Interventions sur "taxe"

Très volontiers ! En fait, vous ne voulez pas revenir sur un certain nombre de dispositifs, qui, c’est vrai, sont la marque de fabrique du quinquennat. Mais qu’avez-vous fait depuis 2007 ? Vous qui nous accusez de vouloir accumuler les taxes sur les taxes, vous en avez créé trente et une !

Je ne vais pas revenir, après les excellentes interventions de Mme Dini et de Mme la ministre, sur les dix-sept taxes nouvellement créées et sur les 5 milliards d’euros de « recettes ». Du moins est-ce ainsi que vous les appelez ! Car ces « recettes » sont, en fait, prises dans les poches des riches, certes – et alors là, pourquoi pas ? –, mais aussi dans les poches des classes moyennes, des entreprises, du petit commerce, et aussi de l’artisanat ! Et puis, pour finir d’illustrer la montée du mécontentement, j...

Je me limiterai à une remarque sur cette comptabilisation qu’il faudrait reprendre un peu en détail. Si j’ai bien compris, Mme Pécresse compte comme taxe l’augmentation du forfait hospitalier et l’augmentation de 0, 5 point des revenus du capital pour gager la suppression de la TSCA sur les mutuelles. Comme si la TSCA sur les mutuelles n’était pas une taxe ! Bien évidemment, je crois qu’on pourrait continuer pendant longtemps ainsi ! En réalité, si nous avons créé des prélèvements supplémentaires ce soir, c’est pour remplacer d’autres prélèvement...

...e en cause la sincérité du Gouvernement. Je conclurai en évoquant la branche vieillesse. Lors de son allocution télévisée, le Président de la République affirmait que nous n’étions pas en situation de récession puisque les salaires et les pensions ne baissaient pas. Ces propos méritent d’être quelque peu atténués. Certes, vous ne baissez pas les salaires, mais la hausse des prélèvements et des taxes, couplée à l’inflation, aura pour effet de réduire considérablement le pouvoir d’achat. C’est un levier qui manquera à la relance de la consommation. Nous entrons dans un cercle vicieux que le peuple grec ne connaît que trop. Si le Gouvernement affirme ne pas diminuer le montant des pensions, il oublie de préciser qu’il opère bien plus subtilement, en modifiant les conditions d’accès de manière...

La commission des finances propose, par cet amendement, de revenir sur une mesure contenue dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 que le Sénat a adoptée le 8 septembre dernier, mesure par laquelle le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, c'est-à-dire en fait la taxe sur les mutuelles, a été porté de 3, 5 % à 7 %. Cet amendement tend à annuler cette disposition, et gage bien évidemment le manque à gagner, qui s’élève à 1, 05 milliard d’euros. Quelles sont, exposées très brièvement, les raisons qui ont conduit à l’adoption de cet amendement en commission des finances ? Premièrement, ce d...

... souscription d’une complémentaire santé en relevant le plafond de ressources en deçà duquel il est possible de bénéficier de la CMU complémentaire, la CMU-c. Si je ne m’abuse, ce plafond était égal à 1, 3 fois celui de la CMU-c, et cet amendement gouvernemental l’a porté à 1, 35 fois ! Sans doute le Gouvernement était-il gêné aux entournures… Sans doute s’attendait-il à une répercussion de cette taxe sur les adhérents, et donc à une augmentation du tarif des contrats. Peut-être a-t-il voulu pallier ainsi l’effet d’éviction que cette taxation aurait entraîné. Notre amendement est gagé par une disposition qui vise à augmenter à la fois le forfait social et le prélèvement sur les revenus du capital, respectivement à hauteur de 500 millions d’euros. Dans ce cadre, nous proposons de relever de tr...

...ne pas affaiblir l’incitation qu’ils constituent sur le comportement des usagers ». Il serait très regrettable de voir se développer une offre de contrats non responsables à la suite de cette mesure. Troisièmement, la taxation de ces contrats responsables a été augmentée à deux reprises en moins d’un an ; de fait, avant la loi de finances pour 2011, ces contrats étaient totalement exonérés de la taxe sur les cotisations d’assurance, la TSCA. Le coût de ce retour à la situation antérieure représente 1, 1 milliard d’euros. Le présent amendement propose de compenser cette charge, pour moitié par une hausse du forfait social qui, compte tenu des évaluations actuelles, serait d’un peu moins de trois points, et pour moitié par une hausse du prélèvement social sur les revenus du capital, soit une a...

À l’instar de mes collègues rapporteurs, je propose de revenir sur la disposition introduite à l’occasion de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011, qui augmente considérablement la taxe sur les mutuelles et plus spécifiquement sur les contrats « responsables ». En effet, cette mesure est profondément injuste : madame la ministre, vous savez pertinemment que les mutuelles n’auront pas d’autre choix que d’en répercuter les effets sur les cotisations des adhérents mutualistes. Affirmer l’inverse, c’est au mieux méconnaître le fonctionnement des mutuelles et les obligations qui son...

...ie solidaires et responsables, afin de maintenir en leur faveur l’application d’un taux réduit de 3, 5 %, au lieu d’un taux de 7 %. En septembre, la nouvelle révision du taux n’a pas été anodine pour les assurés, la taxation de ces contrats ayant augmenté à deux reprises en moins d’une année. Je tiens à rappeler qu’avant la loi de finances pour 2011 ces contrats étaient totalement exonérés de la taxe sur les conventions d’assurance. Comme j’avais eu l’occasion de le souligner à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative de septembre dernier, la hausse de la taxation ne peut qu’aggraver les difficultés d’accès aux soins d’un grand nombre d’assurés et de familles modestes, en raison de l’inévitable répercussion de cette hausse sur leurs cotisations d’assurance complément...

Il s’agit d’un amendement de repli. Nous proposons en effet de ramener au taux réduit de 3, 5 % la taxe sur les conventions d’assurance souscrites par les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé et sur les contrats d’assurance gérés par les mutuelles étudiantes. Actuellement, 16, 5 % des habitants de notre pays déclarent renoncer à des soins faute de moyens, ce taux atteignant 34 % chez les étudiants. La mesure que nous proposons permettrait de limiter l’effet désastreux de cette augmen...

... qui concernent 90 % des contrats souscrits par les ménages auprès des mutuelles. Faut-il rappeler que ces contrats étaient, voilà deux ans, totalement exonérés ? Ajoutons à cela la très forte augmentation – de plus de 1 milliard d’euros ! – de la contribution sur le chiffre d’affaires des organismes complémentaires d’assurance maladie, votée il y a trois ans. Par rapport à 2008, le montant des taxes sur les complémentaires santé a été multiplié par 20, une hausse colossale répercutée en partie ou en totalité sur le montant des cotisations des adhérents, et donc financée par les assurés sociaux. Nous continuons de penser que cette mesure est injuste, incohérente et inefficace. Injuste parce que, une fois de plus, elle pénalisera tous nos concitoyens, y compris les moins favorisés, alors mê...

Mes chers collègues, vous l’imaginez bien, mon discours aura une tonalité différente… D’ailleurs, la plupart des sénateurs du groupe UMP ne voteront pas l’amendement n° 2 de la commission des affaires sociales. L’exonération totale, depuis 2006, ou partielle, depuis 2011, de la taxe sur les contrats d’assurance maladie solidaires et responsables n’avait pas vocation à perdurer puisqu’il s’agissait alors d’inciter à la conclusion de tels contrats, qui s’inscrivent dans le cadre des efforts de maîtrise des dépenses d’assurance maladie. Dans un contexte de réexamen général des dépenses fiscales et dès lors que les contrats solidaires et responsables représentent désormais, com...

Enfin, est-ce bien aux mutuelles d’investir dans des cliniques gérées, bien sûr, comme des cliniques privées, dégageant des résultats aussi élevés que possible, qui devraient en principe leur permettre de répondre aux besoins de leurs mutualistes, qu’on appelle maintenant des « adhérents » – cette évolution terminologique me paraît significative –, sans avoir à répercuter l’augmentation de la taxe demandée à juste titre par le Gouvernement ? Dois-je vous rappeler, chers collègues qui défendez si énergiquement les mutuelles, que, dans ces cliniques, on n’hésite pas à pratiquer les dépassements d’honoraires en demandant aux médecins de reverser la plus grande partie de ceux-ci à la clinique ? Bien entendu, nous voterons contre cet article additionnel.

En revanche, ce même gouvernement est prêt à taxer les contrats de complémentaire santé proposés par les mutuelles. Madame la ministre, ces deux lignes politiques sont symboliques ou, en tout cas, révélatrices de l’inclination libérale du Gouvernement. Puisque vous parliez tout à l’heure des amis qui se manifestent au soir de tel ou tel événement, je n’irai pas jusqu’à dire qu’il y a, d’un côté, une clientèle électorale et, de l’autre côté, la...

...a même proportion qu’avant. Par ailleurs, je m’étonne vraiment des propos qui ont été tenus par Mme la ministre et qui ont été relayés par M. Milon et Mme Dini. Nous avons assisté à un véritable procès du monde mutualiste ! Vous demandez aux mutuelles de limiter leurs réserves ; vous affirmez, vous référant à leur chiffre d’affaires ou à leur marge, qu’elles peuvent absorber un doublement de la taxe sur les contrats solidaires et responsables. Toutefois, compte tenu du nombre de citoyens adhérant à des mutuelles, que M. le rapporteur général vient de rappeler, et de l’importance du rôle de celles-ci dans la santé des Français, je n’arrive à pas à comprendre les raisons qui vous conduisent à mener une telle charge contre l’esprit mutualiste. Pourquoi ne tenez-vous pas le même raisonnement à ...

...er dans de bonnes conditions, et sans se ruiner. Or les étudiants n’ont pas les moyens de souscrire un tel contrat ! Ils sont 19 % – un taux en hausse de 6 points par rapport à 2008 – à déclarer ne pas avoir de complémentaire santé, contre 10 % dans l’ensemble de la population. Afin de faciliter l’accès aux mutuelles des étudiants, nous proposons donc, par le présent amendement, d’exonérer de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance les complémentaires santé des étudiants. Le coût d’une telle mesure est évalué à moins de 8 millions d’euros. Dans un contexte de précarité accrue de la jeunesse, la situation sanitaire et sociale des étudiants nous semble en effet mériter une attention et des mesures particulières.

..., lesquels représentent l’avenir de notre nation. J’espère que l’amendement n° 281, défendu par mon collègue Jean Desessard, et l’amendement n° 289 rectifié bis, présenté par l’ensemble de mon groupe politique, notamment Mme Lienemann et moi-même, nous permettront de tomber d’accord. Cet amendement vise, lui aussi, à exonérer les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance prévue à l’article 1001 du code général des impôts. Il se justifie, ainsi que mon collègue Jean Desessard l’a expliqué très clairement, par la situation sanitaire et sociale particulièrement préoccupante des étudiants. Dans l’enquête menée par l’IFOP, on relève que 19 % des étudiants déclarent ne pas avoir de complémentaire santé, contre 10 % pour le reste d...

Ces deux amendements visent un objectif identique, mais prévoient des gages différents. Tous deux tendent à exonérer de taxe spéciale sur les conventions d’assurance les contrats de complémentaire santé dits « responsables » souscrits par les étudiants. À la différence de l’amendement n° 290 rectifié, l’exonération prévue ici est complète. Il s’agit d’une bonne mesure, que j’ai moi-même songé à proposer. Je me rallie donc bien volontiers à l’amendement n° 289 rectifié bis, signé par l’ensemble des membres du gr...

Elle nous expliquait pourtant tout à l’heure que la répercussion de la taxe sur les tarifs proposés aux assurés était un problème qui ne se posait pas ! Il s’agit d’un raisonnement parfaitement asymétrique, dont la logique m’échappe : le Gouvernement dit une chose puis affirme exactement le contraire quelques minutes plus tard !

Un autre aspect m’échappe dans le raisonnement du Gouvernement. Mme la ministre a reconnu que les contrats responsables et solidaires étaient particulièrement vertueux, contrairement aux autres qui ne sont ni responsables ni solidaires. Or j’avoue ne pas comprendre la logique du Gouvernement. Les premiers seront frappés à hauteur de 1 milliard d’euros par une taxe qui sera répercutée – contrairement à ce que vous affirmez – au moins en grande partie sur les assurés, tandis qu’un malus est maintenu pour les seconds, dont Mme la ministre a oublié de préciser le rendement. Elle est pourtant beaucoup trop compétente et avertie pour l’ignorer ! Ce malus, qui correspond à la hausse de 7 % à 9 % du taux de la taxe pour les contrats non vertueux, représente 26 mi...