Interventions sur "héritier"

...ité survivant l'attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le garnissant. A l'article 5 (rapport des libéralités), la commission a donné un avis défavorable : - à l'amendement n° 146 rectifié, présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à conserver le droit en vigueur, qui prévoit que le rapport n'est pas dû par l'héritier renonçant, devenu étranger à la succession, alors même que l'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer son legs jusqu'à concurrence de la portion disponible ; - à l'amendement rédactionnel n° 147 des mêmes auteurs. Après l'article 8, la commission a donné un avis défavorable à six amendements présentés par Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres...

ayant constaté que telle était bien son intention, a indiqué qu'il rectifierait son amendement en ce sens. Sur le fond, M. Henri de Richemont, rapporteur, a estimé qu'une telle mention serait pourtant utile pour permettre l'identification de l'ensemble des héritiers. Il a fait valoir que l'enfant, encore qualifié de « naturel » jusqu'à l'entrée en vigueur au 1er juillet 2006 de l'ordonnance relative à la filiation, pouvait ne pas être appelé au règlement de la succession de son auteur, uniquement parce que sa reconnaissance par le défunt n'était pas connue. Enfin, s'agissant du risque d'atteinte à la vie privée, il a rappelé que la délivrance des copies int...

...eprise qui se présenterait devant son banquier après avoir rendu tous ses biens insaisissables par ce procédé ne pourrait obtenir de prêt. A l'article 23 sexies (encadrement de l'activité des généalogistes successoraux), la commission a examiné un amendement n° 190 rectifié bis, présenté par MM. Jean-René Lecerf, Christian Cambon et Hugues Portelli, tendant à prévoir que le mandat de recherche d'héritier ne peut être délivré que par un ou plusieurs héritiers présomptifs ou par un notaire.

a souligné la nécessité de mettre fin aux nombreux abus constatés dans les opérations de recherche d'héritier. Tout en saluant les avancées opérées par l'amendement n° 109 de la commission, notamment l'exigence d'un mandat pour pouvoir se livrer à de telles opérations, il a estimé que la rédaction proposée élargissait à l'excès la liste des mandants possibles. Il a toutefois proposé de rectifier son amendement afin de faire figurer les créanciers de la succession dans la liste des mandants possibles.

a indiqué que l'amendement adopté par la commission constituait un point d'équilibre permettant d'encadrer l'activité de recherche d'héritier, afin d'éviter qu'elle ne donne lieu à des abus, sans pour autant empêcher les généalogistes de vivre de leur profession. Il a rappelé que le mandat ne pourrait être donné que par une personne ayant un intérêt direct à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession. Il a estimé que cette rédaction présentait l'avantage d'interdire aux gérants de tutelle ou aux personnes des maiso...

... de loi (déclaration des créances dans un délai de 15 mois sous peine d'extinction et paiement au prix de la course sans attendre l'expiration de ce délai) un délai de déclaration des créances réduit à un an, un paiement des créanciers chirographaires au marc l'euro à l'expiration de ce délai, ainsi que la faculté pour les créanciers ne s'étant pas présentés dans ce délai de se retourner contre l'héritier à concurrence du solde éventuel de l'actif net recueilli. Le rapporteur a souligné les inconvénients d'un tel système : la nécessité pour tous les créanciers d'attendre un an avant d'être réglés, même pour des créances de faible montant, la lourdeur et le coût de la procédure collective, qui va obliger l'héritier à recourir à un professionnel. ayant jugé inadmissible qu'un créancier important p...

a cependant jugé cette sanction inadmissible et préconisé de permettre au créancier se déclarant tardivement de se retourner contre l'héritier à concurrence du solde de l'actif net recueilli.

...ssoraux, ainsi que l'obsolescence du régime de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire. Il a en outre considéré que l'allongement de la durée de la vie impliquait de revoir les règles des libéralités. a ensuite présenté les principaux axes du projet de loi. Il a tout d'abord indiqué que le texte avait pour objet d'accélérer et de simplifier le règlement des successions, et que la recherche des héritiers serait simplifiée par la mention en marge de l'acte de naissance des enfants déclarés ou reconnus, ainsi que par la sanction de la dissimulation d'un héritier. Il a ajouté qu'afin d'accélérer la prise de position de l'héritier, l'action interrogatoire serait étendue et le délai de prescription réduit de trente à dix ans, l'option étant susceptible d'être annulée pour vice de consentement. S'agi...

... matière. Il a considéré que son amendement serait plus protecteur, puisqu'il prévoirait l'obligation d'une notification aux enfants, qui pourraient alors exercer un recours. Il a en outre souligné que cette homologation était unanimement critiquée, à la seule exception de certains avocats. Puis la commission a examiné les amendements proposés par le rapporteur. A l'article premier (option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire), la commission a adopté : - à l'article 778 du code civil (sanction du recel de biens ou de cohéritiers), un amendement rédactionnel ; - à l'article 779 du code civil (droit au repentir du receleur de biens), un amendement rédactionnel ; - à l'article 781 du code civil (abaissement de la prescription d...

S'agissant du mandat à effet posthume, M. Robert Badinter a déploré ce qu'il a considéré comme un emprunt au droit anglo-saxon et une atteinte aux principes de la saisine immédiate de l'héritier, de la réserve et à l'interdiction des mandats post mortem. Il a estimé que ce dispositif reviendrait à permettre au défunt de « gérer la succession depuis son cercueil » et à mettre sous tutelle les héritiers. Il a jugé que le droit en vigueur, en permettant la nomination d'un administrateur pour une entreprise civile, permettait déjà de répondre à l'objectif d'une meilleure gestion des biens. ...

s'étant déclaré réservé sur le principe du mandat à effet posthume et ayant préconisé un meilleur encadrement de sa durée, M. Henri de Richemont, rapporteur, a rappelé qu'il proposait de substituer au mandat à durée indéterminée un mandat à durée déterminée de cinq ans prorogeable. Il a en outre ajouté que les héritiers pourraient mettre un terme au mandat en vendant les biens en ressortissant, et contester à tout instant la réalité de l'intérêt sérieux et légitime fondant le mandat.

... biens donnés), un amendement de précision. A l'article 16 (extension du champ et de la durée des pouvoirs reconnus à l'exécuteur testamentaire), la commission a adopté : - à l'article 1029 du code civil (modalités d'exécution de la mission de l'exécuteur testamentaire), un amendement de coordination ; - à l'article 1030-2 du code civil (habilitation de l'exécuteur testamentaire en l'absence d'héritier réservataire acceptant), un amendement tendant à prévoir une obligation d'information des héritiers avant la vente d'un immeuble successoral par l'exécuteur testamentaire ; - à l'article 1031 du code civil, un amendement de coordination. A l'article 17 (autorisation des libéralités graduelles et résiduelles), la commission a adopté, outre un amendement de coordination portant sur le II : - à l...

...on ; - à l'article 1061 du code civil (extension aux libéralités résiduelles de certaines règles applicables aux libéralités graduelles), un amendement tendant à réparer une erreur matérielle. A l'article 19 (règles générales applicables aux donations-partages et aux testaments-partages), la commission a adopté : - à l'article 1075 du code civil (extension du champ des libéralités-partages aux héritiers présomptifs), un amendement de précision ; - à l'article 1075-1 (extension du champ des donations-partages aux petits enfants), un amendement de coordination ; - à l'article 1075-2 (extension du champ des donations-partages aux entreprises exploitées en société), un amendement ayant pour objet de limiter la possibilité de consentir une donation-partage de droits sociaux au cas où le donateur e...

a indiqué approuver cette réforme à titre personnel en rappelant que les héritiers nus-propriétaires étaient tenus de régler les charges.