Interventions sur "d’accueil"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voici un texte de loi qui prétend mettre en place un service d’accueil dans les écoles. En fait, voici un texte qui causera, dans le cas où l’on réussirait à l’appliquer dans les communes – et c’est loin d’être gagné, je le montrerai par la suite – un nombre incalculable de contentieux en tous genres. Voici un texte qui a pour conséquence immédiate d’exploiter le sentiment des parents d’élèves en montrant du doigt les enseignants et en faisant porter sur les commun...

...autre ordre ; d'autre part, dans votre dispositif, ce sont toujours les familles qui payent, à travers leurs impôts. Qu’observons-nous, aujourd'hui, nous parlementaires ? Que, sous couvert de rendre aux parents un service que vous auriez pu judicieusement confier aux affaires sociales, c’est la mission même de l’école que vous modifiez. Ce ne sera désormais plus seulement d’éducation, mais aussi d’accueil que traitera le code de l’éducation. Vous envoyez aux parents le message selon lequel, du pilier du savoir initial qu’est l’école, endroit où se partage et se transmet la connaissance, on fait désormais un lieu pratique, où l’on dépose les enfants, que des enseignants soient ou non présents. Ce n’est pas rien ! On aurait pu imaginer que vous organisiez pour les parents un service social commode...

... principe, ce projet de loi n’est pas acceptable pour notre groupe. Avec ce texte, en effet, on franchit un seuil qualitatif dans le processus bien rodé de défausse de l’État sur les collectivités locales. Il ne s’agit plus seulement de transférer des compétences approximativement compensées ou d’accompagner l’État à la limite de ses missions scolaires, par exemple avec des actions périphériques d’accueil, mais, ni plus ni moins, d’intervenir durant le temps scolaire et dans des locaux scolaires, en même temps qu’y sont délivrés des enseignements, pour remédier à l’incurie d’un ministère incapable de prévenir et de gérer les conflits avec ses fonctionnaires. Car c’est bien de cela qu’il s’agit : charger les maires, sous leur responsabilité et à prix cassés, de régler les difficultés créées par l’...

Aux questions de principe s’ajoute, pour les petites communes, l’impossibilité pratique d’assurer le service d’accueil que le Gouvernement entend leur imposer. C’est pour cette raison que j’ai déposé avec quelques collègues un amendement visant à exonérer les communes rurales d’une obligation que, de toute manière, elles ne pourront remplir. Observons tout d’abord que, en raison de la règle qui les oblige à organiser un service d’accueil quand le nombre des grévistes dépasse 10 % d’effectif des enseignants, les ...

...accusés lorsqu’ils seront appelés à comparaître devant le tribunal correctionnel pour mise en danger d’autrui, car le problème essentiel est bien plus celui de la responsabilité sur le plan pénal que celui de la responsabilité administrative. Un maire rural de mes amis, dont la commune scolarise quatre-vingt-quatorze enfants âgés de plus de six ans, a calculé que, pour assurer le nouveau service d’accueil en respectant les normes imposées à son CLSH, il lui faudrait recruter huit personnes, dont au moins quatre titulaires du BAFA. Mais peut-être ne faut-il pas respecter lesdites normes, dont la fonction n’est que décorative. Vous comprendrez, monsieur le ministre, mes chers collègues qui représentez largement dans cette enceinte les communes rurales, que les maires ruraux n’acceptent pas de se v...

… a adopté une motion introduite par la phrase suivante : « L’Association des maires ruraux de France s’oppose à l’instauration d’un service minimum d’accueil obligatoire dans le primaire. ». Elle se termine en ces termes : « Rendre obligatoire ne permet pas de rendre possible ce qui ne l’est pas. Si tel était le cas, les maires ruraux proposeraient volontiers de rendre le bon sens obligatoire pour éviter des projets de loi de cette nature. » En votant l’amendement que nous défendrons sur ce point, mes chers collègues, vous pourrez rendre le bon sens ...

... qui a été mis en place dans le secteur des transports en commun. Or la simple comparaison sémantique entre les deux textes se révèle riche enseignements. Si l’intitulé du premier projet de loi et le cœur même du dispositif mentionnaient explicitement « la continuité du service public », dans le présent texte, s’agissant de l’éducation nationale, ce principe est remplacé par l’expression « droit d’accueil ». Pourquoi ? Tout simplement parce que le projet de loi qui nous est soumis ne vise absolument pas la continuité du service public d’enseignement : il se fixe un objectif beaucoup plus minimaliste, celui d’un service d’accueil, sans lien avec les missions de l’enseignement scolaire. Il ne s’agit nullement d’assurer l’instruction obligatoire, de dispenser un service d’enseignement en cas de grèv...

...rd, notre collègue affirme que ce projet de loi porte atteinte au droit de grève. Bien entendu, ce n’est pas l’avis de la commission : il ne s’agit pas de mettre en place un service minimum d’éducation, qui supposerait le maintien, pendant la grève, d’une activité d’enseignement, nécessairement assurée par des enseignants. Tel n’est pas le cas puisqu’il ne s’agit que de mettre en place un service d’accueil. Ensuite, M. Lagauche prétend que ce projet de loi viole le principe de libre administration des collectivités territoriales. Autant je reconnais bien volontiers qu’il y a bien de l’attribution nouvelle d’une compétence, autant je tiens à souligner que les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale organiseront l’accueil des élèves en toute liberté. ...

Nous voterons en faveur de cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. Deux motifs, à nos yeux tout à fait fondés, ont été invoqués à l’appui de cette motion : d’une part, l’« inopérabilité » et la « disproportionnalité » du texte ; d’autre part, les risques de contentieux qui en découlent. Ce projet de loi vise en effet à substituer un service d’accueil à la continuité du service public de l’enseignement. En outre, il restreint le droit de grève en intégrant dans le code de l’éducation des dispositions qui relèvent du code du travail. Enfin, il met à mal la libre administration des collectivités territoriales.

...ionnaires, qui sont pourtant tous régis par le même statut, et même qu’à une seule partie du corps enseignant. Ainsi, en cas de conflit de l’ensemble de fonctionnaires, les enseignants des écoles maternelles et élémentaires, contrairement à leurs collègues du secondaire et à leurs collègues de la fonction publique, seront tenus de respecter des obligations spécifiques. Sous couvert d’un « droit d’accueil minimum » pour le bénéfice des parents et des enfants, l’État s’exonère de sa responsabilité d’employeur dans la gestion des conflits qui l’opposent à ses salariés en sommant les maires de gérer les crises à sa place, et cela au prétexte de la gêne occasionnée par une grève des enseignants, gêne qu’il faudrait réduire au nom même des valeurs du service public et de sa continuité. Plutôt que de l...

...chert écrit dans son rapport qu’il n’y aurait eu que 31 000 élèves accueillis dans 2 800 communes, soit une moyenne de onze élèves par commune. Ces chiffres sont tellement ridicules, équivalant à moins d’une demi classe non par école, mais par commune, qu’ils prouvent que cette loi n’est ni urgente ni nécessaire. D’autant que rien n’est prévu dans l’hypothèse où les personnels chargés du service d’accueil se mettraient eux aussi en grève !

...ur public ou du secteur privé. La grève venant, par définition, perturber un service, une fabrication, il se trouvera toujours de bonnes raisons, ou de bons esprits, pour tenter d’en réduire le droit. Personne n’est à l’abri de nouvelles restrictions ! Mais, par-delà le droit de grève, ce projet est aussi très dangereux pour notre système éducatif. En effet, sous couvert de création d’un service d’accueil à l’occasion de grèves qualifiées d’« importantes » dans l’exposé des motifs du projet de loi, et sous le prétexte de mouvements de grève, vous signez la fin des remplacements des enseignants absents dans les écoles maternelles et élémentaires. Le danger est bien là, même si, dans le projet initial, la formulation était suffisamment large et peu explicite pour passer sans encombre l’avis du Haut...

Monsieur Renar, votre intervention, que j’ai écoutée toute l’attention qu’elle méritait, appelle quelques observations. Tout d’abord, je tiens à le rappeler, les représentants des familles d’enfants scolarisés en maternelle et en primaire nous ont dit avec la plus grande clarté que la mise en place du droit d’accueil était une bonne chose. C’est une réalité ! À partir de là, il fallait examiner selon quelles modalités ce droit d’accueil pouvait être mis en œuvre. L’éducation nationale pouvait-elle l’organiser dans chaque commune ? Ce n’était pas possible. Nous avons alors exploré d’autres pistes. Telle fut notre démarche. Monsieur Renar, dans votre exposé, vous avez fait référence parfois au texte initial, ...

...ne pouvez donc pas me reprocher de vouloir amoindrir ce service de remplacement ! Vous avez par ailleurs affirmé une nouvelle fois que nous portions atteinte au droit de grève. C’est faux ! Contrairement à ce que certaines associations auraient d’ailleurs souhaité, nous ne substituons pas, lors d’une grève, un service d’éducation au service d’éducation : nous mettons simplement en place un droit d’accueil qui permet de garantir la sécurité des enfants et de répondre aux besoins des familles. Nous ne proposons pas une réquisition des enseignants, comme d’aucuns auraient pu le souhaiter en allant au bout d’une certaine logique. Ce serait difficile, sauf à ce que M. le ministre propose des mesures allant dans ce sens. J’en viens à la contribution financière de l’État. Il est vrai que le texte initi...

En présentant cet amendement, nous marquons notre volonté de refuser de mettre sur le même plan le service d’accueil et les principes qui fondent notre service public, ses objectifs premiers que sont à la fois l’obligation scolaire et la gratuité de l’enseignement public. Même si vous souhaitez créer le service d’accueil dont il est question dans ce projet de loi, nous vous demandons, mes chers collègues, de ne pas modifier pour autant l’intitulé du titre III du livre Ier du code de l’éducation. Le livre Ier ...

...cation ! Le rôle premier de l’école, bien entendu, est de transmettre les connaissances, le savoir-faire et le « savoir-être » : c’est l’éducation. Pour autant, nous ne pouvons pas nous voiler la face et faire semblant d’ignorer les difficultés réelles auxquelles peuvent se heurter les familles. C’est la raison pour laquelle je pense que ce projet de loi est bienvenu : il faut organiser le droit d’accueil pour les élèves en période de grève, seul moment dont nous nous occupons ici. Ce n’est qu’avec les articles suivants que nous déciderons comment l’organiser. Or vous le refusez dès à présent sous prétexte que vouloir l’instaurer signifierait vouloir lui donner la priorité sur le besoin d’éducation. Mais non !

...core les raisons de cette demande de suppression. Monsieur le ministre, l’alibi des grèves est au centre de vos déclarations et de l’exposé des motifs du projet de loi. Or l’article 2 n’y fait nullement allusion. Il s’avère donc que votre argument, déjà contestable en lui-même, est un rideau de fumée destiné à cacher une réforme bien plus grave encore. En effet, l’article précise que le service d’accueil serait mis en place quand l’enseignement ne pourrait être dispensé, c’est-à-dire : pour quelque raison que ce soit. Si nous refusons qu’un système d’accueil soit mis en place lors des mouvements de grève, nous refusons encore plus qu’un tel service soit instauré en lieu et place du remplacement des enseignants absents. Pour ces raisons, nous proposons la suppression de cet article et, si nous ne...

L’article 2 prévoit que, lorsqu’un enseignement n’est pas dispensé, et quelle que soit la raison de cette carence, les enfants bénéficient d’un service d’accueil. Si nous comprenons bien, monsieur le ministre, vous avez commencé par attirer l’attention de l’opinion publique sur l’intérêt et la nécessité de répondre aux parents lorsque des enseignants étaient absents pour fait de grève. Mais qu’en est-il des autres absences ? Votre argument concernant les journées de grève ne serait-il pas le cheval de Troie qui permettra de demander systématiquement aux ...

Dans sa rédaction actuelle, le texte qui nous est présenté par le Gouvernement indique que le service d’accueil est mis en place « pendant le temps scolaire obligatoire ». Certains ont objecté que l’école maternelle n’est pas obligatoire. C’est exact. En revanche, une fois qu’un enfant y est, le temps scolaire devient obligatoire. Bien que le texte nous paraisse suffisamment clair, il nous paraît utile, pour éviter le risque de mauvaises interprétations, de supprimer le mot « obligatoire » : certains pens...

J’ai déjà eu l’occasion d’expliquer tout à l’heure pourquoi je ne souhaite pas la suppression de l’article 2, qui pose le principe de la mise en place de ce service d’accueil pour l’école maternelle et l’école élémentaire.