Interventions sur "accession"

Cet amendement nous permettra de poursuivre le débat très important que nous avons engagé sur l'accession sociale à la propriété. Nous proposons d'assimiler aux logements sociaux les logements neufs acquis par les primo-accédants qui bénéficient d'une aide à l'accession sociale à la propriété, d'un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme collecteur associé de l'Union d'économie sociale pour le logement, et, enfin, critère important, dont les revenus ne dépassent pas les plafonds de res...

... d'entre nous, d'un amendement que j'ai eu l'honneur de présenter concernant les communes dans lesquelles des ventes massives d'appartements sont effectuées par le biais de bailleurs sociaux. Mon amendement a pour objet non pas d'autoriser ces communes à se départir ou à s'écarter des obligations qui vont naître de la loi que nous examinons aujourd'hui, mais de proposer une mesure de justice. L'accession sociale à la propriété, on l'a dit, n'est pas un élément à balayer du revers de la main. Les maires, qui n'étaient pas concernés par l'amendement adopté à l'époque, et des locataires concernés par ces opérations doivent pouvoir être pris en compte de manière juste. Ainsi, nous proposons que les ventes de logements sociaux soient prises en compte pendant une durée de dix ans dans le décompte des l...

... 71 rectifié bis. Comme je l'ai indiqué hier en commission, il me semble que la question soulevée par ces amendements a été tranchée par le Sénat en 2008. Nous avions alors engagé un grand débat. C'était ma première participation en tant que sénateur. Un consensus s'était dégagé à l'époque, puisqu'une forte majorité – plus de 300 voix contre 21 – avait décidé de rejeter l'intégration de l'accession sociale à la propriété dans le décompte des logements sociaux. Je me rappelle que le plus ardent défenseur de cette position était notre ancien collègue Dominique Braye, dont nous connaissons tous son intérêt pour ces questions et son sens de l'équilibre dans la discussion.

En 2008, il écrivait dans le rapport de la commission des affaires économiques : « l'intégration de logements en accession sociale à la propriété constitue, sinon une dénaturation, à tout le moins un changement préjudiciable à la logique du dispositif » de l'article 55. Il me semble que ce qui a été dit à l'époque vaut toujours aujourd'hui.

Pour compléter l'avis défavorable de la commission sur ces trois amendements, je rappellerai ce que j'ai dit avant la suspension : l'urgence, ce sont les 1, 7 million de demandeurs de logements locatifs sociaux. Si nous permettions l'intégration dans le décompte de ces logements les programmes d'accession sociale à la propriété, nous risquerions, j'en suis persuadé, d'être confrontés à un risque d'évitement. Certaines communes choisiraient de se livrer à des programmes d'accession sociale à la propriété, au risque de ne plus faire de logements sociaux. L'amendement n° 6 rectifié bis est d'une logique légèrement différente : il vise à faire passer à une durée de dix ans la durée du décompte...

Mon collègue Dubois m'a soufflé mon argumentaire ! Il est vrai que faire passer le seuil législatif de 20 % à 25 % aurait pu justifier l'introduction d'un peu de souplesse dans le mécanisme ! Qui peut vraiment penser qu'une collectivité très en-dessous du seuil envisagerait de ne combler ce retard qu'au travers d'opérations d'accession sociale ? Je pense que cela n'est même pas réalisable, tout simplement ! Je note néanmoins votre proposition d'évolution, madame la ministre, puisque vous nous dites être prête à considérer la mixité sociale sous un angle plus large.

...s très déçue, madame la ministre, que vous ne proposiez pas d'alternatives à nos amendements. Peut-être les trouvez-vous trop stricts, mais, au lieu de discuter des aménagements qu'ils méritaient sans doute, vous les refusez purement et simplement. Dans cet état d'esprit, vous n'accompagnez pas les communes, alors que les maires font beaucoup d'efforts en faveur du logement social, qu'il soit en accession ou locatif. Avec votre refus, vous leur donnez un mauvais signal.

...sque M. le président de la commission nous fait l'amitié de nous rappeler que le passage de 20 % à 25 % est limité à des zones qui seront fixées par décret, pourquoi, madame la ministre, n'acceptez-vous pas cette souplesse, qui pourrait aussi donner lieu à une fixation par décret, en allant jusqu'à permettre que le seuil de 25 % puisse être atteint en y intégrant, par exemple, 5 % de logements en accession sociale ? Vous avez reconnu, les uns et les autres, que l'accession sociale présentait un intérêt évident : elle permet de libérer des logements sociaux, lesquels peuvent bénéficier ensuite à des personnes qui n'y ont pas encore accès compte tenu de la situation de blocage du parc locatif social. Ce serait tellement plus simple si le texte était un peu moins contraignant ! Pourraient ainsi être...

C'est le même avis que précédemment ! Les logements évolutifs sociaux constituent également des logements en accession sociale à la propriété. Par conséquent, pour les mêmes raisons que celles déjà exposées, la commission émet un avis défavorable. Je crois par ailleurs savoir que la Réunion connaît un grand déficit de logements à caractère social.

...otte en insérant un coefficient – notre groupe a déposé un amendement en ce sens –, mais à un moment donné, il y aura un plafond minimal pour les PLAI et un seuil maximal pour les PLS. Bientôt, on va en arriver à la cage d'escalier… Nous sommes en train de tuer l'esprit même du texte qui était d'augmenter la production de logements locatifs. Pour notre part, nous souhaitions qu'il y ait un peu d'accession à la propriété. Nous n'avons jamais été entendus sur ce point. Nous le regrettons profondément, parce que cela fait véritablement partie du parcours résidentiel. Cela étant dit, arrêtez d'imposer des contraintes jusque dans les moindres détails. Cela va devenir insupportable, infaisable, incohérent, irréaliste ! Voilà ce que vous êtes en train de faire ! Aussi, madame la ministre, tenez bon ! §

...était déjà franchi ; - de donner un avis favorable à l'adoption des amendements n°s 11 et 12, présentés par le Gouvernement et tendant à rectifier des erreurs de rédaction. A l'article 2 (dividende social), la commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'amendement n° 13, présenté par le Gouvernement et tendant à prévoir la conclusion, entre l'Etat et l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété, de conventions relatives aux modalités de contrôle du respect par les SACICAP de leurs obligations en matière de dividende social.