Interventions sur "logement"

a tout d'abord souligné qu'il était du devoir de la République d'apporter une solution, dans les plus brefs délais, au problème des sans abris. Tout en se déclarant favorable à la reconnaissance de l'opposabilité du droit au logement, il a néanmoins indiqué que la réflexion sur ce sujet ne devait pas s'effectuer dans la précipitation. A l'instar du rapporteur pour avis, il a estimé que la responsabilité de la mise en oeuvre de ce droit devait appartenir à l'Etat et non aux collectivités territoriales, dans la mesure où ces dernières n'étaient pas les principaux financeurs du logement social. Soulignant néanmoins que les moyen...

Tout en constatant que ce qui était jugé impossible par la majorité il y a six mois lors des débats sur le projet de loi portant engagement national pour le logement devenait une réalité à la suite d'une forte pression médiatique, M. Jean-Pierre Caffet a déploré que le Parlement soit amené à délibérer en urgence sur un texte incomplet et posant des questions complexes. Il s'est tout d'abord interrogé sur le périmètre de la loi et sur le nombre de demandeurs appartenant aux cinq catégories prioritaires, jugeant malaisée toute estimation du pourcentage que ces...

a apporté aux différents orateurs les éléments de réponse suivants : - le droit au logement doit être rendu opposable au terme d'un calendrier réaliste, ce qui suppose le franchissement d'étapes progressives ; - l'opposabilité du droit au logement ne rendra pas pour autant ce droit immédiatement effectif ; - il est nécessaire de poursuivre l'effort de construction afin de répondre à la grave pénurie de logements accessibles à tous à laquelle est confrontée à la France ; - puisqu'il ...

...sés par le rapporteur pour avis, M. Jean-Marc Pastor a précisé que le groupe socialiste et apparentés s'abstiendrait sur le vote de chacun d'entre eux, faute d'avoir eu le temps de mener une réflexion suffisamment approfondie, mais que cette démarche ne présumait pas de son vote définitif en séance, qui pourra le cas échéant être positif comme négatif. A l'article 1er (Reconnaissance du droit au logement opposable garanti par l'Etat), la commission a adopté un amendement de rédaction globale afin d'en codifier les dispositions, de préciser le périmètre du droit au logement opposable et de mieux cibler le champ de ses bénéficiaires. A l'article 2 (article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation) (Ouverture d'une voie de recours amiable), elle a également adopté un amendement de r...

...ortant d'éducation du public. a tout d'abord exposé que la réglementation relative à la protection contre le feu des bâtiments d'habitation, fondée sur la résistance au feu des structures et des matériaux de construction, était relativement récente. Elle remonte à 1967 pour les immeubles de grande hauteur mais n'a été « mise à niveau » qu'en 1986 pour tous les autres bâtiments : 80 % environ des logements ne sont donc aujourd'hui pas conformes à cette réglementation et c'est parmi ceux-ci que se trouvent les logements insalubres ou simplement vétustes qui sont les plus vulnérables au feu et qui présentent, en cas d'incendie, les dangers les plus graves pour leurs occupants. Les mesures récemment prises, et auxquelles la commission a largement contribué, pour lutter contre l'habitat indigne et a...

...sité de lutter contre les incendies domestiques et relevant l'intérêt des analyses présentées par le rapporteur, M. Claude Biwer a observé que le texte, tel qu'il proposait de l'amender, ferait peser une obligation supplémentaire sur les propriétaires et il a exprimé la crainte que la multiplication des charges qui leur étaient imposées ne finisse par décourager les bailleurs privés de mettre des logements en location. Il a également souhaité savoir si l'obligation d'installer des détecteurs de fumée donnerait lieu à des contrôles, soulignant à ce propos le caractère parfois excessif des exigences des commissions de sécurité et remarquant que, si l'installation incombait au propriétaire, des contrôles seraient peut-être exigés par le locataire, ou au moment de la vente du logement.

a demandé si l'obligation d'installer les détecteurs de fumée serait imposée à tous les logements ou seulement aux constructions nouvelles, si elle s'appliquerait uniquement dans les immeubles collectifs ou si elle concernerait aussi les habitations individuelles, et comment seraient précisés le nombre des détecteurs à installer et leurs conditions d'installation.

S'associant aux propos du président, M. René Beaumont, rapporteur, a indiqué que si le texte adopté à l'Assemblée nationale mettait l'obligation d'installer des détecteurs de fumée à la charge des occupants des logements et si le financement de l'installation des détecteurs de fumée faisait débat, c'était en raison de la position des organismes d'HLM qui faisaient valoir que cette installation leur occasionnerait une dépense de 280 millions d'euros à renouveler tous les cinq ans. Répondant ensuite aux questions posées par MM. Claude Biwer et Gérard Bailly, il a précisé : - que l'obligation d'installer des détec...

a observé que tous les occupants de logements devraient acquérir l'habitude de vérifier de temps en temps le bon fonctionnement des détecteurs de fumée.

a exprimé des réserves sur l'obligation d'équiper de détecteurs de fumée tous les logements existants, même dans un délai de cinq ans, se demandant si elle serait bien accueillie et s'il ne serait pas préférable, dès lors que le public aurait été informé de l'utilité des détecteurs, de laisser à chacun le choix de la décision.