Interventions sur "construire"

L'article 4 constitue le cœur du dispositif. L'État commandera aux collectivités de construire davantage de logements sociaux. Mettra-t-il pour autant plus d'argent pour construire ces logements ? Pas du tout ! Nous savons déjà que ce sont les collectivités qui versent une très grande partie des sommes et des subventions nécessaires aux équilibres des opérations des organismes bailleurs. Nous savons également – cela a été répété à maintes reprises – que, lorsque l'on construit des logemen...

Vous le verrez, il sera très difficile d'atteindre vos objectifs. Ensuite, alors que l'État ne mettra pas plus d'argent, il pénalisera les communes qui ne réussiront pas à atteindre ces objectifs. En effet, les pénalités qui seront perçues, à deux exceptions près, alimenteront le budget de l'État et ne soutiendront pas les territoires qui doivent construire des logements sociaux. Avec ce montage, le Gouvernement manifeste sa volonté de frapper durement les collectivités et les communes. Enfin, on parle du troisième acte de la décentralisation en laissant entendre que la compétence en matière de logements serait transférée aux collectivités. Voilà qui est formidable ! L'État prévoit un texte, il imposera aux communes, ne paiera pas et, ainsi, contrô...

...ÉPINORPA, créé par la loi SRU, la SOGINORPA demeurant toutefois propriétaire. Les locataires ont des revenus inférieurs au seuil des prêts locatifs à usage social, les PLUS, voire des prêts locatifs aidés d'intégration, les PLAI. La moyenne des loyers s'élève à 370 euros. Les besoins de réhabilitation sont énormes. Madame la ministre, lors du débat sur l'abrogation de la majoration des droits à construire, au mois de juillet dernier, vous aviez fait retirer un amendement relatif au patrimoine des logements du bassin minier, ce qui fut volontiers fait puisque vous nous donniez l'assurance de votre intérêt pour le sujet. Aujourd'hui, nous saisissons l'opportunité du débat qui nous réunit pour proposer un changement de statut de la SOGINORPA en société anonyme d'HLM. Cette entrée dans le droit commu...

...adapter, mais aussi d'en développer le potentiel et le patrimoine. Aussi faut-il absolument aujourd'hui que nous mettions un terme à l'histoire de ce patrimoine minier et conférer au bailleur le statut de société anonyme d'HLM. Madame la ministre, je souhaite vous remercier d'avoir tenu l'engagement que vous avez pris lors de l'examen du texte relatif à l'abrogation de la majoration des droits à construire d'accompagner en toute transparence l'ensemble des élus dans un travail de fond afin de faire en sorte que la disposition que nous examinons soit juridiquement conforme. Vous avez été au bout de votre démarche. Sur ce point, si ce n'est pas le cas sur les autres, je dois reconnaître que vous avez été très correcte.

Madame la ministre, vous avez trouvé une bonne fée ! Lors de l'examen du texte relatif à l'abrogation de la majoration des droits à construire, Mme Létard vous avait interpellée sur cette problématique en déposant un amendement d'appel. Vous aviez alors pris des engagements. Une décision a été adoptée en étroite concertation. Sur les travées de cet hémicycle, trois partenaires au moins sont convenus de la priorité qu'il y avait à prendre en compte cette problématique, essentielle, je l'ai compris, pour la région Nord–Pas-de-Calais. La s...

...bligation qui, en réalité, n'en est pas une ! Il faudrait peut-être voter un texte de nature législative pour déterminer si les communes sont obligées, oui ou non, de faire ces garanties d'emprunts pour n'obtenir que 20 % des logements, avec en plus le risque énorme qu'implique cette opération. En effet, tous ceux qui sont maires connaissent bien ces problèmes, chaque fois qu'un office d'HLM veut construire des logements, il faut faire voter par le conseil municipal un règlement obligeant la commune à payer à la première demande, de façon léonine et sans discussion, si le bailleur ne peut assumer ses versements. Sans assurance réelle, une commune n'a pas la possibilité d'accorder la moindre garantie financière. Elle ne fait pas de réserves et ne dispose d'aucun capital. Comment voulez-vous que, aya...

...production de logements sociaux. Mais à l'intérieur de ce problème, nous en avons un autre : il nous faut éviter le détournement de la finalité de ces logements, qui consiste à choisir les types de locataires qu'on veut bien accepter dans sa commune, les populations les plus en difficulté n'étant pas souvent les bienvenues. Par conséquent, si l'on incitait – c'est la carotte ! – ceux qui doivent construire des logements sociaux à consentir un effort particulier pour accueillir une population qu'ils préfèrent d'habitude ne pas loger, cela pourrait sans doute débloquer un peu la situation. Où est la difficulté ? Je ne dis pas qu'il faille sous-estimer les PLS. Mais qu'y a-t-il de scandaleux à encourager à construire des logements très sociaux ? Je ne suis pas du tout convaincu par les arguments inv...

...ain nombre de choses et de dessiner sur la carte les endroits où il y aura tant de logements sociaux, tel pourcentage, etc. Tout existe ! Mais, bien sûr, dans cet hémicycle il y a les jusqu'au-boutistes qui vont vouloir déposer des amendements pour légiférer au niveau de la cage d'escalier. Nous reviendrons sur l'amendement de Claude Dilain et de quelques-uns de ses collègues : pour un permis de construire de deux logements, il faudra bientôt imposer un quota de logements sociaux, puisque le nombre minimal de logements n'est pas précisé. De surcroît, vous parlez d'immeubles au pluriel. Or, mes chers collègues, nous écrivons la loi ! Je loue la sagesse de Mme le ministre qui a pointé les difficultés que cela représentait : on ne peut pas descendre à ce niveau de détail dans la loi. Enfin, nous somm...

...sitif envisagé. L'approche que nous proposions présentait l avantage de laisser la liberté et constituait « un plus ».On va au contraire créer des catégories, des sous-catégories. Soit ! Mais, ce sera le bazar ! Laisser une possibilité d'initiative, c'est ça qui était un peu rigolo dans cette affaire. Il était préférable d'inciter les communes à agir d'elles-mêmes plutôt que de les contraindre à construire, la mort dans l'âme, certains types de logements sociaux. Voilà ce qui était un peu sympathique dans cette proposition. Pensez-y lorsque nous examinerons l'article 7.

... un programme pluriannuel, est sanctionnée dès la première année : alors qu'elle engage des dépenses pour atteindre ses objectifs, on lui prélève, chaque année, la somme de 90 000 euros. Or, chaque année, elle fait du logement locatif social ! Expliquez-moi pourquoi, alors qu'elle mobilise des fonds pour réaliser des programmes locatifs sociaux pour le nombre de logements qu'elle s'est engagée à construire, ma commune est prélevée, dès la première année, de 90 000 euros dont elle a besoin ? L'année suivante, elle est de nouveau prélevée du même montant, car, naturellement, elle n'a pas atteint son objectif. Et il en est de même la troisième année. Expliquez-moi la logique de ce mécanisme : pour ma part, je ne comprends pas cette procédure. Oui, monsieur le rapporteur, je mets en cause le dispositi...

... Pour ma part, je souhaite, à travers cet amendement, ajouter la possibilité de déduire du prélèvement les « frais et honoraires liés à l'élaboration des documents d'urbanisme », au même titre que les frais liés à la dépollution et à l'archéologie préventive. En effet, sans document d'urbanisme, il est extrêmement difficile de pouvoir procéder à des constructions et des délivrances de permis de construire. Or ces frais et honoraires restent toujours à la charge des communes.

...élégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, la DATAR, consultés ce matin même, sur 36 000 communes, 11 045 n'ont pas de documents d'urbanisme. Lorsque ces communes intégreront les intercommunalités dans le cadre de la réforme territoriale, il faudra bien qu'elles élaborent des documents d'urbanisme. Les communes les plus rurales souhaitent également construire des logements sociaux et je ne voulais pas manquer l'occasion qui m'était offerte aujourd'hui de rappeler, comme l'a d'ailleurs très justement souligné le rapporteur, que les communes n'ont plus de service de l'État à leur disposition. Or l'on sait que le recours à des cabinets privés coûte une fortune. Aucun document d'urbanisme ne peut être délivré sans carte communale. C'est parfaitement norm...

M. François Rebsamen. Malheureusement, on ne pourra pas rebâtir tout ce que vous avez déconstruit en dix ans ! Surtout, on ne pourra pas tout reconstruire en trois mois !

Cet amendement, bien que radicalement différent du précédent, traite également du problème du prélèvement et vise à prendre en compte certaines situations particulières. Je rentre un peu dans le détail : on demande aux collectivités de construire. Mais, pour cela, il faut parfois réaliser de la réserve foncière. Dans les communes comme la mienne où la taille moyenne de la parcelle est de 275 mètres carrés, avant de pouvoir réaliser l'acquisition d'une parcelle suffisante pour réaliser une opération, un certain temps peut s'écouler. D'un côté, on demande à la commune de faire des acquisitions, de l'autre on la prélève. On peut certes exig...

...nnée n les dépenses engagées la pénultième année, justement pour concourir à la réalisation de logements sociaux. Sauf que si la dépense engagée est supérieure au montant du prélèvement, on peut seulement reporter le reliquat sur un an. Là je vous parle de la nécessité pour les communes de réaliser de la réserve foncière. Dans ma commune, les parcelles sont en moyenne de 275 mètres carrés. Pour construire un immeuble de logements sociaux, à moins de 500 ou 800 mètres carrés, cela semble assez difficile. Il va donc me falloir du temps pour réaliser les acquisitions nécessaires et tant que l'opération n'est pas débouclée, je ne peux rien déduire. C'est cela que je pointe. Ce que je souhaiterais, c'est pouvoir déduire une partie seulement chaque année pour ne pas perdre cette possibilité, parce que,...

...sus de 150 % de la moyenne – si mes souvenirs sont bons – et pour les autres, elle est plafonnée à 5 %. Je vais vous donner les chiffres d'une commune de Seine-Saint-Denis qui n'est pas particulièrement riche : environ 30 millions d'euros de dépenses de fonctionnement, 3 millions d'euros d'autofinancement pour financer l'entretien courant des bâtiments et tous les équipements publics que je dois construire pour accueillir la population. Je ne sais pas comment on peut y arriver sauf à s'endetter de manière inconsidérée.

...ment que je propose prévoit un critère supplémentaire pour éviter que le prélèvement ne puisse avoir pour effet de faire tomber l'épargne nette de la commune à un niveau inférieur à 30 % de celle qui est constatée en moyenne pour les communes de la strate régionale. Si cet amendement n'est pas adopté, vous allez vraiment envoyer certaines collectivités droit dans le mur ! Et vous leur demandez de construire ?... Ce n'est pas possible ! Vous y allez trop fort ! Certes, vous auriez peut-être dû prévoir un durcissement des pénalités pour certaines communes, mais il faut faire le distinguo entre les différents cas de figure qui se présentent. Généraliser la mesure – c'est d'ailleurs ce que vous faites pour nombre de dispositions de ce texte – est, à mon sens, une grave erreur.

Je le répète, que vous cherchiez à pénaliser les communes qui ne respectent sciemment pas la loi alors qu'elles disposent de moyens conséquents pour construire des logements sociaux, je le comprends. Mais j'aurais préféré que l'on ne s'en remette pas à la bonne volonté du préfet et que l'on inscrive dans la loi la préservation du niveau d'épargne des autres communes. Quoi qu'il en soit, n'ayant aucune chance de faire adopter mon amendement, je le retire, madame la présidente.

... Il constitue, comme vous le savez tous, la traduction législative de deux engagements forts du Président de la République, lesquels ont été validés par nos concitoyens le 6 mai dernier. Il comprend ainsi trois volets, qui viennent d’être présentés par Mme la ministre. Le titre Ier prévoit un cadre juridique pour la cession gratuite de terrains de l’État ou de ses établissements publics afin de construire du logement social. Le titre II comprend plusieurs dispositions renforçant le dispositif de l’article 55 de la loi SRU, notamment par le biais du relèvement à 25 % du taux obligatoire de logements sociaux et de la multiplication par cinq des pénalités contre les communes ne respectant pas leurs obligations. Le titre III, dont l’examen a été délégué à la commission du développement durable et qu...

...ut aller parfois jusqu’à 100 % ! – des terrains appartenant à l’État et à ses établissements publics. Sont ainsi concernés 930 terrains environ – il y a encore a priori des discussions sur ce point –, qui couvrent près de 2 000 hectares, pour un potentiel maximal de 110 000 logements sociaux construits d’ici à 2016, ce qui correspond à un sixième des logements sociaux que vous envisagez de construire. Pour ma part, je pense que ce chiffre est optimiste dans la mesure où il sera extrêmement difficile de dégager tous ces terrains tant Bercy, Réseau Ferré de France, Voies navigables de France et les autres ont des besoins financiers importants et attendent un produit de ces ventes. Et c’est sans compter sur la complexité administrative du montage de certains dossiers d’aménagement nécessaire po...