Interventions sur "fouille"

Cet amendement a pour objet d’insérer dans cet article relatif aux fouilles un alinéa concernant les cellules. La précision nous paraît importante, car, même si la cellule n’est pas considérée comme un domicile au sens de la loi, la nature et la fréquence de ces fouilles doivent être encadrées. Voici ce qui est écrit à la page 122 du rapport de la commission, au sujet de l’article 24 : « Le présent article fixe les critères justifiant les fouilles susceptibles de conc...

Mon amendement complète celui qui vient d’être exposé. Il y a en effet une ambiguïté sur le premier paragraphe : s’agit-il de la fouille des détenus ou de la fouille des cellules ?

Pour éviter ces polémiques, qui ne sont pas favorables au calme à l’intérieur de la prison, nous proposons que ces fouilles des cellules aient lieu en présence du détenu.

Dans le texte de la commission, les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou les moyens de détection électronique sont insuffisants. Nous proposons un ajout. Dans l’esprit de l’article, comme dans l’esprit du rapporteur – que d’ailleurs nous partageons – on nous propose une réponse en deux temps. Autrement dit, oui à l’interdiction des fouilles intégrales, mais fouilles intégrales tout de même s’il n’y a ...

C’est en quelque sorte la troisième édition sur la notion de dignité ! L’objet de cet amendement est en effet de préciser que les fouilles sont effectuées dans le respect de la dignité. Tout le monde parle de la dignité depuis tout à l’heure, or ce mot n’est pratiquement pas dans le texte. Il n’apparaît qu’une seule fois, et ce grâce à la discussion d’hier. Je suis d’ailleurs surprise de ne pas retrouver dans le texte de la commission cette notion de dignité qui existait pourtant dans le projet de loi initial. Rien ne justifie cet...

Mes chers collègues, la commission propose déjà un encadrement des fouilles très strict. Interdire totalement les fouilles intégrales comme le prévoit l’amendement n° 235 – il n’est pas question ici des fouilles corporelles internes -, c’est pousser trop loin le curseur de la dignité au détriment de la sécurité. Il est préférable, dans un premier temps, d’encadrer les fouilles intégrales de la manière la plus stricte qui soit. Nous sommes donc défavorables à l’amendem...

...u tribunal et contraint de se dénuder devant des policiers hilares. De telles situations ne nous honorent pas ! Je considère donc qu’il est essentiel de poser des principes, auxquels il est bien entendu possible de déroger en cas d’absolue nécessité, par décision spécialement motivée. Pour toutes ces raisons, je suis favorable aux amendements de Mme Boumediene-Thiery en ce qui concerne tant les fouilles intégrales que les fouilles internes corporelles.

...l, mais il s’agit malheureusement de vérités incontournables. Nous en mesurons tous les jours les résultats et les conséquences. Je ne sais pas si certains êtres sont méchants. Je ne me permets pas de le dire, je suis trop avocat pour cela. Mais, ce que je sais, et que je dis, est que certains êtres sont dangereux. On ne peut pas l’ignorer. M. Badinter évoquait tout à l’heure les horreurs de la fouille. Si j’étais aussi bon avocat que vous, mon cher collègue – ce n’est pas le cas, je le reconnais bien volontiers –, je pourrais évoquer les horreurs des conséquences de la criminalité et de la délinquance, et vous décrire la souffrance, l’humiliation, les douleurs de toutes les victimes. On pourrait aussi faire ce tableau et vous en seriez tout aussi épouvanté.

...rite. C’était un simple rappel sur notre façon de légiférer sur les prisons au cours des siècles. Je partage le point de vue de M. Jean-Pierre Sueur, pour une raison très simple. Imaginez un week-end ordinaire. Le malheureux substitut de service voit défiler de très nombreux dossiers au bout milieu desquels se trouve une demande d’autorisation de requérir un médecin afin de faire procéder à une fouille. Il traitera cette demande avec sérieux, certes, mais peut-être pas toujours avec le temps nécessaire pour réfléchir. En revanche, si on lui demande de motiver sa décision, ce n’est plus la même chose. Il devra se donner le temps de la réflexion. D’un point de vue technique, motiver une autorisation de faire procéder à une fouille et saisir un médecin pour effectuer une fouille, c’est très diffé...

...tion de MM. Sueur et Portelli. Il me semble que chacun a, à sa place, son rôle à jouer pour assurer la sécurité dans les établissements pénitentiaires et garantir le respect de la dignité des personnes. L’investigation corporelle interne est exceptionnelle. Celui qui la demande connaît la situation de la prison. Si l’autorité pénitentiaire l’estime nécessaire, elle formule une demande motivée de fouille corporelle interne qui est, en effet, la plus vexatoire. Cette demande est adressée à l’autorité judiciaire, seule compétente pour réquisitionner éventuellement un médecin. Il est bien évident que l’autorité judiciaire ne le réquisitionnera que si elle a été convaincue par la motivation spéciale invoquée par l’autorité pénitentiaire. Si l’autorité judiciaire estime que la raison invoquée n’est ...

Je serai d’une grande concision, monsieur le président. Monsieur le rapporteur, nous sommes très proches d’une solution sur le problème, gravissime, des fouilles corporelles internes. Il est plus clair, y compris pour les personnels et pour les autorités pénitentiaires, d’avoir l’autorisation de l’autorité judiciaire lorsqu’ils se trouvent en présence de situations – et on conçoit lesquelles – qui font naître un soupçon : une arme cachée, par exemple. Nous sommes au temps du téléphone portable, des e-mails. Nous vivons dans l’instantanéité. L’autorité ...

Mes chers collègues, nous sommes effectivement sur le point de trouver un accord. Je souhaiterais cependant que, pour le moment, nous en restions à la proposition qui a été faite. Pour cela, je vous donnerai un dernier argument, tiré de la comparaison – même si comparaison n’est pas raison – avec le même type de fouilles, effectuées cette fois lors d’une garde à vue ou lors d’un contrôle des services des douanes. Dans l’hypothèse de la garde à vue, la réquisition est faite par un officier de police judiciaire. Pour les fouilles effectuées par les douaniers, elle est faite par les autorités des douanes. En l’espèce, l’hypothèse que nous avons adoptée est la plus protectrice, puisque la réquisition ne pourra être...

Oui, monsieur le président, je le maintiens, car je considère que les fouilles des cellules, et pas seulement les fouilles corporelles, doivent figurer dans le texte.

Il est souvent reproché aux règles pénitentiaires européennes d’être purement déclaratoires et pas suffisamment normatives. En l’espèce, nous disposons justement d’une règle pénitentiaire européenne, la règle 54-1, qui est normative et précise que, lors des fouilles, le personnel applique une procédure dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État. Cette règle pénitentiaire européenne doit, à nos yeux, être transcrite dans notre droit : en effet, la fixation par décret en Conseil d’État des modalités d’application de la procédure, c'est-à-dire en quelque sorte la méthode, protégera à la fois le personnel surveillant et les détenus. Cela nous ...