Interventions sur "grève"

...e-t-elle que la maternelle n’est pas concernée ? À partir du moment où l’on vise « le temps scolaire », puisque les élèves admis à l’école maternelle sont dans le temps scolaire, ils devraient bénéficier de ce service. Quant à l’amendement n° 3, les explications mises à part, je ne vois pas en quoi il clarifie les choses. Il serait beaucoup plus clair d’écrire que cela ne concerne que les cas de grève. C’est très exactement ce que prévoyait l’amendement n° 26 rectifié, et je regrette que nos collègues Patrice Gélard et Jean-Paul Alduy n’aient pas été là pour le défendre.

Nous tenons à remercier M. Philippe Richert d’avoir déposé, au nom de la commission, cet amendement n° 3 ! En effet, à la lecture de l’article 2 du projet de loi, nous nous interrogions sur sa signification. Pourquoi aucune référence à la grève ne venait-elle justifier ce service d’accueil, alors que l’exposé des motifs était clair ? Était-ce un oubli des rédacteurs ou une mise en réserve pour un développement ultérieur ? Grâce à l’amendement de la commission, nous comprenons mieux les objectifs du Gouvernement et de sa majorité. L’accueil les jours de grève n’est qu’un alibi pour, d’une part, restreindre le droit de grève d’une partie...

Il s’agit en fait surtout pour moi, monsieur le président, de demander des explications. Quand un professeur est absent pour fait de grève, comme nous l’a indiqué M. le ministre tout à l’heure, il y a effectivement rupture du service public d’enseignement. Dès lors, un service d’accueil est mis en place, même si c’est dans des conditions qui ne nous satisfont pas. Lorsqu’un professeur est absent pour cause de maladie, il s’agit bien d’une rupture du service public d’enseignement et on le remplace par un service d’accueil.

Quel que soit le motif, en cas de grève comme en cas de maladie, dans les deux cas, c’est l’accueil !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 3, dont nous demandons la suppression, est, en réalité, un véritable cavalier législatif. En effet, le titre et l’exposé des motifs de ce projet de loi visent à créer un service d’accueil. Or cet article met en place une réglementation du droit de grève. Cela n’a rien à voir. D’autant que, comme nous venons de le voir, ce service d’accueil est bien plus large qu’une simple réponse à de rares journées de grève. Aussi, cet article n’a pas sa place dans ce projet de loi. De surcroît, son contenu soulève des difficultés. Du point de vue rédactionnel, il reprend quasiment les termes de l’article 2 de la loi sur le dialogue social et la continuité d...

L’article que nous examinons n’a absolument rien à faire dans le code de l’éducation, à l’article consacré à l’accueil des élèves des écoles maternelles et primaires de l’enseignement public. Il traite des conditions d’exercice du droit de grève des enseignants du premier degré. Les dispositions de cet article durcissent considérablement les conditions d’exercice du droit de grève des enseignants. Elles s’inspirent fortement du dispositif retenu par la loi n°2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Cependant, l’organisation du service mini...

L’amendement n° 4, qui est d’ordre rédactionnel, a pour objet d’apporter des précisions utiles à la bonne compréhension de l’article 3. J’en viens aux amendements identiques n° 22 et 41. Comme vous l’aurez compris, la commission est très intéressée par la procédure de prévention des conflits. Avant le déclenchement des grèves, il est très important qu’une procédure permette de mettre en relation l’employeur, c’est-à-dire le ministère, et les syndicats, afin de discuter des points de litige. Ce matin, je comparais la situation de notre pays avec celle de l’Allemagne. Nous aurions tous à gagner à ce que les syndicats sachent qu’ils auront un interlocuteur attentif à leurs propos et soient amenés à dialoguer avec le min...

À l’occasion de cette demande de suppression de l’article 4, je ne reviendrai pas sur les raisons, exposées ce matin, qui fondent le désaccord des membres de mon groupe sur ce projet de loi. Je souhaite ajouter un nouvel argument, je veux parler de l’obligation faite aux maires d’organiser l’accueil les jours de grève. L’Association des maires de France, l’AMF, a fait part de ses réserves et l’Association des maires ruraux de France, l’AMRF, a manifesté son total désaccord. Votre refus d’entendre est d’autant moins compréhensible aujourd’hui que le service d’accueil que tend à créer ce projet de loi pourra être mis en place quels que soient les motifs de l’absence des enseignants. Pourquoi ne pas avoir précis...

Nous reviendrons, lors de l’examen des articles suivants, sur les détails des difficultés, de divers ordres, que rencontreront les communes lors de la mise en place du service d’accueil les jours de grève. Pour l’heure, nous demandons la suppression de l’article 4, qui impose une nouvelle obligation aux communes, sans tenir compte des nombreuses difficultés auxquelles elles devront faire face : recherche de personnel compétent, disponible, engagement de responsabilité de la commune, coût de cette nouvelle charge, délais impartis, difficulté pour estimer le besoin d’encadrement. La liste est longu...

Cet amendement de précision tend à encadrer la mise en œuvre du service d’accueil des élèves par les communes ou les intercommunalités. Il s’agit d’indiquer explicitement que le service d’accueil est organisé par lesdites communes ou intercommunalités uniquement dans le cas de grève massive.

Prenons l’exemple d’une commune de 1 000 habitants qui compte une école de six classes dans laquelle deux enseignants sont en grève. La moitié des élèves se présentent à l’école, les autres restant sous la responsabilité de leurs parents : environ vingt-cinq élèves doivent être pris en charge. Deux encadrants, qui s’occuperont d’une douzaine d’élèves chacun, seront donc recrutés. La commune financera ce dispositif grâce aux crédits mis à disposition par le ministère. Je souhaite que le montant s’élève à un peu plus de 90 eur...

...ionnent avec un taux d’encadrement précis, des animateurs qualifiés, tous titulaires du BAFA, et des responsables encadrant ces animateurs, titulaires du BEATEP. Cette organisation comprend à la fois les centres de loisirs, qui ne fonctionnent que le mercredi et pendant les vacances, et ce que l’on appelle les « temps courts », c’est-à-dire les garderies du matin, du midi et du soir. Lors d’une grève massive dans l’éducation nationale, comment assurer l’accueil des enfants dans de bonnes conditions ? On peut certes assurer l’accueil si on retient le principe d’un taux d’encadrement d’un adulte pour cinquante enfants. Il sera certainement possible de recruter une mère de famille qui a obtenu le BAFA et a été animatrice de colonies de vacances il y a vingt-cinq ans. Mais la sécurité des enfants...

Mon intervention porte sur ces deux amendements identiques, mais également sur l’amendement n° 37 rectifié bis présenté parM. Collombat. On peut comprendre les problèmes posés aux enfants et aux familles – surtout aux enfants ! – les jours de grève des enseignants, mais il ne faut pas pour autant négliger les questions de responsabilité et de compétence. Ces points ayant déjà été évoqués au cours du débat, je n’y reviens pas. Reste le problème de la disponibilité : les maires vont disposer soit du personnel communal, soit du personnel extérieur. Le personnel communal, particulièrement dans les plus petites communes, mis à part les agents ...

Il s’agit d’un amendement de cohérence en lien avec l’amendement n° 3, défendu par M. le rapporteur à l’article 2. Cet amendement a le mérite de clarifier avec honnêteté les choses et de redistribuer les rôles de chacun : aux communes la charge d’organiser ce service d’accueil quand le nombre de personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève représente au moins 10 % du nombre de personnes exerçant des fonctions d’enseignement – autant dire dans toutes les écoles en grève – ; à l’État de se charger d’organiser le service d’accueil, la garderie, lorsque les enseignements prévus par les programmes « ne peuvent pas être dispensés », selon la formulation très générale du projet de loi, pour être clair, quand un enseignant absent ne peut ê...

...lai est en effet très court, si court que nous nous interrogeons sur la possibilité réelle de le respecter, en particulier dans les moyennes et grandes villes, où il faudrait parfois trouver plusieurs dizaines d’animateurs pour accueillir les enfants, ou, à l’inverse, dans les communes rurales, où trouver deux ou trois personnes ne sera pas simple non plus. Que fera le maire quand, en plus de la grève des enseignants, il devra gérer celle du personnel municipal, en particulier celui qui intervient dans les écoles, y compris le personnel de restauration ? A-t-il une obligation de moyens ou une obligation de résultat ? Parlons encore des obligations qui ne sont pas précisées et qui sont pourtant essentielles, au nombre desquelles la question du taux d’encadrement. Ce taux, non précisé, sera po...

Dans la logique de notre opposition de principe à la création d’une nouvelle charge pour les communes, nous nous opposons aussi à ses modalités de mise en œuvre. Soulignons que le seuil de 10 % d’enseignants grévistes, au-delà duquel la commune devra organiser le service d’accueil, sera atteint dès lors qu’un seul enseignant fera grève dans de très nombreuses communes, à savoir celles qui disposent de moins de dix classes sur l’ensemble de leur territoire, si l’on exclut le cas des enseignants à temps partiel. Ainsi, en zone rurale, c’est potentiellement l’ensemble des communes qui devra mettre en œuvre ce service, alors même que c’est dans ce type de municipalités que les maires auront le plus de difficultés à l’organiser dan...

...loyeur, à savoir le ministère de l’éducation nationale. En effet, le service d’accueil ne pourra être mis en œuvre si le nombre de grévistes n’est pas connu par avance, au moins approximativement. C’est ce qui justifie la déclaration obligatoire quarante-huit heures à l’avance. Mais le mouvement se sera déclenché treize jours auparavant ! Donc, les communes savent déjà qu’il risque d’y avoir une grève. Elles sont « en veille », si je puis dire.

Certes, mais celle-ci a eu lieu alors même que le risque de grève est avéré. La commune peut donc contacter les personnes qui seraient concernées. Le principe posé par le projet de loi est le suivant : quarante-huit heures avant la grève, les enseignants ayant l’intention d’y participer doivent se déclarer nominativement à leur hiérarchie ; parallèlement, comme le veut la tradition, ils informent les parents. En réalité, un certain nombre d’enseignants très a...

Avec cet amendement, nous abordons la question du taux d’enseignants grévistes à partir duquel le processus s’enclenche. Le Gouvernement a proposé de fixer ce seuil à 10 % de grévistes par commune. Or, dans les municipalités les plus importantes, il peut y avoir, les jours de grève, de grandes variations d’une école à l’autre, avec, par exemple, 50 % de grévistes dans un établissement et aucun dans un autre : au final, si ce seuil était appliqué, un nombre important de grévistes dans une école ne suffirait pas à déclencher le processus. C’est la raison pour laquelle il nous semble plus raisonnable de mettre en place un dispositif qui prenne en compte la situation école par...

L’article 5 suscite, à juste titre, l’émotion des organisations syndicales. En effet, il inverse la procédure de déclaration de grève. Jusqu’à aujourd’hui, les enseignants informent simplement le directeur de leur école et les parents de leur intention de faire grève. C’est ensuite à l’inspecteur de l’éducation nationale de constater l’état de grève. Avec cet article 5, les enseignants vont être obligés de déclarer leur « intention de prendre part à la grève » auprès de leur autorité administrative. Informer son autorité admin...