Interventions sur "d’assurance"

L’article 3 du PLFSS pour 2012 vise à plafonner les compensations bilatérales entre la Caisse nationale d’assurance maladie, la CNAM, et quatre régimes spéciaux au titre de la maladie, dont le régime des agents de la SNCF, que je connais particulièrement. Il tend à accréditer l’idée que les régimes spéciaux coûteraient trop cher au régime général, en raison du mécanisme de compensation bilatérale. Cette analyse, qui repose sur un postulat purement comptable, n’appréhende pas la réalité des opérations menées ...

Cet article vise à rectifier la contribution des régimes d’assurance maladie au budget de gestion des ARS au titre de 2011, en l’augmentant de 10 millions d’euros, ce qui la fait passer de 151 millions à 161 millions d’euros. D’après les informations qui m’ont été fournies, ce chiffre comprend 133 millions d’euros de dépenses de personnel pour 1 693 agents transférés aux ARS, soit un coût mensuel moyen de 6 552 euros ! Même en intégrant l’ensemble des charges soc...

L’article 7 prévoit une augmentation de 10 millions d’euros de la contribution des régimes d’assurance maladie au budget de gestion des ARS au titre de 2011. Je rappelle que l’article 118 de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires du 21 juillet 2009, relatif aux contributions des régimes d’assurance maladie aux agences régionales de santé, dispose que ces contributions sont déterminées annuellement par la loi de financement de la sécurité social...

Le groupe CRC, lui, votera résolument l’amendement de suppression de l’article 7 déposé par le rapporteur général. Je le rappelle, cet article vise à augmenter de 10 millions d’euros la participation des régimes d’assurance maladie au fonctionnement des ARS au titre de 2011. Le Gouvernement vient de justifier cette hausse par la nécessité de budgétiser 10 millions d’euros supplémentaires… Cependant, le rapport indique que ces besoins sont « chiffrés selon des modalités de calcul non précisées et vraisemblablement forfaitaires ». Cette façon de procéder n’est pas nouvelle. Lors de l’examen du PLFSS pour 2011, le Gou...

...oyens et citoyennes, en réduisant les dépenses sociales plutôt qu’en cherchant des ressources nouvelles. Cela est d’ailleurs clairement affirmé dans l’exposé des motifs : « Ces prévisions actualisées traduisent les effets de la politique menée en faveur de la maîtrise des dépenses de notre système de protection sociale. En particulier, le renforcement récent du pilotage infra-annuel des dépenses d’assurance maladie doit permettre de respecter, en 2011 comme en 2010, l’ONDAM voté par le Parlement. » Pour ce faire, le Gouvernement n’a pas hésité à geler, puis à baisser les tarifs de certains actes. Cette décision comptable aura des conséquences négatives sur les établissements publics, qui devront compenser ce « débasage » en puisant sur leurs ressources propres ou, plus vraisemblablement, en accrois...

Cet article prévoit de maintenir l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2011 de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que les sous-objectifs au niveau fixé par la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Cette proposition, que l’on nous présentera sans doute comme volontariste, fait fi de la réalité. Si le Gouvernement avait l’intention de présenter des comptes vraiment transparents, ce qui serait la moindre des choses lorsqu’on e...

...ffisamment pris en charge pour l’accompagnement des ALD. Le problème est que les affections de longue durée sont très « budgétivores » : elles représentent 60 % du budget de la sécurité sociale. Cependant, pour les autres affections, l’ensemble de la population voit son reste à charge augmenter très largement, avoisinant les 50 % pour certaines maladies. Même le directeur de la caisse nationale d’assurance maladie nous a indiqué que nous étions proches d’une situation de rupture entre celles et ceux dont les frais occasionnés au titre d’une affection de longue durée sont pris en charge et les autres. Il a également déclaré que le principe de solidarité pouvait être mis en doute par l’ensemble de nos concitoyens dès lors qu’ils ne voyaient plus l’avantage, pour eux, de cotiser à un dispositif de sé...

La commission des finances propose, par cet amendement, de revenir sur une mesure contenue dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 que le Sénat a adoptée le 8 septembre dernier, mesure par laquelle le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, c'est-à-dire en fait la taxe sur les mutuelles, a été porté de 3, 5 % à 7 %. Cet amendement tend à annuler cette disposition, et gage bien évidemment le manque à gagner, qui s’élève à 1, 05 milliard d’euros. Quelles sont, exposées très brièvement, les raisons qui ont conduit à l’adoption de cet amendement en commission des finances ? Premièrement, ce dispositif constitue une niche sociale eff...

Cet amendement a pour objet de revenir à la situation antérieure à la loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 en ce qui concerne la taxation des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables, afin de maintenir en leur faveur l’application d’un taux réduit de 3, 5 %, au lieu du taux de 7 % qui est proposé dans le projet de loi. Trois raisons au moins militent en faveur de cet amendement. Premièrement, la hausse de la taxation ne peut que contribuer à aggraver les difficultés d’accès aux soins auxquelles se heurtent nombre d’assurés, du fait d’un re...

Cet amendement a pour objet de revenir à la situation qui prévalait antérieurement à la loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 en ce qui concerne la taxation des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables, afin de maintenir en leur faveur l’application d’un taux réduit de 3, 5 %, au lieu d’un taux de 7 %. En septembre, la nouvelle révision du taux n’a pas été anodine pour les assurés, la taxation de ces contrats ayant augmenté à deux reprises en moins d’une année. Je tiens à rappeler qu’avant la loi de finances pour 2011 ces contrats étaient totalement exonérés ...

Il s’agit d’un amendement de repli. Nous proposons en effet de ramener au taux réduit de 3, 5 % la taxe sur les conventions d’assurance souscrites par les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé et sur les contrats d’assurance gérés par les mutuelles étudiantes. Actuellement, 16, 5 % des habitants de notre pays déclarent renoncer à des soins faute de moyens, ce taux atteignant 34 % chez les étudiants. La mesure que nous proposons permettrait de limiter l’effet désastreux de cette augmentation de la fiscalité sur la co...

Nous avons eu déjà l’occasion de dire en septembre dernier tout le mal que nous pensions de la nouvelle hausse de la TSCA applicable aux contrats d’assurance maladie dits solidaires et responsables, qui concernent 90 % des contrats souscrits par les ménages auprès des mutuelles. Faut-il rappeler que ces contrats étaient, voilà deux ans, totalement exonérés ? Ajoutons à cela la très forte augmentation – de plus de 1 milliard d’euros ! – de la contribution sur le chiffre d’affaires des organismes complémentaires d’assurance maladie, votée il y a trois ...

Mes chers collègues, vous l’imaginez bien, mon discours aura une tonalité différente… D’ailleurs, la plupart des sénateurs du groupe UMP ne voteront pas l’amendement n° 2 de la commission des affaires sociales. L’exonération totale, depuis 2006, ou partielle, depuis 2011, de la taxe sur les contrats d’assurance maladie solidaires et responsables n’avait pas vocation à perdurer puisqu’il s’agissait alors d’inciter à la conclusion de tels contrats, qui s’inscrivent dans le cadre des efforts de maîtrise des dépenses d’assurance maladie. Dans un contexte de réexamen général des dépenses fiscales et dès lors que les contrats solidaires et responsables représentent désormais, comme l’a indiqué Mme la ministr...

Depuis le vote de l’augmentation de la TSCA, les mutuelles affichent leur mécontentement, arguant que l’application du taux de 7 % renchérira sensiblement le coût de leurs contrats et qu’elles seront contraintes d’augmenter fortement leurs primes. Cet argument est contesté par le Gouvernement, qui assure, preuves chiffrées à l’appui, que les organismes d’assurance complémentaire, quel que soit leur statut, ont des réserves suffisantes pour prendre en charge cette augmentation. Madame la ministre, vous avez mis en avant les conséquences positives pour les assureurs complémentaires des mesures d’économie sur l’assurance maladie, ainsi que la progression toujours rapide du nombre des assurés pris en charge à 100 % dans le cadre des ALD. Nous rejoignons le Go...

Je voudrais revenir sur quelques points pour souligner une contradiction. Le caractère vertueux des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables a été mis en évidence par tous les intervenants. L’adoption du dispositif gouvernemental aura pour résultat une forte réduction du différentiel avec les autres contrats. D’autant que, si l’article 34 nonies est adopté, ces mutuelles devront prendre en charge les dépassements d’honoraires relatifs au secteur optionnel. Le risque est que les contrats complé...

...ans se ruiner. Or les étudiants n’ont pas les moyens de souscrire un tel contrat ! Ils sont 19 % – un taux en hausse de 6 points par rapport à 2008 – à déclarer ne pas avoir de complémentaire santé, contre 10 % dans l’ensemble de la population. Afin de faciliter l’accès aux mutuelles des étudiants, nous proposons donc, par le présent amendement, d’exonérer de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance les complémentaires santé des étudiants. Le coût d’une telle mesure est évalué à moins de 8 millions d’euros. Dans un contexte de précarité accrue de la jeunesse, la situation sanitaire et sociale des étudiants nous semble en effet mériter une attention et des mesures particulières.

...r de notre nation. J’espère que l’amendement n° 281, défendu par mon collègue Jean Desessard, et l’amendement n° 289 rectifié bis, présenté par l’ensemble de mon groupe politique, notamment Mme Lienemann et moi-même, nous permettront de tomber d’accord. Cet amendement vise, lui aussi, à exonérer les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance prévue à l’article 1001 du code général des impôts. Il se justifie, ainsi que mon collègue Jean Desessard l’a expliqué très clairement, par la situation sanitaire et sociale particulièrement préoccupante des étudiants. Dans l’enquête menée par l’IFOP, on relève que 19 % des étudiants déclarent ne pas avoir de complémentaire santé, contre 10 % pour le reste de la population. Plus alarmant encore,...

Ces deux amendements visent un objectif identique, mais prévoient des gages différents. Tous deux tendent à exonérer de taxe spéciale sur les conventions d’assurance les contrats de complémentaire santé dits « responsables » souscrits par les étudiants. À la différence de l’amendement n° 290 rectifié, l’exonération prévue ici est complète. Il s’agit d’une bonne mesure, que j’ai moi-même songé à proposer. Je me rallie donc bien volontiers à l’amendement n° 289 rectifié bis, signé par l’ensemble des membres du groupe socialiste-EELV, et je demande le re...

...re. Je répète à mon tour les chiffres que mes collègues ont cités : 19 % des étudiants ne bénéficient pas d’une telle couverture et 34 % d’entre eux renoncent à se faire soigner, mais pas pour les raisons que vous avez invoquées, madame la ministre. Nous ne pouvons par conséquent pas souscrire à vos arguments. La mesure que nous vous proposons est juste. Elle vise à exonérer de TSCA les contrats d’assurance maladie complémentaire qui couvrent les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale. Certes, vous l’avez d’ailleurs rappelé, vous avez mis en place une aide à la souscription d’une mutuelle complémentaire d’un montant de 200 euros par bénéficiaire. Mais si les crédits qui lui sont affectés ne sont pas totalement consommés, c’est non seulement probablement par manque d’information ou d’...

Il existe deux types de contrats de complémentaire santé : les contrats solidaires et responsables, et les autres. Les premiers bénéficient d’une taxe spéciale sur les conventions d’assurance minorée, que nous venons de rétablir à 3, 5 %, tandis que les seconds sont taxés à 9 %. Pour être qualifié de « solidaire et responsable », un contrat doit respecter deux types de conditions, mentionnées à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale : sont visées des interdictions et des obligations de couverture. Les interdictions portent, par exemple, sur les participations forfaitaires...