Interventions sur "concomitance"

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, malgré son apparente modestie, est partie intégrante de la réforme des collectivités territoriales engagée par le Gouvernement.

Je rappelle donc que le Parlement ne saurait être lié par des textes qui ne sont encore que de simples projets loi. Adopter le texte sur la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux n’implique pas de faire un vote conforme sur les trois autres projets de loi qui ont été déposés devant le Sénat. Dès lors, ce texte n’est pas un blanc-seing donné au pouvoir exécutif. Ce que la loi a fait, elle peut le défaire. Voter le présent projet de loi ne préjuge en rien de nos débats futurs.

...x ans la durée des mandats des membres de l’Assemblée de Corse élus en mars 2010. Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, l’Assemblée de Corse a été consultée par le Gouvernement et a rendu un avis favorable sur le présent projet de loi par une délibération du 12 octobre dernier. On voit donc que le texte se borne, comme son titre l’indique, à organiser la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.

Comme en 1992, les conseillers généraux et les conseillers régionaux seraient donc élus simultanément. Le précédent de 1992 a bien démontré que la concomitance des élections locales, même détachée de toute réforme annexe, présentait en elle-même des avantages considérables.

Premièrement, la concomitance des élections cantonales et régionales permettra de dynamiser la démocratie locale.

La concomitance apparaît également comme un facteur de renforcement de la visibilité et de la légitimité des élus locaux, dans la mesure où elle favorise la participation électorale. Ce constat est étayé par les statistiques : des records de mobilisation ont été atteints lors des élections de 1992, où le taux d’abstention au premier tour des élections cantonales est passé sous la barre des 30 %, ce qui correspo...

..., c’est la première fois que nous somme réunis dans cet hémicycle pour l’examen et le vote d’un texte de la réforme. Mais ce projet de loi n’a évidemment pas seulement un aspect symbolique, car outre le fait qu’il est le premier texte de la réforme, il en est aussi un maillon essentiel. En effet, il va au-delà d’une simple modification du calendrier électoral, puisque, sans lui, il n’y a pas de concomitance entre les élections cantonales et régionales, donc pas de mise en place possible des futurs conseillers territoriaux.

La modification opérée par le texte serait simplement devenue sans objet. Je suis donc favorable au principe même de la concomitance d’élections qui nous est proposé aujourd’hui et donc au futur renouvellement en une seule fois de l’ensemble des élus gérant le département. En revanche, sur les moyens mis en œuvre pour parvenir à cette concomitance, je souhaite émettre une réserve importante. Le projet de loi prévoit, en 2011, d’élire de nouveaux conseillers généraux pour seulement trois ans. Cette disposition mérite d’être e...

...au fléchage, à l’achèvement de l’intercommunalité, à l’élection des conseillers généraux en une seule fois –, les sénateurs ne se diviseraient pas sur l’essentiel, l’essentiel étant ce qu’a voulu le Président de la République, autrement dit la création du conseiller territorial. C’est le sujet quasi unique du débat qui commence aujourd’hui. On ne le dirait pas, puisque le projet de loi, dit de « concomitance », est un OLNI, un objet législatif non identifié, qui réussit le tour de force d’aborder la question du conseiller territorial sans le nommer, sauf dans l’exposé des motifs.

...ntre l’identité républicaine de la France. Car s’attaquer à l’intégrité des communes, des départements, c’est rompre avec tout ce qui fait l’originalité de l’administration locale et, surtout, quoi qu’il ait été dit, son efficacité. Ce sont là quelques-unes des raisons qui nous amèneront à une opposition formelle sur l’ensemble de ces textes, et en particulier sur le premier qui est relatif à la concomitance des renouvellements des conseils généraux et régionaux que nous examinons aujourd’hui. Monsieur le président, nous ne nous tromperons pas, nous, de vote !

Certes, les articles du projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux n’évoquent pas l’appellation « conseillers territoriaux » et, à nous en tenir strictement à l’exposé des motifs, nous pourrions même penser – il y faudrait tout de même quelque naïveté ! – qu’il s’agirait simplement de renforcer la démocratie locale. La mise en place d’échéances regroupées favoriserait, paraît-il, la clarté des c...

Qui plus est, la concomitance recherchée pour 1994 était liée à la décision que nous avions prise d’élire les conseillers généraux au scrutin départemental proportionnel de liste. C’était la volonté de renforcer le poids des départements qui nous animait, et non celle de voir s’évaporer le département et la région.

... ? Aurons-nous là aussi des clauses de revoyure pour améliorer ce texte ? J’ajouterai que ce projet de loi, présenté dans la précipitation, fait bien peu de cas du principe de sincérité du scrutin. Bientôt, les électeurs vont élire des conseillers régionaux, puis généraux, au mandat réduit : il va falloir leur expliquer que le mandat de leurs élus est raccourci pour que puisse être organisée la concomitance en 2014 et que, dans le cas où, entre-temps, les conseillers territoriaux auraient été créés, ce même texte s’appliquera ! Mais il faudra aussi leur dire, comme le souligne très justement notre collègue rapporteur, « que le Parlement pourrait, à l’issue de ses débats sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales et même dans l’hypothèse où il aurait préalablement adopté le proje...

...ologie guerrière – de la task force du Président de la République pour justifier l’adoption des dispositions du projet de loi dont nous débattons aujourd'hui en invoquant l’exigence de sincérité du scrutin pour les électeurs et la démocratie, ce que l’ensemble de la réforme fait, au contraire, régresser. Vous évoquez l’opportunité de supprimer le renouvellement triennal et l’intérêt de la concomitance des deux scrutins. Vous évoquez même la nécessité de découpler les scrutins nationaux et locaux, en pleine contradiction avec le Président de la République qui vient d’entrer directement dans la campagne pour les élections régionales en disant qu’il s’agit d’élections nationales. Voilà de nombreuses contradictions, mais toutes ces propositions se discutent, alors discutons-en, mais dans le cadre...

... collectivités territoriales demeure posé. Certes, le bloc communal s’en sort moins mal, mais les départements et les régions perdent – elles totalement – leur autonomie fiscale. C’est un vrai problème qui marque, à mon sens, la première véritable étape de la réforme territoriale. J’ai écouté attentivement M. le rapporteur : il a pris soin de nous démontrer que nous ne nous engagions que sur la concomitance des élections. Mais ce qui me gêne, c’est justement la succession des textes : d’abord, cette loi sur la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, puis, la loi portant création du conseiller territorial, suivie de celle qui portera sur le mode d’élection, alors que les découpages des territoires se feront par décret ! La démarche suivie ne nous permet don...

...tions. Le deuxième motif figure dans le deuxième paragraphe : c’est l’entrée en vigueur de cette réforme prévue en mars 2014. Or, comme la création des conseillers territoriaux, elle n’est pas davantage votée ; le motif est juridiquement toujours aussi infondé ! Les deux premiers motifs que vous avez évoqués ne tiennent pas juridiquement. Ensuite, vous faites référence à la réintroduction de la concomitance de l’élection des conseillers généraux et des conseillers régionaux, prévue par la loi du 11 décembre 1990 – votée, il est vrai, sur proposition d’un gouvernement de gauche, on se le rappelle – qu’un certain nombre d’entre vous ont combattue et que vous avez supprimée par la loi du 18 janvier 1994, sur proposition d’un gouvernement que vous souteniez. Le texte de 1990 avait pour motif de faire e...

Pourtant, je note que les préconisations du comité Balladur sur le système électoral n’ont pas été suivies par vous, car vous reprochez à ce système quatre inconvénients dont le premier serait que l’identité souhaitée entre les deux catégories d’élus ne pourrait être satisfaite. L’étude d’impact – au demeurant intéressante mais qui n’a pas forcément un lien direct avec le projet de loi sur la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, puisqu’il y est essentiellement question du projet de réforme des collectivités territoriales – repose principalement sur le rapport Balladur ; vous rappelez ensuite que « la préparation à cette réforme a fait l’objet d’échanges nombreux avec les associations d’élus locaux, les partis politiques et les parlementaires », mais il ...

Est-ce au nom de la logique et de la simplification ? Le rapporteur a déclaré que ce texte sur la concomitance était sans influence sur les textes suivants.

C’est vrai en la forme, mais le Parlement a toujours autorité pour défaire ce qu’il a fait... Ne nous leurrez pas en soutenant que ce projet de loi sur la concomitance se suffit en lui-même : c’est là une argumentation spécieuse, alors que tout le rapport et l’étude d’impact portent sur le conseiller territorial et le texte à venir. Nous ne pouvons, par conséquent, approuver ce projet de loi, dont nous contestons avec force les modalités inacceptables de discussion. La grande majorité du groupe du RDSE s’y opposera et défendra deux amendements de suppression p...

...otre réforme représente un véritable coup de force contre l’institution parlementaire, contre les départements et les régions, et contre les citoyens. Vous avez décidé d’en finir avec ce particularisme français qu’est la proximité de centaines de milliers d’élus au service et au contact des citoyens. Le texte qui nous est soumis, intitulé – pour ne pas froisser ! – « Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux » vise à réduire les mandats des conseillers régionaux, qui seront élus en mars prochain, et des conseillers généraux, qui seront élus en mars 2011. Mais personne n’est dupe : ce texte anticipe, au mépris du Parlement, la réforme des collectivités territoriales, qui prévoit, entre autres, la création de conseillers territoriaux....