Interventions sur "niche"

...illiards d'euros par an. Si l'on s'intéresse à la répartition du produit des mesures d'augmentation de prélèvements obligatoires entre les différentes catégories d'administrations publiques, on observe que, sur la période, l'augmentation des prélèvements obligatoires a bénéficié pour la quasi-totalité aux administrations de sécurité sociale. J'en viens maintenant à la question des réductions de niches fiscales et sociales. Le discours du Gouvernement est connu : pas d'« augmentation généralisée » des prélèvements obligatoires, car cela pèserait sur l'activité et augmenterait un taux de prélèvements obligatoires déjà trop élevé ; en revanche, oui aux suppressions de niches qui aident au redressement des comptes publics et améliorent la justice fiscale. Ce discours est fallacieux, parce que les...

...stion se pose du partage de l'effort entre les recettes et les dépenses, de façon à ce que les Français sachent ce qui les attend. La politique actuelle du Gouvernement est anxiogène puisque celui-ci fait le contraire de ce qu'il dit : il prétend insister davantage sur les dépenses alors que ce n'est plus vrai en 2011 et en 2012, et il prétend limiter les mesures de recettes à des suppressions de niches alors que c'est faux. Les gens ne croient donc plus à rien. Si l'on faisait l'hypothèse d'un partage de l'effort entre recettes et dépenses, il faudrait accroître les prélèvements obligatoires de 50 milliards d'euros en cinq ans. L'effort le plus important serait consenti en 2013 : en effet, la trajectoire du Gouvernement est ainsi construite que les efforts les plus durs ont été prévus pour l'...

La recherche d'économies sur les niches doit être complétée par une démarche de même type concernant les modalités de calcul de l'impôt, car certaines ne sont pas neutres. Le montant de ces dernières renvoie à la nécessité de procéder à une réforme fiscale d'ensemble, notamment de l'impôt sur les sociétés, dont l'assiette est excessivement « mitée ». Je renvoie à cet égard à la proposition de loi déposée par François Marc, dont Franço...

...elle des entreprises petites et moyennes, même si l'on ne peut affirmer avec précision dans quelle proportion ». Il faut corriger cela. Nous exprimerons à nouveau des idées que nous avons déjà développées. Il faudra solliciter un peu plus les entreprises que ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2012. Je pense que, plutôt que d'appliquer uniformément un « rabot », il faut supprimer les niches les moins efficaces, en s'appuyant sur le « rapport Guillaume ». Je ne suis pas sûr que l'augmentation éventuelle du taux réduit de TVA soit une bonne solution.

Je partage seulement partiellement les analyses de la rapporteure générale. Il faut réduire le nombre de fonctionnaires, beaucoup plus important en France qu'en Allemagne. L'augmentation du taux de prélèvements obligatoires de 2007 à 2012 devrait être faible. Je suis favorable à des réductions « ciblées » de niches, plutôt qu'à l'application uniforme d'un « rabot ». Les allégements de charges sur les bas salaires devraient être concentrés sur les seules entreprises industrielles. Enfin, l'Etat doit réduire ses participations dans certaines entreprises publiques, comme EDF ou AREVA.

Certaines niches ont été créées par les socialistes. Il n'est pas politiquement possible de supprimer l'abattement de 10 % des retraites et pensions ou la « demi-part veuves ». L'hypothèse de croissance de 2 % par an de 2013 à 2017 retenue par la rapporteure générale est optimiste ! Et ce n'est pas tout de dire qu'il faut augmenter les prélèvements obligatoires de 50 milliards d'euros, il faut aussi proposer des...

Il faut certes augmenter les prélèvements obligatoires, mais aussi être plus strict en matière de dépenses. Je vais faire des propositions, y compris en ce qui concerne la rémunération des fonctionnaires. Il faut augmenter les dépenses d'investissement, mais d'investissement productif, et réduire les dépenses de fonctionnement. Bien que de droite, je pense qu'une réduction de niche correspond à une augmentation de prélèvements obligatoires. Comment appliquer le « rabot » à la TVA de 5,5 % pour les travaux sur les logements ou la supprimer, en particulier sans accroître le travail au noir ? La suppression de cette niche ne rapporterait pas réellement ce qu'elle est supposée coûter, c'est-à-dire 5,2 milliards d'euros.

...u une hypothèse, délibérément optimiste, de 2,5 %, pour ses programmations successives, jusqu'à celle annexée au présent projet de loi de finances, pour laquelle il retient, pour la première fois, un taux de 2 % de 2013 à 2015. Je vous présenterai la semaine prochaine différents scénarios d'évolution du solde public, en fonction d'hypothèses de croissance différentes. En matière de réduction des niches, je préfère une approche « ciblée » à celle du « rabot », qui empêche le politique de définir ses priorités. Et puis, il existe des « niches sans chien » ! En réponse à Joël Bourdin, j'indique qu'une mission d'information sur la réforme de la taxe professionnelle a tenu sa deuxième réunion ce matin. Le montant de 7,5 milliards d'euros en 2011, figurant dans le rapport de notre collègue député G...

...orable, en matière d'imposition du revenu, à ce que la base soit la plus large possible. Le coût cumulé du bonus-malus automobile devrait être de 1,5 milliard d'euros de 2008 à 2011. Je ferai observer à Joël Bourdin et à Marie-Hélène Des Esgaulx que je n'invente pas les chiffres. Contrairement à Aymeri de Montesquiou, je ne pense pas que le « rabot » soit l'instrument approprié pour réduire les niches, en raison de son caractère indifférencié.

... contraintes sont respectées, ce qui sera sans doute un bon point de départ pour le raisonnement. Même si les chiffres de la loi de programmation des finances publiques sont, du fait de la crise, complètement obsolètes, les articles normatifs, eux, ne le sont pas. Ils sont censés devoir s’appliquer. Ainsi, l’article 11 prévoit l’obligation chaque année de gager les créations et augmentations de niches fiscales ou sociales par des suppressions ou réductions de niches. L’article 12 crée quant à lui l’obligation de procéder à une évaluation des niches fiscales au plus tard le 30 juin 2011 – vous en avez parlé, monsieur le ministre. Bien entendu, il faut tenir compte de ce gage des nouvelles niches fiscales année par année. J’ai cru comprendre que l’interprétation de l’administration était un ...

...inancer le maintien d’un haut niveau de protection sociale à nos concitoyens, en tenant compte du niveau élevé de nos prélèvements obligatoires et des problèmes de compétitivité de nos entreprises ? Puisque nous débattons des prélèvements obligatoires, je passerai quasiment sous silence le problème de la maîtrise des dépenses. Simplement, par référence à un principe qui s’applique uniquement aux niches sociales et fiscales, l’on pourrait imaginer qu’une augmentation des prélèvements obligatoires soit compensée par une diminution des dépenses. Mais il n’est pas évident de diminuer les dépenses sociales. La seule possibilité consisterait à revoir les périmètres du régime obligatoire et des régimes complémentaires. Je vous laisse imaginer dès à présent les débats que provoquerait une telle initia...

Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, j’avais proposé de créer une flat tax sur l’ensemble des niches sociales, que n’a pas souhaité mettre en œuvre le Gouvernement. Cependant, j’ai été quelque peu écouté puisque, l’année suivante, les stock-options ont commencé à être taxées. De plus, le forfait social a été mis en place ; vous en proposez d’ailleurs le doublement cette année. Nous devons continuer à réduire les niches sociales et poursuivre l’idée d’un élargissement de l’assiette du forfait s...

...ésorerie qui ne changera guère leurs choix d’investissements futurs. Pour faire bonne mesure, au nom de la protection de l’environnement et pour « changer les comportements », on invente la taxe carbone, qui semble promise à un bel avenir de recette de compensation de cadeaux fiscaux ultérieurs, plutôt qu’elle ne servira d’arme contre le réchauffement climatique ! On prétend faire la chasse aux niches fiscales, mais on s’attaque au premier chef, comme par hasard, à celles qui concernent les ménages les plus modestes, notamment en matière d’acquisition de l’habitation principale. Et certains de nos collègues ont un temps caressé l’espoir de rendre imposables les indemnités journalières « accident du travail »… Le débat sur le plafonnement des niches participe, comme chaque année, de l’animati...

...ontribuer. Néanmoins, s’il semble inopportun, politiquement mais aussi économiquement, d’augmenter le niveau des prélèvements obligatoires, je suis d’avis que notre déficit est tel que toute diminution de prélèvements doit être compensée par une augmentation d’un même montant de recettes, si possible dans la période triennale de programmation de nos finances publiques. De même, toute création de niche fiscale ou sociale doit être compensée par la diminution d’une autre niche fiscale ou sociale, d’un même montant et dans la même année. Philippe Marini l’a très utilement rappelé lors de la communication préalable au présent débat, qui a eu lieu en commission des finances, le 15 octobre dernier. La loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, que nous avons adoptée au...

...devrions nous inspirer de l’un des plus illustres d’entre eux, Sir Winston Churchill, qui a su mobiliser toutes les forces du Royaume-Uni et qui estimait que « des difficultés surmontées sont des opportunités qui se présentent ». En vérité, les difficultés ne pourront être surmontées par la seule croissance lorsqu’elle surviendra. S’ajoutant à cette trilogie, l’autre axe de réforme est celui des niches fiscales, dont le cumul atteint des sommes déséquilibrant davantage encore notre budget. Si les niches ont chacune leur justification, puisqu’elles sont presque toujours une incitation économique, leur cumul n’est pas équitable. Il est indispensable de plafonner globalement le cumul des avantages fiscaux dont le contribuable peut bénéficier. À l’Assemblée nationale, le chiffre de 20 000 euros ...

...ays du G20 et permettrait de financer une grande partie de la dette. La taxe carbone est un impôt d’avenir. Elle est adaptée à la mise en œuvre d’une stratégie globale de basculement de la pression fiscale du travail et de la production, souvent accompagnée de pollution, vers la consommation, et elle procurera des ressources stables à l’État. Mais il est nécessaire de rationaliser les nombreuses niches fiscales environnementales, vertes et grises. Enfin, devant la gravité de la situation de nos finances publiques, je ne peux que souscrire à la proposition de M. Jean-Luc Warsmann sur la tenue d’un sommet national de la dette publique, au-delà des clivages politiques et syndicaux traditionnels, car, comme il l’a justement souligné, « la France est à l’aube d’un choc budgétaire et financier sans...

...en crois les chiffres qui nous ont été communiqués, un effet bien moindre que prévu par les services de votre ministère, lesquels escomptaient pour 2010 une recette de l’ordre de 200 millions d’euros, alors que celle-ci serait plutôt de 20 millions d’euros ! Vous avez vous-même récemment déclaré, dans un entretien accordé à un journal économique, être ouvert à la fixation d’un plafond global des niches fiscales, mais défavorable aux coups de rabot. Tout à l'heure, vous avez vous-même utilisé une métaphore sportive en parlant de « slalom ». Si je vous ai bien compris, vous préférez attendre les conclusions de la mission de l’Inspection générale des finances, mais, dans la période actuelle, cet attentisme est pour le moins contestable. En effet, la question des dépenses fiscales est primordiale...

...Union centriste pense, bien sûr, au bouclier fiscal. Ce dispositif de plafonnement des impôts directs devrait permettre de garantir que nul ne paie plus de 50 % de ses revenus en impôts. Nous partageons cet objectif. L’impôt ne doit pas revêtir un caractère confiscatoire, mais le dispositif, dans sa forme actuelle, ne nous apparaît pas pleinement satisfaisant. Premièrement, grâce à de nombreuses niches fiscales, le plafond effectif du taux d’imposition est bien inférieur à 50 % puisque c’est non le revenu réel qui est pris en compte, mais le revenu fiscal calculé après une série de déductions. Le résultat du dispositif ne correspond donc pas à l’objectif qu’on lui avait assigné. Deuxièmement, la situation qui prévalait lors de sa mise en place par la loi de finances pour 2006, puis au moment ...

Notre fiscalité y gagnerait en simplicité et surtout en équité ! L’examen du projet de loi de finances sera également l’occasion d’étudier l’efficacité et la pertinence des niches fiscales et sociales, par exemple de la réduction du taux de TVA à 5, 5 % pour les services de restauration à table. Dès son adoption, nous avions émis les plus vives réserves quant aux bénéfices attendus de cette mesure, notamment en matière d’embauche. En 2010, elle sera la cinquième niche la plus coûteuse, alors que les doutes sur ses effets réels ne se sont pas dissipés ces derniers mois, bi...

...i de financement de la sécurité sociale ambitieux, celui qui est présenté pour 2010, particulièrement indigent, comprend ainsi quelques aménagements fiscaux destinés à offrir une rampe de communication au Gouvernement. Ce n’est qu’un buisson d’équité au moindre coût pour protéger une forêt de privilèges ! En effet, la crise de nos finances sociales est adossée sur un confortable magot, celui des niches fiscales. La France détient le record en la matière : plus de 470 niches pour un coût budgétaire supérieur à 110 milliards d’euros. Elles permettent notamment de réduire considérablement le taux réel d’imposition des ménages les plus aisés. Ainsi 100 contribuables ont-ils pu, en 2008, économiser en moyenne pas moins de 1, 5 million d’euros chacun. Grâce à tous ces aménagements, jamais les plus a...