Interventions sur "PLFSS"

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le nouveau plan d’économies présenté par M. le Premier ministre voilà quelques heures vient éclairer d’un jour nouveau le débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, ou PLFSS, pour 2012. L’ampleur de la dette, notamment sociale, et la menace que fait aujourd’hui peser la situation de la zone euro nous obligent à plus de responsabilité et de rigueur dans la gestion des finances publiques. Alain Vasselle, le précédent rapporteur général de la commission des affaires sociales, soulignait chaque année la nécessité d’un retour à l’équilibre des comptes. Des réformes stru...

...rapporteur pour avis de la commission des finances, que l’on engage le débat sans avoir présents à l’esprit ne serait-ce que les ordres de grandeur pour les comptes de la sécurité sociale pour 2012 – ainsi que pour les années qui suivent, puisque des projections à moyen terme ont été annexées au projet de loi de financement – et la manière dont les mesures annoncées vont s’insérer dans le présent PLFSS. Nous ignorons, en effet, – et c’est une autre difficulté – comment le Gouvernement entend procéder. Déposera-t-il des amendements sur le présent PLFSS ? Présentera-t-il un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale dans les semaines ou les mois qui viennent ? Nous sommes dans le flou le plus total sur ce point. Pour toutes ces raisons, je m’associe à la demande de suspen...

Je me joins également à la demande de suspension de séance présentée par Mme la présidente de la commission des affaires sociales. Comme vient de le rappeler M. le rapporteur pour avis, le Gouvernement a rendu public ce midi des annonces très importantes qui auront des conséquences non négligeables sur le présent PLFSS. Je considère que nous ne pouvons pas entamer la discussion de ce projet de loi de financement en faisant comme si rien ne s’était passé. Il me semble donc légitime que le Gouvernement nous apporte des éclaircissements, avant que nous ne commencions la discussion de ce texte.

...– et il le sera de nouveau en 2011. Il doit l’être également en 2012, parce que son respect doit devenir la règle et non plus l’exception. Je ne partage pas l’analyse négative tracée par la commission des affaires sociales qui, dans son rapport, classe l’ONDAM parmi les politiques qui « minent notre système de santé ». En effet, l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie proposé dans ce PLFSS, comme celui qui sera d’ailleurs proposé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, n’est pas un ONDAM d’austérité, puisqu’il restera supérieur à la croissance. Il est vrai, madame la secrétaire d'État, que nous devrons sans doute – comme l’avait d’ailleurs proposé M. Alain Vasselle – améliorer la transparence dans la construction de l’ONDAM grâce à une expertise ...

Nous ne pouvons tous qu’être favorables à ces mesures comme aux baisses des prix des médicaments ou au développement des référentiels de prescription. Naturellement, une fois que l’on aura modéré la hausse des dépenses, il faudra trouver des recettes supplémentaires. Or, dans ce PLFSS, celles-ci reposent pour l’essentiel sur les entreprises. À cet égard, je suis totalement opposée, comme l’ensemble des membres de mon groupe, vous l’imaginez bien, à l’amendement de la commission qui vise à supprimer les exonérations sur les heures supplémentaires. Monsieur le rapporteur général, comment pouvez-vous parler de « cadeau » s’agissant d’heures supplémentaires qui bénéficient aujour...

Pourquoi, à travers ce PLFSS, vouloir pénaliser les salariés ?

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, avant d’analyser le PLFSS qui nous est proposé, je voudrais rappeler quelques chiffres simples. En 2011, les dépenses de sécurité sociale devraient s’élever à 442, 1 milliards d’euros ; celles de l’État, à 362, 5 milliards d’euros. Le budget annuel de la sécurité sociale est donc supérieur de presque 80 milliards d’euros à celui de l’État. Qu’en est-il des déficits prévus pour la même année ? Pour la sécurité sociale, le...

… au regard de la réalité des faits. Chacun se souvient que, PLFSS après PLFSS, le Gouvernement annonçait que nous allions renouer avec la situation qui prévalait en 2002, à savoir l’équilibre de nos comptes sociaux.

Ce n’est pas dans le PLFSS !

Affirmer que ce PLFSS se situe dans le prolongement de la politique que vous menez depuis dix ans est une lapalissade. Comme l’écrit le rapporteur général de la commission des affaires sociales, ce PLFSS « n’engage pas de modifications profondes du système de santé ». En effet, l’ONDAM pour les soins de ville et pour les établissements de santé, fixé à 2, 7 %, reste incertain. Par ailleurs, le relèvement du plafond d...

...ent de la sécurité sociale pour 2012 s’ouvre dans un climat particulier, marqué par les injonctions à répétition des agences de notation. Celles-ci sont tellement présentes dans le débat actuel, n’hésitant pas à brandir la menace de sanctions contre tout gouvernement qui s’écarterait de leurs exigences, que l’on trouverait presque normal de les voir représentées dans cet hémicycle… À moins que le PLFSS pour 2012 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif qui vient d’être annoncé ne les rassurent ! C’est sans doute le cas, mais c’est précisément ce qui nous inquiète. Malgré les annonces faites ce midi, le déficit de la sécurité sociale pour l’exercice 2012 restera colossal. En réalité, les Français vont payer cher le déficit de croissance, laquelle, selon le Présiden...

... pluriannuel a le mérite de tracer une trajectoire et de faire apparaître les contraintes et les difficultés liées à l’objectif de réduction des déficits – nous ne les oublions pas. Il montre aussi de manière éclatante que le Gouvernement a totalement abandonné toute perspective d’un retour à l’équilibre à moyenne échéance. Est-ce vraiment responsable ? Qu’en est-il des comptes présentés dans ce PLFSS ? L’année 2010 aura été celle des déficits historiques. Le régime général a terminé 2010 avec un solde négatif de 23, 9 milliards d’euros, soit plus du double de ce qu’il était en 2008 ! La branche maladie, en particulier, a vu ses comptes plonger, son déficit s’élevant à 11, 6 milliards d’euros – soit trois fois le montant constaté en 2008. Bien entendu, la dégradation des comptes a résulté d...

...d’affecter au régime agricole une plus grande partie des droits sur les alcools, ce qui lui permettrait de couvrir un tiers de son déficit. Cependant, outre le fait qu’elle ne constitue qu’une solution très partielle aux problèmes de ce régime, cette méthode revient à ponctionner des recettes de la Caisse nationale d’assurance maladie, au motif que la CNAM disposera de nouvelles recettes grâce au PLFSS… Comment s’y retrouver dans un pareil labyrinthe ! Madame la ministre, peut-on, en toute responsabilité, se livrer à un tel jeu de bonneteau ? Rien n’a été prévu, ensuite, pour la couverture en 2012 des déficits des branches maladie et famille. Si les prévisions sont respectées, il faudra financer dans quelques mois 8, 2 milliards d’euros de déficit… Transférera-t-on aussi ce déficit à la CADES...

...’objectif global de dépenses, l’OGD – qui est aujourd’hui fixée par un arrêté ministériel. Je rappelle qu’il s’agit là d’une préconisation formulée dans un rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des finances. Cette précision mérite d’être apportée, car l’ONDAM médico-social et l’OGD n’évoluent pas nécessairement dans les mêmes proportions. Le PLFSS prévoit, pour 2012, un ONDAM médico-social en progression de 4, 2 % : 6, 3 % pour les personnes âgées et 2, 1 % pour les personnes handicapées. Tels sont, me semble-t-il, les chiffres que vous avez indiqués tout à l’heure, madame la ministre ; je ne pense pas qu’ils aient été affectés par les mesures annoncées aujourd'hui. Le budget prévisionnel de la CNSA, qui figure à l’annexe 8 du projet de l...

Cette question dépasse le PLFSS, puisqu’il ne s’agit pas ici de voter le budget de la CNSA, mais je veux souligner qu’une part croissante de la contribution de solidarité pour l’autonomie est « rognée » pour compléter l’ONDAM ou pour financer des plans gouvernementaux, tels le plan Alzheimer, au détriment, une fois de plus, des départements. Décidément, ces derniers se retrouvent bien seuls face à l’explosion des charges pesant...

...a que 600 millions d’euros, soit la moitié de la compensation intégrale annoncée. Il en résulte que, en tenant compte des nouvelles prévisions de masse salariale, les déficits s’élèveront respectivement en 2011 et en 2012 à 2, 6 milliards d’euros et 2, 5 milliards d’euros, des sommes tout à fait considérables. Par ailleurs, nous constatons que la très légère amélioration du solde prévue dans le PLFSS pour 2012 tient aux recettes attendues de mesures nouvelles selon moi profondément injustes et malvenues en période de crise économique et sociale. La première de ces mesures est l’assujettissement à la CSG du volet « libre choix d’activité » de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE. Le Gouvernement attendait de cette mesure 140 millions d’euros d’économies, effectuées au détriment de...

...la mesure où les 140 millions d’euros en jeu avaient déjà été gagés sur une réduction du taux d’abattement pour frais professionnels sur les revenus soumis à la CSG, permettant au Gouvernement de rentrer dans ses frais. Mes chers collègues, vous comprendrez que, dans ces conditions, notre commission ait adopté un amendement supprimant cette mesure de report. J’en viens maintenant aux mesures du PLFSS concernant les dépenses de la branche famille, deux « mesurettes » qui bénéficieront toutefois aux familles monoparentales et aux parents handicapés, ce qui est positif. La première de ces mesures améliore le volet « aide à la garde d’enfant » de la PAJE, en créant un barème de ressources spécifique pour les parents isolés et en majorant l’aide pour les couples ou les parents isolés bénéficiaire...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, comme le soulignent à juste titre de nombreux observateurs, ce PLFSS pour 2012 est marqué par la rigueur. De plus, comme l’a fort justement observé M. le rapporteur général, il a été construit sur des hypothèses économiques aujourd’hui dépassées, sans même parler des dernières annonces de M. le Premier ministre, qui imposeront l’élaboration d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif. À cet égard, nous nous attendons au pire, hélas ! Mon...

...tent plus spécifiquement les acteurs de terrain. En premier lieu, s’agissant du « gel de crédits » que certains orateurs viennent d’évoquer, le gel de 100 millions d’euros qui a été appliqué en 2011 aux dotations sanitaires et médicosociales peut modifier encore sensiblement en 2012 la portée des orientations fixées par le Gouvernement. Ce gel a abouti à l’invalidation de facto du vote du PLFSS pour 2011 par les parlementaires. Par ailleurs, le secteur médicosocial représente 20 % des crédits gelés, alors qu’il ne constitue que 10 % des crédits de l’assurance maladie : cela semble procéder d’une « fongibilité asymétrique inversée », cela a été dit, par rapport à la lettre et à l’esprit de la loi HPST. Dans son annexe B, le PLFSS pour 2012 prévoit une nouvelle mise en réserve de dotati...

...l vote deux montants de sous-enveloppes de crédits différents en toute connaissance de cause. Dès lors, un « rebasage » significatif de l’objectif de dépenses au bénéfice des personnes handicapées devient indispensable en vue d’affecter effectivement aux établissements assurant l’accueil des personnes âgées dépendantes l’ensemble des crédits votés par le Parlement en leur faveur dans le cadre du PLFSS. La majorité des fédérations gestionnaires d’établissements et services concernés intervenant dans le secteur médicosocial sont très critiques à l’égard de ce modus operandi qui n’a que trop duré. En troisième lieu, il est urgent de réactiver d’une manière vigoureuse la politique de médicalisation des EHPAD, brutalement stoppée en 2011. Il s’agit d’une action prioritaire pour redonner co...