Interventions sur "d’accueil"

...merciale et industrielle tout autant qu’agricole, a été rendu possible par la scolarisation obligatoire et l’allongement continu de sa durée. Au moment même où les parents travaillent, les enfants sont à l’école et le problème de leur garde ne se pose ainsi plus qu’aux premiers mois de leur existence. De fait, l’école publique n’est donc pas seulement un lieu d’enseignement ; c’est aussi un lieu d’accueil. Chaque grève ou absence non remplacée d’un professeur le prouve, puisque les enfants se trouvent alors privés d’enseignement et de structure d’accueil pour la journée. Nombreuses sont alors les familles qui éprouvent les plus grandes difficultés à trouver une solution de garde pour leurs enfants. Certaines peuvent s’appuyer sur les solidarités familiales ou de voisinage, M. le ministre l’a dit. ...

C’est pourquoi, bien avant que ce projet de loi ne soit déposé, de nombreuses communes avaient décidé, de leur propre initiative et en assumant les conséquences à la fois juridiques et financières de cette décision d’offrir un tel service d’accueil aux écoliers scolarisés sur leur territoire et à leurs familles. Pour cette même raison, entre 2 000 et 2 900 communes ont souhaité participer à l’expérimentation du service d’accueil que leur proposait le ministre de l’éducation nationale. Loin d’être le fruit d’une décision inattendue ou d’une volonté inexplicable, le texte que nous examinons aujourd’hui prend donc la suite d’une série d’init...

... finances, dont j’ai l’honneur de vous présenter l’avis sur ce projet de loi, ne s’est pas exprimée sur le fond, souscrivant dans sa majorité à la quasi-totalité des conclusions de notre excellent rapporteur, Philippe Richert. Elle s’est demandé si ce texte avait des conséquences sur les finances publiques de l’État et des collectivités locales. Nous disposons d’une expérimentation, un dispositif d’accueil ayant déjà fonctionné à trois reprises, les 24 janvier, 15 et 22 mai derniers. Le 22 mai, à peine 3 000 communes ont organisé un système d’accueil ayant bénéficié à une population globale représentant entre 2 millions et 2, 5 millions de nos compatriotes. Statistiquement, cette expérimentation a permis de toucher, en moyenne, un Français sur trente. C’est à la fois significatif du point de vue d...

Un peu de souplesse ne nuit pas. Vous nous la proposez. La commission des finances ne peut que s’en féliciter. Je souhaite terminer mon intervention par une observation quelque peu malicieuse, relative au coût pour l’État de cette contribution – qui deviendra peut-être une compensation, si le Sénat l’accepte – à la mise en place d’un service d’accueil scolaire. La grève est un acte courageux, responsable, qui doit succéder à une période de débats, de négociations, d’explications, d’approfondissements. Philippe Richert et vous-même, monsieur le ministre, l’avez évoqué. Rappelons que le gréviste consent un sacrifice important. Depuis quelques années, à chaque jour de grève, une retenue sur salaire équivalente au trentième indivisible du salaire...

En réalité, ce n’est pas tout à fait exact. La différence correspond au coût supporté par les familles, qui, jusqu’à présent, devaient prendre en charge et financer par tout moyen approprié, y compris le renoncement à des jours de RTT ou de travail, la garde de leurs enfants en l’absence de service d’accueil. À juste titre, l’État retient un certain pourcentage du salaire des grévistes. La mise en place d’un système d’accueil, dans son principe, lui coûtera, mais moins que prévu, parce que ce dispositif sera limité aux écoles maternelles et primaires, alors que les retenues pratiquées concernent l’ensemble du système scolaire. Ainsi les retenues faites sur les salaires des enseignants grévistes du s...

M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis. La commission des finances ne procède pas seulement à un examen comptable pour savoir si à un moment déterminé l’État a les moyens de financer cette structure d’accueil. Elle a aussi une mission républicaine, celle de considérer la mission générale d’enseignement dans sa globalité, et se doit à ce titre de demander que l’économie comptable apparente réalisée soit consacrée au rattrapage des heures d’enseignement perdues, pour assurer la réussite scolaire de nos jeunes.

...faire garder leurs enfants en cas de grève, et ceux dont les revenus ou les conditions de vie les en empêchent. Assurer un égal accès de tous au service public, n’est-ce pas l’un des premiers devoirs de notre République ? Le dispositif que vous nous proposez, monsieur le ministre, a déjà été expérimenté lors du mouvement social de mai dernier. Près de 3 000 communes ont assuré un service minimum d’accueil à l’école. Le déroulement de cette journée s’est avéré satisfaisant, avec une nuance de taille : instauré sur la base du volontariat, le service minimum d’accueil n’a été organisé pratiquement que par des municipalités de la majorité. Le groupe UMP comprend qu’il faille passer par la loi pour permettre son application équitable. Il ne serait pas supportable que l’accès des familles au service pu...

... texte couvert par l’urgence. Il serait plus juste de parler de précipitation. Il suffit de voir, pour s’en convaincre, le nombre d’amendements de détail – vingt-sept ! – déposés par votre majorité pour « tenter de limiter la casse » et de rendre ce texte présentable, notamment auprès des maires, et ce après le travail pourtant louable effectué par M. le rapporteur. De la même façon, ce « droit d’accueil », présenté comme une avancée pour les familles, et mis en place si précipitamment, ne s’appliquerait pas, semble-t-il, dans nos départements et territoires d’outre-mer. Est-ce à dire que ce que vous jugez bon pour les familles et les écoliers de métropole ne le serait pas pour ceux de l’outre-mer ? Il s’agit bien de précipitation lorsque le Président de la République annonce, le 15 mai, le dépô...

Vous affichez, dans le préambule du projet de loi, la volonté de créer un « droit d’accueil ». Or, dans les dix articles de ce texte, il n’est question que de « service d’accueil ». Il serait d’ailleurs plus juste, vis-à-vis des familles, de parler de « garderie », une garderie qui – et c’est sans doute un des grands dangers que fera courir ce texte, s’il est adopté – sera mise en place dans deux cas de figure : en cas de grève, par les communes, mais aussi, aux termes de l’article 2, p...

En effet, les maires ont compris que ce texte allait les mettre en danger, financièrement et juridiquement, les deux étant étroitement liés. Le danger financier vient tout simplement du fait que la mise en place de ce « service d’accueil » comporte une inconnue de taille pour les communes : elles seront dans l’incapacité de savoir à l’avance le nombre d’enfants qu’elles auront à accueillir. Elles risquent donc d’engager des dépenses supérieures à la contribution que vous voudrez bien leur accorder. Retiendrez-vous le forfait de 90 euros par tranche de quinze élèves accueillis, tel qu’il a été appliqué lors de l’expérimentation ?...

...vice avec un taux de gréviste de 10 %, voire de 20 %, c’est l’appliquer dans quasiment toutes les écoles. Enfin, de quels matériels les maires disposeront-ils pour assurer cet accueil ? Ils devront investir ! Sur aucun de ces points il n’est apporté la moindre précision dans le projet de loi. Ils sont pourtant essentiels et ne peuvent être laissés au hasard quand on prétend « instaurer un droit d’accueil ». Ce taux d’encadrement, que vous refusez de définir dans la loi, va directement mettre en jeu la responsabilité pénale et civile du maire. En effet, en cas d’accident et de mise en cause devant les tribunaux, cette question de l’encadrement se posera, et c’est le juge qui tranchera en s’appuyant sur la jurisprudence. Les maires ont donc raison à plus d’un titre de s’opposer à ce texte inutile...

...jourd’hui vise à créer un nouveau droit pour les familles et une nouvelle charge pour les communes. Tout l’enjeu est de faire en sorte que la mise en œuvre de ce droit et de cette charge s’opère en bon équilibre, sans créer de sentiment de frustration ou d’opposition. Je suis convaincue que cela peut se faire, notamment grâce aux propositions de notre rapporteur, M. Philippe Richert. Ce service d’accueil des élèves en cas de grève des enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques est, en effet, accueilli favorablement par un grand nombre des familles. Selon le sondage exclusif réalisé les 6 et 7 mai dernier par le CSA pour le Parisien-Aujourd’hui en France et I-Télé, 60 % des Français estiment qu’il s’agit d’une « bonne » initiative. Ce pourcentage atteint 69 % chez les fem...

...re longue. Je suis dans une région où les entreprises sont principalement des TPE et PME et, à la différence des très grandes entreprises, où les absences arrivent à être diluées dans la masse, les absences non planifiées portent, dans les entreprises de petite taille, préjudice aux salariés et aux employeurs. Ce service est indispensable ! ». Tout est dit ! J’irai même plus loin : ce dispositif d’accueil est crucial pour toutes les femmes qui élèvent seules leurs enfants, pour toutes les familles, tout particulièrement pour les familles modestes quand elles ne peuvent compter sur la solidarité familiale. Les premiers à être conscients de ces difficultés sont bien les maires. « Nous sommes des gens pragmatiques et nous n’apprécions pas d’être confrontés à des parents sur les nerfs », déclare l’un...

...utre que celui de l’accueil des élèves de maternelles et de primaires les jours de grève. Le Gouvernement a fait preuve d’un enfermement idéologique certain et de visées cachées, pour faire d’un tel accueil le terrain d’un affrontement. Vous avez ainsi opposé parents et enseignants, enseignants et fonctionnaires territoriaux, en laissant entendre que ceux de ces derniers qui assureront le service d’accueil seraient payés par les retenues de salaires des grévistes. Ce faisant, vous avez pris les communes en otages. Or, bien souvent, en cas de grève, les enseignants s’organisaient entre eux pour accueillir, dans leur propre classe, les enfants pour lesquels les parents n’avaient aucune autre solution. Il s’agit pour moi non pas de nier la gêne subie par les parents, mais de redonner à ce problème sa...

Si l’article 2, en instituant un service d’accueil généralisé en cas d’absence, ne portait pas une atteinte grave à notre service public d’enseignement scolaire, je saluerais la prévoyance du Gouvernement, car ce dernier sait pertinemment qu’il aura de moins en moins de moyens pour assurer les remplacements. Nous avons tous en tête les suppressions massives de postes : 11 200 en 2008, 17 000 annoncées en 2009. Parallèlement, souvenons-nous de la...

...rformance de l’individu et des établissements avec parution d’un hit-parade dans la presse ; suppression de la carte scolaire et renforcement de la ghettoïsation. Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui, qui conduit à un affaiblissement des objectifs éducatifs et à un glissement dangereux des missions de l’école, participe de cette orientation. Ce qui est en jeu va bien au-delà de l’idée d’accueil des enfants en cas de grève. On franchit aujourd’hui, subrepticement, une étape supplémentaire avec le dévoiement de la mission d’éducation de l’école. Par là même, vous leurrez les Français sur l’objectif visé. Lorsqu’un professeur sera absent, et non pas en grève, quel que soit le motif de cette absence, les enfants seront désormais en garderie, et non plus en train d’apprendre en classe avec ...

...arder de rallumer, comme c’est trop souvent le cas, et comme lui-même l’a fait tout à l’heure, cette guerre stérile à partir de détails. Monsieur le ministre, je formulerai plusieurs remarques. Tout d’abord, cela a été rappelé à plusieurs reprises, il faut avoir bien conscience que les maires ont été choqués par la manière dont cette réforme a été engagée. Dans de nombreux endroits, le service d’accueil dans les communes existe.

Voilà longtemps que les maires prennent et assument leurs responsabilités en décidant ou non, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, d’accueillir les élèves les jours de grève des enseignants. D’ailleurs, si seulement 2 870 maires ont répondu favorablement à votre demande d’expérimentation du service minimum d’accueil lors de la grève de janvier dernier, les communes qui ont assuré un tel service étaient en réalité beaucoup plus nombreuses. En effet, celles qui ont déjà l’habitude de mettre en place ce système ne se sont pas fait conna...

...arquer que nos concitoyens n’acceptent plus que les projets de loi soient préparés dans les cabinets ministériels. Je vous l’accorde bien volontiers, monsieur le ministre, il n’est pas du tout certain que cette idée ait germé dans votre cabinet ! Mais je crois qu’il aurait mieux valu ne pas légiférer sur ce sujet. En vérité, je ne comprends pas pourquoi on légifère pour mettre en place ce système d’accueil ! En effet, contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure, je considère qu’on déplace la frontière entre le domaine régalien et la sphère d’intervention des collectivités locales. Je m’explique : dès lors qu’on légifère sur le droit de grève, en l’espèce celui des personnels enseignants, on entre dans le domaine régalien. Car de quoi s’occupent les maires ? De la cantine, du périscolaire, de c...

...abilité des élus en cas de problème dans l’enceinte scolaire aux heures d’école ? Enfin, le projet de loi fixant le seuil de déclenchement du dispositif à partir de 10 % d’enseignants grévistes, que va-t-il se passer dans les écoles – et ce sont de loin les plus nombreuses ! – qui comptent beaucoup moins de dix enseignants ? Va-t-on demander aux enseignants en grève de mettre en place un service d’accueil, alors que, jusqu’à présent, leurs collègues prenaient en charge leurs élèves ? Yves Détraigne a en outre déposé un amendement pour rendre ce droit d’accueil facultatif plutôt qu’obligatoire. J’ai noté, monsieur le ministre, que vous n’en aviez pas parlé. Je crois, moi aussi, qu’il faut, dans ce domaine, aborder les choses avec le plus de souplesse possible et laisser plus de liberté aux collect...