Interventions sur "enseignant"

...’occasion de discuter à de nombreuses reprises avec les représentants des élus locaux afin de trouver les meilleures solutions face aux inquiétudes qui avaient été exprimées. Mais, en l’espèce, l’État ne se défausse pas sur les communes de l’une de ses compétences, il tire simplement toutes les conséquences de l’impossibilité matérielle de mettre en œuvre le service quand un nombre substantiel d’enseignants est en grève. Dans ces circonstances, les communes sont à l’évidence les seules à pouvoir offrir dans des conditions satisfaisantes le service d’accueil. Leur légitimité est au demeurant indiscutable, puisque c’est bien elles qui, depuis le xixe siècle, ont accompagné pas à pas le développement de l’école primaire républicaine. À mes yeux et par souci de pragmatisme, il semble donc naturel de ...

...uvre du dispositif envisagé sont réelles, car l’accueil n’est pas assuré par les mêmes personnels que pour l’enseignement. Il s’agit donc d’assurer un droit d’accueil et non une continuité de l’enseignement. Seules sont visées les écoles maternelles et primaires parce que, vous le savez, mes chers collègues, dans les collèges et dans les lycées, l’enseignement est dispensé par une multiplicité d’enseignants. Le chef d’établissement – principal de collège ou proviseur de lycée – a les moyens d’organiser l’accueil des élèves, les enseignants n’étant pas tous statistiquement en grève au même moment. Il lui appartient de faire en sorte que les élèves soient accueillis dans le cadre, soit de cours en horaires décalés, soit de permanences. Tel n’est pas le cas des écoles maternelles et primaires, où l’en...

...lente au trentième indivisible du salaire mensuel est pratiquée. Si l’on prend l’année 2007 comme année type, les retenues pour fait de grève ont représenté, pour l’État, une économie involontaire ou, plus exactement, un report de dépenses de l’ordre de 62 millions d’euros. La mise en place systématique du système qui nous est proposé lui coûterait 34 millions d’euros. En quelque sorte, plus les enseignants font grève, plus l’État gagne de l’argent !

...sence de service d’accueil. À juste titre, l’État retient un certain pourcentage du salaire des grévistes. La mise en place d’un système d’accueil, dans son principe, lui coûtera, mais moins que prévu, parce que ce dispositif sera limité aux écoles maternelles et primaires, alors que les retenues pratiquées concernent l’ensemble du système scolaire. Ainsi les retenues faites sur les salaires des enseignants grévistes du secondaire financeront, en quelque sorte, les frais d’accueil. Je n’irai pas plus loin dans ma démonstration parce que quelques années de pratique seront nécessaires pour savoir si elle est justifiée. En réalité, monsieur le ministre, l’État ne gagne pas d’argent. En fait, il a l’obligation non pas d’accueillir les enfants, mais de les éduquer. Il faudra bien, d’une façon ou d’une...

...e huit jours maximum avant tout dépôt d’un préavis de grève. Il s’agit d’une procédure « d’alerte sociale » destinée à favoriser le dialogue entre les parties concernées et à limiter les conflits. Elle s’inspire des dispositions qui ont été mises en place pour le service minimum dans les transports et qui ont, encore récemment, prouvé leur efficacité. Troisièmement, une déclaration préalable des enseignants grévistes est requise. Conformément à la volonté du Président de la République et du Gouvernement, le projet de loi prévoit que les enseignants grévistes doivent déposer leur préavis quarante-huit heures à l’avance auprès de l’inspecteur d’académie ou l’inspecteur de circonscription. Ainsi, les communes seront informées du nombre d’enseignants en grève et pourront préparer l’accueil des élèves ...

...ond à l’intérêt de tous : des parents, qui auront ainsi la garantie de voir accueillis leurs enfants dans des conditions pérennes ; des enfants, qui prendront conscience que l’obligation scolaire doit être respectée tous les jours, y compris les jours de grève, et je n’insisterai jamais assez sur la nécessaire exemplarité des institutions publiques sur la formation de ces jeunes consciences ; des enseignants eux-mêmes, dont les mouvements de grève seront d’autant mieux compris et acceptés qu’ils n’auront pas de conséquences difficiles pour la vie quotidienne des familles ; enfin, de l’éducation nationale dans son ensemble, car les parents seront d’autant moins tentés d’inscrire leurs enfants dans le privé que le secteur public garantira leur accueil permanent dans des conditions dignes d’un vrai ser...

Ainsi, ce projet implique la mobilisation de l’ensemble de la communauté éducative, c’est-à-dire les enseignants, les parents, l’État et les collectivités locales. Dans ce cadre, chacun doit assumer ses responsabilités car, comme le disait Socrate, « le savoir est la seule matière qui augmente lorsqu’on la partage ». Encore faut-il assurer les conditions de ce partage pour en garantir l’accès à tous les enfants ! Votre projet de loi, monsieur le ministre, comme l’ensemble de votre action, y contribuent, e...

...si précipitamment, ne s’appliquerait pas, semble-t-il, dans nos départements et territoires d’outre-mer. Est-ce à dire que ce que vous jugez bon pour les familles et les écoliers de métropole ne le serait pas pour ceux de l’outre-mer ? Il s’agit bien de précipitation lorsque le Président de la République annonce, le 15 mai, le dépôt avant l’été de ce projet de loi. Au même moment, des milliers d’enseignants, de lycéens et de parents d’élèves manifestaient une nouvelle fois contre votre politique de casse du service public de l’éducation. Cette décision a été prise alors même que les deux expérimentations du « service minimum d’accueil », réalisées sur la base du volontariat des communes, ont été des échecs : 2 023 communes volontaires, le 24 janvier, et 2 837 communes, le 15 mai, sur les 22 500 co...

... », une garderie qui – et c’est sans doute un des grands dangers que fera courir ce texte, s’il est adopté – sera mise en place dans deux cas de figure : en cas de grève, par les communes, mais aussi, aux termes de l’article 2, par l’État, lorsque les « enseignements ne peuvent pas être dispensés », c’est-à-dire, comme le précise M. le rapporteur, en cas d’impossibilité matérielle de remplacer un enseignant absent. C’est tout simplement la remise en cause du principe de continuité de la mission de service public de l’école, autrement dit de sa mission d’enseignement. À l’avenir, dans une même école, des enfants se verront dispenser des enseignements quand leurs camarades dont l’enseignant absent n’a pu être remplacé n’auront plus le droit qu’à être gardés, et évidemment pas par des enseignants.

...négalités ! –, alors que nous devrions être en train de légiférer sur une grande ambition pour l’école et les élèves. Cette nouvelle mesure est donc contraire à l’intérêt des élèves. Elle vient s’ajouter à la trop longue liste des réformes qui touchent aujourd’hui le premier degré – suppression de la carte scolaire, diminution des horaires d’enseignement, réécriture des programmes, formation des enseignants –, qui, toutes, ont été prises sans réelle concertation et qui participent du démantèlement du service public de l’éducation. Une telle logique impose bien sûr de briser toutes les résistances ! Nous arrivons donc à l’organisation de la restriction du droit de grève contenue dans ce texte. Sinon, comment comprendre l’introduction, dans le code de l’éducation, via l’article 3, de dispositions qu...

Bien que vous vous abritiez derrière la décision du Conseil constitutionnel du 16 août 2007 concernant les transports, nous pensons que, avec cet article 3, il y a bien atteinte à l’exercice du droit de grève des enseignants du premier degré. Ce projet de loi tend à créer une procédure « d’alerte sociale ». Ce pourrait être une bonne nouvelle, tant sont ignorées les revendications des organisations syndicales, notamment sur les suppressions de postes et la réforme des programmes. En réalité, ce processus de négociation préalable, qui n’impose aucune obligation de résultat à l’État en termes de prise en compte des r...

...ant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. », c’est-à-dire ici par nous, sénatrices et sénateurs, conjointement avec les députés. Pour clarifier les choses, nous avions déposé deux amendements à l’article 8 en faveur du versement d’une « compensation intégrale financière », calculée en fonction du « nombre d’enseignants grévistes ». Ces deux amendements ont été rejetés par la commission des finances au motif, bien pratique, qu’ils étaient irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. C’est bien la preuve, monsieur le ministre, que votre « contribution » ne couvrira pas la dépense que ce service occasionnera aux communes. Après l’article 89 de la loi du 13 août 2004 faisant obligation aux communes d...

...our les familles et une nouvelle charge pour les communes. Tout l’enjeu est de faire en sorte que la mise en œuvre de ce droit et de cette charge s’opère en bon équilibre, sans créer de sentiment de frustration ou d’opposition. Je suis convaincue que cela peut se faire, notamment grâce aux propositions de notre rapporteur, M. Philippe Richert. Ce service d’accueil des élèves en cas de grève des enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques est, en effet, accueilli favorablement par un grand nombre des familles. Selon le sondage exclusif réalisé les 6 et 7 mai dernier par le CSA pour le Parisien-Aujourd’hui en France et I-Télé, 60 % des Français estiment qu’il s’agit d’une « bonne » initiative. Ce pourcentage atteint 69 % chez les femmes, celles-ci étant souvent les premières...

...rement pour les familles modestes quand elles ne peuvent compter sur la solidarité familiale. Les premiers à être conscients de ces difficultés sont bien les maires. « Nous sommes des gens pragmatiques et nous n’apprécions pas d’être confrontés à des parents sur les nerfs », déclare l’un d’eux. « C’est un service que j’aurais rendu de toute façon », indique un autre. En effet, en cas de grève d’enseignants ou de fermeture d’école, nombreux sont les maires qui, depuis plusieurs années, proposent aux parents des solutions de remplacement telles que l’embauche de vacataires ou l’accueil dans les centres de loisirs et les garderies de la commune. Le présent projet de loi prévoit donc de généraliser ce service d’accueil à l’ensemble du territoire. Les maires demandent des garanties juridiques et fina...

...dire combien je regrette que nous nous soyons plutôt focalisés sur la création de ce service public et que nous ayons assez souvent passé sous silence celle de la procédure de négociation obligatoire et préalable à tout mouvement de grève. Cette disposition est extrêmement importante puisque ce n’est qu’en cas d’échec de ces pourparlers qu’il y aurait mouvement de grève, avec l’obligation pour l’enseignant de déclarer à sa hiérarchie, quarante-huit heures avant, son intention d’y participer, de manière que puisse être connue à temps la nécessité d’organiser l’accueil des enfants. Concernant cette obligation de déclaration préalable, le projet de loi n’innove pas vraiment. En effet, depuis toujours, lorsqu’un enseignant soucieux de la sécurité de ses élèves décide de suivre un mot d’ordre de grève,...

...ront des comptes. C’est tout bénéfice pour vous ! Ce projet de loi est également démagogique parce qu’il vise un objectif tout autre que celui de l’accueil des élèves de maternelles et de primaires les jours de grève. Le Gouvernement a fait preuve d’un enfermement idéologique certain et de visées cachées, pour faire d’un tel accueil le terrain d’un affrontement. Vous avez ainsi opposé parents et enseignants, enseignants et fonctionnaires territoriaux, en laissant entendre que ceux de ces derniers qui assureront le service d’accueil seraient payés par les retenues de salaires des grévistes. Ce faisant, vous avez pris les communes en otages. Or, bien souvent, en cas de grève, les enseignants s’organisaient entre eux pour accueillir, dans leur propre classe, les enfants pour lesquels les parents n’av...

...démie de Versailles ou les démarches qu’il aurait mises en œuvre », ils « ne sauraient exonérer l’administration de la responsabilité qui lui incombe », ont estimé les juges. Voilà bien ce que le Gouvernement entend éviter à l’avenir, en substituant un droit d’accueil, un service de garderie en somme, à la continuité du service public d’enseignement. L’État ne sera plus contraint de remplacer un enseignant par un autre. Ajoutons qu’il n’est nullement précisé dans cet article à qui incombe ce service d’accueil. Dès lors, il n’est pas injustifié d’y voir un nouveau moyen pour le Gouvernement de se défausser de ses responsabilités sur les collectivités territoriales. Monsieur le ministre, tel est le réel objectif de ce texte. La ligne de votre politique, c’est l’habillage de la pénurie. Pour s’en re...

Vous proposez la création d’une agence de gestion des remplacements des enseignants en faisant appel à des non-fonctionnaires, parce que l’État n’est plus en mesure d’assurer les remplacements avec ses propres personnels du fait des réductions d’effectifs. Cette gestion de la pénurie est au service d’une idéologie claire, à savoir la mise en œuvre, en totale rupture avec la continuité républicaine française, du libéralisme éducatif : ciblage de l’individu et rejet de la dimens...

Voilà longtemps que les maires prennent et assument leurs responsabilités en décidant ou non, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, d’accueillir les élèves les jours de grève des enseignants. D’ailleurs, si seulement 2 870 maires ont répondu favorablement à votre demande d’expérimentation du service minimum d’accueil lors de la grève de janvier dernier, les communes qui ont assuré un tel service étaient en réalité beaucoup plus nombreuses. En effet, celles qui ont déjà l’habitude de mettre en place ce système ne se sont pas fait connaître ce jour-là. Par conséquent, le premier élé...

...as légiférer sur ce sujet. En vérité, je ne comprends pas pourquoi on légifère pour mettre en place ce système d’accueil ! En effet, contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure, je considère qu’on déplace la frontière entre le domaine régalien et la sphère d’intervention des collectivités locales. Je m’explique : dès lors qu’on légifère sur le droit de grève, en l’espèce celui des personnels enseignants, on entre dans le domaine régalien. Car de quoi s’occupent les maires ? De la cantine, du périscolaire, de ce qui se situe en amont et en aval de la classe, mais en aucun cas de l’enseignement ! Ils se conforment ainsi aux principes de l’école de la République, si souvent vantée tout à l’heure, l’école de Jules Ferry… aujourd’hui celle de Xavier Darcos.