Interventions sur "mutuelle"

...les pistes évoquées s’attaquent à diminuer les dépenses, alors que, plus que jamais, le trou est dû à une diminution des rentrées. Pour le Gouvernement, diminuer les dépenses consiste à s’attaquer aux plus précaires d’entre nous en creusant les inégalités face à la santé, en déremboursant les médicaments, en multipliant les franchises médicales et en opérant un transfert de charges sur le dos des mutuelles. Que deviennent les niches sociales ? Une fois de plus, le Gouvernement est parcimonieux sur ce dossier ! Le modèle qui a fait la prospérité de notre système de sécurité sociale n’est plus aujourd’hui adapté aux lourds défis des décennies futures. Notre système prend l’eau, la protection sociale protège de moins en moins d’individus et de plus en plus mal. Nous le constatons, les comptes de 2...

La commission des finances propose, par cet amendement, de revenir sur une mesure contenue dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 que le Sénat a adoptée le 8 septembre dernier, mesure par laquelle le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, c'est-à-dire en fait la taxe sur les mutuelles, a été porté de 3, 5 % à 7 %. Cet amendement tend à annuler cette disposition, et gage bien évidemment le manque à gagner, qui s’élève à 1, 05 milliard d’euros. Quelles sont, exposées très brièvement, les raisons qui ont conduit à l’adoption de cet amendement en commission des finances ? Premièrement, ce dispositif constitue une niche sociale efficace, et elles ne sont pas si nombreuses ! Ce ...

Quelles mutuelles ?

...e amendement est gagé par une disposition qui vise à augmenter à la fois le forfait social et le prélèvement sur les revenus du capital, respectivement à hauteur de 500 millions d’euros. Dans ce cadre, nous proposons de relever de trois points le forfait social et d’un demi-point le taux de prélèvement sur les revenus du capital. Cette recette, qui se substitue à l’augmentation de la taxe sur les mutuelles, pourra être affectée à la branche maladie.

À l’instar de mes collègues rapporteurs, je propose de revenir sur la disposition introduite à l’occasion de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011, qui augmente considérablement la taxe sur les mutuelles et plus spécifiquement sur les contrats « responsables ». En effet, cette mesure est profondément injuste : madame la ministre, vous savez pertinemment que les mutuelles n’auront pas d’autre choix que d’en répercuter les effets sur les cotisations des adhérents mutualistes. Affirmer l’inverse, c’est au mieux méconnaître le fonctionnement des mutuelles et les obligations qui sont les leurs, au p...

... raison de l’urgence du sauvetage de la Grèce, de l’intérêt supérieur de la France, surveillée par les marchés et agences de notation, et en attendant que l’on s’attaque véritablement aux revenus les plus élevés. Cette dernière condition n’étant toujours pas remplie, j’ai redéposé cet amendement. En effet, ce n’est pas une bonne solution de taxer 75 % des 38 millions de Français couverts par des mutuelles pour trouver des financements qui risquent d’aggraver les difficultés d’accès aux soins des plus faibles. J’ai déposé des amendements qui prévoient d’autres solutions, notamment une taxation plus forte des stock-options et des retraites chapeaux. Mais les orateurs qui m’ont précédé ont déjà expliqué comment cette absence de relèvement du taux de la taxation des contrats solidaires et responsabl...

Cette nouvelle disposition est encore un mauvais coup porté aux mutuelles. Sans reprendre les propos, excellents, des collègues qui se sont exprimés avant moi, je voudrais insister sur deux points. En premier lieu, je crains que cette augmentation n’éloigne nombre de nos concitoyens de la possibilité d’être couverts par une mutuelle complémentaire. Je redoute également de voir fleurir, dans ce secteur privé qui reste tout de même relativement concurrentiel, des cont...

Il s’agit d’un amendement de repli. Nous proposons en effet de ramener au taux réduit de 3, 5 % la taxe sur les conventions d’assurance souscrites par les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé et sur les contrats d’assurance gérés par les mutuelles étudiantes. Actuellement, 16, 5 % des habitants de notre pays déclarent renoncer à des soins faute de moyens, ce taux atteignant 34 % chez les étudiants. La mesure que nous proposons permettrait de limiter l’effet désastreux de cette augmentation de la fiscalité sur la couverture maladie complémentaire de la population. Avec cette augmentation, vous contraignez les plus modestes et les plus fr...

...out à l'heure que faire passer de 3, 5 % à 7 % le taux de la taxation des contrats solidaires et responsables revenait en quelque sorte à instaurer un véritable impôt sur la santé, ce qui a des conséquences sur l’accessibilité aux soins. C’est une hérésie sur le plan sanitaire et comme sur le plan économique. En effet, ceux qui n’ont pas les moyens financiers de souscrire un contrat auprès d’une mutuelle vont devoir renoncer aux soins : cette année, ce fut le cas de 28 % de nos concitoyens. Inévitablement, des pathologies bénignes vont évoluer vers des pathologies plus graves, qu’il faudra bien entendu soigner d’une manière ou d’une autre. Au final, le coût sera beaucoup plus élevé. Madame la ministre, vous feriez bien de considérer le nombre de personnes qui, au quotidien, renoncent aux soins p...

Mme Catherine Génisson. La présence de responsables de mutuelles au soir de la victoire des primaires socialistes ?... Certes, mais qui était au Fouquet’s au soir de la victoire du président Sarkozy ?

Vos propos sont indignes d’un membre du Gouvernement ! On attend mieux du Gouvernement ! Comme l’a excellemment indiqué mon collègue Jean-Jacques Mirassou, la taxation des mutuelles est un impôt sur la santé.

Nous avons eu déjà l’occasion de dire en septembre dernier tout le mal que nous pensions de la nouvelle hausse de la TSCA applicable aux contrats d’assurance maladie dits solidaires et responsables, qui concernent 90 % des contrats souscrits par les ménages auprès des mutuelles. Faut-il rappeler que ces contrats étaient, voilà deux ans, totalement exonérés ? Ajoutons à cela la très forte augmentation – de plus de 1 milliard d’euros ! – de la contribution sur le chiffre d’affaires des organismes complémentaires d’assurance maladie, votée il y a trois ans. Par rapport à 2008, le montant des taxes sur les complémentaires santé a été multiplié par 20, une hausse colossal...

...viron 90 % des contrats d’assurance maladie, il a été décidé, dans le collectif budgétaire du 19 septembre dernier, de supprimer ce régime dérogatoire incitatif et d’appliquer le taux de droit commun de 7 % à ces contrats, l’exonération partielle se traduisant pour l’État par une perte fiscale de 1, 1 milliard d’euros par an. Si, en septembre dernier, l’excitation a été vive, les responsables de mutuelles que j’ai rencontrés depuis lors se disent prêts à s’adapter à cette situation, même si le fait de remettre cette question « sur le tapis » tend peut-être à envenimer les choses. Compte tenu du chiffre d’affaires élevé réalisé par la branche santé des mutuelles, dont le régime fiscal est spécial – les institutions de prévoyance et les compagnies d’assurance ont un régime fiscal nettement moins a...

... santé représentaient, en 2009, 7 milliards d’euros, pour des cotisations d’un montant de 31, 5 milliards d’euros, ce qui représente un taux de 22 %, alors que l’assurance maladie, qui gère cinq fois plus d’argent que les complémentaires santé, ne dépensait que 7, 7 milliards d’euros en frais de gestion en 2010. Ces chiffres nous donnent évidemment à réfléchir… S’agissant des réserves, certaines mutuelles n’en ont peut-être pas, contrairement à d’autres, mais, globalement, sur l’ensemble du territoire, les réserves des mutuelles sont nettement supérieures aux réserves réglementaires qu’elles doivent avoir puisqu’elles sont de l’ordre de 3 milliards d’euros, malgré la mise en œuvre de « Solvabilité I » et de « Solvabilité II ». Mes chers collègues, à l’heure où des économies européennes vacillent...

Cette mesure nous paraît donc essentielle pour le redressement de nos finances publiques. L’effort demandé préserve néanmoins les plus faibles, Mme la ministre l’a dit, mais je me permets de le répéter. En effet, la mesure sur les mutuelles ne concernera pas les Français les plus fragiles, les 4, 3 millions de bénéficiaires de la CMU ayant une complémentaire gratuite. Il convient aussi de rappeler, comme l’a fait M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, qu’il existe une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, dont le nombre de bénéficiaires a augmenté de 70 % entre 2005 et 2010. Voilà, mes chers collègue...

Depuis le vote de l’augmentation de la TSCA, les mutuelles affichent leur mécontentement, arguant que l’application du taux de 7 % renchérira sensiblement le coût de leurs contrats et qu’elles seront contraintes d’augmenter fortement leurs primes. Cet argument est contesté par le Gouvernement, qui assure, preuves chiffrées à l’appui, que les organismes d’assurance complémentaire, quel que soit leur statut, ont des réserves suffisantes pour prendre en c...

Enfin, est-ce bien aux mutuelles d’investir dans des cliniques gérées, bien sûr, comme des cliniques privées, dégageant des résultats aussi élevés que possible, qui devraient en principe leur permettre de répondre aux besoins de leurs mutualistes, qu’on appelle maintenant des « adhérents » – cette évolution terminologique me paraît significative –, sans avoir à répercuter l’augmentation de la taxe demandée à juste titre par le ...

Madame la ministre, vous ne m’avez pas convaincu. Ce que j’entends dans la bouche de ceux que j’ai rencontrés sur le terrain, qu’il s’agisse de responsables de mutuelles ou de familles en difficulté, ne ressemble guère à ce que vous, vous dites entendre. L’amendement n° 2, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, me convient tout à fait. Aussi, je le soutiendrai.

...e qui sous-tendait un véritable procès d’intention à notre encontre. Madame la ministre, je m’étonne des propos que vous avez tenus et qui, en fin de compte, sont symptomatiques de la façon dont votre gouvernement gouverne, toujours en recherchant des boucs émissaires : un jour, ce sont les étudiants, le lendemain, les enseignants, un autre jour encore, les agriculteurs. Aujourd’hui, ce sont les mutuelles !

Je voudrais revenir sur quelques points pour souligner une contradiction. Le caractère vertueux des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables a été mis en évidence par tous les intervenants. L’adoption du dispositif gouvernemental aura pour résultat une forte réduction du différentiel avec les autres contrats. D’autant que, si l’article 34 nonies est adopté, ces mutuelles devront prendre en charge les dépassements d’honoraires relatifs au secteur optionnel. Le risque est que les contrats complémentaires responsables et solidaires aient alors un intérêt très limité, alors qu’ils ont un caractère vertueux en ce qu’ils sont non discriminants, c’est-à-dire qu’ils peuvent être signés sans que les personnes aient à fournir un bilan de santé. C’est là un point important...