Interventions sur "détention"

...uire en droit français un système de libération conditionnelle mixte : discrétionnaire à mi-peine et d’office aux deux tiers de la peine. Les mesures de libération conditionnelle représentaient 13, 1 % en 2001 et sont tombées depuis à moins de 10 %. Comme l’a souligné la Commission nationale consultative des droits de l’homme, ou CNCDH, dans son avis du 14 décembre 2006 sur les alternatives à la détention, « la pression sociale fait peser sur les juridictions de l’application des peines une exigence de risque zéro qui paralyse le système d’octroi des libérations conditionnelles. » Ajoutons que cette pression est orchestrée et relayée largement par les médias. La CNCDH a alors demandé au ministère de la justice d’envisager la mise en place d’un système de libération conditionnelle d’office, s’insp...

...nnaire à mi-peine prévue par la première phrase du second alinéa de ce même article. Ce système a d’ailleurs été préconisé par de nombreux rapports, notamment celui de la CNCDH. Il faut aujourd’hui en finir avec le système des sorties sèches, qui ont un effet désastreux sur les possibilités de réinsertion du détenu. La libération conditionnelle d’office a pour avantage d’externaliser le temps de détention et de permettre justement de créer un sas entre la détention et la liberté. Nous devons absolument favoriser le recours à la liberté conditionnelle : elle est aujourd’hui sous-exploitée en tant qu’alternative à l’emprisonnement. Alors que la libération conditionnelle devrait être la mesure centrale d’aménagement des peines, elle n’a pas cessé, après les lois Perben II de 2004 et Clément de 2005...

Nous avons une divergence de fond avec Mme le garde des sceaux. Selon nous, la libération conditionnelle est moins une récompense pour le détenu qui s’est bien conduit pendant sa détention qu’une possibilité de réapprentissage de la liberté, ...

...l’on ne peut pas accorder automatiquement la libération conditionnelle, car certains détenus ne font aucun effort – encore faudrait-il s’interroger sur leurs raisons ; mais c’est un autre sujet ! – et ont des comportements répréhensibles, mais que vous êtes au moins d’accord avec nous pour qu’une demande de libération conditionnelle soit automatiquement examinée après un nombre précis d’années de détention, je pourrais le comprendre ! Or vous refusez même d’envisager cette possibilité. Pourtant, il ne s’agit pas d’une idée farfelue ! Cela fait des années qu’elle fait l’objet d’une large réflexion tendant à donner tout son sens à la réinsertion et à la rendre possible. En effet, pour de nombreux détenus condamnés à de longues peines, la réinsertion est devenue impossible. Certes, il fut un temps où...

...e disciplinaire. En l’occurrence, plutôt que de renvoyer dos à dos les présumés laxistes et les supposés répressifs, nous aurions pu, tous ensemble, partager ce même objectif de la réinsertion du détenu et de sa préparation à la liberté. Il faut effectivement faire en sorte que celui-ci, en sortant, n’ait pas plus de haine qu’à son entrée en prison. Il s’agit, enfin, des régimes différenciés de détention. Des avancées ont tout de même été obtenues. Monsieur le rapporteur, l’amendement que vous avez fait adopter aura, je le redis une nouvelle fois, une portée considérable. J’ai bien perçu la teneur des débats. À cet égard, je voudrais inviter non seulement Mme le garde des sceaux, mais aussi l’administration pénitentiaire dans son ensemble à toujours se dire que, dans les prisons, la réalité n’e...

...sceaux, vont dans la bonne direction. Au nom du groupe UMP tout entier, je souhaiterais rendre un hommage appuyé à Mme le garde des sceaux. Depuis votre prise de fonction au sein du Gouvernement, madame, vous avez mis en œuvre une politique déterminée pour améliorer le fonctionnement de notre justice. Afin de renforcer l’état de droit en prison, vous avez instauré un contrôle indépendant de la détention. Pour lutter contre la surpopulation carcérale et améliorer les conditions de détention, vous avez construit de nouvelles places de prison, rénové les établissements pénitentiaires et créé des emplois pour le suivi des détenus. Tous vos engagements ont été tenus et ce projet de loi est à la hauteur de vos ambitions. Grâce à l’excellent travail de notre rapporteur, Jean-René Lecerf, sous la haut...

...incipe : il prévoyait que les prévenus, et non les condamnés, pourraient être placés soit en cellule individuelle, soit en cellule collective, et donc pas nécessairement en cellules individuelles. Sur ce point fondamental, nous avons affirmé la nécessité de maintenir la rédaction actuelle du code de procédure pénale, datant de 1875. En effet, l’encellulement individuel, tant pour les prévenus en détention provisoire que pour les condamnés, permet la reconnaissance de deux droits fondamentaux : le droit au respect de la dignité et le droit à l’intimité. Le respect de la dignité a réellement été un leitmotivtout au long des débats : abordée dès l’article 1er du projet de loi, mais également lors de l’examen des articles relatifs aux fouilles corporelles, c’est sans doute au sujet de l’encell...

...de la commission des lois pour préserver le principe de l’encellulement individuel, lequel est présent dans notre droit depuis plus d’un siècle. En revanche, nous avons regretté la frilosité du Gouvernement sur certaines propositions, telles que l’extension des droits d’expression des personnels pénitentiaires, les fouilles, la facilitation des mesures de réinsertion, les régimes différenciés de détention ou le régime disciplinaire. Ces attitudes ne manqueront pas, dans la réalité, d’amenuiser les effets de la réforme. Nous avons regretté notamment que la pression du concept sécuritaire ait globalement pesé sur notre débat. À ce propos, je voudrais d’ailleurs m’étonner d’informations contradictoires sur l’évolution statistique de la délinquance qui nous ont été données, ici par Mme le garde des s...

...s doute vrai, mais ces réflexions ne nous éclairent guère en matière de loi pénitentiaire. En conséquence, les principes qui sont inscrits dans le projet de loi et dont nous pouvons nous réjouir sont immédiatement assortis de renvois au règlement, aux décrets, et donc à l’administration pénitentiaire, ou de restrictions. Cela fut le cas pour les dispositions relatives aux régimes différenciés de détention, aux fouilles et aux quartiers disciplinaires, ce dernier sujet n’étant pas la meilleure façon d’achever l’examen de ce texte. On peut certes se réjouir de voir enfin votée une loi pénitentiaire. Mais ce texte répond-il pleinement aux attentes de tous ceux qui sont attachés aux droits des personnes détenues et au respect des personnels ? Je ne le crois pas ! Il est vrai que notre rapporteur a a...

Nous souhaitons conserver les dispositions en vigueur à l’article 723-15 du code de procédure pénale, en apportant deux modifications. Il s’agit de permettre l’application de cet article, d’une part, aux personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à deux ans, contre un an actuellement, ou pour lesquelles la durée de la détention restant à subir est inférieure à deux ans, contre un an actuellement, et, d’autre part, aux sursis révoqués, en matière de jours-amende et de contrainte judiciaire. L’article 48, combiné à l’article 55 modifiant l’article 474 du code de procédure pénale, bouleverse l’équilibre qui est aujourd’hui trouvé entre le juge de l’application des peines, le JAP, et les services pénitentiaires d’insertion...

L’article 48 prévoit le placement de droit sous surveillance électronique de condamnés à une très courte peine d’emprisonnement ou en fin de détention. Il s’agit de prévenir les « sorties sèches », objectif que nous partageons. Mais pourquoi s’en tenir au seul placement sous surveillance électronique et ne pas laisser au juge le soin de décider du type d’aménagement de peine le mieux adapté à chaque détenu concerné, comme nous le proposons par cet amendement ? C’est d’ailleurs aussi le souhait de l’Association nationale des juges de l’applicat...

... concernant le respect du droit de propriété des détenus. Le principe que nous vous proposons d’inscrire est très simple : les détenus jouissent d’un droit de propriété sur leurs biens qui doit être pleinement respecté. Cela implique que soit accordée aux détenus la possibilité de faire conserver leurs biens et, le cas échéant – je pense au cas des ordinateurs –, de les utiliser au cours de leur détention. Je me souviens d’un détenu qui m’a interpellée un jour à ce sujet : il a fallu plus d’un an pour que son ordinateur lui soit restitué, et, lorsque cela s’est enfin produit, le détenu a constaté qu’il était… vide ! Peut-être importerait-il d’ailleurs de spécifier qu’il ne suffit pas de rendre son bien au détenu : encore faut-il qu’il lui soit restitué en l’état. Les logiciels installés sur un or...

...t pas moins celui qui en est victime à se dénuder entièrement, obligé de prendre des positions dégradantes afin que rien n’échappe au toucher ou au regard de celui qui effectue la fouille. De plus, systématiquement réalisées au moment des parloirs, elles sont d’autant plus humiliantes et difficiles à vivre qu’elles succèdent aux rares moments un peu chaleureux que connaît le prisonnier durant sa détention. Alors que ce temps de répit peut lui permettre de garder espoir, de sentir l’affection et le soutien de ses proches et de se projeter dans un avenir meilleur, ce lien avec l’extérieur, porteur d’une possible réinsertion, est entaché par la pratique des fouilles. La redescente est brutale quand succèdent aux retrouvailles avec les siens la honte de la mise à nu et la dégradation de l’estime de s...

...s deux premières catégories de fouilles, fouilles par palpation et fouilles intégrales, sont insuffisantes. Nous avons prévu de proscrire les investigations corporelles internes, sauf impératif spécialement motivé. Dans ce cas, nous avons ajouté, sur la proposition de M. About, qu’elles ne pourront être réalisées que par un médecin requis à cet effet qui sera totalement étranger au médecin de la détention. Mes chers collègues, à la suite de l’intervention de notre collègue Hugues Portelli, je vous propose d’introduire une précaution supplémentaire en prévoyant que ce médecin sera requis à cet effet par l’autorité judiciaire. Par conséquent, je vous proposerai de modifier en ce sens l’article 24 du projet de loi en complétant la dernière phrase de son dernier alinéa par les mots « par l’autorité ...

...consacre à la sécurité et les conséquences qui en découlent en termes d’humiliation des personnes. L’ACAT s’inquiète, dans son rapport, de la manière dont sont traités les « détenus particulièrement signalés », accusés d’actes de terrorisme, par exemple. Cela m’amène à évoquer le cas de Julien Coupat, dont l’affaire prend à mon sens un tour tout à fait regrettable. Julien Coupat a été placé en détention provisoire sous l’accusation de terrorisme, bien qu’aucune preuve n’ait été apportée à son encontre. C’est un détenu particulièrement signalé. Selon les témoignages de sa famille – on peut toujours prétendre que les proches ne sont pas objectifs, mais il faut parfois savoir les écouter – Julien Coupat serait fouillé à corps à plusieurs reprises à chacune des visites de son avocate ou de ses dépl...

Mes chers collègues, comme j’ai eu l’occasion de le rappeler ce matin, j’ai personnellement l’expérience d’événements qui touchent étroitement le sujet dont nous parlons. C’est peut-être l’une des raisons qui m’ont incité à rester en retrait. Il me semble néanmoins utile, à cet instant, d’apporter le témoignage de quelqu’un qui a personnellement connu l’angoisse de la détention, avec les menaces qui lui étaient liées, pendant les événements d’Afrique du Nord. Je n’ai pas besoin d’en dire davantage. En août 1955, j’ai pris, non sans difficulté, non sans courir beaucoup de risques, des décisions qui ont permis d’éviter à plus de cent détenus les horreurs de la détention, entre les mains des militaires français de l’époque, qui n’étaient pas toujours des gens très délicat...

...gle rien. À Meyzieu, pourtant présenté comme un modèle, un jeune s’est pendu il y a un an. Il avait seize ans et avait été incarcéré deux mois auparavant. Madame le garde des sceaux, pour les jeunes, encore plus que pour les majeurs, la prison est dure, d’autant plus qu’ils sont fragiles et vulnérables. C’est pourquoi il nous paraît essentiel de consacrer dans la loi le principe selon lequel la détention d’un mineur ne peut être qu’une mesure de dernier recours. Elle doit donc demeurer exceptionnelle dans son prononcé et minimale dans la durée. C’est d’ailleurs ce que prévoit l’article 37, b), de la convention internationale des droits de l’enfant : « L’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort et être d...

... qu’en dernier recours… » Ces dispositions s’appliquent tant aux majeurs qu’aux mineurs. Les articles 53 et 53 bis du texte élaboré par la commission relatifs aux sanctions disciplinaires et au placement administratif à l’isolement comportent des dispositions spécifiques propres aux mineurs. Par ailleurs, l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante prévoit déjà que la détention provisoire – article 11 – ou l’emprisonnement – article 20-2 – d’un mineur doit intervenir soit dans un quartier spécial d’un établissement pénitentiaire, soit dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineur, de manière à garantir un isolement complet d’avec les détenus majeurs ainsi que la présence en détention d’éducateurs. J’ajoute que la refonte de cette ordonnance, dans le cadre ...

...as traité dans le projet de loi pénitentiaire. L'amendement n° 141 rectifié tend, lui, à insérer un article additionnel après l'article 25 ainsi rédigé : « Le service public pénitentiaire garantit la prévention totale du risque de confusion entre l’incarcération de mineurs et celle de majeurs. » En effet, dans un certain nombre d’établissements pénitentiaires, notamment outre-mer, il existe une détention conjointe des majeurs et des mineurs, ce qui entraîne de très importantes difficultés. Par conséquent, sur ce sujet, il est plus que jamais nécessaire de se référer aux règles pénitentiaires européennes. Les mineurs de dix-huit ans devraient être détenus non dans des prisons pour adultes, mais dans des établissements spécialement conçus à cet effet. Si des mineurs sont néanmoins exceptionnelle...

Or la singularité de la prise en charge des détenus mineurs est uniquement mise en évidence dans l’article 53 du présent texte, qui est relatif au régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté et qui évoque le cas des détenus mineurs de plus seize ans. Une telle situation reflète d’ailleurs bien l’esprit trop souvent répressif du projet de loi. C’est pourquoi les amendements qui seront défendus dans un instant sont nécessaires, si nous voulons rendre plus humaines les dispositions prévues par ce texte.