Interventions sur "taxe"

Au cours de cet après-midi, nous avons dit et répété que l’effort demandé aux mutuelles, par conséquent à leurs adhérents, était considérable. Contrairement à ce que vous affirmez, madame la ministre, les mutuelles n’auront pas d’autre choix que de répercuter sur les assurés le coût de la hausse de taxe. Vous les avez invitées à mener une réflexion sur leur gestion et à en diminuer le coût. Certes, toute recherche d’économies ne peut être que positive. Qu’il me soit permis de rappeler les règles prudentielles instaurées par la réforme dite « solvabilité II », qui impose l’existence des réserves que vous venez d’évoquer, réserves qui peuvent être mobilisées pour augmenter un fonds de garantie d...

Il existe deux types de contrats de complémentaire santé : les contrats solidaires et responsables, et les autres. Les premiers bénéficient d’une taxe spéciale sur les conventions d’assurance minorée, que nous venons de rétablir à 3, 5 %, tandis que les seconds sont taxés à 9 %. Pour être qualifié de « solidaire et responsable », un contrat doit respecter deux types de conditions, mentionnées à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale : sont visées des interdictions et des obligations de couverture. Les interdictions portent, par exe...

Afin de trouver de nouvelles recettes, nous proposons d’intégrer une taxe anti-spéculative au cœur d'un de nos dispositifs fiscaux. Plus précisément, il s’agit de prévoir une taxation additionnelle des transactions sur devises avec un taux infime et quasi-indolore portant sur une assiette très large ; c’est le rêve de tous les fiscalistes ! L’application de ce taux ne porterait pas atteinte à l’activité des marchés financiers français. En février 2010, mes collègues d...

Cet amendement vise à créer une taxe anti-spéculative de 0, 05 % sur les transactions en devises. Ce taux serait majoré lorsque les transactions seraient réalisées avec des paradis fiscaux. Cette idée est très proche de la taxe dite « Tobin » sur les transactions financières. Des amendements similaires ont d’ailleurs été proposés à diverses reprises. Pour la commission des affaires sociales, cette disposition comporte un aspect né...

Je vous propose donc, monsieur Requier, de modifier l’amendement en affectant les recettes de la taxe à la sécurité sociale, auquel cas la commission pourrait émettre un avis favorable. À défaut, je vous invite à présenter cette mesure dans le cadre du projet de loi de finances.

C’est aussi, madame la ministre, l’avis de la Cour des comptes et celui de beaucoup d’observateurs. J’ajoute que le relèvement de 4 points du forfait social, au-delà des 3 points qui ont été nécessaires pour gager la moitié de la suppression de la taxe sur les mutuelles, apportera quelque 800 millions d’euros à la sécurité sociale, 1 point de forfait social représentant 200 millions d’euros.

Monsieur le président, je souhaite soumettre à notre Haute Assemblée le problème auquel nous sommes confrontés. Dans le projet de loi initial, le Gouvernement avait prévu d’augmenter le taux du forfait social de 6 % à 8 %, disposition qui n’a pas été modifiée. Voilà quelques instants, notre assemblée a adopté un amendement de suppression de la taxe sur les mutuelles, gagée pour une moitié par l’augmentation du forfait social et, pour l’autre, par l’augmentation des retenues sur le capital. Le gage a été voté. Ce faisant, le forfait social a été augmenté de 3 points, passant de 8 % à 11 %, afin de compenser la suppression de la taxation des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables. Ramener ce taux à 10 %, puisque tel est l’o...

Je souhaite revenir sur les propos de Mme la ministre. Il est vrai que les modalités de suppression de la taxe sur les mutuelles sont précisées dans l’exposé des motifs, mais ne figurent pas dans le texte de l'amendement lui-même. Par conséquent, cela n'a pas force de loi.