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Il y a un vice de forme. Le ministre invoque l'article 40 sur la scolarité à deux ans car cela engendrerait 750 000 élèves supplémentaires, soit 1,3 milliard à trouver. Par contre, la commission des finances se réunit, laisse les dispositions sur la préscolarisation à deux ans et censure la scolarité obligatoire à trois ans, qui n'a pas été évoquée par le ministre. Je souhaite que la commission des finances et le ministre nous expliquent leurs positions car ils n'invo...
...me des auditions et des travaux que j'ai menés, j'ai acquis la conviction que l'école maternelle peut et doit jouer un rôle clef dans la réduction des inégalités et dans la lutte contre l'échec scolaire. Ce point fait consensus parmi les parents, les enseignants et les chercheurs, ainsi qu'au ministère de l'éducation nationale. Globalement, à condition de s'assurer de la qualité de l'accueil, une scolarité maternelle longue a des effets protecteurs à long terme sur la suite du cursus, réduisant en particulier significativement les redoublements à l'école élémentaire. L'école maternelle constitue donc un instrument de sécurisation des parcours scolaires. C'est un chaînon essentiel du système éducatif mais un chaînon fragile et menacé. En effet, malgré l'importance fondamentale de l'école maternell...
L'école maternelle est un point fort de notre système éducatif et je veux rendre hommage aux enseignants qui font un travail remarquable. Instaurer une obligation de scolarité, en revanche, n'est pas une bonne chose. Cela reviendrait à supprimer la flexibilité actuelle, alors que les enfants se développent à des rythmes différents. Je pense surtout à la propreté ou au sommeil. Peut-on vraiment imposer des journées complètes uniformément à tous les enfants de trois ans ? Le seul point sur lequel je suis d'accord, c'est la formation des enseignants. Les très jeunes enfan...
...isir de mettre leur enfant à l'école maternelle ou dans une autre structure d'accueil ou encore de le garder à la maison. Une scolarisation précoce n'est pas du tout une garantie de succès pour le système éducatif. Regardons l'exemple de la Finlande où les enfants sont scolarisés à six-sept ans et qui connaît pourtant d'excellents résultats aux tests PISA. En France, on a reculé l'âge final de la scolarité pour qu'on soit plus longtemps scolarisé mais nos résultats se sont dégradés. Pour les deux-trois ans, il faut trouver des structures d'accueil spécifiques et diversifiées. Cela peut être à l'éducation nationale, cela peut être dans les jardins d'éveil et cela peut être la famille aussi. Quant à la formation des enseignants, je ne crois pas que l'obtention d'un Master les aide auprès de très je...
La scolarité obligatoire à trois ans est un fait réel, présent sur la quasi-totalité de notre territoire. Ne haussons pas le ton, car il s'agit de mettre le droit en conformité avec la réalité. Mais je vois bien que nous avons un véritable débat droite-gauche ! (Vives protestations). On peut se lancer des invectives (Bruits de fond) - je peux développer ?
On pourrait être rassemblés sur quelque chose de simple aujourd'hui : la scolarité à trois ans est pratiquée, donc elle correspond à une demande des parents et à une capacité de la République à répondre à cette demande. Donc l'inscrire dans la loi pourrait paraître évident : si ce n'est pas le cas, c'est que derrière il y a de l'idéologie. Sur la question de l'obligation qui irait contre la liberté : c'est un débat récurrent. Mais si on va au bout de ce que vous dites, pourqu...
...quable, et les méthodes sont très bonnes. Si, comme l'a dit M. Assouline, il s'agit de mettre en conformité le droit avec la réalité, je pense que cette proposition ne peut être déconnectée d'un cadre plus global qui est la refonte sérieuse des rythmes scolaires. Ni dans l'exposé de Mme Cartron, ni dans celui du rapporteur, je n'ai entendu prononcer ce mot. Pour être une réussite, l'obligation de scolarité nécessite absolument de repenser le rythme de l'année, de la semaine, de la journée. Le système français est le plus déséquilibré qui soit, puisqu'on a le plus grand nombre d'heures dans le plus faible nombre de journées. La tranche des trois-six ans est la période où l'on est encore plus concerné par les rythmes scolaires. Il faudra avoir une concertation extrêmement approfondie avec les élus lo...
...au culturel tout de même. Mais je veux attirer l'attention sur la nécessité d'avoir un tronc commun obligatoire, comme M. Assouline l'a dit, qui fonde la citoyenneté. Dans certaines familles, s'il n'y a pas d'obligation, les enfants ne vont plus à l'école. J'entends vos remarques sur le fait que les enfants n'évoluent pas tous au même rythme, mais il y a des moyens de corriger cela au cours de la scolarité.
... fait une loi, qu'il y ait des conséquences ; et je suis amusé d'observer chez certains cette subite sollicitude pour les collectivités territoriales. Je ne vois pas en quoi cette loi qui n'est qu'une validation et une sécurisation, menace l'équilibre budgétaire des collectivités. Pas d'inquiétude, puisque de toute façon elles mettent d'ores et déjà les moyens nécessaires au bon déroulement de la scolarité en école maternelle ainsi que du périscolaire (accueil, demi-pension, transport scolaire). Sécuriser l'école publique pour tous dès trois ans me paraît fondamental.