Interventions sur "fouille"

La commission des affaires sociales souhaite que, à terme, il ne soit plus procédé à des fouilles à corps.

Même si la commission des lois partage totalement la préoccupation de M. About, elle est bien obligée de constater que le présent amendement ne relève pas du domaine de la loi. Cela dit, plus l’encadrement des fouilles à corps sera strict, plus il est vraisemblable que le Gouvernement sera contraint de hâter la mise en place d’un plan d’équipement des prisons en moyens de détection électronique. Voilà qui peut aussi nous donner quelques idées !

Comment en finir avec ces fouilles à corps, qui sont une humiliation pour la République – c’est le cas de le dire ! –, …

… puisque nous allons aborder l’examen de l’article 24, qui traite précisément de cette difficile et délicate question des fouilles. Nous avons repris l’amendement, parce que nous considérons que cette disposition offre effectivement une solution pour l’avenir.

Les fouilles sont nécessaires pour la sécurité…

Nous développerons nos arguments au moment de l’examen de l’article 24. J’indiquerai simplement ici qu’il s’agit à nos yeux d’une solution d’avenir qui permettra de rendre leur dignité aux détenus. Elle contribuera également à résoudre les difficultés rencontrées par le personnel pénitentiaire, qui ne procède pas de gaîté de cœur à ces fouilles et sera soulagé de disposer de moyens électroniques pour assurer la sécurité intérieure des prisons.

...cesseur sera bien respecté et que la nouvelle maison d’arrêt ouvrira en 2012, tous les élus du département en seront très heureux ! J’ai pris cet exemple, avec votre permission, monsieur le président, car il montre parfaitement combien la crédibilité d’une loi est tributaire des moyens accordés et de la programmation prévue. Qu’adviendra-t-il de l’amendement de M. About, qui vise à remplacer des fouilles dégradantes, humiliantes, par des systèmes de détection électronique, si nous n’obtenons aucune réponse à nos questions ?

...re que tous les moyens soient réunis pour prendre des décisions qui nous engagent, nous les parlementaires que nous sommes, nous courrions encore ce qui est important ! Les moyens, nous devons nous les donner dès que notre objectif est fixé. Le nôtre est en l’occurrence d’en finir avec une pratique vraiment humiliante, dégradante – inutile d’insister ou de vous faire un dessin ! Franchement, ces fouilles ne font pas honneur au xxie siècle, pourtant le siècle de la technique et des technologies les plus sophistiquées. Pensez au nombre de plus en plus important de personnes qui vont être sous bracelet électronique ! Des prouesses technologiques formidables, qui vont permettre de régler tous les problèmes et de ne plus se soucier de rien hormis de la surveillance des personnes qui se promènent à t...

Mes chers collègues – et je vise également M. Dallier –, aux termes de l’article 24, « les fouilles doivent être justifiées par la présomption d’une infraction ou par les risques que le comportement des détenus fait courir à la sécurité des personnes et au maintien de l’ordre dans l’établissement ». C’est ce que l’on appelle la suspicion ! C’est une notion totalement subjective que la dangerosité de tel ou tel individu – comme celle des sorcières de Salem ! Aucune science ne saurait l’admettr...

...e pense pas que votre honneur soit en cause. Par conséquent, je poursuis et je vous remercie de votre attention, cher collègue. Les membres du groupe socialiste et les sénateurs de divers groupes vont présenter un certain nombre d’amendements tendant, précisément, à réduire le plus possible la dangerosité de cet article 24 – car elle est réelle ! Par l’amendement n° 134, nous demanderons que la fouille des cellules soit effectuée en présence des personnes visées. D’aucuns nous rétorqueront sans doute que la fouille sera impossible s’il y a une émeute et que le détenu se trouve sur le toit de l’établissement. Mais ne généralisons pas à partir de faits divers qui restent exceptionnels, sinon, nous ne pourrons plus adopter aucune loi ! Les fouilles des cellules doivent donc se faire en présence d...

Mes chers collègues, depuis trois jours, nous avons souvent parlé de dignité et d’intimité. Cet article est pour nous un grand rendez-vous, une épreuve de vérité : allons-nous passer des bonnes intentions aux actes ? Nous devrions être nombreux, me semble-t-il, à nous retrouver sur certains points. La fouille a deux réalités, et il faut distinguer la théorie, qui n’est pas forcément fausse, de la pratique. Selon la théorie, la fouille est un outil visant à assurer la sécurité publique, ce qui est en partie vrai. Cependant, nous le voyons bien, cette théorie est défaillante, puisque, malgré les fouilles, on trouve à peu près de tout en prison, et surtout le pire. Dans la pratique de la fouille, que j...

La combinaison de ces deux aspects de la fouille, d’une part, l’outil de sécurité, que je ne conteste pas, d’autre part, l’outil de soumission, aboutit, dans la réalité quotidienne, à des fouilles trop fréquentes, voire permanentes. Mais d’autres collègues développeront ce point tout à l’heure. C’est d’autant moins acceptable que nous ne sommes plus au temps d’Edmond Dantès. Aujourd’hui, dans notre société moderne, comment ne pas être choqué d...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, avec cet article, nous en arrivons effectivement à l’un des points essentiels du débat. Nous l’avons souvent souligné, le respect de la dignité de la personne humaine est l’une de nos principales préoccupations. Or, avec la question des fouilles, nous sommes au cœur du sujet. Question ô combien difficile que de préserver, comme c’est notre devoir, la dignité de la personne humaine sans méconnaître les nécessaires impératifs de sécurité. En l’état actuel du droit, qui est uniquement de nature réglementaire – c’est un écueil permanent –, l’administration pénitentiaire bénéficie d’une très grande marge de manœuvre. Les fouilles sont souv...

Cet article relatif aux fouilles corporelles pose le problème de l’équilibre entre le respect de la dignité humaine et les impératifs de sécurité. Nous ne nous attarderons pas sur la question des fouilles intracorporelles. La pratique est inacceptable et porte un nom on ne peut plus clair : le viol. Cette pratique ne saurait donc être. La question des fouilles à corps reste néanmoins posée. Supposées non intrusives, elles n’e...

J’ai lu avec beaucoup d’intérêt l’excellent rapport de M. Lecerf, notamment le commentaire qu’il fait de l’article 24. Premièrement, il reconnaît clairement que la pratique des fouilles corporelles est dégradante et humiliante pour le détenu. Deuxièmement, il rappelle que la France a été récemment condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, au motif que ce type de pratiques constitue une violation de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme, lequel prohibe, notamment, les traitements dégradants. La lecture attentive du commentaire de notre rapp...

Le problème des fouilles est éminemment complexe. Nous savons tous ce que sont les « mules ». Je garde en mémoire qu’une jeune fille est morte, dans notre pays, pour avoir ingéré un certain nombre de substances. Si c’est malheureusement banal, cela n’en est pas moins horrible. C’est pourquoi nous avons accordé, mes chers collègues, une grande importance à l’amendement de M. About. La solution qu’il propose est bonne. ...

...e de ce qui est advenu de la civilisation européenne dans des temps sinon récents du moins pas assez lointains pour être oubliés. Être mis à nu devant un autre, c’est la première étape de la dégradation du sujet. Les régimes totalitaires le savent bien, et de multiples témoignages nous sont parvenus de périodes tragiques et de lieux concentrationnaires. D’abord, mise à nu ; ensuite, on voit… La fouille corporelle interne doit être absolument épargnée aux détenus. Comme d’aucuns l’ont rappelé justement, toute pénétration corporelle interne, hors le consentement de la personne, constitue un viol. Nous disposons maintenant de certaines techniques, citées par M. About, qui permettent d’éviter ces fouilles internes. Utiliser l’électronique est à notre portée. Nous devons faire preuve de la plus gran...

...poser, au nom de la commission des lois, un amendement supplémentaire. Je remercie M. Sueur d’avoir fait référence aux travaux de la commission des lois. Les amendements ont été adoptés à l’unanimité. Nous avons tous, les uns et les autres, tenté d’améliorer le texte initial et de concilier les impératifs de sécurité et de dignité. Les conditions posées sont loin d’être dérisoires. Dire que les fouilles doivent être justifiées par la présomption d’une infraction ou par les risques que le comportement des détenus fait courir à la sécurité des personnes, c’est une façon de remettre en cause toute une série de pratiques qui ont cours aujourd’hui. Lorsqu’un détenu passe du contrôle de l’administration pénitentiaire à celui de la gendarmerie ou de la police, ou inversement, des fouilles sont nécess...

Comme cela a été fort bien dit, les fouilles, en particulier les fouilles intégrales et les investigations corporelles internes, constituent l’une des atteintes les plus graves au respect de l’intégrité physique et de l’intimité. Humiliantes et dégradantes, elles portent atteinte à la dignité des personnes concernées. Par un arrêt rendu le 12 juin 2007, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France. Plus récemment, le Cons...

… alors que celles-ci sont attentatoires au respect de la vie privée. Là encore, la CNCDH préconise qu’un régime plus strict que celui qui existe actuellement leur soit appliqué, et demande qu’une telle fouille n’intervienne que sur décision motivée du chef d’établissement et en présence du détenu. Cet amendement s’inspire de ces deux recommandations de la CNCDH : il vise à interdire formellement les fouilles intégrales, mais aussi les investigations corporelles internes, considérées par beaucoup d’associations comme contraires au respect de la dignité et de l’intégrité physique et psychique de la pers...