Interventions sur "logement"

...osé par la commission des affaires sociales après l'article 49. Comme je l'ai dit tout à l'heure, j'estime, au nom de la commission des affaires économiques, qu'il ne peut y avoir qu'une réforme globale de l'article 55. Tout le monde ici connaît mon opinion sur cet article, qui a mis à l'index les élus locaux et les a stigmatisés au lieu d'en faire des partenaires de cette grande cause qu'est le logement social. C'est parce qu'on a préféré la contrainte plutôt que le contrat que cette loi n'a pas eu les résultats escomptés en terme de construction de logements sociaux et que nous sommes aujourd'hui obligés d'y revenir avec le présent projet de loi. Votre amendement, madame le rapporteur, touche à un aspect très controversé et très sensible de l'article 55 puisqu'il remet en cause la définition ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le droit au logement est encore à affirmer dans notre législation et dans notre droit. A l'heure actuelle, ce droit se définit trop par défaut : plutôt que de dire en quoi il consiste, on dit d'abord ce qu'il n'est pas. Plusieurs textes législatifs plus ou moins récents ont marqué, sur ce point, des avancées. De la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs à la loi du 13 décembre 2000 relativ...

Aux termes du cinquième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, chacun à le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Sur le même modèle, il pourrait exister un droit au logement. Toutefois, comme pour le droit à l'emploi, ce droit au logement ne pourrait être opposable in concreto et sans condition, sous peine de créer des contentieux ingérables pour l'Etat et pour les collectivités territoriales. En effet, il n'est jamais certain que chaque ménage soit logé selon son souhait, et ce malgré tous les efforts déployés en termes de construction. La commission, sur ...

Monsieur le ministre, force est de constater que nous sommes tous d'accord : il faut un droit au logement qui soit opposable. Mais, une fois que cela a été dit, nous ne nous en trouvons pas plus avancés ! Il nous faudra bien tout de même finir par progresser sur cette question du droit au logement qui ne peut être renvoyée aux calendes grecques. Monsieur le ministre, le problème est d'une telle acuité que l'amendement n°434 est parfaitement fondé en l'instant : les arguments développés par Eliane A...

Toute modification doit être faite de façon globale, et non partielle comme c'est le cas aujourd'hui, après avoir rencontré tous les partenaires et effectué toutes les évaluations. Pour terminer, je dirai que l'article 55 traite du logement locatif social alors que l'amendement n° 640 vise l'accession sociale à la propriété. On ne va pas dans ce texte assimiler les logements locatifs sociaux aux logements acquis grâce à une subvention de l'Etat. Ce sujet a été débattu en commission des affaires économiques. Il s'agit donc de l'opinion de la commission et non pas de la seule opinion de M. Braye, rapporteur pour avis sur ce projet de...

Je suis le premier adjoint d'une commune ! Je pourrais avoir le même égoïsme que vous, monsieur Gournac, et réclamer qu'il me revienne de décider, avec tous les pouvoirs qui sont conférés à un maire, des droits d'attribution ! Ce n'est pas un élément de justice, monsieur Gournac, c'est un élément d'injustice ! Car dans les régions où la tension sur le logement est très importante, au moins, pour un petit nombre de cas, le contingent préfectoral, activé par lui-même, permettait quelquefois de résoudre des problèmes dans l'urgence, puisque c'est toujours l'urgence qui prévaut dans le type de situations dramatiques nécessitant des relogements. Mais aujourd'hui, et malheureusement depuis déjà fort longtemps, nous sommes confrontés à l'égoïsme d'un certain...

Nous comprenons parfaitement le bien-fondé de l'amendement n° 434. Effectivement, sur le fond, nous nous retrouvons tous pour dire que le droit au logement doit en quelque sorte être un droit de valeur constitutionnelle. La rédaction de cet amendement ne semble pas vous convenir, monsieur le ministre. Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 mai 1990, je rappelle que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. » Une lecture restrictive de l'amendement pourrait amoindrir la loi du 31 mai 1990,...

La commission des affaires sociales, qui s'est réunie pendant la suspension de séance, propose une nouvelle rédaction de l'amendement n° 640 : « Sont assimilés aux logements locatifs sociaux mentionnés au troisième alinéa ceux financés par l'Etat ou les collectivités territoriales occupés à titre gratuit, donnés à leur occupant ou acquis majoritairement grâce à une subvention de l'Etat, à l'exception des logements de fonction. » Je précise que cet amendement vise des logements acquis ; ils le sont grâce à des subventions, un prêt à l'accession à la propriété étant ...

Créée dans les années cinquante, à une époque de forts besoins en matière de logement, la participation des employeurs à l'effort de construction constitue, aujourd'hui encore, une source essentielle de financement de la construction de logements dans notre pays. Récemment, d'ailleurs, cette participation a été particulièrement sollicitée, notamment pour répondre aux impératifs des politiques de renouvellement urbain, de réalisation de logements en accession sociale - grâce au pr...

Cet amendement semble déjà satisfait de deux manières. Directement, puisque le 1 % logement sera l'un des partenaires privilégiés de la mise en oeuvre du programme prévu à l'article 41 et, indirectement, car les employeurs ont déjà accru leur effort en faveur du logement social en signant, pour des sommes conséquentes, une convention avec l'Etat pour le financement de l'Agence nationale de la rénovation urbaine, l'ANRU. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

...'urgence. Il s'agit d'une forme d'habitat adapté à un certain type de population, sans limitation dans le temps. Le rapport de la commission des affaires sociales est très explicite sur ce sujet. Les associations dont l'objet est de loger des personnes défavorisées, telles que la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale, la FNARS, la Fondation abbé Pierre pour le logement des défavorisés, s'interrogent sur les motivations qui ont poussé le Gouvernement à rattacher les maisons relais à l'hébergement d'urgence. Quelles sont-elles ? S'agit-il d'une remise en cause de l'objet de ces maisons ? Le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées considère que « la mention des maisons relais dans un tableau relatif à l'hébergement et au logement temporaire est ino...

...4 du projet de loi porte sur la question des aides à la rénovation urbaine telles qu'elles sont définies par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Il s'agit concrètement de faire en sorte que l'Agence ait la possibilité, sur la base de l'examen de dossiers de candidature relativement précis, de majorer le montant des aides accordées aux opérations de construction et de réhabilitation de logements. Nous prenons acte de cette possibilité offerte aux collectivités locales, souvent chefs de file de ces opérations, d'obtenir de l'ANRU les moyens de réaliser ces grandes opérations structurantes pour l'habitat et le développement social urbain. Cette faculté doit, à notre avis, être particulièrement étendue. Cependant, il importe que les niveaux de subvention proposés par cet article soient ...

En mettant à part la programmation relative aux maisons relais, l'amendement n° 327 permet de clarifier le dispositif prévu dans la mesure où il s'agit d'un type de logement temporaire particulier. La commission s'en remet donc à la sagesse bienveillante du Sénat. Son avis est identique sur l'amendement n° 309 rectifié.

Cet amendement a pour objet d'inscrire, dans l'article du code de la construction et de l'habitation relatif à la commission d'attribution des logements locatifs sociaux, l'obligation pour cette commission d'exercer sa mission dans le respect de l'objectif de mixité sociale et de l'accueil des publics prioritaires. Il s'agit, au travers de cet amendement, de rappeler que cette commission qui a quand même pour rôle, au quotidien, de déterminer l'ordre prioritaire d'attribution doit, tout en respectant un équilibre au sein de chaque quartier, de ...

Le groupe CRC votera bien évidemment cet amendement, mais il ne permettra pas de régler, tant s'en faut, tous les problèmes que nous rencontrons. Mme le rapporteur le sait pertinemment puisque ces problèmes résultent notamment de l'absence de logements sociaux dans nombre de villes. Cet amendement n'aura donc aucune efficacité là où les maires se refusent à construire des logements sociaux ou dans les villes où il n'y en a quasiment pas ; je pense par exemple à Neuilly, ville dont M. Sarkozy, ministre des finances, fut le maire. Cet amendement, qui prévoit que la commission d'attribution devra respecter certaines règles et les priorités qui o...

Cet amendement me paraît devoir retenir l'attention pour deux raisons essentielles. Il faut d'abord rappeler l'importance des conditions d'attribution des logements, qui doit s'effectuer dans le respect de la mixité sociale, en lien, bien sûr, avec le PLH, le programme local de l'habitat. Mais il s'agit d'un travail au quotidien, et la mixité évolue au coup par coup, au travers du travail de cette commission. Il faut toujours avoir en tête ce souci d'équilibre qui consiste à permettre qu'une partie de ces logements soit affectée à des populations à faibles ...

... quel est le public prioritaire ? Celui qui est hébergé en CHRS ou la personne qui n'a pas de toit et ne trouve pas de solution immédiate ? Cela veut dire que, si tous ces publics sont évidemment prioritaires, la commission d'attribution de logements et le maire ont un rôle essentiel à jouer. Il faut donc rappeler ce souci, et insister auprès des maires sur la nécessité de faire preuve de bienveillance dans la hiérarchisation des priorités. Il n'y pas antinomie entre les deux éléments, je tenais à le rappeler, car c'est important.

Cet amendement prévoit que les commissions d'attribution de logements comprennent en leur sein un représentant des associations dont l'un des objets est l'insertion et le logement des plus défavorisés et qui agissent sur le territoire de la commune. Ces représentants disposeront d'une voie consultative. Dans le même esprit que l'amendement précédent, il s'agit non pas d'obérer les prérogatives du maire en matière d'attribution des logements mais bien de porter à ...

Pourquoi donner une voix délibérative aux associations qui représentent les plus précarisés de nos concitoyens ? Pour deux raisons. Tout d'abord, il ne semble pas y avoir de raison objective de traiter de manière différente, notamment dans les offices, les associations d'insertion, à partir du moment où le droit au logement est non seulement un principe à valeur constitutionnelle mais aussi une priorité politique, comme l'affiche le Gouvernement dans ce texte. Si le droit au logement est une priorité absolue, il faut aller jusqu'au bout de la démarche, et qui mieux que ces associations qui oeuvrent au quotidien sur le terrain connaît les difficultés rencontrées par les personnes défavorisées ? Par ailleurs, il faut...

Cet amendement a pour objet de prévoir la présence des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées dans les commissions d'attribution, les modalités de cette représentation étant précisées par un décret en Conseil d'Etat.