Interventions sur "placement"

... discrétion qui a pesé sur ce volet du projet de loi. Les services de communication de la Chancellerie, fort efficaces, nous avaient d’ordinaire habitués à moins de réserve. Pourtant, les dispositions dont il s’agit marquent une véritable rupture avec la politique qui a été menée jusqu’à présent. D’abord, ces dispositions visent à réduire le champ de la détention provisoire en étendant celui du placement sous surveillance électronique. Il n’est rien de plus naturel ni de très original ; toutes les avancées en ce domaine sont positives. Mais le plus intéressant, ce sont les possibilités qui sont ouvertes à tous les niveaux aux magistrats pour leur permettre de substituer des aménagements de peine ou des mesures alternatives à l’emprisonnement. À y regarder de près, ce qui exige du temps et de la...

Mes chers collègues, nous sommes en présence d’une question de la plus haute importance. Le placement en régime différencié ne se limite pas à une entrave à la liberté de circulation du détenu, comme l’a annoncé Mme le garde des sceaux lors de la discussion générale. C’est là une interprétation très restrictive de la réalité carcérale. Comme vous le savez, les conséquences du régime différencié sont plus graves que cela. Une telle décision a des conséquences sur la situation juridique des détenu...

Chacun l’a bien compris, nous sommes opposés à l’amendement n° 291 mais, pour le cas où ce dernier serait adopté, nous proposons ce sous-amendement de repli. L’amendement du Gouvernement vise à supprimer, dans l’article 51, la référence à la motivation spéciale des décisions de placement dans un régime différencié. Cet amendement a pour objet, en réalité, d’asseoir une pratique réglementaire tendant à considérer de telles décisions comme des mesures d’ordre intérieur, qui ne peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge de l’excès de pouvoir. Pourtant, une décision de placement en régime différencié n’est pas sans incidence sur la situation juridique du détenu. L’amendemen...

...e de Robert Badinter, une disposition visant à mettre en place une évaluation pour les personnes condamnées à des peines pouvant amener à la rétention de sûreté. Il s’agissait d’une évaluation très ambitieuse, fondée sur une période d’observation de six semaines minimum au Centre national d’observation, de façon que la qualité du travail soit à la hauteur des implications éventuelles du risque de placement en rétention de sûreté. Nous avions prévenu Mme la garde des sceaux que nous reviendrions à la charge lors de l’examen du projet de loi pénitentiaire pour obtenir l’évaluation au moins pour toutes les longues peines. En l’occurrence, nous sommes allés plus loin – et le Gouvernement ne tente pas de revenir sur ce point – en redemandant une évaluation pluridisciplinaire – espérons que l’adoption...

M. le rapporteur s’étonne de ce que nous insistions pour faire explicitement figurer dans le texte que les décisions de placement en régime différencié sont motivées alors que la jurisprudence administrative serait déjà plutôt encline à accepter une telle motivation. Monsieur le rapporteur, c’est vrai, globalement, la jurisprudence administrative va dans ce sens. Cependant, la raison du Conseil d’État n’atteint pas la Place Vendôme !

J’ai sous les yeux un pourvoi en cassation du garde des sceaux contre un arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Nantes du 21 février 2008. La cour administrative d’appel a confirmé un jugement du tribunal administratif et a annulé un placement en régime de détention, notamment pour un problème de défaut de motivation. Dès lors, je ne comprends pas pourquoi les services juridiques du ministère de la justice s’acharnent dans presque tous les recours à soutenir la position contraire ! Permettez-moi de lire un extrait du recours signé par la personne habilitée à le faire au nom de Mme la garde des sceaux : « En tant que mesure d’ordre in...

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’aménagement ab initio, sous le régime de la semi-liberté, du placement à l’extérieur ou du placement sous surveillance électronique, d’une peine d’emprisonnement égale ou inférieure à deux ans d’emprisonnement lorsque la personne condamnée justifie de diverses conditions. Il est rare qu’une juridiction de jugement aménage elle-même la peine d’emprisonnement qu’elle prononce, et ce pour des raisons à la fois pratiques et de principe. En pratique, la juridiction de ...

Nous avons souvent remarqué, lors de la discussion de ce projet de loi – mais également à l’occasion d’autres débats –, qu’une affirmation valait mieux qu’une négation. Si l’on écrit que « le placement d’une personne détenue sous un régime de détention plus sévère doit être spécialement motivé », tout le monde comprend de quoi il s’agit et cette rédaction permet d’exercer éventuellement un recours…

Je souhaite seulement préciser que le retrait du sous-amendement n° 294 ne change rien à la nature juridique de la décision de placement sous un régime de détention donné. En effet, c’est la juridiction administrative qui apprécie la nature de ces actes et, en l’état actuel de la jurisprudence du Conseil d’État, la décision de placement dans un régime plus sévère s’analyse comme une décision administrative individuelle défavorable, qui, à ce titre, doit être motivée.

Sur l'amendement n° 247, la commission estime qu’il est totalement satisfait, puisque l’article 33 assouplit considérablement les conditions d’octroi d’une mesure de semi-liberté, de placement à l’extérieur et de placement sous surveillance électronique en exigeant simplement désormais un projet sérieux d’insertion ou de réinsertion. L’exigence n’est plus celle du travail. Une telle mesure peut également être accordée pour suivre un traitement médical ou pour apporter une participation essentielle à la vie de sa famille. Dès lors, l’absence de travail ne peut constituer un motif de ref...

Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n° 46 rectifié et 47 rectifié dans la mesure où ils posent le même principe, celui de la prise en compte du travail saisonnier dans les décisions de placement sous surveillance électronique ou de liberté conditionnelle. Le bénéfice de tels aménagements de peine doit être possible lorsque le détenu justifie d’une activité saisonnière. Je souhaite à ce propos savoir si le travail saisonnier est englobé dans la notion de travail temporaire au même titre que le travail intérimaire. Si c’est le cas, je suis prêt à retirer mes amendements puisqu’ils seraie...

La durée maximale d’un placement en cellule disciplinaire est aujourd'hui de quarante-cinq jours. Dans le texte initial du Gouvernement, cette durée était réduite à quarante jours. M. le rapporteur, avec sa ferveur habituelle, a estimé qu’une durée de trente jours était suffisante. En réalité, permettez-moi de vous le dire, il n’y a pas de chiffre sacré ! En 2000, le rapport de la commission d’enquête présidée par M. Jean-Jacq...

Si, en 2000, le président Hyest avait estimé que vingt était le bon chiffre, je ne vois pas pourquoi, aujourd'hui, il faudrait retenir trente ou rester à quarante ! Je pense donc que le président Hyest soutiendra aujourd'hui la même thèse qu’en 2000… Du reste, on ne voit pas à quoi correspondent ces durées de trente ou de quarante jours. Je rappelle que la durée d’un placement en cellule disciplinaire est de trois jours en Irlande, de neuf jours en Belgique, de quatorze jours au Royaume-Uni, de vingt-huit jours en Allemagne. Ces durées moindres bafouent-elles la sécurité publique de ces pays, ou je ne sais quel autre impératif ? J’irai même plus loin : à quoi sert la cellule disciplinaire ? On ne le sait pas très bien ! On en voit les effets négatifs : l’incompréhensi...

Cet amendement supprime toute possibilité de placement en régime disciplinaire, ce qui apparaît évidemment excessif. La commission y est donc défavorable.

Puisqu’il est patent que le placement en cellule disciplinaire entraîne des suicides, pourquoi maintenir des durées aussi longues ? J’ai eu à saisir récemment la Commission nationale de déontologie de la sécurité sur la situation d’un détenu placé en cellule disciplinaire à Saint-Quentin-Fallavier, dans l’Isère. La commission a fait des recommandations, compte tenu d’une situation que je ne décrirai pas en détail pour ne pas abuser d...

Je préfère renoncer à cet amendement de repli, qui tendait à diminuer les durées de placement en cellule disciplinaire. Sachant que, de toute façon, il sera rejeté, je préfère m’en tenir au principe plutôt que de « chipoter » sur l’arithmétique en une telle matière.

Le comité d’orientation restreint de la loi pénitentiaire, le COR, a préconisé de réduire les durées de placement en cellule disciplinaire : « Dans la logique de la réduction du quantum maximum de la durée du placement en cellule disciplinaire encourue par les mineurs – de quinze à sept jours pour les fautes les plus graves –, opérée par le décret n° 2007-814 du 11 mai 2007, est proposée la fixation à sept, quatorze ou vingt et un jours de la durée maximum du placement en cellule disciplinaire encourue par l...

Puisque l'amendement n° 270 ne sera vraisemblablement pas adopté, nous avons présenté un amendement de repli tendant à prévoir que le placement en cellule disciplinaire ne peut en aucun cas dépasser vingt jours, que les faits à l’origine du placement consistent ou non en des violences à l’encontre du personnel.

...stitution judiciaire est sans cesse sommée de maintenir un innocent en prison plutôt que de laisser un coupable en liberté. Il faut cesser de faciliter le recours à la détention provisoire comme l’ont fait, hélas ! la loi Perben I avec le référé-détention au profit du ministère public ou la loi Perben II, qui permet au parquet de saisir directement le juge des libertés et de la détention d’un tel placement, dans l’hypothèse où le juge d’instruction considère qu’il n’est pas justifié. À l’inverse, il nous faut formuler des propositions tendant à rendre moins systématique le recours à la détention provisoire. N’oublions pas que l’emprisonnement doit être le dernier recours ! L’amendement n° 250 contient donc deux propositions. En vertu de l’article 143-1 du code de procédure pénale, la détention p...

Monsieur le président, nous abordons là l’un des derniers points importants du texte. Actuellement, je le rappelle, la durée du placement en cellule disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle est fixée à quarante-cinq jours au maximum. Dans le projet de loi qu’il a déposé, le Gouvernement avait proposé de la ramener à vingt et un jours, mais à quarante jours pour tout acte de violence physique contre les personnes. La commission a proposé, pour sa part, de maintenir le principe d’un régime exceptionnel pour les violen...