solidarité nationale : il importe de faire en sorte que les locataires en difficulté puissent être dispensés de souffrir de la réalisation effective des expulsions locatives, pratique d'un autre âge dont la persistance fait honte à notre société. Enfin, comment ne pas constater que les premières traductions concrètes des mesures de l'article 47...

Cet amendement a pour objet de permettre le versement rétroactif de l'aide personnalisée au logement, l'APL, y compris lorsque le bail a été résilié plus de deux ans avant la signature du protocole sans que la règle de prescription s'applique.

Cet amendement a pour objet d'associer, quand cela est nécessaire, le fonds de solidarité pour le logement, le FSL, à la réalisation du plan d'apurement de la dette locative d'un locataire bénéficiant de l'aide personnalisée au logement, l'APL.

Cet amendement rédactionnel est très proche de l'amendement présenté par le Gouvernement et visant à prévoir que, pour les locataires qui sont de bonne foi, c'est-à-dire pour ceux qui entrent dans le dispositif conventionnel de rétablissement du versement des aides au logement et qui respectent leurs engagements, l'organisme d'HLM doit conclure sans délai un nouveau bail au terme du protocole. Mais il en diffère un peu puisqu'il est prévu, dans l'amendement du Gouvernement, que la durée du protocole n'excède pas deux ans. S'il est manifestement impossible d'apurer les dettes dans le délai prévu, cette durée peut être prolongée de trois ans. Monsieur le ministre, il s...

Concernant l'amendement n° 574 rectifié, il me semble plus logique que la durée du protocole, celle du plan d'apurement et la date de conclusion du bail correspondent afin de bien marquer la fin de l'apurement des dettes. L'occupant ne sera pas pour autant pénalisé puisqu'il bénéficiera des aides au logement et que le protocole vaut titre d'occupation du logement. Par conséquent, la commission est défavorable à l'amendement n° 574 rectifié. En revanche, elle est favorable à l'amendement de précision rédactionnelle n° 137.

Madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements n° 369 et 370. Leur teneur est très proche de celle de l'amendement n° 315 rectifié. L'article 47 du projet de loi institue un système permettant à l'occupant d'un logement social en situation d'impayé de ne pas être expulsé et de conserver le bénéfice des allocations logement. Le dispositif proposé permet de redonner une chance aux personnes de bonne foi qui se trouvent dans une situation financière et sociale précaire. Expulser ces personnes aggraverait au contraire leur situation et risquerait de les marginaliser d'autant plus. Il est prévu un protocole d'accord...

L'amendement n° 369 prévoit un contenu très complet à l'accompagnement social que j'évoquais tout à l'heure. D'une certaine manière, je remercie le Gouvernement d'avoir accepté son inscription dans la loi, car il pose une obligation non pas de résultat mais de moyens concernant l'ensemble des droits aux prestations sociales, l'aide au logement et la mobilisation des différents dispositifs d'aide. Je suis donc très heureux d'avoir soutenu cet amendement, dont la rédaction est bien meilleure que celle que je proposais tout à l'heure.

Je vais m'exprimer en tant que sénateur, mais aussi en tant que président d'un office d'HLM comptant une quarantaine de milliers de logements.

Tout ce qui nous est proposé ici est extrêmement intéressant. Je crois toutefois qu'il faudra créer rapidement quelques postes de préfets pour organiser le dispositif ! Je suis tout à fait d'accord pour que l'on n'expulse pas les personnes bénéficiant d'un logement social, qui est souvent le seul qu'ils pourront occuper. En effet, si on les expulse, il faudra les remettre à la même place ! Dans le parc que j'ai l'honneur d'administrer, 60 % des habitants ont des revenus inférieurs au SMIC. Ils connaissent donc es difficultés pour payer leur loyer, et c'est le département qui paie à travers le FSL. Les propos qui sont tenus aujourd'hui sur ce point sont in...

Je n'exagère pas : avec tout le travail que vous voudriez leur confier, nous aurions besoin d'un préfet par jour ! Permettez-moi simplement de vous livrer une anecdote : aujourd'hui, dans un département comme le mien, le préfet vient de demander au conseil général de gérer le fichier des personnes sans logement, parce qu'il n'y avait plus aucun agent pour remplir cette tâche au sein de la préfecture. Le préfet ne peut quand même pas tout faire tout seul ! Nous sommes aujourd'hui dans une situation où nous ne parvenons plus à construire des logements sociaux, alors même que de plus en plus de gens ont besoin d'être logés et qu'il nous faut des logements neufs !

Il faut, bien sûr, préserver le logement de ceux qui en occupent un, mais il ne faut pas, pour autant, empêcher la construction de nouveaux logements ! On dit qu'il faut des services sociaux ; c'est vrai ! Mais il faut aussi les financer, sinon, cela ne sert à rien de les demander !

C'est vrai : aujourd'hui, nous n'arrivons plus à construire suffisamment de logements !

Mais je referme cette parenthèse uniquement destinée à détendre l'atmosphère, mes chers collègues. Quoi qu'il en soit, les interrogations de M. Mercier sont parfaitement légitimes. Alors qu'il est président d'un office d'HLM qui compte 40 000 logements, je préside, pour ma part, une société anonyme d'HLM qui n'en compte que 7 000. Cela paraît certes plus modeste, mais les problèmes s'y posent de la même manière. Je considère en tout cas que cet amendement est très intéressant et j'approuve totalement vos propos, monsieur le ministre délégué, sur la nécessité d'aider les familles en difficulté : plutôt que de leur mettre la tête sous l'eau, il...