Interventions sur "détention"

...t : une prison n’est pas un hôtel, qui aurait plus ou moins d’étoiles. Le détenu, à son arrivée, ne visite pas les lieux avec un surveillant avant de choisir entre une cellule individuelle et une cellule collective ! Bien plutôt, on le « colle » dans une cellule sans lui demander son avis ! Quel est d'ailleurs le libre arbitre d’un homme qui vient de vivre le traumatisme de l’arrestation et de la détention ? L’abandon de cet amendement relève soit de la sagesse – j’espère qu’il en est ainsi ! – soit du réalisme. Il s’explique aussi, je tiens à le souligner, par la très forte volonté exprimée par le Sénat. Il est positif que, de temps en temps, les sénateurs soient écoutés par le Gouvernement.

...vec un certain étonnement l’extraordinaire discrétion qui a pesé sur ce volet du projet de loi. Les services de communication de la Chancellerie, fort efficaces, nous avaient d’ordinaire habitués à moins de réserve. Pourtant, les dispositions dont il s’agit marquent une véritable rupture avec la politique qui a été menée jusqu’à présent. D’abord, ces dispositions visent à réduire le champ de la détention provisoire en étendant celui du placement sous surveillance électronique. Il n’est rien de plus naturel ni de très original ; toutes les avancées en ce domaine sont positives. Mais le plus intéressant, ce sont les possibilités qui sont ouvertes à tous les niveaux aux magistrats pour leur permettre de substituer des aménagements de peine ou des mesures alternatives à l’emprisonnement. À y regard...

...ns la continuité du projet adopté en 2000, est venu à expiration le 12 juin 2008. Il permettait de déroger à l’encellulement individuel pour des raisons tenant à la structure de l’établissement. La commission des lois souhaite maintenir le principe de l’encellulement individuel des personnes prévenues en maison d’arrêt. Il s'agit, en effet, d’un objectif essentiel pour garantir des conditions de détention respectueuses. Notre groupe entend suivre la position de M. le rapporteur : l’encellulement individuel constitue un principe fondamental inscrit depuis 1875 dans le code de procédure pénale, et nous ne souhaitons pas le remettre en cause. Toutefois, je mesure bien que, sur le terrain, cet objectif ne peut aujourd'hui être concrétisé. L’adoption de l’article 49 du projet de loi ne doit pas empêc...

...nsieur le sénateur, j’en ai marre, je souhaiterais dormir, lire, travailler, me former, et je dois supporter cette musique, ce bruit de fond incessant. » ? La commission a voulu maintenir l’objectif de l’encellulement individuel, pour trois raisons principales. Tout d'abord, parce que ce principe a valeur d’objectif essentiel de la politique pénitentiaire, parce qu’il garantit des conditions de détention plus respectueuses de la dignité de la personne et parce qu’il implique de lutter contre la surpopulation carcérale, qui se trouve à l’origine de bien des difficultés des établissements pénitentiaires dans notre pays. L’objectif de l’encellulement individuel doit donc continuer de guider la politique pénitentiaire, ce qui, pardonnez-moi de le préciser, ne serait pas le cas si l’encellulement col...

...ourte durée, la loi relative à la rétention de sûreté, les peines planchers, la comparution immédiate, ainsi que d’autres dispositifs dessinent la politique pénale qui est mise en œuvre par votre gouvernement, madame la ministre. Une telle politique pénale conduit au surpeuplement des prisons. Nous avons toujours prôné une politique d’aménagement des peines pour réduire le nombre de personnes en détention et permettre ainsi au personnel pénitentiaire, ainsi qu’aux services pénitentiaires d’insertion et de probation, les SPIP, d’assumer leur tâche dans les meilleures conditions possible. Nous avons le sentiment, madame la ministre, qu’il y a dans votre propos un collage entre deux politiques. L’une consiste à parier sur l’incarcération et aboutit au surpeuplement des prisons, ce qui rend très dif...

...ion du comité d’orientation restreint, qui « préconise donc la mise en œuvre de toutes mesures propres à rendre effective, dans le délai le plus rapproché possible et sans nouveau moratoire, l’application du principe posé par l’article 716 du code de procédure pénale. » Je souhaite donc qu’il en soit ainsi, sans qu’un nouveau délai vienne différer l’application de ce principe. Les conditions de détention en cellule collective sont unanimement déplorées. Elles sont pires que ce que l’on peut imaginer. Par ailleurs, la capacité des détenus à demeurer seuls n’est pas simple, malheureusement, à appréhender : elle suppose la mise en œuvre d’un suivi médical et d’une surveillance des détenus, notamment de leur état psychique. On peut parfaitement avoir l’impression qu’une personne ne peut pas être pl...

...oter le paradoxe suivant ? Jusqu’à présent, le magistrat devait justifier sa décision d’envoyer une personne en prison. Aujourd’hui, il doit justifier la raison pour laquelle il ne le fait pas. C’est là sans doute une décision contraire à nos principes. Enfin, le texte est potentiellement dangereux. La forte augmentation de la population carcérale s’accompagne de la dégradation des conditions de détention dans les prisons. Nous sommes au cœur de l’esprit du texte. Si nous voulons une grande loi pénitentiaire, il nous faut aussi nous attaquer aux causes de cette dégradation. Quelle contradiction entre les peines planchers et le bel article 32, en vertu duquel l’emprisonnement doit être prononcé en dernier recours. C’est un beau principe, mais il est mis à rude épreuve avec les peines planchers, ...

S’agissant de l’amendement n° 266, je voudrais d’abord rassurer Mme Borvo Cohen-Seat, qui nous demande si l’encellulement individuel est un droit, en lui lisant le texte prévu à l’article 49 : « Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire, sont placés en cellule individuelle. » Nous n’allons pas reprendre le débat d’hier sur l’utilisation du présent de l’indicatif ou du verbe devoir : l’indicatif vaut impératif ! Par conséquent, nous pouvons être totalement rassurés au niveau des principes. Nous nous situons au niveau des principes, parce qu’il ne faut tout de même pas oublier la situation actuelle. Mme le garde des ...

...et-Miquelon ! Ils n’exercent donc pas ce droit qui reste, par ses modalités d’application, assez virtuel. Bien sûr, ce principe ne doit pas être une règle absolue et il peut y être dérogé dans un certain nombre de cas expressément prévus. Nous avons d’ailleurs fait allusion à ces cas précédemment. Enfin, au-delà de la question de l’encellulement individuel ou collectif, celle des conditions de détention insuffisamment respectueuses de la dignité de la personne humaine est fondamentale. Ayant ainsi rempli ma mission, vous comprendrez, mes chers collègues, que, en plein accord avec Mme Catherine Morin-Desailly et tous les membres de mon groupe, je voterai la solution très sagement proposée par la commission des lois.

En, la commission d’enquête de MM. Jean-Jacques Hyest et Guy-Pierre Cabanel sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France, avait réalisé un travail – je suis heureuse de l’affirmer encore une fois – objectif, chiffré et particulièrement critique à l’égard des maisons d’arrêt. Les conclusions étaient sans appel : selon le rapport issu de cette commission, « les présumés innocents sont les détenus les moins bien traités de France ». Initialement, les maisons d’arrêt o...

... entrave à la liberté de circulation du détenu, comme l’a annoncé Mme le garde des sceaux lors de la discussion générale. C’est là une interprétation très restrictive de la réalité carcérale. Comme vous le savez, les conséquences du régime différencié sont plus graves que cela. Une telle décision a des conséquences sur la situation juridique des détenus : elle marque le détenu tout au long de la détention. Celui-ci est entravé non seulement dans sa liberté de circulation, mais également dans son accès aux activités, par exemple à la bibliothèque. Je souhaite vous dire que nous sommes opposés à ces régimes différenciés. Ils n’ont aucune justification et entraînent de graves atteintes aux droits des détenus, que nous avons pourtant proclamés avec force depuis mardi. Sans aller jusqu’à la suppressi...

...a maison d’arrêt de Villefranche-sur-Saône. M. Delarue écrivait ceci : « L’illusion du “parcours” peut donc se traduire en définitive par une pure et simple ségrégation entre les différents bâtiments ou étages de l’établissement, avec les détenus susceptibles d’évolution au cours de leur incarcération et ceux qui seront laissés pour compte de manière souvent irréversible durant tout leur temps de détention, dans une coursive réputée difficile pour eux comme pour le personnel pénitentiaire. » C’est une première dérive. Le deuxième effet, je le qualifierai de « pervers ». Je ne dis pas que cela correspond à une volonté, mais c’est tout de même la réalité. Dans les faits, les personnes concernées bénéficieront de solutions plus ou moins accommodantes selon l’endroit où elles se trouveront. Ce sera no...

...ne préoccupation majeure : la santé des détenus. Nous proposons de mettre en place, au côté du bilan de personnalité, un véritable bilan de santé permettant d’évaluer, de manière précise, le risque suicidaire et les troubles psychologiques du détenu entrant. C’est un impératif moral catégorique. Nous ne pouvons plus nous permettre de laisser des détenus malades ou vulnérables subir un régime de détention inadapté à leur condition. Nous ne pouvons plus fermer les yeux sur la particulière fragilité et vulnérabilité de certains détenus. Le principe du respect de la dignité humaine de la personne nous l’interdit. Ce bilan de santé aurait un impact immédiat sur les modalités d’individualisation de la peine : le plan d’action qui serait alors élaboré serait adapté non seulement à la personnalité du dé...

Le sous-amendement n° 297 rectifié est absolument identique à l’amendement n° 52 rectifié que nous avons déposé sur le texte de la commission. Je les défends donc tous les deux en même temps. Il s’agit de poser un principe fondamental : un détenu malade doit bénéficier de conditions de détention différenciées, non pas en raison de sa dangerosité ou de sa personnalité, mais en fonction de son état de santé ou de dépendance. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme est constante sur ce point : le régime de détention imposé au détenu doit tenir compte de son état de santé ou de dépendance. La France a d’ailleurs récemment été condamnée par la Cour européenne des droits ...

...pas sur la question des régimes différenciés : l’amendement de M. Lecerf apporte à cet égard des clarifications importantes. J’en ai déjà parlé en prenant la parole sur l’article 51. Le sous-amendement n° 299 est identique à l’amendement n° 51 que nous avions déposé sur le texte de la commission concernant un problème qui nous semble extrêmement important, celui de l’adaptation des conditions de détention au handicap du détenu. Vous comprendrez, monsieur le président, qu’en défendant cet amendement je défends également l’amendement n° 51 rectifié. Je souhaite vous rappeler, chers collègues, que la France a fait l’objet d’une condamnation retentissante par la Cour européenne des droits de l’homme en raison du traitement subi par un détenu handicapé à la maison d’arrêt de Fresnes. Nos prisons comp...

En dépit des avancées proposées par l’amendement, la possibilité de placer un détenu dans des conditions de détention différenciées en raison de sa personnalité demeure. Depuis le début de la semaine, nous nous acharnons à donner aux détenus des droits dont ils bénéficieront en toute circonstance. Or la possibilité de modifier les conditions de détention d’un détenu sur la base d’un critère aussi flou que celui de la dangerosité nous semble aller à l’encontre du principe de l’égalité de traitement et d’accès au...

Ce sous-amendement a le même objet que l’amendement n° 268. L’article 51 a pour ambition de subordonner le régime de détention à l’évaluation – entre autres – de la « dangerosité » de la personne détenue. Revenons quelques instants sur cette notion. Disposant d’une faculté d’auto-saisine, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, ou CNCDH, a adressé le 4 janvier 2008 une note sur le projet de loi relatif à la rétention de sûreté à M. le Premier ministre, à Mme la garde des sceaux, à Mme la ministre de ...

...nquiétées de la mise en place de mesures restrictives de liberté sur un fondement aussi incertain. Depuis, des études ont aussi démontré le caractère extrêmement aléatoire de la prédiction du comportement futur. Des professionnels – des psychiatres, des médecins et des personnels de l’administration pénitentiaire – ont pétitionné, s’élevant ainsi publiquement contre cette nouvelle approche de la détention, pour le moins répressive. Le Conseil constitutionnel lui-même s’est opposé à la rétroactivité de la loi et a tenté de proposer un encadrement à l’évaluation de la dangerosité, point sur lequel la loi était, et reste toujours, floue. En somme, un an plus tard, le concept de dangerosité n’a toujours pas été clairement défini et encadré par le Gouvernement qui l’a mis en place. Au contraire, de ...

...ais elle l’est certainement moins que le principe de l’encellulement individuel que la commission des lois souhaite inscrire dans la loi. En déposant cet amendement, la commission des affaires sociales demande que cessent les excès actuels. J’ai eu l’occasion de relever, lors de la discussion générale – comme M. le rapporteur, d’ailleurs –, les exagérations que nous observons : certains lieux de détention ont un taux d’occupation de 300 %, et beaucoup sont au-dessus de 140 % ! Si le taux de 120 % paraît trop faible, on peut imaginer de le relever légèrement ; mais il faut absolument mettre en place des peines alternatives pour ramener la densité d’occupation des prisons à un taux acceptable et permettre d’engager véritablement une politique de santé, d’hygiène et de sécurité dans nos prisons.

...ns pourraient être envisagées : la première consisterait à mettre à exécution la peine d’emprisonnement, mais à libérer le condamné détenu dans l’établissement dont le reliquat de peine est le plus faible – il s’agirait donc de libérations automatiques, « sèches » le plus souvent ; la deuxième solution serait de surseoir à la mise à exécution ; enfin, la troisième solution consisterait, en cas de détention provisoire antérieure, à aménager la peine restant à subir en milieu ouvert.