Interventions sur "accident"

En matière d'accidents du travail et particulièrement de maladies professionnelles, les salariés qui se doivent de faire reconnaître leur situation de santé évoquent un véritable « parcours du combattant ». Plus encore, lorsqu'il s'agit de la connaissance des risques auxquels ils sont confrontés, chacun constate une véritable opacité dans l'information relative aux produits, procédures et processus de fabrication avec...

...cette mise à l'écart du Parlement ? Tous les parlementaires répondront d'une seule voix : non ! D'autres établissements publics dont les ressources sont alimentées par un prélèvement sur l'assurance maladie voient le montant de la contribution dont ils bénéficient à ce titre fixé par la loi de financement de la sécurité sociale. C'est le cas, par exemple, de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, l'ONIAM, que connaît bien M. Muzeau, ou du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA, que connaît également bien M. Muzeau. La commission des affaires sociales vous propose donc, mes chers collègues, cinq amendements. L'amendement n° 38, d'ordre rédactionnel, précise que le Fonds de prévention des risques sanitaires a le caractère d'un établissement public administrati...

...s et de faciliter la déclaration de ces dernières. Par la nature même des investigations que les médecins du travail seront amenés à conduire, cette disposition participera également au développement du suivi médical professionnel et post-professionnel tout au long de la carrière. L'intérêt de ce dispositif - je reprends là les arguments développés en particulier par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés - est qu'il provoquera naturellement un décloisonnement des médecines de ville et des médecines du travail et permettra une amélioration de l'efficacité des soins en valorisant la prise en compte des facteurs socio-professionnels. Dans ce dispositif, les médecins du travail n'auront accès, du fait de leur dépendance relative vis-à-vis de l'employeur, qu'à la seule ...

En effet, vous savez que j'ai toujours été opposé au financement du fonds Biotox par l'assurance maladie, car j'estime que celui-ci doit être pris en charge par le budget de l'État. Je suis donc très ennuyé. Monsieur Fischer, je ne sais pas quelle serait votre attitude si, par accident, l'alternance politique se produisait dans notre pays.

L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose ceci : « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées par ce tableau. » En contrepartie de la garantie d'être indemnisées, certes de manière forfaitaire - nous reviendrons sur ce point -, les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle n'ont pas à prouver la faute de leur employeur et bénéficient de la présomption d'imputabilité. Pour diverses raisons, un nombre non négligeable d'affections en lien avec l'activité professionnelle ne font l'objet ni d'une déclaration ni d'une reconnaissance. S'agissant de la reconnaissance, la procédure d'inscription d'une pathologie nouvelle sur un tab...

...a procédure de reconnaissance des maladies professionnelles et des fraudes auxquelles se livrent certaines entreprises, des rapports officiels, dont l'un de l'IGAS de novembre 2004 sur la tarification, avaient alerté les pouvoirs publics du fait que certaines entreprises, certains cabinets d'avocats avaient entrepris de contester systématiquement tout défaut d'information afin de faire déclarer l'accident ou la maladie inopposable, et partant remettre en cause le taux de cotisation des AT-MP notifié ultérieurement. Plus récemment encore, vous avez été contraints de noter qu'une part non négligeable, en l'occurrence 38 % des maladies professionnelles, était imputée au compte spécial. Ce phénomène a pour conséquence de reporter sur l'ensemble des employeurs le coût des dégâts occasionnés sur la san...

Déjà, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, cette question fondamentale de l'intégralité de la réparation des accidents dus au travail s'était posée dans les mêmes termes qu'aujourd'hui. Il est remarquable de constater que la réponse qui nous est faite est invariablement la même : il est urgent d'attendre ! Il faut attendre la réforme des AT-MP et il faut attendre l'issue des études de simulation sur les aspects juridiques et financiers du dispositif. Il faut attendre les résultats des négociations entre partena...

...ypothèse de croissance du PIB comprise entre 2 % et 2, 5 %, en 2006 comme en 2007. Pourtant, les derniers chiffres publiés par l'INSEE - croissance nulle au troisième trimestre de cette année - permettent de douter de la réalisation de ces objectifs optimistes. Côté dépenses, une fois de plus, le montant du versement de la branche AT-MP à la branche maladie pour compenser la sous-déclaration des accidents du travail est sous- estimé. En définissant un montant qui se situe systématiquement dans le bas de la fourchette préconisée par la commission Diricq, vous faites supporter à l'assurance maladie, de manière chronique, une partie du financement des risques professionnels. Quant aux fonds amiante, les recettes que leur accorde ce PLFSS sont insuffisantes. Comme le souligne lui-même notre collègue...

... d'inspection. Et tous craignent que le pilotage centralisé de leur activité sur des cibles précises - travail illégal, amiante... - ne les oblige, de fait, à délaisser des pans entiers de leurs missions de contrôle du respect de l'ensemble des règles du droit du travail. En outre, les gouvernements de MM. Raffarin et de Villepin ne se sont guère illustrés s'agissant de l'équilibre de la branche accident du travail ; pis, ils ont orchestré la mise en déficit de la branche, alors que le code de la sécurité sociale impose cet équilibre. Si le taux de cotisation AT-MP a été augmenté une fois en 2005, il n'a jamais été fixé en fonction des prévisions de recettes, comme l'a déploré une nouvelle fois la Cour des comptes dans son rapport paru en septembre dernier. Vous pouvez toujours vous enorgueillir...

...ore plus favorable ! En effet, M. le rapporteur propose de vous accorder une année supplémentaire. Il est bien gentil, car ce n'était pas la position de la commission. Peut-être souhaitait-il éviter que nous ne sortions tout nus du débat sur la branche AT-MP ? Malheureusement, ce sera tout de même le cas ! Il n'y aura rien pour les salariés victimes de l'amiante, de maladies professionnelles ou d'accidents du travail ! Tel est le bilan. Vous refusez le moindre petit pas, même quand il est proposé par des membres de votre propre majorité. C'est vraiment affligeant !

...es décisions permettant de régler ce problème d'iniquité ». Cette force de conviction et cette détermination nous avaient tous convaincus que cette incohérence dans le traitement des victimes de l'amiante serait immédiatement corrigée. Et bien, non ! Chers collègues, vous remarquerez que, dès qu'il s'agit d'indemniser à la hauteur des préjudices subis les victimes de l'amiante, comme celles des accidents du travail et des maladies professionnelles en général, un mur infranchissable de difficultés techniques, réglementaires - et j'en passe - se dresse soudain, interdisant toute évolution en la matière. Il est toujours urgent d'attendre ! Nous avons porté devant le Médiateur de la République certains dossiers de victimes de cette « iniquité ». Sa réponse concorde avec nos constats, et il préconis...

En cas de décès d'un assuré social titulaire d'une rente accident du travail et maladie professionnelle, les ayants droit perçoivent un capital décès, dans un cas normal. En revanche, tel n'est pas le cas pour les ayants droit des personnes qui touchent l'ACAATA. L'amendement vise donc à les faire bénéficier du capital décès. Cette proposition n'est pas illégitime, mais nous ignorons son coût. C'est pourquoi, la commission souhaiterait obtenir l'avis du Gouve...

L'amendement n° 43 vise à étendre la mise sous contrôle préalable des frais de transport et des arrêts de travail aux prescriptions abusives délivrées dans le cadre des accidents de travail et des maladies professionnelles. L'amendement n° 44 tend à préciser le contenu et les règles d'approbation des conventions régissant les relations entre l'assurance maladie et les pharmaciens d'officine. L'amendement n° 45 a pour objet de prévoir une procédure de déconventionnement spécifique en cas de violations particulièrement graves de la convention, ce qui paraît naturel. Enf...

...ra, comme à chaque fois, que cette réparation est trop lourde, que les perspectives sont inquiétantes, difficilement lisibles, et que l'on ne peut indéfiniment accroître les dépenses relatives à la cessation anticipée des travailleurs de l'amiante. Nous nous devons de préciser qu'il s'agit d'une réparation due aux victimes par ceux qui leur ont causé un dommage et qu'il revient donc à la branche accidents du travail et maladies professionnelles d'identifier ce dernier et de faire financer la réparation par ceux qui en sont les responsables. En effet, il n'est pas douteux que le calcul sur les douze derniers mois précédant la demande d'allocation constitue une pénalisation supplémentaire pour tous ceux qui, du fait de leur exposition à l'amiante, ont été licenciés, déclassés, affaiblis par la mal...

La branche maladie supporte depuis trop longtemps l'ampleur des sous-déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Certes, le montant du reversement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche maladie est augmenté cette année, puisqu'il passe de 330 millions d'euros à 410 millions d'euros. Il n'est en effet plus possible d'ignorer que de nombreuses affections, notamment des troubles articulaires ou respiratoires, sont directement l...

L'article 61 fixe à 410 millions d'euros pour l'année 2007 le montant du reversement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche maladie au titre de la sous-déclaration. Effectivement, comme l'a souligné M. le rapporteur, le montant du reversement est en sensible augmentation cette année : 24, 2 % par rapport à 2006, ce qui est plutôt positif. Mais il convient de noter, d'une part, que cette progression intervient après quatre années de stabilité et, d'autre part, que ...

Compte tenu de l'importance du montant qui devrait être reversé, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 146 et 359. Cela mettrait forcément dans le rouge les comptes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.

.... C'est aussi parce qu'ils ont été parfois victimes d'employeurs peu scrupuleux profitant de leur condition d'immigrés, qui les ont exploités sans toujours déclarer la totalité de leurs heures de travail. De même, si nombre d'entre eux présentent des pathologies, c'est bien parce qu'ils étaient en contact avec des matériaux de construction dangereux, comme l'amiante, ou qu'ils ont été victimes d'accidents du travail sur les chantiers, dans les mines, dans la sidérurgie. Pourtant, vous leur refusez l'accès aux soins en France, au motif que la détention d'une carte de séjour « retraité » leur impose de se soigner dans leur pays d'origine. Alors qu'il convient de faire respecter leurs droits, afin qu'ils jouissent d'un minimum de dignité, vous leur imposez de nouvelles tracasseries. En effet, je n'...

...aide familial. Cet élargissement concerne un nombre limité de personnes, estimé à environ 2 000, et permettrait, au surplus, une meilleure lisibilité du dispositif de revalorisation antérieur à 2002. L'amendement n° 221, quant à lui, vise à modifier l'article L. 732-59 du code rural. Il a pour objet de permettre aux titulaires de pensions ou de rentes d'invalidité perçues au titre de l'assurance accidents des exploitants agricoles, l'AAEXA, ou de l'assurance accidents du travail des exploitants agricoles, l'ATEXA, de cotiser sur une assiette inférieure de 50 % à l'assiette minimale de retraite complémentaire obligatoire des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en activité et des préretraités et assurés volontaires vieillesse. Une diminution de l'assiette minimale de 50 % aurait un impac...

C'est la meilleure ! Section 3 Dispositions relatives aux dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles