Interventions sur "logement"

Il est fondamental de rééquilibrer la donne. À cet égard, il n’est pas scandaleux que certains établissements publics mettent gratuitement des terrains à la disposition du logement social alors même qu’ils ont largement bénéficié de la spéculation. Je vous cite l’exemple que notre collègue maire d’Audincourt, Martial Bourquin, a donné ce matin. La situation est la même pour la Ville de Paris. Dans bien des cas, les établissements publics demandaient quatre, cinq, six voire dix fois le prix d’estimation des Domaines !

Dès lors, soit la collectivité acceptait de payer en espérant construire du logement cher afin de compenser, soit elle devait renoncer. Si la collectivité acceptait, les prix des terrains alentour montaient, car, comme vous le savez, les Domaines prennent comme référence les transactions effectuées dans le voisinage. C’est donc une œuvre de salubrité pour le logement social et pour une certaine régulation des prix de l’immobilier. À ce sujet, je voudrais insister particulièremen...

Une zone est dite tendue lorsque le marché est tendu. Or il existe des zones où le marché n’est pas trop tendu, mais où la situation sociale est tellement catastrophique que seul un logement social adapté peut y répondre.

Cet amendement vise à ajouter à la liste des bénéficiaires potentiels des cessions de terrains par l’État et ses établissements publics les sociétés d’économie mixte ou les opérateurs intervenant dans le cadre d’une concession d’aménagement dont l’objet est de produire une part significative de logements sociaux.

Si les priorités de l’État ne peuvent pas être totalement dispersées, je veux le rappeler, cela ne peut pas non plus être tout ou rien. C’est donc un équilibre subtil, madame la ministre, qu’il va falloir que vous trouviez. En tout cas, la loi SRU est claire. Elle permet le saut quantitatif en gardant l’idéal républicain de répartition du logement social sur l’ensemble du pays. Pour être franche, la loi qui a imposé la première les 20 % de logement social, c’est la loi d’orientation sur la ville de 1989, voilà un quart de siècle ! Mes chers collègues, nous avons commencé en incitant, en promouvant, mais cela n’a pas fonctionné. C’est triste à dire, mais, comme pour les radars sur les routes, ce n’est que le jour où des pénalités ont été i...

Il s’agit d’accroître la capacité des collectivités à confier la maîtrise des terrains pour la réalisation de logements sociaux aux opérateurs intervenant dans le cadre des concessions d’aménagement.

Ces amendements visent à étendre le bénéfice de la décote de plein droit aux opérateurs liés à une collectivité territoriale ou à un EPCI à fiscalité propre par une concession d’aménagement dont l’objet prévoit notamment la production de logements sociaux. La liste des bénéficiaires de la décote de plein droit me paraît particulièrement claire, et il est selon moi utile qu’elle soit limitée. Ces amendements visent notamment le cas des entreprises publiques locales jouant le rôle d’aménageur. J’y suis personnellement plutôt favorable, mais j’aimerais entendre l’avis du Gouvernement.

Nous présenterons un amendement sur ce point, madame la ministre. Dans certains cas, ne serait-il pas judicieux de réfléchir par opération, au-delà des pénalités prévues en fonction d’un seuil global pour les collectivités et les communes ? J’observe d'ailleurs que de nombreuses communes ont inscrit cette obligation dans leur PLU. La répartition du logement social doit être diffuse pour être réussie. On peut se demander, madame la ministre, ce qui est pris en compte dans les fameux 25 %. Pour ma part, je balaie tout de suite l’accession sociale à la propriété : où commence-t-elle, où cesse-t-elle d’être sociale ? Vous verrez immédiatement que nous ne nous faisons pas tous la même idée du social en France. Si l’on compte le logement vraiment social,...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant d’entrer dans le vif des dispositions du projet de loi dont nous allons débattre cette semaine, permettez-moi deux remarques liminaires. Comme tous mes collègues exerçant des responsabilités locales, je sais combien la question du logement est sensible. En fonction des territoires, elle se pose avec plus ou moins d’urgence, mais elle reste toujours la préoccupation principale de nos concitoyens avec celle de l’emploi. Offrir l’accès à un emploi et à un toit, c’est à cela que nous nous attelons tous au niveau de nos communes et de nos intercommunalités. Depuis ma première intervention sur l’article 55 de la loi SRU en novembre 2002...

… chaque commune conservant l’obligation actuelle de construire 20 % de logements sociaux. Bien évidemment, dans certains endroits, on ira bien au-delà de ce taux, en raison de l’existence de transports en commun, laquelle entraîne une densification de l’habitat. En revanche, dans d’autres endroits, on produira moins de logements, mais pas forcément par mauvaise foi. Il ne faut pas créer de logements dans des endroits qui ne sont pas desservis par les transports en commun.

Veillons à ne pas commettre des erreurs juste pour respecter la règle à la lettre ! Par ailleurs, il ne faut pas ignorer les réalités de l’habitat social. Aujourd’hui, une large fraction des personnes les plus fragiles vit dans du parc privé qui est de fait du parc social. Je pense à certains logements privés miniers, ainsi qu’aux logements gérés par la Fondation Abbé Pierre ou par des associations comme Habitat et humanisme. Les critères retenus dans la loi pour la définition des zones non tendues devraient tenir compte de la présence de ces parcs. Je vous présenterai un amendement sur ce point, car il me semble que définir un ratio de logements sociaux sans prendre en compte l’existence de ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les événements dramatiques survenus récemment à Saint-Denis ont démontré, pour ceux qui en doutaient, que le logement est une grande cause nationale et qu’il est urgent d’agir. N’oublions pas que ces pauvres gens qui s’entassent dans des taudis insalubres le font non par plaisir, mais parce qu’ils n’ont pas accès à un logement social adapté à leur situation économique et sociale, mais également, madame la ministre, à leur situation administrative. Nous savons tous que, à Clichy-sous-Bois, à Saint-Denis, et mal...

À cet égard, nous vous proposerons un amendement visant à permettre de faire en même temps du PLS et du PLAI. C’est ainsi, en diffusant le logement social pour les plus pauvres, que les choses s’arrangeront. Le logement social est utile, même et surtout dans les communes où le prix du foncier est très élevé. Quand un jeune couple s’installe, il préfère rester dans sa commune pour demeurer près de sa famille et de ses amis. S’il n’a pas les moyens d’aller dans le privé, il est souhaitable qu’il puisse bénéficier d’une offre de logement socia...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le débat sur le logement nous est familier. Il revient en effet régulièrement au sein de nos assemblées parlementaires. Cela est bien normal, puisque nous discutons de l’une des premières préoccupations de nos concitoyens. Sur ce thème, d’ailleurs, on ne peut pas dire que la majorité précédente ne se soit pas montrée, sinon active, du moins préoccupée par la question du logement.

Pas moins de sept textes ont été votés par le Parlement depuis une décennie. Mais – on peut se poser la question – pour quelle efficacité ? En effet, mes chers collègues, plus de cinquante ans après l’appel en faveur des sans-logis lancé par l’abbé Pierre au cours de l’hiver 1954, le mal-logement est toujours là. Nous connaissons les chiffres, ils ont été rappelés. Ils sont inacceptables dans un pays comme le nôtre ! Ils disent en tout cas l’inefficacité des politiques publiques mises en œuvre ces dernières années et, plus encore, peut-être, le fourvoiement de ceux qui les ont menées en considérant le logement comme un bien ordinaire. Non, le logement n’est pas un bien comme un autre : s...

... qui m’est accordé, mais je ne suis pas certain que vous vous en plaindrez ! Ce n’est pas que la minerve que je porte m’empêche de parler – heureusement ! –, mais plutôt que les conditions dans lesquelles se tient notre débat ne sont pas optimales. J’aimerais en effet vous dire quelques mots sur le contexte présidant à sa tenue. Oui, madame la ministre, il y a urgence à s’attaquer au problème du logement. Votre gouvernement n’est d’ailleurs pas le premier à le faire. On pourra, si vous le voulez, revenir sur le bilan des dix années qui viennent de s’écouler. La crise, elle, est toujours là. Elle est sévère. Il faut donc effectivement examiner ce que nous pouvons faire pour améliorer les choses. Cela étant dit, les dispositions dont nous allons discuter ne produiront des effets que dans deux ans...

Le problème se pose, pourtant. J’aborderai maintenant l’article 55 de la loi SRU, auquel Pavillons-sous-Bois est soumise. J’en suis devenu le maire en 1995, après 83 ans de municipalité de gauche. On ne pourra donc pas m’accuser du passif ! À l’époque, la ville comptait seulement 7 % de logements sociaux. Cette commune, située au beau milieu de la Seine-Saint-Denis, connaît un revenu moyen par habitant inférieur de 24 % à la moyenne régionale de la strate démographique. Elle est donc éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la DSU, malgré la faiblesse du taux de logements sociaux. Le débat que nous engageons aujourd’hui devrait donc plutôt porter sur la défin...

Oui, sauf que, pour ce faire, la ville n’a pas construit que des logements sociaux. Je le dis souvent, j’ai grandi en Seine-Saint-Denis, à Bondy-Nord, dans un de ces quartiers emblématiques, et je connais donc les âneries que l’on a pu faire dans le passé. Maintenant que je suis aux responsabilités, j’essaie par conséquent de ne pas les reproduire dans la commune que je dirige. Dans une ville où, en 2000, il y avait 10 000 résidences principales, 860 logements sociau...

Comment vais-je y arriver ? Franchement, je m’interroge… J’ai donc des craintes. J’ai respecté mes engagements. Je devais construire 860 logements à partir de 2000. J’ai atteint un taux de 13 % de logements sociaux et je pense que j’aurais pu atteindre 20 % en 2020. Mais si vous décidez subitement de fixer le seuil à 25 %, je vais devoir construire 1 200 logements, et uniquement des logements sociaux, non plus en vingt ans, mais en douze ans ! Faudra-t-il, pour y parvenir, interdire toute construction privée ? Je me souviens d’un entretie...

Ma chère collègue, je pense vous avoir démontré que je n’étais pas resté sans rien faire. Je ne connais pas beaucoup de maires qui ont construit plus de 1 000 logements dans une commune qui comptait 17 000 habitants en 2000 ! Par conséquent, si je ne donne pas de leçons, …