Interventions sur "placement"

Je rappelle que l'article 2 est relatif à la libéralisation de l'activité de placement. La commission ayant refusé tous les amendements de suppression, elle émet un avis défavorable sur celui-ci.

...e la disparition de l'obligation faite aux directeurs de publication de transmettre leurs offres d'emploi à l'ANPE. Lors de l'examen de l'article 1er, nous nous sommes interrogés sur la suppression de l'obligation pour les entreprises de notifier à l'ANPE les places vacantes. L'abandon de ces deux obligations est certes cohérent. Reste toutefois qu'il est la conséquence de la fin du monopole de placement de l'ANPE et qu'il entérine le changement d'identité du service public de l'emploi. Notre amendement de suppression est en outre motivé par une interrogation très pragmatique. Nous reconnaissons volontiers que, dans les faits, ni les entreprises ni les directeurs de publication ne s'acquittent systématiquement de leur obligation à l'égard de l'ANPE, qui serait d'ailleurs dans l'impossibilité de...

Pour mettre en place vos nouveaux « outils », vous décidez, monsieur le ministre, de supprimer le monopole juridique du placement, théoriquement attribué à l'ANPE en tant qu'outil du service public de l'emploi, mais, en pratique, sérieusement mis à mal ces dernières années. Comment l'ANPE peut-elle continuer à tenir le rôle qui lui était jusqu'ici assigné quand tout le monde sait que, depuis 1997, on assiste à un déplacement considérable des catégories de demandeurs d'emploi, d'où il résulte que le chômage est de plus en p...

L'article 3 du projet de loi porte sur l'organisation du service public de l'emploi. Chacun connaît les dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-3 du code du travail dans leur rédaction actuelle, mais je préfère les rappeler au cas où certains les auraient oubliées : « Art. L. 312-1. - Il ne peut être ouvert de nouveaux bureaux de placement gratuit. « Art. L. 312-2. - A titre provisoire, jusqu'à une date qui sera fixée par voie réglementaire, les bureaux de placement gratuit créés avant le 24 mai 1945, notamment par les syndicats professionnels, les bourses de travail, les sociétés de secours mutuels et les associations d'anciens élèves sont habilités à continuer leurs opérations sous le contrôle de l'administration s'ils on...

Monsieur le ministre, comme les précédents, cet article entretient la confusion. Vous prévoyez en effet la réactivation de ce qui peut être assimilé aux anciens bureaux de placement, mais cela sous couvert, à lire le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 312-1 du code du travail, « de conseil en recrutement ou en insertion professionnelle », activité qui est déjà pratiquée par nombre d'entreprises spécialisées sans qu'un agrément ait jamais été jugé nécessaire par qui que ce soit. Sans revenir sur notre opposition au service de placement par des personnes privé...

Cet amendement est évidemment un amendement de repli par rapport à notre position de principe, qui consiste à refuser la dissolution du service public du placement dans une concurrence instaurée entre l'ANPE et d'autres officines, animées d'intentions diverses. Il s'agit de tenir compte de l'équilibre général de l'article, qui vise notamment à mettre en place une procédure de simple déclaration administrative des nouveaux bureaux de placement gratuit destinés aux privés d'emploi. Processus déclaratif et contrôle a posteriori : tout se passe comme s...

...e la part des rédacteurs du projet de loi. Nous sommes en effet persuadés que la volonté du Gouvernement, soucieux de cohésion sociale, d'insertion et de formation des demandeurs d'emploi dans de bonnes conditions, ne peut être compatible avec ce deuxième alinéa de l'article L. 312-2 du code du travail. Si les organismes dont nous examinons le statut et le fonctionnement réalisent l'activité de placement à titre onéreux pour les demandeurs d'emploi, ou bien s'ils portent atteinte à l'ordre public - et nous ne parlons certainement pas ici de la notion controversée d'ordre public social -, l'autorité administrative pourra ordonner leur fermeture « pour une durée n'excédant pas trois mois ». Certes, il ne faut pas décourager l'entreprise par des sanctions qui pourraient être démoralisantes, mais on...

Monsieur le ministre, nous souhaiterions connaître ce qui motive votre décision de limiter à trois mois la fermeture prononcée par l'autorité administrative à l'encontre de l'organisme qui ne respecterait pas les règles fixées par votre projet dans le cadre de son activité de placement des demandeurs d'emplois. Les cas de manquement sont suffisamment graves : il peut s'agir du non-respect du principe de gratuité. Imaginez un opérateur qui se ferait de l'argent deux fois : une fois sur l'entreprise reconnaissante de lui avoir trouvé la personne qui convient à l'emploi disponible et une autre fois sur le demandeur à qui l'opérateur aurait demandé des émoluments pour obtenir un ...

Je rappellerai d'abord que l'article 3 traite de l'ouverture de l'activité de placement à des opérateurs privés. Sur l'amendement n° 496, qui est un amendement de suppression, la commission a émis, comme sur tous les amendements de suppression, un avis défavorable. Sur l'amendement n° 228, elle a également émis un avis défavorable. Cet amendement vise à soumettre l'exercice de l'activité de placement à une procédure d'agrément : la commission a écarté cette solution qu'elle a jugé...

...nombreux points, nous avons des approches différentes, mais il serait heureux que cette fâcheuse expression de « marché de l'emploi » disparaisse de notre vocabulaire à tous. Pour ma part, lorsqu'il m'arrive de l'employer, je ne fais que reprendre, par commodité, le « discours officiel ». Enfin, vous nous dites préférer un contrôle de terrain pour juger de la qualité des organismes qui feront du placement. Un tel contrôle serait, selon vous, beaucoup plus efficace d'après vous. Permettez-moi d'en douter ! Certes, ce serait la forme de contrôle idéale, mais qui sera chargé d'effectuer ces contrôles ? Les personnels des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ? Ils sont tellement peu nombreux pour accomplir les tâches qui leur sont confiées que la répons...

Nous regrettons beaucoup que notre amendement n'ait pas recueilli votre accord, monsieur le ministre. En effet, vous refusez tout agrément et vous nous expliquez que, si un organisme de placement ne remplit pas le rôle qui lui est dévolu, le préfet pourra saisir le juge pénal. Je vous laisse imaginer les délais de procédures ! Pendant toute cette période, les établissements en question vont pouvoir continuer à faire du placement, et dans des conditions dont on ne sait pas si elles seront satisfaisantes. Si vous aviez accepté l'agrément, le préfet aurait pu le suspendre, ce qui aurait per...

...rsifiés, avec la création, par exemple, de conseils en recrutement, ou encore de tests d'habileté ou d'aptitude pour aider les demandeurs d'emploi à définir le type de postes qu'ils pourraient occuper dans un métier autre que celui qu'ils viennent de quitter. Tous ces exemples montrent que l'ANPE s'est profondément réformée et qu'elle est à même d'affronter la perte officielle de son monopole de placement et la concurrence. Si la modernisation est un élément positif, la réforme que vous nous proposez, monsieur le ministre, conduit dans une direction nouvelle que nous ne saurions entériner. Ce qui est inscrit à terme dans votre projet de loi, c'est en réalité la fin de l'Agence nationale pour l'emploi en tant que service public. Dans le grand brassage du marché que vous êtes en train de créer, ma...

... l'ANPE ne s'occupe pas que de la recherche d'emploi des chômeurs : elle gère également la recherche d'un nouvel emploi pour les personnes salariées. L'article 5 organise le morcellement de l'aide à la recherche d'emploi, selon que les personnes qui s'adressent à l'Agence seront au chômage ou en activité. En effet, l'ANPE pourra créer des filiales, susceptibles de fournir des services payants de placement, sauf pour les demandeurs d'emploi. Nous imaginons parfaitement les conséquences de la mise en application d'une telle mesure, surtout si elle s'ajoute aux dispositions de l'article 3, qui permettent déjà aux agences d'intérim d'organiser le placement de personnes à la recherche d'un emploi. Nous assistons bel et bien à un démantèlement du service public de l'emploi, avec les risques de discrim...

...milièrement, monsieur le ministre, c'est ce qui s'appelle « jeter le bébé avec l'eau du bain » ! A l'heure actuelle, nous ne disposons en effet d'aucune évaluation des résultats de ce dispositif, et le projet de loi ne prévoit aucune mesure équivalente. Là aussi, nous sommes dans un véritable brouillard. II est donc pour le moins expéditif d'abroger ce texte sans nous faire de proposition de remplacement sérieuse. II est vrai, monsieur le ministre, que cet engagement réciproque conclu entre l'ASSEDIC et le demandeur d'emploi, chacun devant accomplir sa part d'obligations, a valu aux finances de l'UNEDIC quelques récents déboires. Cela ne manque pas d'ironie quand on se souvient à quel point le MEDEF était satisfait que le demandeur d'emploi se trouve enfin lié par des obligations contractuelles....

...un emploi. Seulement voilà : une personne au chômage a de l'expérience, des qualifications, des prétentions salariales, et cela gène le Gouvernement, alors qu'il est tout à fait légitime qu'un chômeur souhaite retrouver un emploi comparable au dernier qu'il a occupé. De plus, chaque personne est dans une situation personnelle particulière dont on ne peut s'affranchir. On veut dorénavant faire du placement forcé, alors que tout notre système de formation et d'orientation est basé sur le principe du choix. Avant de conseiller une orientation à un jeune ou à un adulte, on lui demande d'abord ce qu'il veut faire, et où. Je ne connais pas un seul centre d'information et d'orientation qui conseillera à quelqu'un de s'orienter vers un secteur dit porteur auquel son profil personnel et psychologique ne co...

...times de telles mesures sous n'importe quel prétexte. Notamment, ils ne doivent pas être contraints d'accepter un emploi qui leur serait imposé à l'issue d'une formation inadaptée par un organisme soucieux de rentabilité. Ils ne doivent plus être contraints d'accepter un emploi quelle que soit la durée du contrat. Les aides à la mobilité ne doivent pas servir de prétexte pour les obliger à des déplacements impraticables et le salaire qui leur est proposé doit être en rapport avec leurs compétences et le niveau de rémunération qui leur était reconnu dans leur dernier emploi.

S'agissant du service public de l'emploi, le rapport a relevé que « la séparation de la fonction d'indemnisation de la fonction de placement était source de complexité et facteur d'inefficacité ». A titre d'illustration, l'exemple a été pris d'un cadre perdant son emploi, devant d'abord se rendre aux ASSEDIC pour se faire inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi et percevoir son indemnité, puis à l'ANPE pour un entretien obligatoire dans le cadre du projet d'action personnalisé, et enfin à l'Association pour l'emploi des cadres, ...

...- quand ce ne sera pas l'UNEDIC - disposera d'un très large pouvoir d'appréciation, ce qui ouvre la porte à toutes formes d'arbitraire. Les contraintes liées à la mobilité, que l'on ne s'y trompe pas, seront elles aussi plus strictes, dans la mesure où il sera tenu compte des aides à la mobilité octroyées par les ASSEDIC, dont le montant est, on le sait, dérisoire et ne couvre pas les frais de déplacement ou de déménagement, et encore moins les préjudices causés à l'ensemble d'une famille devant déménager pour suivre la personne à qui est proposé l'emploi. S'agissant du critère relatif au niveau de l'emploi proposé, là encore vous resserrez l'étau puisque le demandeur d'emploi ne pourra plus refuser une formation ou un emploi éloigné de ses aptitudes, sauf à s'exposer à une sanction. Et vous vous...

L'article 7 a trait aux obligations entourant la recherche d'emploi. Les aides à la mobilité sont citées dans le projet de loi, mais ne sont pas véritablement rétablies. II ne s'agit plus d'une possibilité offerte par l'ANPE pour couvrir les frais de déplacement, de double résidence et de déménagement, qui ne valait que pour un CDI ou un CDD de douze mois. Le dispositif est conçu comme une exception en matière de radiation : un chômeur pourra donc être radié s'il n'accomplit pas d'actes positifs de recherche d'emploi ou s'il refuse, quelle que soit la durée du contrat, un emploi compatible avec sa spécialité ou sa formation, ses possibilités de mobilité...

...il seul, en sa rédaction actuelle et non celle proposée dans l'avant-projet, doit continuer à s'appliquer. « La décision de radier, de suspendre ou d'apprécier un motif légitime doit n'appartenir qu'aux seuls pouvoirs publics. « La CGC refusera toute mesure favorisant la déqualification du demandeur d'emploi. « Elle s'opposera ainsi à toute proposition tendant à lier le droit aux revenus de remplacement à l'acceptation obligatoire par le demandeur d'emploi d'un poste correspondant à une formation que les services de l'emploi pourront lui faire acquérir sans plus de précision. Cela irait à l'encontre des positions et de la philosophie que nous avons défendues en juin 2000. « S'il est important de veiller à l'adéquation des prétentions du demandeur d'emploi par rapport à son employabilité, il est...