Interventions sur "SRU"

Madame la ministre, j'avais effectivement participé à ce débat et m'étais associé à ce vote. Je suis attaché à la loi SRU et à la construction de logements locatifs. Mais, à l'époque, le seuil de logements sociaux était fixé à 20 %. Il passe aujourd'hui à 25 %. Les attendus ne sont plus du tout les mêmes ! De plus, je demande un peu de cohérence dans notre action. Les organismes HLM sont invités à vendre leurs logements pour deux raisons. D'une part, on considère que le fait qu'un locataire résidant depuis dix ou ...

Cet amendement vise les logements locatifs privés qui font l'objet d'une convention avec l'État, dans le cadre des opérations de l'ANAH, l'Agence nationale de l'habitat, et qui sont comptabilisés au titre des obligations SRU cinq ans après l'expiration de la convention. Je ne doute pas, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que vous serez d'accord pour faire passer ce délai de cinq à dix ans…

C'est toujours la même logique, à savoir la prise en compte dans le décompte de l'article 55 de la loi SRU des logements dont la convention est venue à expiration pendant un délai de dix ans, délai fixé à cinq ans par la loi ENL. La commission a émis un avis défavorable. En réponse à votre dernière intervention, monsieur Cambon, je rappelle que, tout à l'heure, nous avons tous plaidé pour l'adoption de votre amendement concernant l'avis conforme. Cet amendement a été adopté à une très large majorité...

...ent – cela a été répété à maintes reprises – que, lorsque l'on construit des logements sociaux, il faut que les services publics afférents soient développés. Pour ces communes engagées dans la construction de logements sociaux, une aide supplémentaire de l'État est-elle prévue ? En aucun cas ! Les collectivités devront assumer seules ces réalisations. Certes, aujourd'hui, l'article 55 de la loi SRU est reconnu par tous : même là où il ne s'applique pas, les collectivités et les maires ont pris conscience que la mixité et la diversité des populations exigeaient la construction de logements sociaux. Là, sans véritable concertation, sans laisser au Parlement le temps d'améliorer ce texte, vous imposez aux collectivités 5 % de construction de logements supplémentaires dans un délai extrêmement...

Le groupe CRC votera évidemment cet article fondamental, qui constitue le cœur du projet de loi. Nous nous félicitons en particulier de deux dispositions. D'une part, la loi SRU est renforcée, le taux de logements sociaux étant porté à 25 %. Les préfets appliqueront cette mesure avec diligence et concertation.

... France a laissé un patrimoine de cités minières de plusieurs dizaines de milliers de logements, connus sous le nom de corons. Ce patrimoine a d'abord été géré par la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, la SOGINORPA ; il l'est désormais par l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais, l'ÉPINORPA, créé par la loi SRU, la SOGINORPA demeurant toutefois propriétaire. Les locataires ont des revenus inférieurs au seuil des prêts locatifs à usage social, les PLUS, voire des prêts locatifs aidés d'intégration, les PLAI. La moyenne des loyers s'élève à 370 euros. Les besoins de réhabilitation sont énormes. Madame la ministre, lors du débat sur l'abrogation de la majoration des droits à construire, au mois de juille...

Mon cher collègue, cet amendement n'est pas du tout lié à l'objet de la deuxièmee partie de ce texte, à savoir le renforcement des dispositions de l'article 55 de la loi SRU. Nous sommes donc obligés d'émettre un avis défavorable sur cet amendement, même si nous avons bien écouté votre plaidoyer.

...la production de logements très sociaux. En effet, la part des financements affectés aux prêts locatifs aidés d'intégration, les PLAI, ne représente encore que le cinquième des financements accordés, alors que les logements financés à l'aide d'un prêt locatif social, un PLS, dont les loyers sont inaccessibles pour les foyers les plus modestes, en recueillent un tiers. Or l'application de la loi SRU montre que la plupart des communes s'acquittent de leurs obligations de production de logements locatifs sociaux en construisant une majorité de logements destinés à des ménages disposant d'un niveau de revenus intermédiaire. Au regard des immenses besoins de logements recensés pour les personnes les plus défavorisées, il faut donc inciter les communes à produire plus de logements à caractère trè...

...ments, et vise à affecter un coefficient de 1, 5 aux logements PLAI. Comme vous le voyez, mes chers collègues, ces différents amendements témoignent d'une différence d'appréciation concernant les coefficients appliqués et les mesures à prendre. Il s'agit d'une vraie question. Tous les logements locatifs sociaux doivent-ils être pris en compte de la même façon au titre de l'article 55 de la loi SRU ? Autrement dit, un PLAI est-il équivalent à un PLS ? Je me suis moi-même longuement interrogé au cours de mes travaux sur l'opportunité d'une telle démarche. Voici les arguments qui m'ont conduit, après avoir tenté d'analyser tous les aspects du problème, à ne pas proposer de mesures similaires. Premièrement, ces amendements visant à introduire des articles additionnels après l'article 5 peuve...

Le présent article me permet de revenir sur le dispositif de sanctions tel qu'il figure d'ores et déjà dans la loi SRU. En effet, le principe actuel d'une double sanction, tout d'abord au travers du prélèvement, puis à travers la majoration possible par le préfet, ne me paraît pas approprié lorsqu'une commune accomplit des efforts pour atteindre le quota exigé par la loi. À mon sens, le caractère automatique et immédiat du prélèvement annuel doit être supprimé. En effet, les communes qui s'engagent à produire de...

Madame la ministre, je tiens vivement à répondre à votre intervention, car j'ai le sentiment que nous ne nous comprenons pas. À l'heure actuelle, dans le cadre de la loi SRU, la sanction intervient dès la première année, a priori, pour une commune qui vient de lancer un programme pluriannuel et qui est en train de le mettre en œuvre. Ma commune, qui a établi un programme pluriannuel, est sanctionnée dès la première année : alors qu'elle engage des dépenses pour atteindre ses objectifs, on lui prélève, chaque année, la somme de 90 000 euros. Or, chaque année, e...

Pour ma part, je comprends parfaitement ce que ressent mon collègue. Je me souviens qu'en 2005 – je me trompe peut-être d'une année – ma commune était parvenue à la fin de la première période triennale. Le Sénat, quant à lui, débattait alors d'un texte relatif au logement. Nous évoquions plus précisément l'article 55 de la loi SRU. Durant les journées au cours desquelles ce débat avait lieu, je reçois une lettre du préfet, qui m'indique : « Monsieur le maire, vous avez atteint 120 % de vos objectifs de la période triennale passée ».

L'article 6 vise à modifier les modalités de calcul et l'affectation du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes soumises à l'article 55 de la loi SRU. Pour ma part, je souhaite, à travers cet amendement, ajouter la possibilité de déduire du prélèvement les « frais et honoraires liés à l'élaboration des documents d'urbanisme », au même titre que les frais liés à la dépollution et à l'archéologie préventive. En effet, sans document d'urbanisme, il est extrêmement difficile de pouvoir procéder à des constructions et des délivrances de permis de...

...quels ont été validés par nos concitoyens le 6 mai dernier. Il comprend ainsi trois volets, qui viennent d’être présentés par Mme la ministre. Le titre Ier prévoit un cadre juridique pour la cession gratuite de terrains de l’État ou de ses établissements publics afin de construire du logement social. Le titre II comprend plusieurs dispositions renforçant le dispositif de l’article 55 de la loi SRU, notamment par le biais du relèvement à 25 % du taux obligatoire de logements sociaux et de la multiplication par cinq des pénalités contre les communes ne respectant pas leurs obligations. Le titre III, dont l’examen a été délégué à la commission du développement durable et qui sera évoqué après moi par Philippe Esnol, vise à modifier la loi relative au Grand Paris. Nous ne pouvons que nous ré...

...stances locales. Pour autant, nous espérons, madame la ministre, que des consignes strictes seront données aux préfets pour que cette faculté soit effectivement utilisée sur l’ensemble de notre territoire. Parmi les autres dispositions figurant au sein du titre II du projet de loi, la commission des affaires économiques se réjouit tout particulièrement de la suppression de l’article 57 de la loi SRU. Cette disposition permet en effet aux intercommunalités qui bénéficient du prélèvement opéré sur les communes soumises à l’article 55 de leur reverser, via l’attribution de compensation, une partie de ce prélèvement. Cet article conduisait à vider de tout sens le dispositif de l’article 55 : dans certaines intercommunalités, le taux de reversement pouvait atteindre 80 % ! Même si certaine...

Vous identifiez au travers de votre projet de loi deux leviers pour réengager une politique publique du logement : la mise à disposition du foncier public et le renforcement de la loi SRU. Nous partageons pleinement l’objectif affiché de relance de la construction de logements accessibles, notamment en intervenant sur la question foncière. Pour cette raison, nous avons demandé que ce projet de loi fasse l’objet d’une discussion commune avec la proposition de loi pour une stratégie foncière publique en faveur du logement que nous avons déposée le 30 juillet dernier. La conférence ...

...vé. À cette fin, la mise à disposition du foncier de l’État et de ses établissements publics est une excellente mesure simple, efficace à court terme, avec toutefois une réserve pour nous : la décote doit être consentie pour des projets comportant une part significative de logements sociaux, d’où l’un de nos amendements fixant cette part à 50 % dans les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU. Par ailleurs, il est indispensable qu’il existe une forte volonté politique, madame la ministre, pour pousser les administrations et la gouvernance des établissements publics à libérer des terrains – je pense, par exemple, à RFF, mais il y en a d’autres. À ce niveau, nous sommes satisfaits de l’élargissement du droit de préemption urbain aux établissements publics de coopération intercommunale,...

...raît peu envisageable de comptabiliser le premier logement avant 2013. Aussi, nous sommes loin de votre objectif de 150 000 logements sociaux par an ! Ce projet de loi fait donc reposer l’essentiel de la contribution à la construction sur les collectivités locales. Cela a toujours été le cas et il n’y a là rien de choquant. Les collectivités ont fait beaucoup d’efforts, depuis le vote de la loi SRU, pour tendre vers l’objectif de 20 % de logements sociaux.

Il serait sans aucun doute intéressant de faire une projection pour l’ensemble des communes – actuelles et futures – concernées par la loi SRU. À l’échelle nationale, nous ne croyons pas que les 120 millions d’euros annoncés suffisent à répondre aux besoins de financement que vous allez créer. Au-delà de cette question du financement direct, je me demande également si nos collectivités vont pouvoir continuer à garantir les prêts qu’octroie la Caisse des dépôts et consignations à ces opérations, même si les garanties octroyées au logem...

Mes chers collègues, les maires apprécieront ! Sur ce point, qui fait l’objet des articles 8 et 10, il nous semble important de souligner que, si vous articulez clairement la délégation des aides à la pierre octroyée aux EPCI avec la perception des pénalités découlant de l’application de la loi SRU, la majoration de ces dernières dans le cadre des arrêtés de carence viendra alimenter le fonds national de développement d’une offre de logements locatifs sociaux. Dès lors que vous faites reposer l’essentiel de l’effort sur les collectivités locales, pourquoi ne pas reverser l’intégralité de ces pénalités aux EPCI actifs en matière de logement ? Ce nouvel abondement d’un fonds national par le...